CA Douai, 2e ch. sect. 2, 22 janvier 2026, n° 24/05336

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [F] est architecte d'intérieur, établie à [Localité 9].

Le 23 janvier 2020, elle a souscrit un «'contrat d'abonnement et de location de solution internet'» (ci-après le contrat internet ou contrat Axecibles) auprès de la société Axecibles, ce contrat remplaçant un premier contrat signé le 12 décembre 2019, après renégociation du prix et des services proposés.

Le même jour, elle a souscrit auprès de la société Locam un contrat de location de solution Web d'une durée de 48 mois, afin de financer l'ensemble des prestations précitées.

Le 16 mars 2020, Mme [F] a signé un procès-verbal de réception sans réserve du site créé par la société Axecibles.

Le 25 mai 2021, elle a adressé une mise en demeure aux sociétés Locam et Axecibles en demandant l'anéantissement rétroactif des contrats.

Le 19 août 2021, elle a assigné les deux sociétés précitées.

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a':

- débouté Mme [F] de sa demande d'annulation du contrat Axecibles et du contrat de location financière pour violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation et sur le délai de livraison';

- débouté Mme [F] de sa demande d'annulation du contrat Axecibles et du contrat de location financière pour contenu indéterminé';

- débouté Mme [F] de sa demande d'annulation du contrat Axecibles et du contrat de location financière pour erreurs sur les qualités essentielles du site internet';

- débouté Mme [F] de sa demande d'annulation du contrat Axecibles et du contrat de location financière pour dol';

- débouté Mme [F] de sa demande de résolution des deux contrats litigieux avec effet rétroactif à la date de leur conclusion';

- condamné Mme [F] au paiement de la somme de 10 800 euros au titre des loyers non payés et restant dus';

- condamné Mme [F] au paiement de la somme de 1 080 euros au titre de la clause pénale, et à la somme de 13,58 euros au titre des intérêts de retard';

- condamné Mme [F] à payer la somme de 1 000 euros à la société Axecibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamné Mme [F] à payer la somme de 1 000 euros à la société Locam au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- débouté Mme [F] de toutes ses autres demandes';

- condamné Mme [F] aux entiers frais.

Par déclaration du 19 décembre 2022, Mme [F] a interjeté appel de l'ensemble des chefs du jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par conclusions signifiées le 6 août 2025, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants,1194 et suivants 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, du Règlement général sur la protection des données personnelles, et des articles 226-16 et suivants du code pénal, de':

- infirmer le jugement,

Statuant à nouveau,

- déclarer applicables les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation';

* à titre principal':

- annuler tous les contrats pour les motifs suivants':

- violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation';

- violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison

- violation de l'obligation d'information sur le prix

- violation de l'obligation d'information sur l'exclusion du droit de rétractation pour les biens nettement personnalisés si la cour estime que le contrat porte sur une bien nettement personnalité';

- stipulation d'obligations sans contrepartie et en violation de ses droits fondamentaux';

- contenu indéterminé,

- erreur sur les qualités essentielles du site internet';

En conséquence,

- débouter les sociétés Axecibles et Locam de toutes leurs demandes,

- condamner la société Locam à lui restituer la somme de 3 600 euros avec les intérêts calculés «'selon les modalités de l'article L 242-4 du code de la consommation'» à compter du 15e jour suivant la signification du jugement, et capitalisation, en cas de violation du code de la consommation, au taux légal avec capitalisation à compter de la date de l'assignation, en l'absence de violation du code de la consommation';

* premier niveau de subsidiarité':

- prononcer la résolution rétroactive des contrats litigieux et ce, avec effet rétroactif à la date de ses conclusions ;

En conséquence,

- débouter les sociétés Axecibles et Locam de toutes leurs demandes';

- condamner la société Locam à lui restituer la somme de 3 600 euros avec intérêts au taux légal avec capitalisation, à compter de l'assignation, en l'absence de violation du code de la consommation';

* second niveau de subsidiarité':

- prononcer la caducité de l'un quelconque des contrats interdépendants en conséquence de l'anéantissement de l'autre';

- en conséquence,

- débouter les sociétés Axecibles et Locam de leurs demandes';

- condamner la société Locam à lui restituer la somme de 3 600 euros avec les intérêts calculés «'selon les modalités de l'article L. 242-4 du code de la consommation'» à compter du 15e jour suivant la signification du jugement, et capitalisation, en cas de violation du code de la consommation, au taux légal avec capitalisation à compter de la date de l'assignation, en l'absence de violation du code de la consommation';

* en tout état de cause':

- débouter la société Locam de ses demandes en paiement dans la mesure où elle ne justifie pas du paiement du prix allégué d'acquisition du site internet';

- ordonner à la société Axecibles de désactiver le site internet et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du 15e jour suivant la signification de la décision à intervenir';

- condamner in solidum les sociétés Axecibles et Locam à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure, en ce compris les frais de constat d'huissier.

