CA Lyon, 3e ch. a, 15 janvier 2026, n° 25/04790
LYON
Arrêt
Autre
N° RG 25/04790 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNAB
Décision du
Tribunal des Activités Economiques de LYON CEDEX
Au fond
du 03 juin 2025
RG : 2025f00001
ch n°
Société 123 INVESTMENT MANAGERS
C/
S.A.S.U. KAIZEN CONCEPT
Société SELARL FHBX
Société MJ SYNERGIE
S.A.S. OCTOBER FACTORY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Janvier 2026
APPELANTE :
123 INVESTMENT MANAGERS,
société anonyme à directoire au capital de 534.706 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 435 510 345, prise en la personne de son représentant légal,
Sis [Adresse 8]
([Localité 6]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
INTIMEES :
La société KAIZEN CONCEPT,
société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 534.635.776, représentée par son dirigeant.
Sis [Adresse 1]
([Localité 5]
Représentée par Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886
ET
La SELARL FHBX,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de
2.209.176 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491 975 041, ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société KAIZEN CONCEPT, prise en son établissement situé [Adresse 4], représentée par Maître [W] [O].
Sis [Adresse 3]
([Localité 7]
ET
La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538 422 056, ès qualités de mandataire judiciaire de la société KAIZEN CONCEPT, représentée par Maître [X] [S], Maître [I] [Z] ou Maître [L] [J]
Représentée par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183
ET
La société OCTOBER FACTORY,
société par actions simplifiée au capital social de 2 650 000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 9], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 469 846, prise en la personne de ses représentations légaux en cette qualité audit siège, ès qualité de contrôleur de la procédure de sauvegarde de la société KAIZEN
CONCEPT, selon ordonnance du Tribunal de Commerce de LYON du 8 avril 2024 (RG n° 2023RJ1539 ' 2024JC01050),
Représentée par Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de LYON, toque : T.1287
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2026
Date de mise à disposition : 15 Janvier 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS Kaizen Concept est une société holding du groupe Kaizen, créée en septembre 2011, dont les filiales exploitent des restaurants dans l'agglomération lyonnaise.
Elle emploie huit salariés et est dirigée par la SARL SAM, qui a pour gérant M. [G] [P].
Le 20 décembre 2017, la SASU PTC, dirigée par M. [P], a emprunté 2 000 000 euros au fonds d'investissement FIP 123 Patrimoine III, à la suite de l'émission de 200 000 obligations convertibles en actions ordinaires, avec un amortissement in fine au 30 avril 2023.
Le 13 juillet 2018, la société PTC a été dissoute, sans liquidation, dans le cadre de la transmission universelle de son patrimoine à la société Kaizen Concept, qui a repris ses engagements envers le fonds d'investissement FIP 123 Patrimoine III.
Le 16 octobre 2019, la société Kaizen Concept a emprunté la somme de 2 500 000 euros au fonds FIP France opportunités II, à la suite de l'émission de 250 000 obligations convertibles en actions ordinaires, avec un amortissement in fine au 30 avril 2023.
Le 30 avril 2023, la société Kaizen Concept n'a pas pu rembourser les obligations convertibles 2017 et 2019 et la société 123 Invesment Managers, gestionnaire d'investissements pour le compte des fonds FIP 123 Patrimoine III et FIP France opportunités II, a prorogé l'amortissement des obligations convertibles au 30 septembre 2023 puis au 31 décembre 2023.
Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Kaizen Concept et a désigné la SELARL FHBX en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ Synergie Mandataires judiciaires, en qualité de mandataire judiciaire.
Le même jour, certaines de ses filiales ont été placées en redressement judiciaire
La société 123 Invesment Managers a déclaré les créances de FIP 123 Patrimoine III et FIP France opportunités II au passif de la société Kaizen Concept le 27 février 2024 comme sui t :
- 3 240 627,48 euros pour FIP 123 Patrimoine III au titre des OC 2017 et intérêts de retard,
- 3 605 706,69 euros pour FIP France opportunités II au titre des OC 2019 et intérêts de retard.
Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Lyon a renouvelé la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la société Kaizen Concept pour une durée de six mois, jusqu'au 20 décembre 2024.
Le 15 octobre 2024, le juge commissaire a désigné la société October Factory en qualité de contrôleur.
Le 30 octobre 2024, la société Kaizen Concept a établi un plan de sauvegarde en application de l'article L.626-5 du code de commerce, avec trois options :
- option 1 : remboursement de 100 % des créances sur 10 ans selon échéancier progressif,
- option 2 : abandon de 33, 3 % des créances, à l'exception des créances fiscales et sociales, puis paiement du solde sur 6 ans selon échéancier progressif,
- option 3 : abandon de 50 % des créances, à l'exception des créances fiscales et sociales, puis paiement du solde sur 4 ans, avec deux échéances de 18 % chacune puis deux autres de 32% chacune.
