CA Riom, ch. com., 17 décembre 2025, n° 24/01198
RIOM
Arrêt
Autre
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°
DU : 17 décembre 2025
N° RG 24/01198 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GG23
ACB
Arrêt rendu le dix sept décembre deux mille vingt cinq
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 10 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/01238
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Mme Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [ZC] [J]
[Adresse 39]
[Localité 23]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [MA] [J]
[Adresse 39]
[Localité 23]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [O] [L]
[Adresse 36]
[Localité 101]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [TZ] [VZ] [U]
[Adresse 87]
[Localité 58]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [RB] [Y]
[Adresse 64]
[Localité 104]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [VZ] [Y]
[Adresse 64]
[Localité 104]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [R] [A]
[Adresse 29]
[Localité 97]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [TL] [A]
[Adresse 29]
[Localité 97]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [ZM] [V]
[Adresse 103]
[Localité 89]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [DB] [V]
[Adresse 103]
[Localité 89]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [MT] [M]
[Adresse 42]
[Localité 107]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [XH] [M]
[Adresse 103]
[Localité 107]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [ON] [C]
[Adresse 139]
[Localité 80]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [KP] [C]
[Adresse 139]
[Localité 80]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [TZ] [PN] [P]
[Adresse 110]
[Localité 74]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [RL] [X]
[Adresse 145]
[Localité 16]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [FU] [RW]
[Adresse 138]
[Localité 121]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [H] [UE] épouse [RW]
[Adresse 138]
[Localité 121]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [TZ] [SW] [YC]
[Adresse 88]
[Localité 19]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [AI] [YC]
[Adresse 88]
[Localité 19]
Représentant : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mme [ZV] [SG]
[Adresse 94]
[Localité 79]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [KF] [W] [SG]
[Adresse 15]
[Localité 55]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [UU] [SG] [OT]
[Adresse 131]
[Localité 8]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [HH] [IC]
[Adresse 144]
[Localité 3]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [AF] [EZ]
[Adresse 85]
[Localité 100]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [D] [OI]
[Adresse 118]
[Localité 77]
Représentant : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mme [G] [OI]
[Adresse 118]
[Localité 77]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [DU] [OD]
[Adresse 14]
[Localité 100]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [N] [OD]
[Adresse 14]
[Localité 100]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [SB] [LA]
[Adresse 140]
[Localité 90]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [XM] [CL]
[Adresse 63]
[Localité 66]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [XX] [NN]
[Adresse 63]
[Localité 66]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [Z] [IH]
[Adresse 105]
[Localité 44]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [FO] [IH]
[Adresse 137]
[Localité 44]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [Z] [LK]
[Adresse 12]
[Localité 24]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [MY] [LK]
[Adresse 12]
[Localité 24]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [HC] [SR]
[Adresse 82]
[Localité 4]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [UO] [B]
[Adresse 129]
[Localité 116] ALLEMAGNE
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [HC] [IM]
[Adresse 21]
[Localité 108]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [AZ] [BW]
[Adresse 52]
[Localité 68]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [I] [BW]
[Adresse 52]
[Localité 68]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [PW] [LP]
[Adresse 48]
[Localité 32]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [YM] [NT]
[Adresse 10]
[Localité 92]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [HS] [NT]
[Adresse 10]
[Localité 92]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [SW] [CR]
[Adresse 71]
[Localité 113]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [CV] [CR]
[Adresse 71]
[Localité 113]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [SL] [XS]
[Adresse 22]
[Localité 54]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [WJ] [XS]
[Adresse 22]
[Localité 54]
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M. [VJ] [UJ]
[Adresse 128]
[Localité 20]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [UU] [EJ]
[Adresse 128]
[Localité 20]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [MF] [EU]
[Adresse 11]
[Localité 93]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [TR] [EU]
[Adresse 11]
[Localité 93]
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M. [RG] [EO]
[Adresse 37]
[Localité 72]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [PI] [EO]
[Adresse 37]
[Localité 72]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [O] [CW]
[Adresse 123]
[Localité 122]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [HX] [CW]
[Adresse 123]
[Localité 122]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [ON] [AJ]