Par conclusions signifiées le 15 octobre 2025, la société Axecibles demande à la cour, au visa des dispositions du code de la consommation et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 « directive ePrivacy », transposée en droit national à l'article 82 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée « Informatique et Libertés », de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'article 9 du code civil , du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de :

- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions';

- débouter Mme [F] en l'intégralité de ses demandes';

- juger que Mme [F] a failli à ses obligations contractuelles et résilié de façon fautive et anticipée le contrat';

Y ajoutant,

- condamner en conséquence, Mme [F] au paiement d'une indemnité en réparation de ses préjudices à hauteur de 3 000 euros';

- condamner Mme [F] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées le 11 décembre 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et L. 221-3 L 221-2-4° du code de la consommation, de':

- débouter Mme [F] de toutes ses demandes';

- confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions';

* à titre subsidiaire et pour le cas où la cour prononcerait la résolution ou l'annulation du contrat conclu entre Mme [F] et la société Axecibles et par voie de conséquence, la caducité du contrat conclu entre Mme [F] et elle-même';

- vu l'article 10 bis des conditions générales du contrat, condamner Mme [F] à lui payer la somme de 11 893,58 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, du 27 juillet 2021 et jusqu'au parfait paiement';

- condamner Mme [F] à lui restituer le site web ainsi que sa documentation en procédant à la désinstallation des fichiers sources du site Web de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés, ainsi qu'à détruire l'ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir';

* en tout état de cause :

- condamner Mme [F] aux entiers dépens d'appel';

- condamner Mme [F] à lui payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

I- Sur les relations contractuelles unissant les parties

Mme [F] fait valoir que les contrats en cause incluent une location financière et ont été concomitants ou successifs, ce qui les rend interdépendants.

Elle soutient à plusieurs reprises que la société Locam ne justifie pas avoir payé au fournisseur le prix du bien qui lui a été loué. Elle précise que sa demande principale tend à l'annulation des deux contrats distincts et ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle invoque l'interdépendance des contrats, pour obtenir subsidiairement le prononcé de la caducité de l'un des contrats, en conséquence de l'annulation ou la résolution de l'autre, et plus particulièrement la caducité du contrat de location financière.

La société Axecibles est taisante tant sur le caractère interdépendant des contrats que sur la question du paiement du prix.

La société Locam ne conteste pas explicitement l'interdépendance des contrats, précisant que des stipulations de ces conditions générales prévoient, en tout état de cause, l'hypothèse d'une telle caducité, en conséquence de l'annulation ou de la résolution du contrat conclu avec le fournisseur.

Réponse de la cour

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Enfin, l'article 1186, alinéas 2 et 3, dispose que':

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble.

Il se déduit de ce dernier texte que les contrats «'concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants'» et que «'l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement'» (Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466).

En l'espèce, il convient de revenir plus précisément sur la nature des relations unissant les parties, d'autant plus que Mme [F] sollicite en tout état de cause le rejet de toutes les demandes de la société Locam faute de paiement du prix du matériel objet de la location financière.

En premier lieu, afin de bénéficier de la mise à disposition d'une solution web, Mme [F] a conclu deux contrats distincts, l'un avec la société Axecibles, l'autre avec la société Locam.

Concernant le premier contrat, le «'contrat «'d'abonnement et de location de solution internet'», il a été conclu le 23 janvier 2020 entre la société Axecibles et Mme [F] (le contrat Axecibles). Il succédait et remplaçait un contrat signé précédemment entre les mêmes parties, le 12 décembre 2019, et relatif à la même opération .

Par le biais de ce contrat, la société Axecibles s'est engagée à la création et à la mise en place d'un site internet, à sa mise à jour et à son hébergement, ainsi qu'à son référencement et au suivi de ce référencement, et ce afin de permettre la présentation de l'entreprise et de l'activité de Mme [F]. Ce contrat comportait également un accompagnement pédagogique, offert, et une maintenance de la part du fournisseur. Le coût de l'ensemble des prestations était évalué à une mensualité de base de 300 euros TTC.

Le second contrat, signé quant à lui le 12 décembre 2019 et intitulé «'contrat de location de site web'», lie la société Locam et Mme [F] (le contrat Locam). Il met à la charge de cette dernière 48 «'loyers'» mensuels de 300 euros TTC, en contrepartie de la mise en place du bien «'objet du financement'», défini expressément comme «'un site web'», avec l'adresse du site de Mme [F] indiquée en dessous et la désignation du fournisseur, la société Axecibles.

Il doit être noté que ce contrat, à l'entête de la société Locam, comporte uniquement le cachet de la société Axecibles au niveau de la désignation du fournisseur, et la signature de la locataire. Il se déduit de ces éléments que ce contrat a été présenté par le fournisseur à Mme [F], qui a apposé sa signature en indiquant le signer à [Localité 8]-en-[Localité 6]'ul, soit le siège de l'entreprise de Mme [F].

Dans ce contrat, la société Locam est présentée comme titulaire des droits de propriétés intellectuelles sur l'architecture technique et visuelle du site Web, le locataire reconnaissant expressément que le contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur ces éléments (article 3-4) et s'engage «'à l'expiration du contrat, pour quelle que cause que ce soit, ['] à restituer immédiatement et à ses frais en tout lieu indiqué par le loueur le site web et sa documentation» (article 19-1).