Ce projet de plan a été circularisé aux créanciers, dont la société 123 Invesment Managers.
Le 31 octobre 2024, la société 123 Invesment Managers a notifié la conversion par :
- FIP 123 Patrimoine III des 200 000 OC 2017 en 1410 actions ordinaires de Kaizen Concept,
- FIP France opportunités II des 250 000 OC 2019 en 1 260 actions ordinaires de Kaizen Concept.
Le 21 novembre 2024, l'administrateur judiciaire a répondu au créancier que la conversion des obligations ne pouvait pas intervenir pendant la période d'observation, sauf à contrevenir au principe d'interdiction des paiements prévu par l'article L.622-7 du code de commerce.
Par courrier du 4 décembre 2024, la société 123 Invesment Managers a informé le mandataire judiciaire de son refus des propositions de délais de paiement et de remises de dettes présentées dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept.
Par jugement rendu le 18 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept et a désigné la SELARL FHBX en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a été publié au BODACC le 27 décembre 2024.
'
Par déclaration reçue au greffe le 30 décembre 2024, la société 123 Invesment Managers a formé tierce opposition nullité à ce jugement.
Par jugement contradictoire du 3 juin 2025, le tribunal de commerce de Lyon a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire à titre accessoire de la société October factory,
- déclaré irrecevable l'action en tierce opposition de la société 123 Invesment Managers,
- condamné la société 123 Invesment Managers à payer à la société Kaizen Concept une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société 123 Invesment Managers à payer à la SELARL FHBX et à la SELARL MJ Synergie une somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société 123 Invesment Managers aux dépens de l'instance.
'
Par déclaration reçue au greffe le 12 juin 2025, la société 123 Invesment Managers a interjeté appel de ce jugement, portant sur l'ensemble des chefs de dispositif de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable l'intervention volontaire à titre accessoire de la société October factory.
Les parties ont été avisées de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 8 janvier 2026, par avis du 2 juillet 2025.
Au terme de conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie dématérialisée le 10 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société 123 Invesment Managers demande à la cour, au visa des articles 16 et 582 et suivants du code de procédure civile et L. 228-99 et suivants, L.225-149, L.611-18, L.620-1 et suivants, L.622-3, L.622-7, L.626-1 et suivants, L.626-5, L.661-1 et suivants, R.626-7 et R.661-2 du code de commerce, de :
1/ A titre principal :
- annuler le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 3 juin 2025 en raison de la violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile,
et, statuant à nouveau :
a/ à titre principal :
- juger que la société123 Investment managers, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France Opportunités II, dispose d'un moyen propre et qu'elle a été victime d'une fraude,
en conséquence,
- juger recevable la tierce opposition de la société 123 Investment managers, ès qualités, à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
- juger bien fondée la tierce opposition de la société 123 Investment managers, ès qualités,
- rétracter et juger inopposable à l'égard de la société 123 Investment managers, ès qualités, le chef suivant du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 :
« dit que le fonds 123 IM ne peut user de son droit à la conversion des obligations en action au cours de la période d'observation, celle-ci aboutirait à une opération contraire au principe d'égalité entre les créanciers de la société Kaizen Concept »,
- juger que la créance résiduelle de la société 123 Investment managers, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France opportunités II, est de 871 461,53 euros et que celle-ci sera payée en application de l'option 1 du plan de sauvegarde, soit un paiement à 100 % en 10 annuités progressives,
b/ à titre subsidiaire :
- juger que la société 123 Investment managers, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France opportunités II, dispose d'un moyen propre et qu'elle a été victime d'une fraude,
en conséquence,
- juger recevable la tierce opposition de la société 123 Investment managers, ès qualités, à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
- juger bien fondée la tierce opposition de la société 123 Investment managers, ès qualités,
- juger que la tierce opposition formée par la société123 Investment Managers, ès qualités présente un caractère indivisible,
- rétracter et rendre inopposable l'ensemble des chefs du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 à l'égard de l'ensemble des parties,
- ordonner que la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde reprenne au stade où elle se trouvait avant la consultation des créanciers et qu'elle tienne compte de la conversion des OC 2017 et des OC 2019 par les Fonds 123 IM, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France opportunités II,
2/ A titre subsidiaire :
- infirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 3 juin 2025 en ce qu'il a :
' déclaré irrecevable l'action en tierce opposition de la société la société123 Investment managers,