[Adresse 47]
[Localité 75]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [CB] [AJ]
[Adresse 47]
[Localité 75]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [SB] [VU]
[Adresse 142]
[Localité 33]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [S] [VU]
[Adresse 142]
[Localité 33]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [HC] [HM]
[Adresse 31]
[Localité 115]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [TZ] [CV] [RR]
[Adresse 57]
[Localité 73]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [KP] [RR] [E]
[Adresse 57]
[Localité 73]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [HX] [LV]
[Adresse 67]
[Localité 96]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [NI] [WE]
[Adresse 81]
[Localité 7]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [GX] [IX]
[Adresse 81]
[Localité 7]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [Z] [DG]
[Adresse 86]
[Localité 25]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [LF] [DG]
[Adresse 86]
[Localité 25]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [TZ] [SW] [KA]
[Adresse 18]
[Localité 26]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [WX] [KA]
[Adresse 18]
[Localité 26]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [IS] [GE]
[Adresse 141]
[Localité 76]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [HS] [GE]
[Adresse 141]
[Localité 76]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [TZ] [SW] [XC]
[Adresse 35]
[Localité 9]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [KV] [GJ]
[Adresse 65]
[Localité 119]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [VO] [GJ]
[Adresse 65]
[Localité 119]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [UZ] [OY] épouse [EE]
[Adresse 78]
[Localité 62]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [YH] [EE]
[Adresse 133]
[Localité 62]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [BG] [WS]
[Adresse 106]
[Localité 28]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [FE] [DZ]
[Adresse 50]
[Localité 109]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [BA] [DL]
[Adresse 117]
[Localité 91]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [I] [DL]
[Adresse 117]
[Localité 91]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [T] [WM]
[Adresse 130]
[Localité 59]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [KK] [TB]
[Adresse 41]
[Localité 53]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [PN] [GO]
[Adresse 43]
[Localité 95]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [PD] [GO]
[Adresse 43]
[Localité 95]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [YH] [ZH]
[Adresse 83]
[Localité 70]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [VE] [DR]
[Adresse 13]
[Localité 120]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [JC] [TG]
[Adresse 38]
[Localité 114]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [NY] [TG]
[Adresse 38]
[Localité 114]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [WO] [F]
[Adresse 84]
[Localité 2]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [VE] [YX]
[Adresse 84]
[Localité 2]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [JH] [MK]
[Adresse 124]
[Localité 51]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [HX] [ZS]
[Adresse 143]
[Localité 99]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [TR] [ZS]
[Adresse 143]
[Localité 99]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [BH] [GS]
[Adresse 132]
[Localité 6]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [FJ] [GS]
[Adresse 46]
[Localité 6]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [ND] [MP]
[Adresse 56]
[Localité 102]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [JV] [MP]
[Adresse 56]
[Localité 102]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [KK] [ZX]
[Adresse 125]
[Localité 32]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [FZ] [PR]
[Adresse 49]
[Localité 98]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
S.A.R.L. ETOILE [Adresse 40]
[Adresse 40]
[Localité 112]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
S.A.R.L. FAMILLE B92
immatriculé auRCS de Nanterre sous le numéro 509 221 271
[Adresse 34]
[Localité 127]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
APPELANTS
ET :
Société APPART'CITY
SAS immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 490 176 120,
[Adresse 17]
[Localité 61]
Représentants Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société FHB SARL
SARL immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 491975041, désignée es qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société APPART CITY
[Adresse 30]
[Localité 126]
Représentants Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Me [JM] [K]
désigné es qualités de mandataire judiciaire de la société APPART CITY
[Adresse 45]
[Localité 60]
Représentants Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.C.P. BTSG
es qualiteés de mandataire judiciaire de la société Appart City
[Adresse 27]
[Localité 126]
Assigné à personne
INTIMÉS
DEBATS : A l'audience publique du 16 octobre 2025 Madame BERGER a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 17 décembre 2025.
ARRET :
Prononcé publiquement le 17 décembre 2025. , par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société Appart'City est une société d'exploitation de résidences de tourisme et d'hébergement de courte durée. Elle a conclu avec les différents copropriétaires précités sur la première page de la décision de la cour des baux pour l'exploitation à caractère hôtelier de leur appartement.
