Cass. com., 5 mars 1980, n° 78-16.412

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA CAUTION EST DECHARGEE LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER, NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE CE CREANCIER, S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LEGALES A RIGAUD, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FONDERIES DE TOURNUS-RIGAUD (LA SOCIETE) QUI S'ETAIT PORTE CAUTION D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ENVERS BOUVET, EN CONSENTANT EN OUTRE, MAIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE, UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE SOCIAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE SURETE ETAIT DEVENUE CADUQUE FAUTE DU RENOUVELLEMENT DE SON INSCRIPTION DANS LE DELAI LEGAL, A DECLARE QUE CE RENOUVELLEMENT INCOMBAIT AU NOTAIRE "NEGOCIATEUR DU PRET ET MANDATAIRE DES PARTIES" ET QUE LA CAUTION "INTERESSEE A LA DETTE SE TROUVAIT EN MESURE DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES A LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE NOTAIRE AURAIT ETE LE MANDATAIRE COMMUN DES PARTIES, NI LES MESURES QUE RIGAUD AURAIT DU PRENDRE, NI A QUEL TITRE IL ETAIT TENU DE RECOURIR A CELLES-CI, A PEINE DE PERDRE LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.