' condamné la société 123 Investment managers à payer à la société Kaizen Concept une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société 123 Investment managers à payer à la SELARL FHBX et à la SELARL MJ Synergie une somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société 123 Investment managers aux dépens de l'instance,
Et, statuant à nouveau :
a/ à titre principal :
- juger que la société 123 Investment managers, ès qualités, dispose d'un moyen propre et qu'elle a été victime d'une fraude,
En conséquence,
- juger recevable la tierce opposition de la société 123 Investment managers, ès qualités, à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
- juger bien fondée la tierce opposition de 123 Investment managers, ès qualités,
- rétracter et juger inopposable à l'égard de 123 Investment managers, ès qualités, le chef suivant du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 :
« dit que le fonds 123 IM ne peut user de son droit à la conversion des obligations en action au cours de la période d'observation, celle-ci aboutirait à une opération contraire au principe d'égalité entre les créanciers de la société Kaizen Concept »,
- juger que la créance résiduelle de la société 123 Investment managers, ès qualités, est de 871 461,53 euros et que celle-ci sera payée en application de l'option 1 du plan de sauvegarde, soit un paiement à 100 % en 10 annuités progressives,
b/ à titre subsidiaire :
- juger que la société 123 Investment managers, ès qualités, dispose d'un moyen propre et qu'elle a été victime d'une fraude,
En conséquence,
- juger recevable la tierce opposition de la société123 Investment managers, ès qualités, à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
- juger bien fondée la tierce opposition de la société123 Investment managers, ès qualités,
- juger que la tierce opposition formée par la société 123 Investment Managers, ès qualités, présente un caractère indivisible,
- rétracter et rendre inopposable l'ensemble des chefs du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 à l'égard de l'ensemble des parties,
- ordonner que la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde reprenne au stade où elle se trouvait avant la consultation des créanciers et qu'elle tienne compte de la conversion des OC 2017 et des OC 2019 par les Fonds 123 IM, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France opportunités II,
3/ en tout état de cause :
- débouter la SELARL FHBX, la SELARL MJ Synergie ainsi que la société Kaizen Concept de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner la société Kaizen concept à payer à la société123 Investment managers, ès qualités, la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Au terme de conclusions d'intimée notifiées par voie dématérialisée le 24 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Kaizen Concept demande à la cour, au visa des articles 16 et 582 et suivants du code de procédure civile et R.661-2, L.661-2, L.622-7, L.626-3 et L.228-106 du code de commerce, de :
- rejeter la demande de nullité du jugement de première instance pour violation de l'article 16 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé irrecevable la tierce opposition de la société 123 Investment managers,
- subsidiairement, rejeter la tierce opposition de la société 123 Investment managers,
- en toute hypothèse, confirmer le jugement de plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept du 18 décembre 2024 (RG 2023F04041),
- en toute hypothèse, condamner la société 123 Investment managers à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'instance.
Au terme de conclusions d'intimées et d'appel incident notifiées par voie dématérialisée le 27 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, la SELARL FHBX et la SELARL MJ Synergie, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L.228-106, L.622-7, L.626-3, L.661-3 et R 662-1 du code de commerce et 30, 31, 122, 582, 583 et 700 du code de procédure civile, de :
- débouter la société 123 Investment managers, ès qualités, de ses prétentions tendant à l'annulation du jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon,
- rejeter l'intégralité des demandes de la société 123 Investment managers, ès qualités, tant irrecevables qu'infondées,
- rejeter l'intégralité des demandes de la société October factory en sa qualité de contrôleur de la procédure de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
- infirmer le jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon en ce qu'il a :
' déclaré recevable l'intervention volontaire à titre accessoire de la société October factory,
Statuant à nouveau en vertu de l'effet dévolutif,
' déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société October factory ès qualités, à tout le moins ses prétentions,
Pour le surplus,
- confirmer le jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon en ce qu'il a :
' déclaré irrecevable l'action en tierce opposition de la société 123 Investment managers,
' condamné la société 123 Investment managers à payer à la société Kaizen Concept une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société 123 Investment managers à payer à la SELARL FHBX ainsi qu'à la SELARL MJ Synergie une somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société 123 Investment managers aux entiers dépens d'instance,
Y ajoutant,
- condamner la société 123 Investment managers, ès qualités, à leur payer, ès qualités, à chacune la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner la société 123 Investment managers, ès qualités de société de gestion des fonds «FIP 123 Patrimoine III » et « FIP France opportunités II », aux dépens d'appel.
