Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-14.777

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte conclu entre MM. X..., Y...et Z..., respectivement associés et président de la société Barena, il a été convenu de la cession à M. Y...des actions détenues par M. X...dans le capital de cette société ainsi que du remboursement par celle-ci du montant de son compte-courant d'associé ; que M. Y...s'est rendu caution solidaire de ce remboursement, tandis que M. Z...a déclaré se porter fort de ce même remboursement ainsi que de la mainlevée de tous les cautionnements et sûretés donnés par M. X...en garantie des engagements de la société Barena ; que ces engagements n'ayant pas été tenus, M. X...a fait assigner la société Barena ainsi que MM. Y...et Z..., et demandé notamment le paiement d'une somme correspondant au montant de son compte courant ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées contre M. Z..., l'arrêt, après avoir constaté qu'il résulte de l'acte que « M. Z...déclare se porter fort du remboursement par la société Barena du compte-courant de M. X...», retient qu'il ne ressort pas de cette formule que M. Z...s'est engagé à titre personnel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de la convention des parties et violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1120 et 1326 du code civil ;
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'à défaut de mention manuscrite de la part de M. Z...exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'il avait de la nature et de l'étendue de son engagement, il ne peut être tenu de suppléer la carence de la société Barena et être condamné à titre personnel à rembourser à M. X...son compte courant d'associé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire auquel n'est pas applicable l'exigence d'une mention écrite par celui qui s'engage, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X...formées contre M. Z...et l'a condamné à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. Z...aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.