Elle a donc signé en qualité de preneur avec chaque acquéreur, en tant que bailleur, un bail commercial dont l'objet est l'exploitation de chaque unité.
Par acte d'huissier du 10 février 2020, les bailleurs ont assigné la société Appart'City devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir la résiliation des baux respectifs pour manquement du preneur à ses obligations contractuelles.
Par ordonnance du 22 juin 2020 et par ordonnance rectificative du 24 juin 2020, le président du tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la société Appart'City et a désigné la Selarl FHB en qualité de conciliateur pour une durée de quatre mois renouvelable une seule fois pour une durée d'un mois sur requête.
Par ordonnance du 22 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Montpellier a prorogé la mission de la Selarl FHB jusqu'au 22 avril 2021.
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et a désigné la Selarl FHB en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a arrêté le plan de sauvegarde de la société Appart'City pour une durée de 10 ans. Ce jugement a été rectifié par jugement du 20 septembre 2021.
Par ordonnance du 2 février 2021, le juge de la mise en état a condamné la société Appart'City à payer en deniers ou quittance des sommes provisionnelles aux demandeurs au titre des loyers impayés.
Par ordonnance du 28 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise judiciaire confiée à Madame [CG] [YS] avec mission notamment de vérifier et décrire l'état de vétusté des parties privatives de la résidence, en particulier des sols, des peintures des murs et plafonds, le mobilier, les éléments d'équipement des logements et des sanitaires, en précisant ce qui est susceptible de relever du défaut d'entretien et de déterminer les travaux nécessaires pour remédier à cette vétusté.
Par jugement du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
- débouté la société Appart'City de ses demandes d'irrecevabilité ;
- débouté les preneurs de leur demande de résiliation judiciaire de leur bail ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamné les preneurs in solidum aux entiers dépens ;
- débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles;
- débouté la société Appart'City de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.
Les différents copropriétaires ont interjeté appel du jugement le 17 juillet 2024..
Par conclusions déposées au greffe le 8 octobre 2025,les appelants demandent à la cour, au visa des articles 914-4 du code de procédure civile, 1217, 1729, 1732 et 1735 du code civil de':
- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 5 juin 2025 à 9h30 et ordonner le report de la clôture au jour de la date des plaidoiries, soit le 16 octobre 2025 à 14 heures ;
- déclaré recevable et bien fondé leur appel ;
- confirmer le jugement rendu le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'il a débouté la société Appart'City de ses demandes d'irrecevabilité ;
- débouter la société Appart'City,et la Selarl FHB de leur appel incident ;
- infirmer le jugement déféré pour le surplus ;
- statuant à nouveau,
- débouter la société Appart'City et la société FHB de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- les déclarer recevables et bien-fondés en leurs moyens, demandes et prétentions formées à l'encontre de la société Appart'City ;
- y faisant droit,
- juger que la société Appart'City a manqué de manière successive à son obligation de paiement des loyers aux copropriétaires de la résidence de tourisme de [Localité 135] ;
- juger que la société Appart'City a manqué à ses obligations d'entretien et de réparations locatives des lieux loués dans le cadre de l'exploitation et du maintien du statut d'une résidence de tourisme classée 3 étoiles ;
- en conséquence,
- prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux aux torts exclusifs de la société Appart'City ;
- ordonner l'expulsion de la société Appart'City et tout occupant de son chef des lots privatifs des demandeurs ;
- en tout état de cause,
- ordonner à Maître [JM] [K] et à la SCP BTSG ès qualités de mandataires judiciaires la fixation de la créance correspondante à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et cela pour chacun des demandeurs ;
- ordonner à Maître [JM] [K] et à la SCP BTSG ès qualités de mandataires judiciaires la fixation de la créance au passif de la société Appart'City les entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 15 janvier 2025, la société Appart'City, maître [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Appart'City et la SARL FHB, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Appart'City demandent à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, de':
- à titre principal, réformer le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 10 juin 2024 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'irrecevabilité ;
- statuant à nouveau :
- déclarer les appelants irrecevables en l'ensemble de leurs demandes en l'état de la résiliation des baux par l'effet de la délivrance de la demande de renouvellement, et en l'absence de justification d'une déclaration de créance correspondant au montant des demandes indemnitaires de toutes natures formulées devant la cour ;
- en conséquence, les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
- à titre subsidiaire,
- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 10 juin 2024 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'irrecevabilité ;
- déclarer les appelants irrecevables en leur demande de résiliation judiciaire des baux fondée sur
un prétendu défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective conformément aux dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce ;
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que les appelants ne rapportent pas la preuve des fautes qui lui seraient imputables justifiant une demande de résiliation judiciaire des baux commerciaux et par voie de conséquence débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- en tout état de cause,
- condamner chaque appelant à lui la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les appelants aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Rahon.