Au terme de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société October factory demande à la cour, au visa des articles L.622-7, L.623-1, L.626-5, L.626-9, R.626-7 et L.661-3, du code de commerce, L.212-1-A du code monétaire et financier et 583 du code de procédure civile, de :
A titre principal,
- confirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 3 juin 2025 en ce qu'il a :
' déclaré recevable l'intervention volontaire à titre accessoire de la société October factory,
A titre d'appel à titre incident :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Lyon le 3 juin 2025 en ce qu'il a :
' déclaré irrecevable l'action en tierce opposition de la société la société 123 Investment managers,
Y ajoutant,
- prendre acte des observations de la société October factory, en sa qualité de contrôleur à la procédure de sauvegarde de la société Kaizen Concept, en ce qu'elles tendent à :
' rétracter le jugement rendu le 18 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon, depuis lors dénommé le tribunal des activités économiques, arrêtant le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
' rejeter l'ensemble des demandes, moyens fins et prétentions tant des organes de la procédure que de la société Kaizen Concept,
Et, statuant à nouveau :
- déclarer que la société 123 Investment managers démontre son intérêt à agir du fait de la violation de son droit de conversion qui constitue un moyen propre,
- déclarer que le dirigeant de la société Kaizen Concept s'est abstenu d'informer la société 123 Investment managers de la souscription de nouvelles émissions d'obligations à l'encontre des sociétés JP2L et Holding DDG,
- déclarer la société Kaizen Concept bien qu'étant parfaitement informée de la mise en 'uvre de la conversion des obligations en action par la société 123 Investment managers, la débitrice à la procédure de sauvegarde s'est opposée à toute transmission des comptes approuvés du dernier exercice clos, ( sic)
- déclarer en vertu de l'article 11.4 du pacte d'actionnaires, il est clair que le dirigeant de la société Kaizen Concept était impérativement tenu d'avertir la société 123 Investment managers de toute difficulté financière qu'elle pourrait éprouver, mais également de toute demande d'ouverture d'une procédure collective puisqu'elle nécessitait l'accord unanime du comité stratégique, dont la société 123 Investment managers était membre, ( sic)
- déclarer que des anomalies patentes impartissent la procédure d'établissement ainsi que le contenu même du plan de sauvegarde,
- déclarer que les anomalies de gestion, reprises dans le plan de sauvegarde, constituent un motif suffisant pour la rétractation du jugement du 18 décembre 2024,
- déclarer que les incohérences du projet de plan de sauvegarde rendaient en l'état son adoption impossible,
- déclarer la société 123 Investment managers recevable et bienfondée en ses demandes au titre de la tierce opposition,
- déclarer que la société October factory ès qualités s'en remet à la sagacité de la cour concernant l'existence d'une fraude à l'encontre de la société 123 Investment managers,
En tout état de cause,
- débouter la société FHBX, la société MJ Synergie ainsi que Kaizen Concept de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, en ce qu'elles sont contraires aux présentes,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Le Ministère Public, auquel la procédure a été communiquée le 2 octobre 2025, a fait savoir, le 17 novembre 2025 qu'il n'a pas d'observations à formuler.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 16 décembre 2025, les débats étant fixés au 8 janvier 2026.
Par conclusions notifiées le 7 janvier 2026, la société appelante demande à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture du 16 décembre 2025 et de lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de son appel interjeté contre le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon rendu le 3 juin 2025, sans préjudice d'action ultérieure qui serait menée à l'encontre de Kaizen Concept ou de son dirigeant, de juger parfait le désistement d'appel et par suite de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et de juger que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles ont respectivement engagés dans la présente instance.
Par message RPVA du 7 janvier 2026, le conseil de la société Kaizen Concept a fait savoir qu'il ne s'opposait pas à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et au désistement d'appel.
Par message RPVA du 7 janvier 2026, le conseil de la société October factory a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la demande de rabat de clôture en vue du désistement de la partie appelante.
Par message RPVA du 8 janvier 2026, le conseil de la SELARL FHBX, ès qualités, et de la SELARL MJ Synergie, ès qualités, a informé la cour qu'il ne s'opposait pas à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ni au désistement d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 914-4 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour ».
L'évolution significative de la procédure postérieurement à sa clôture, consistant en la résolution du plan de sauvegarde adopté le 18 décembre 2024 au bénéfice de la société Kaizen Concept et en la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, par jugement rendu le 17 décembre 2025, qui conduit l'appelante à se désister de son appel, constitue une cause grave au sens du texte susvisé, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 16 décembre 2025.
Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Si la société October factory a formé un appel incident du jugement déféré, au soutien des prétentions de la société appelante, elle a fait savoir qu'elle ne s'opposait pas au désistement d'appel.
Il échet ainsi de constater le caractère parfait du désistement d'appel et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Révoque l'ordonnance de clôture en date du 16 décembre 2025,
Constate le désistement d'appel de la SA 123 Invesment Managers, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France Opportunités II, à l'encontre du jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante.
