Cass. com., 19 mars 1980, n° 78-14.548

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 2015 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE DANSET CONTRE LA SOCIETE NORD FRANCE QUI SE SERAIT PORTEE CAUTION DE L'ENTREPRISE BEUVELET, SA SOUS-TRAITANTE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE SI LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT EST LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, CELUI-CI NE PEUT ETRE TACITE, NI RESULTER DE SIMPLES PRESOMPTIONS NON CORROBOREES PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN L'ABSENCE DUQUEL L'AUDITION DE TEMOINS NE PRESENTE AUCUNE UTILITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LE CAUTIONNEMENT DOIT ETRE EXPRES, IL PEUT, EN MATIERE COMMERCIALE, ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE PREMIER ET PAR REFUS D'APPLICATION LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.