La S.C.P. BTSG, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Appart'City n'a pas constitué avocat.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025.
MOTIFS
Aux termes de l'article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
En l'espèce, en cours de délibéré et après examen des conclusions de parties, eu égard aux caractéristiques du litige qui présente plusieurs ramifications il a été proposé aux parties de recourir à une médiation judiciaire pour tenter d'aboutir à une solution globale, pérenne et négociée.
Maître Forgette, représentant l'ensemble des copropriétaires, a confirmé son accord d'entrer en médiation le 6 novembre 2025 par message RPVA. De même, maître Blondeaut , représentant la SASA Appart'City et la SARL FHB, a informé la cour de son acceptation de recourir à la mesure de médiation judiciaire proposée.
Dès lors, compte tenu de l'accord des parties, il convient d'ordonner la médiation judiciaire, sans délai.
Il sera donc sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la mesure de médiation ordonnée et il convient, dans l'attente, de réserver les demandes des parties ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire,
Vu l'acceptation des parties à la mesure de médiation judiciaire par les parties ;
Avant dire droit,
Ordonne une mesure de médiation judiciaire ;
Enjoint, en conséquence, aux parties de rencontrer un médiateur conformément aux dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile ;
Désigne à cette fin le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 111] (CMAP) Médiation civile, sociale et commerciale [Adresse 69], [Localité 111] [XXXXXXXX01]/[XXXXXXXX05] [Courriel 136]
Fixe la durée de la médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier ;
Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, à la demande du médiateur pour une période maximum de trois mois, sur simple information du médiateur au magistrat chargé de la mise en état par courriel adressé au greffe de la troisième chambre ([Courriel 134]) ;
Rappelle qu'en application de l'article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel et que sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ce processus amiable ;.
Dit que le médiateur informera les parties des modalités de versement de la provision.
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur entre les parties à la somme de 4'000 euros pour les appelants et 2 000 euros pour les intimés (soit 6 000 euros au total), sauf meilleur accord des parties ;
Dit que les parties devront verser chacune cette somme directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion de médiation et dit que la rémunération du médiateur sera fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties et à défaut d'accord par le conseiller de la mise en état ;
Rappelle que les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle doivent en apporter la justification au médiateur ;
Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.
Dit que le médiateur devra impérativement aviser le conseiller chargé de la mise en état :
- de l'absence de mise en 'uvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le conseiller chargé de la mise en état informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
- à l'expiration de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
Dit que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, à l'issue de la mission ;
Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire et que dans ce cas le médiateur attestera que l'accord est issu d'une médiation ;
Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le conseiller de la mise en état pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision et notamment concernant un complément de consignation avec l'accord des parties ;
Rappelle qu'en application de l'article 915-3 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile :"Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus :
1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur ou achèvement de la mission du conciliateur de justice ou du médiateur " ;
Dit que le présent dossier sera évoqué prioritairement à l'expiration de la mission du médiateur, que les parties soient parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes ;
Renvoie l'affaire à la mise en état du 21 mai 2026 à 9h30 ;
Réserve les demandes des parties ;
Réserve les dépens.