La greffière La présidente
Décision du
Tribunal des Activités Economiques de LYON CEDEX
Au fond
du 03 juin 2025
RG : 2025f00001
ch n°
Société 123 INVESTMENT MANAGERS
C/
S.A.S.U. KAIZEN CONCEPT
Société SELARL FHBX
Société MJ SYNERGIE
S.A.S. OCTOBER FACTORY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Janvier 2026
APPELANTE :
123 INVESTMENT MANAGERS,
société anonyme à directoire au capital de 534.706 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 435 510 345, prise en la personne de son représentant légal,
Sis [Adresse 8]
([Localité 6]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
INTIMEES :
La société KAIZEN CONCEPT,
société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 534.635.776, représentée par son dirigeant.
Sis [Adresse 1]
([Localité 5]
Représentée par Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886
ET
La SELARL FHBX,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de
2.209.176 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491 975 041, ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société KAIZEN CONCEPT, prise en son établissement situé [Adresse 4], représentée par Maître [W] [O].
Sis [Adresse 3]
([Localité 7]
ET
La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538 422 056, ès qualités de mandataire judiciaire de la société KAIZEN CONCEPT, représentée par Maître [X] [S], Maître [I] [Z] ou Maître [L] [J]
Représentée par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183
ET
La société OCTOBER FACTORY,
société par actions simplifiée au capital social de 2 650 000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 9], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 469 846, prise en la personne de ses représentations légaux en cette qualité audit siège, ès qualité de contrôleur de la procédure de sauvegarde de la société KAIZEN
CONCEPT, selon ordonnance du Tribunal de Commerce de LYON du 8 avril 2024 (RG n° 2023RJ1539 ' 2024JC01050),
Représentée par Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de LYON, toque : T.1287
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2026
Date de mise à disposition : 15 Janvier 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS Kaizen Concept est une société holding du groupe Kaizen, créée en septembre 2011, dont les filiales exploitent des restaurants dans l'agglomération lyonnaise.
Elle emploie huit salariés et est dirigée par la SARL SAM, qui a pour gérant M. [G] [P].
Le 20 décembre 2017, la SASU PTC, dirigée par M. [P], a emprunté 2 000 000 euros au fonds d'investissement FIP 123 Patrimoine III, à la suite de l'émission de 200 000 obligations convertibles en actions ordinaires, avec un amortissement in fine au 30 avril 2023.
Le 13 juillet 2018, la société PTC a été dissoute, sans liquidation, dans le cadre de la transmission universelle de son patrimoine à la société Kaizen Concept, qui a repris ses engagements envers le fonds d'investissement FIP 123 Patrimoine III.
Le 16 octobre 2019, la société Kaizen Concept a emprunté la somme de 2 500 000 euros au fonds FIP France opportunités II, à la suite de l'émission de 250 000 obligations convertibles en actions ordinaires, avec un amortissement in fine au 30 avril 2023.
Le 30 avril 2023, la société Kaizen Concept n'a pas pu rembourser les obligations convertibles 2017 et 2019 et la société 123 Invesment Managers, gestionnaire d'investissements pour le compte des fonds FIP 123 Patrimoine III et FIP France opportunités II, a prorogé l'amortissement des obligations convertibles au 30 septembre 2023 puis au 31 décembre 2023.
Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Kaizen Concept et a désigné la SELARL FHBX en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ Synergie Mandataires judiciaires, en qualité de mandataire judiciaire.
Le même jour, certaines de ses filiales ont été placées en redressement judiciaire
La société 123 Invesment Managers a déclaré les créances de FIP 123 Patrimoine III et FIP France opportunités II au passif de la société Kaizen Concept le 27 février 2024 comme sui t :
- 3 240 627,48 euros pour FIP 123 Patrimoine III au titre des OC 2017 et intérêts de retard,
- 3 605 706,69 euros pour FIP France opportunités II au titre des OC 2019 et intérêts de retard.
Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Lyon a renouvelé la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la société Kaizen Concept pour une durée de six mois, jusqu'au 20 décembre 2024.
Le 15 octobre 2024, le juge commissaire a désigné la société October Factory en qualité de contrôleur.
Le 30 octobre 2024, la société Kaizen Concept a établi un plan de sauvegarde en application de l'article L.626-5 du code de commerce, avec trois options :
- option 1 : remboursement de 100 % des créances sur 10 ans selon échéancier progressif,
- option 2 : abandon de 33, 3 % des créances, à l'exception des créances fiscales et sociales, puis paiement du solde sur 6 ans selon échéancier progressif,
- option 3 : abandon de 50 % des créances, à l'exception des créances fiscales et sociales, puis paiement du solde sur 4 ans, avec deux échéances de 18 % chacune puis deux autres de 32% chacune.