Le greffier La présidente
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°
DU : 17 décembre 2025
N° RG 24/01198 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GG23
ACB
Arrêt rendu le dix sept décembre deux mille vingt cinq
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 10 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/01238
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Mme Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [ZC] [J]
[Adresse 39]
[Localité 23]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [MA] [J]
[Adresse 39]
[Localité 23]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [O] [L]
[Adresse 36]
[Localité 101]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [TZ] [VZ] [U]
[Adresse 87]
[Localité 58]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [RB] [Y]
[Adresse 64]
[Localité 104]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [VZ] [Y]
[Adresse 64]
[Localité 104]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [R] [A]
[Adresse 29]
[Localité 97]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [TL] [A]
[Adresse 29]
[Localité 97]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [ZM] [V]
[Adresse 103]
[Localité 89]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [DB] [V]
[Adresse 103]
[Localité 89]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [MT] [M]
[Adresse 42]
[Localité 107]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [XH] [M]
[Adresse 103]
[Localité 107]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [ON] [C]
[Adresse 139]
[Localité 80]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [KP] [C]
[Adresse 139]
[Localité 80]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [TZ] [PN] [P]
[Adresse 110]
[Localité 74]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [RL] [X]
[Adresse 145]
[Localité 16]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [FU] [RW]
[Adresse 138]
[Localité 121]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [H] [UE] épouse [RW]
[Adresse 138]
[Localité 121]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [TZ] [SW] [YC]
[Adresse 88]
[Localité 19]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [AI] [YC]
[Adresse 88]
[Localité 19]
Représentant : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mme [ZV] [SG]
[Adresse 94]
[Localité 79]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [KF] [W] [SG]
[Adresse 15]
[Localité 55]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [UU] [SG] [OT]
[Adresse 131]
[Localité 8]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [HH] [IC]
[Adresse 144]
[Localité 3]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [AF] [EZ]
[Adresse 85]
[Localité 100]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [D] [OI]
[Adresse 118]
[Localité 77]
Représentant : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mme [G] [OI]
[Adresse 118]
[Localité 77]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [DU] [OD]
[Adresse 14]
[Localité 100]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [N] [OD]
[Adresse 14]
[Localité 100]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [SB] [LA]
[Adresse 140]
[Localité 90]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [XM] [CL]
[Adresse 63]
[Localité 66]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [XX] [NN]
[Adresse 63]
[Localité 66]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [Z] [IH]
[Adresse 105]
[Localité 44]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [FO] [IH]
[Adresse 137]
[Localité 44]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [Z] [LK]
[Adresse 12]
[Localité 24]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [MY] [LK]
[Adresse 12]
[Localité 24]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [HC] [SR]
[Adresse 82]
[Localité 4]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [UO] [B]
[Adresse 129]
[Localité 116] ALLEMAGNE
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [HC] [IM]
[Adresse 21]
[Localité 108]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [AZ] [BW]
[Adresse 52]
[Localité 68]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [I] [BW]
[Adresse 52]
[Localité 68]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [PW] [LP]
[Adresse 48]
[Localité 32]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [YM] [NT]
[Adresse 10]
[Localité 92]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [HS] [NT]
[Adresse 10]
[Localité 92]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [SW] [CR]
[Adresse 71]
[Localité 113]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [CV] [CR]
[Adresse 71]
[Localité 113]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [SL] [XS]
[Adresse 22]
[Localité 54]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [WJ] [XS]
[Adresse 22]
[Localité 54]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [VJ] [UJ]
[Adresse 128]
[Localité 20]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [UU] [EJ]
[Adresse 128]
[Localité 20]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
M. [MF] [EU]
[Adresse 11]
[Localité 93]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Mme [TR] [EU]
[Adresse 11]
[Localité 93]
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M. [RG] [EO]
[Adresse 37]
[Localité 72]
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Mme [PI] [EO]
[Adresse 37]
[Localité 72]
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M. [O] [CW]
[Adresse 123]
[Localité 122]
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M. [HX] [CW]
[Adresse 123]
[Localité 122]
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M. [ON] [AJ]