Ce projet de plan a été circularisé aux créanciers, dont la société 123 Invesment Managers.
Le 31 octobre 2024, la société 123 Invesment Managers a notifié la conversion par :
- FIP 123 Patrimoine III des 200 000 OC 2017 en 1410 actions ordinaires de Kaizen Concept,
- FIP France opportunités II des 250 000 OC 2019 en 1 260 actions ordinaires de Kaizen Concept.
Le 21 novembre 2024, l'administrateur judiciaire a répondu au créancier que la conversion des obligations ne pouvait pas intervenir pendant la période d'observation, sauf à contrevenir au principe d'interdiction des paiements prévu par l'article L.622-7 du code de commerce.
Par courrier du 4 décembre 2024, la société 123 Invesment Managers a informé le mandataire judiciaire de son refus des propositions de délais de paiement et de remises de dettes présentées dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept.
Par jugement rendu le 18 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept et a désigné la SELARL FHBX en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a été publié au BODACC le 27 décembre 2024.
'
Par déclaration reçue au greffe le 30 décembre 2024, la société 123 Invesment Managers a formé tierce opposition nullité à ce jugement.
Par jugement contradictoire du 3 juin 2025, le tribunal de commerce de Lyon a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire à titre accessoire de la société October factory,
- déclaré irrecevable l'action en tierce opposition de la société 123 Invesment Managers,
- condamné la société 123 Invesment Managers à payer à la société Kaizen Concept une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société 123 Invesment Managers à payer à la SELARL FHBX et à la SELARL MJ Synergie une somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société 123 Invesment Managers aux dépens de l'instance.
'
Par déclaration reçue au greffe le 12 juin 2025, la société 123 Invesment Managers a interjeté appel de ce jugement, portant sur l'ensemble des chefs de dispositif de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable l'intervention volontaire à titre accessoire de la société October factory.
Les parties ont été avisées de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 8 janvier 2026, par avis du 2 juillet 2025.
Au terme de conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie dématérialisée le 10 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société 123 Invesment Managers demande à la cour, au visa des articles 16 et 582 et suivants du code de procédure civile et L. 228-99 et suivants, L.225-149, L.611-18, L.620-1 et suivants, L.622-3, L.622-7, L.626-1 et suivants, L.626-5, L.661-1 et suivants, R.626-7 et R.661-2 du code de commerce, de :
1/ A titre principal :
- annuler le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 3 juin 2025 en raison de la violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile,
et, statuant à nouveau :
a/ à titre principal :
- juger que la société123 Investment managers, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France Opportunités II, dispose d'un moyen propre et qu'elle a été victime d'une fraude,
en conséquence,
- juger recevable la tierce opposition de la société 123 Investment managers, ès qualités, à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
- juger bien fondée la tierce opposition de la société 123 Investment managers, ès qualités,
- rétracter et juger inopposable à l'égard de la société 123 Investment managers, ès qualités, le chef suivant du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 :
« dit que le fonds 123 IM ne peut user de son droit à la conversion des obligations en action au cours de la période d'observation, celle-ci aboutirait à une opération contraire au principe d'égalité entre les créanciers de la société Kaizen Concept »,
- juger que la créance résiduelle de la société 123 Investment managers, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France opportunités II, est de 871 461,53 euros et que celle-ci sera payée en application de l'option 1 du plan de sauvegarde, soit un paiement à 100 % en 10 annuités progressives,
b/ à titre subsidiaire :
- juger que la société 123 Investment managers, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France opportunités II, dispose d'un moyen propre et qu'elle a été victime d'une fraude,
en conséquence,
- juger recevable la tierce opposition de la société 123 Investment managers, ès qualités, à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
- juger bien fondée la tierce opposition de la société 123 Investment managers, ès qualités,
- juger que la tierce opposition formée par la société123 Investment Managers, ès qualités présente un caractère indivisible,
- rétracter et rendre inopposable l'ensemble des chefs du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 à l'égard de l'ensemble des parties,
- ordonner que la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde reprenne au stade où elle se trouvait avant la consultation des créanciers et qu'elle tienne compte de la conversion des OC 2017 et des OC 2019 par les Fonds 123 IM, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France opportunités II,
2/ A titre subsidiaire :
- infirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 3 juin 2025 en ce qu'il a :
' déclaré irrecevable l'action en tierce opposition de la société la société123 Investment managers,
' condamné la société 123 Investment managers à payer à la société Kaizen Concept une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société 123 Investment managers à payer à la SELARL FHBX et à la SELARL MJ Synergie une somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société 123 Investment managers aux dépens de l'instance,
Et, statuant à nouveau :
a/ à titre principal :
- juger que la société 123 Investment managers, ès qualités, dispose d'un moyen propre et qu'elle a été victime d'une fraude,
En conséquence,
- juger recevable la tierce opposition de la société 123 Investment managers, ès qualités, à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
- juger bien fondée la tierce opposition de 123 Investment managers, ès qualités,
- rétracter et juger inopposable à l'égard de 123 Investment managers, ès qualités, le chef suivant du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 :
« dit que le fonds 123 IM ne peut user de son droit à la conversion des obligations en action au cours de la période d'observation, celle-ci aboutirait à une opération contraire au principe d'égalité entre les créanciers de la société Kaizen Concept »,
- juger que la créance résiduelle de la société 123 Investment managers, ès qualités, est de 871 461,53 euros et que celle-ci sera payée en application de l'option 1 du plan de sauvegarde, soit un paiement à 100 % en 10 annuités progressives,
b/ à titre subsidiaire :
- juger que la société 123 Investment managers, ès qualités, dispose d'un moyen propre et qu'elle a été victime d'une fraude,
En conséquence,
- juger recevable la tierce opposition de la société123 Investment managers, ès qualités, à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
- juger bien fondée la tierce opposition de la société123 Investment managers, ès qualités,
- juger que la tierce opposition formée par la société 123 Investment Managers, ès qualités, présente un caractère indivisible,
- rétracter et rendre inopposable l'ensemble des chefs du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 décembre 2024 à l'égard de l'ensemble des parties,
- ordonner que la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde reprenne au stade où elle se trouvait avant la consultation des créanciers et qu'elle tienne compte de la conversion des OC 2017 et des OC 2019 par les Fonds 123 IM, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France opportunités II,
3/ en tout état de cause :
- débouter la SELARL FHBX, la SELARL MJ Synergie ainsi que la société Kaizen Concept de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner la société Kaizen concept à payer à la société123 Investment managers, ès qualités, la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Au terme de conclusions d'intimée notifiées par voie dématérialisée le 24 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Kaizen Concept demande à la cour, au visa des articles 16 et 582 et suivants du code de procédure civile et R.661-2, L.661-2, L.622-7, L.626-3 et L.228-106 du code de commerce, de :
- rejeter la demande de nullité du jugement de première instance pour violation de l'article 16 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé irrecevable la tierce opposition de la société 123 Investment managers,
- subsidiairement, rejeter la tierce opposition de la société 123 Investment managers,
- en toute hypothèse, confirmer le jugement de plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept du 18 décembre 2024 (RG 2023F04041),
- en toute hypothèse, condamner la société 123 Investment managers à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'instance.
Au terme de conclusions d'intimées et d'appel incident notifiées par voie dématérialisée le 27 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, la SELARL FHBX et la SELARL MJ Synergie, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L.228-106, L.622-7, L.626-3, L.661-3 et R 662-1 du code de commerce et 30, 31, 122, 582, 583 et 700 du code de procédure civile, de :
- débouter la société 123 Investment managers, ès qualités, de ses prétentions tendant à l'annulation du jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon,
- rejeter l'intégralité des demandes de la société 123 Investment managers, ès qualités, tant irrecevables qu'infondées,
- rejeter l'intégralité des demandes de la société October factory en sa qualité de contrôleur de la procédure de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
- infirmer le jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon en ce qu'il a :
' déclaré recevable l'intervention volontaire à titre accessoire de la société October factory,
Statuant à nouveau en vertu de l'effet dévolutif,
' déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société October factory ès qualités, à tout le moins ses prétentions,
Pour le surplus,
- confirmer le jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon en ce qu'il a :
' déclaré irrecevable l'action en tierce opposition de la société 123 Investment managers,
' condamné la société 123 Investment managers à payer à la société Kaizen Concept une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société 123 Investment managers à payer à la SELARL FHBX ainsi qu'à la SELARL MJ Synergie une somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société 123 Investment managers aux entiers dépens d'instance,
Y ajoutant,
- condamner la société 123 Investment managers, ès qualités, à leur payer, ès qualités, à chacune la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner la société 123 Investment managers, ès qualités de société de gestion des fonds «FIP 123 Patrimoine III » et « FIP France opportunités II », aux dépens d'appel.