[Adresse 47]
[Localité 75]
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Mme [CB] [AJ]
[Adresse 47]
[Localité 75]
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M. [SB] [VU]
[Adresse 142]
[Localité 33]
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M. [S] [VU]
[Adresse 142]
[Localité 33]
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M. [HC] [HM]
[Adresse 31]
[Localité 115]
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M. [TZ] [CV] [RR]
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[Localité 73]
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Mme [KP] [RR] [E]
[Adresse 57]
[Localité 73]
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M. [HX] [LV]
[Adresse 67]
[Localité 96]
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M. [NI] [WE]
[Adresse 81]
[Localité 7]
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M. [GX] [IX]
[Adresse 81]
[Localité 7]
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M. [Z] [DG]
[Adresse 86]
[Localité 25]
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Mme [LF] [DG]
[Adresse 86]
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M. [TZ] [SW] [KA]
[Adresse 18]
[Localité 26]
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Mme [WX] [KA]
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[Localité 26]
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M. [IS] [GE]
[Adresse 141]
[Localité 76]
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Mme [HS] [GE]
[Adresse 141]
[Localité 76]
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M. [TZ] [SW] [XC]
[Adresse 35]
[Localité 9]
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Mme [KV] [GJ]
[Adresse 65]
[Localité 119]
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M. [VO] [GJ]
[Adresse 65]
[Localité 119]
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Mme [UZ] [OY] épouse [EE]
[Adresse 78]
[Localité 62]
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M. [YH] [EE]
[Adresse 133]
[Localité 62]
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M. [BG] [WS]
[Adresse 106]
[Localité 28]
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M. [FE] [DZ]
[Adresse 50]
[Localité 109]
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M. [BA] [DL]
[Adresse 117]
[Localité 91]
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Mme [I] [DL]
[Adresse 117]
[Localité 91]
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Mme [T] [WM]
[Adresse 130]
[Localité 59]
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M. [KK] [TB]
[Adresse 41]
[Localité 53]
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M. [PN] [GO]
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[Localité 95]
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M. [PD] [GO]
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[Localité 95]
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[Adresse 83]
[Localité 70]
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Mme [VE] [DR]
[Adresse 13]
[Localité 120]
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M. [JC] [TG]
[Adresse 38]
[Localité 114]
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Mme [NY] [TG]
[Adresse 38]
[Localité 114]
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M. [WO] [F]
[Adresse 84]
[Localité 2]
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M. [VE] [YX]
[Adresse 84]
[Localité 2]
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Mme [JH] [MK]
[Adresse 124]
[Localité 51]
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M. [HX] [ZS]
[Adresse 143]
[Localité 99]
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Mme [TR] [ZS]
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M. [BH] [GS]
[Adresse 132]
[Localité 6]
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Mme [FJ] [GS]
[Adresse 46]
[Localité 6]
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M. [ND] [MP]
[Adresse 56]
[Localité 102]
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M. [JV] [MP]
[Adresse 56]
[Localité 102]
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M. [KK] [ZX]
[Adresse 125]
[Localité 32]
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M. [FZ] [PR]
[Adresse 49]
[Localité 98]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
S.A.R.L. ETOILE [Adresse 40]
[Adresse 40]
[Localité 112]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
S.A.R.L. FAMILLE B92
immatriculé auRCS de Nanterre sous le numéro 509 221 271
[Adresse 34]
[Localité 127]
Représentants : Me Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la Selarl CABAGNO ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
APPELANTS
ET :
Société APPART'CITY
SAS immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 490 176 120,
[Adresse 17]
[Localité 61]
Représentants Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société FHB SARL
SARL immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 491975041, désignée es qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société APPART CITY
[Adresse 30]
[Localité 126]
Représentants Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Me [JM] [K]
désigné es qualités de mandataire judiciaire de la société APPART CITY
[Adresse 45]
[Localité 60]
Représentants Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.C.P. BTSG
es qualiteés de mandataire judiciaire de la société Appart City
[Adresse 27]
[Localité 126]
Assigné à personne
INTIMÉS
DEBATS : A l'audience publique du 16 octobre 2025 Madame BERGER a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 17 décembre 2025.
ARRET :
Prononcé publiquement le 17 décembre 2025. , par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société Appart'City est une société d'exploitation de résidences de tourisme et d'hébergement de courte durée. Elle a conclu avec les différents copropriétaires précités sur la première page de la décision de la cour des baux pour l'exploitation à caractère hôtelier de leur appartement.
Elle a donc signé en qualité de preneur avec chaque acquéreur, en tant que bailleur, un bail commercial dont l'objet est l'exploitation de chaque unité.
Par acte d'huissier du 10 février 2020, les bailleurs ont assigné la société Appart'City devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir la résiliation des baux respectifs pour manquement du preneur à ses obligations contractuelles.
Par ordonnance du 22 juin 2020 et par ordonnance rectificative du 24 juin 2020, le président du tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la société Appart'City et a désigné la Selarl FHB en qualité de conciliateur pour une durée de quatre mois renouvelable une seule fois pour une durée d'un mois sur requête.
Par ordonnance du 22 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Montpellier a prorogé la mission de la Selarl FHB jusqu'au 22 avril 2021.
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et a désigné la Selarl FHB en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a arrêté le plan de sauvegarde de la société Appart'City pour une durée de 10 ans. Ce jugement a été rectifié par jugement du 20 septembre 2021.
Par ordonnance du 2 février 2021, le juge de la mise en état a condamné la société Appart'City à payer en deniers ou quittance des sommes provisionnelles aux demandeurs au titre des loyers impayés.
Par ordonnance du 28 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise judiciaire confiée à Madame [CG] [YS] avec mission notamment de vérifier et décrire l'état de vétusté des parties privatives de la résidence, en particulier des sols, des peintures des murs et plafonds, le mobilier, les éléments d'équipement des logements et des sanitaires, en précisant ce qui est susceptible de relever du défaut d'entretien et de déterminer les travaux nécessaires pour remédier à cette vétusté.
Par jugement du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
- débouté la société Appart'City de ses demandes d'irrecevabilité ;
- débouté les preneurs de leur demande de résiliation judiciaire de leur bail ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamné les preneurs in solidum aux entiers dépens ;
- débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles;
- débouté la société Appart'City de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.
Les différents copropriétaires ont interjeté appel du jugement le 17 juillet 2024..
Par conclusions déposées au greffe le 8 octobre 2025,les appelants demandent à la cour, au visa des articles 914-4 du code de procédure civile, 1217, 1729, 1732 et 1735 du code civil de':
- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 5 juin 2025 à 9h30 et ordonner le report de la clôture au jour de la date des plaidoiries, soit le 16 octobre 2025 à 14 heures ;
- déclaré recevable et bien fondé leur appel ;
- confirmer le jugement rendu le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'il a débouté la société Appart'City de ses demandes d'irrecevabilité ;
- débouter la société Appart'City,et la Selarl FHB de leur appel incident ;
- infirmer le jugement déféré pour le surplus ;
- statuant à nouveau,
- débouter la société Appart'City et la société FHB de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- les déclarer recevables et bien-fondés en leurs moyens, demandes et prétentions formées à l'encontre de la société Appart'City ;
- y faisant droit,
- juger que la société Appart'City a manqué de manière successive à son obligation de paiement des loyers aux copropriétaires de la résidence de tourisme de [Localité 135] ;
- juger que la société Appart'City a manqué à ses obligations d'entretien et de réparations locatives des lieux loués dans le cadre de l'exploitation et du maintien du statut d'une résidence de tourisme classée 3 étoiles ;
- en conséquence,
- prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux aux torts exclusifs de la société Appart'City ;
- ordonner l'expulsion de la société Appart'City et tout occupant de son chef des lots privatifs des demandeurs ;
- en tout état de cause,
- ordonner à Maître [JM] [K] et à la SCP BTSG ès qualités de mandataires judiciaires la fixation de la créance correspondante à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et cela pour chacun des demandeurs ;
- ordonner à Maître [JM] [K] et à la SCP BTSG ès qualités de mandataires judiciaires la fixation de la créance au passif de la société Appart'City les entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 15 janvier 2025, la société Appart'City, maître [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Appart'City et la SARL FHB, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Appart'City demandent à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, de':
- à titre principal, réformer le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 10 juin 2024 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'irrecevabilité ;
- statuant à nouveau :
- déclarer les appelants irrecevables en l'ensemble de leurs demandes en l'état de la résiliation des baux par l'effet de la délivrance de la demande de renouvellement, et en l'absence de justification d'une déclaration de créance correspondant au montant des demandes indemnitaires de toutes natures formulées devant la cour ;
- en conséquence, les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
- à titre subsidiaire,
- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 10 juin 2024 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'irrecevabilité ;
- déclarer les appelants irrecevables en leur demande de résiliation judiciaire des baux fondée sur
un prétendu défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective conformément aux dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce ;
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que les appelants ne rapportent pas la preuve des fautes qui lui seraient imputables justifiant une demande de résiliation judiciaire des baux commerciaux et par voie de conséquence débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- en tout état de cause,
- condamner chaque appelant à lui la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les appelants aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Rahon.