Au terme de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société October factory demande à la cour, au visa des articles L.622-7, L.623-1, L.626-5, L.626-9, R.626-7 et L.661-3, du code de commerce, L.212-1-A du code monétaire et financier et 583 du code de procédure civile, de :
A titre principal,
- confirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 3 juin 2025 en ce qu'il a :
' déclaré recevable l'intervention volontaire à titre accessoire de la société October factory,
A titre d'appel à titre incident :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Lyon le 3 juin 2025 en ce qu'il a :
' déclaré irrecevable l'action en tierce opposition de la société la société 123 Investment managers,
Y ajoutant,
- prendre acte des observations de la société October factory, en sa qualité de contrôleur à la procédure de sauvegarde de la société Kaizen Concept, en ce qu'elles tendent à :
' rétracter le jugement rendu le 18 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon, depuis lors dénommé le tribunal des activités économiques, arrêtant le plan de sauvegarde de la société Kaizen Concept,
' rejeter l'ensemble des demandes, moyens fins et prétentions tant des organes de la procédure que de la société Kaizen Concept,
Et, statuant à nouveau :
- déclarer que la société 123 Investment managers démontre son intérêt à agir du fait de la violation de son droit de conversion qui constitue un moyen propre,
- déclarer que le dirigeant de la société Kaizen Concept s'est abstenu d'informer la société 123 Investment managers de la souscription de nouvelles émissions d'obligations à l'encontre des sociétés JP2L et Holding DDG,
- déclarer la société Kaizen Concept bien qu'étant parfaitement informée de la mise en 'uvre de la conversion des obligations en action par la société 123 Investment managers, la débitrice à la procédure de sauvegarde s'est opposée à toute transmission des comptes approuvés du dernier exercice clos, ( sic)
- déclarer en vertu de l'article 11.4 du pacte d'actionnaires, il est clair que le dirigeant de la société Kaizen Concept était impérativement tenu d'avertir la société 123 Investment managers de toute difficulté financière qu'elle pourrait éprouver, mais également de toute demande d'ouverture d'une procédure collective puisqu'elle nécessitait l'accord unanime du comité stratégique, dont la société 123 Investment managers était membre, ( sic)
- déclarer que des anomalies patentes impartissent la procédure d'établissement ainsi que le contenu même du plan de sauvegarde,
- déclarer que les anomalies de gestion, reprises dans le plan de sauvegarde, constituent un motif suffisant pour la rétractation du jugement du 18 décembre 2024,
- déclarer que les incohérences du projet de plan de sauvegarde rendaient en l'état son adoption impossible,
- déclarer la société 123 Investment managers recevable et bienfondée en ses demandes au titre de la tierce opposition,
- déclarer que la société October factory ès qualités s'en remet à la sagacité de la cour concernant l'existence d'une fraude à l'encontre de la société 123 Investment managers,
En tout état de cause,
- débouter la société FHBX, la société MJ Synergie ainsi que Kaizen Concept de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, en ce qu'elles sont contraires aux présentes,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Le Ministère Public, auquel la procédure a été communiquée le 2 octobre 2025, a fait savoir, le 17 novembre 2025 qu'il n'a pas d'observations à formuler.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 16 décembre 2025, les débats étant fixés au 8 janvier 2026.
Par conclusions notifiées le 7 janvier 2026, la société appelante demande à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture du 16 décembre 2025 et de lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de son appel interjeté contre le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon rendu le 3 juin 2025, sans préjudice d'action ultérieure qui serait menée à l'encontre de Kaizen Concept ou de son dirigeant, de juger parfait le désistement d'appel et par suite de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et de juger que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles ont respectivement engagés dans la présente instance.
Par message RPVA du 7 janvier 2026, le conseil de la société Kaizen Concept a fait savoir qu'il ne s'opposait pas à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et au désistement d'appel.
Par message RPVA du 7 janvier 2026, le conseil de la société October factory a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la demande de rabat de clôture en vue du désistement de la partie appelante.
Par message RPVA du 8 janvier 2026, le conseil de la SELARL FHBX, ès qualités, et de la SELARL MJ Synergie, ès qualités, a informé la cour qu'il ne s'opposait pas à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ni au désistement d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 914-4 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour ».
L'évolution significative de la procédure postérieurement à sa clôture, consistant en la résolution du plan de sauvegarde adopté le 18 décembre 2024 au bénéfice de la société Kaizen Concept et en la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, par jugement rendu le 17 décembre 2025, qui conduit l'appelante à se désister de son appel, constitue une cause grave au sens du texte susvisé, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 16 décembre 2025.
Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Si la société October factory a formé un appel incident du jugement déféré, au soutien des prétentions de la société appelante, elle a fait savoir qu'elle ne s'opposait pas au désistement d'appel.
Il échet ainsi de constater le caractère parfait du désistement d'appel et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Révoque l'ordonnance de clôture en date du 16 décembre 2025,
Constate le désistement d'appel de la SA 123 Invesment Managers, agissant en qualité de société de gestion du fonds FIP 123 Patrimoine III et du fonds FIP France Opportunités II, à l'encontre du jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante.
La greffière La présidente