La S.C.P. BTSG, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Appart'City n'a pas constitué avocat.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025.
MOTIFS
Aux termes de l'article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
En l'espèce, en cours de délibéré et après examen des conclusions de parties, eu égard aux caractéristiques du litige qui présente plusieurs ramifications il a été proposé aux parties de recourir à une médiation judiciaire pour tenter d'aboutir à une solution globale, pérenne et négociée.
Maître Forgette, représentant l'ensemble des copropriétaires, a confirmé son accord d'entrer en médiation le 6 novembre 2025 par message RPVA. De même, maître Blondeaut , représentant la SASA Appart'City et la SARL FHB, a informé la cour de son acceptation de recourir à la mesure de médiation judiciaire proposée.
Dès lors, compte tenu de l'accord des parties, il convient d'ordonner la médiation judiciaire, sans délai.
Il sera donc sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la mesure de médiation ordonnée et il convient, dans l'attente, de réserver les demandes des parties ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire,
Vu l'acceptation des parties à la mesure de médiation judiciaire par les parties ;
Avant dire droit,
Ordonne une mesure de médiation judiciaire ;
Enjoint, en conséquence, aux parties de rencontrer un médiateur conformément aux dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile ;
Désigne à cette fin le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 111] (CMAP) Médiation civile, sociale et commerciale [Adresse 69], [Localité 111] [XXXXXXXX01]/[XXXXXXXX05] [Courriel 136]
Fixe la durée de la médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier ;
Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, à la demande du médiateur pour une période maximum de trois mois, sur simple information du médiateur au magistrat chargé de la mise en état par courriel adressé au greffe de la troisième chambre ([Courriel 134]) ;
Rappelle qu'en application de l'article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel et que sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ce processus amiable ;.
Dit que le médiateur informera les parties des modalités de versement de la provision.
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur entre les parties à la somme de 4'000 euros pour les appelants et 2 000 euros pour les intimés (soit 6 000 euros au total), sauf meilleur accord des parties ;
Dit que les parties devront verser chacune cette somme directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion de médiation et dit que la rémunération du médiateur sera fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties et à défaut d'accord par le conseiller de la mise en état ;
Rappelle que les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle doivent en apporter la justification au médiateur ;
Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.
Dit que le médiateur devra impérativement aviser le conseiller chargé de la mise en état :
- de l'absence de mise en 'uvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le conseiller chargé de la mise en état informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
- à l'expiration de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
Dit que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, à l'issue de la mission ;
Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire et que dans ce cas le médiateur attestera que l'accord est issu d'une médiation ;
Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le conseiller de la mise en état pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision et notamment concernant un complément de consignation avec l'accord des parties ;
Rappelle qu'en application de l'article 915-3 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile :"Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus :
1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur ou achèvement de la mission du conciliateur de justice ou du médiateur " ;
Dit que le présent dossier sera évoqué prioritairement à l'expiration de la mission du médiateur, que les parties soient parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes ;
Renvoie l'affaire à la mise en état du 21 mai 2026 à 9h30 ;
Réserve les demandes des parties ;
Réserve les dépens.
Le greffier La présidente