Par ailleurs, les stipulations contractuelles prévoient que la location ne prendra effet qu'après signature d'un procès-verbal de livraison et de conformité du site. Ce document a été dûment signé entre le fournisseur et Mme [F], le 16 mars 2020, et en vue de réclamer le paiement du prix du site internet à la société Axecibles, la société Locam produit, outre une facture pro-forma éditée le 16 mars 2020, un listing intitulé «'détail de remise'» répertoriant diverses opérations, au nombre desquelles figurent l'opération objet de la facture précitée et concernant Mme [F].

Contrairement à ce que prétend Mme [F], ces éléments sont suffisants à apporter la preuve du paiement du prix d'acquisition de la solution internet par la société Locam au profit de la société Axecibles.

Se trouve ainsi concédée, dans le cadre de ce contrat, à Mme [F] par la société Locam une licence d'utilisation du site Web, moyennant le versement de loyers par la locataire, ce qui est le propre d'une location financière.

En second lieu, quand bien même le contrat de location aurait été conclu le 12 décembre 2019 alors que le contrat d'abonnement et de location (contrat Axecibles) porte la date du 23 janvier 2020, il doit être relevé que':

- la société Locam ne conteste pas que l'objet financé correspond à l'objet même du contrat Axecibles, les contrats des 12 décembre 2019 et du 23 janvier 2020 conclus entre Mme [F] et la société Axecibles ayant le même objet, le premier ayant été remplacé par le second';

- le contrat Locam comporte une référence expresse au fournisseur, la société Axecibles, et à l'objet du financement, la création d'un site internet, pour une mensualité de 300 euros, identique à celle mentionnée dans le contrat Axecibles.

Il s'en déduit que la société Locam n'ignorait pas que son contrat participait à une opération d'ensemble permettant à Mme [F] d'obtenir de la part de la société Axecibles, le fournisseur, la création et la location du site internet qu'elle, Locam, finançait.

Ainsi, l'opération litigieuse repose sur la conclusion, d'une part, d'un contrat de création et location de site internet, liant Mme [F] et le fournisseur, la société Axecibles, d'autre part, un contrat de location financière liant la société Locam et Mme [F], lesquelles participent à une même opération économique. Il s'agit donc de contrats concomitants dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'opération d'ensemble à laquelle ils appartiennent, sans que Mme [F] puisse opposer au loueur le fait qu'il ne justifierait pas de la propriété du site internet et du paiement de ce dernier à la société Axecibles, dès lors que la preuve du paiement de ce site, par la société Locam, est rapportée.

Mme [F] ne peut donc qu'être déboutée de sa demande, formulée en tout état de cause, visant à contester à la société Locam la possibilité de lui réclamer des sommes au titre du contrat de location, faute de justification du paiement du prix de la solution internet à la société Axecibles.

II- Sur l'applicabilité du droit de la consommation aux contrats litigieux

Mme [F] plaide que :

- les conditions légales prévues par l'article L 221-3 du code de la consommation sont réunies, soulignant que

- le contrat avec la société Axecibles a été signé à [Localité 10], à son domicile, à la suite'd'un démarchage physique'; chacun des deux contrats a été conclu hors établissement';

- elle n'employait aucun salarié';

- elle est spécialisée dans le domaine de l'architecture d'intérieur, de sorte que la location d'un site internet n'est pas au c'ur de son activité professionnelle';

- l'objet de l'opération contractuelle n'entre pas dans son champ d'activité principale, peu important que cette opération soit utile à son activité';

- le tribunal ne pouvait se fonder sur des stipulations contractuelles qui ne peuvent écarter les dispositions d'ordre public du code de la consommation';

- au-delà de la réunion des conditions légales d'application du code de la consommation, la société Axecibles a volontairement soumis la relation contractuelle aux dispositions du code de la consommation, en y faisant expressément référence.

Elle conteste l'argumentation de la société Locam selon laquelle la location d'une licence d'utilisation constitue un service financier, estimant cette allégation infondée au regard du droit supranational (directive du parlement européenne de 2011), d'autant plus que cette allégation serait inopérante comme ne permettant pas d'échapper à l'anéantissement résultant de l'interdépendance des contrats.

La société Axecibles rappelle, d'une part, que Mme [F] estime pouvoir revendiquer la qualité de consommateur au sens des articles du code de la consommation car elle emploierait moins de 5 salariés, d'autre part, qu'elle a respecté les dispositions du code de la consommation relatives au bordereau de rétractation.

La société Locam estime que':

- les dispositions du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer au contrat qu'elle a consenti': compte tenu de la nature même de l'opération, l'article L 221-2 4° du code de la consommation fait échapper ce contrat aux dispositions instituant un droit de rétractation et une obligation d'information les contrats portant sur des services financiers';

- Mme [F] ne démontre pas qu'elle remplit l'intégralité des conditions posées par l'article L. 221-3 du code de la consommation, notamment que le contrat n'entrait pas dans le champ de son activité principale';

- lors de la souscription du contrat, elle a reconnu que le contrat était en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière';

- la Cour de cassation ne fait qu'affirmer qu'il appartient aux juges du fonds d'apprécier souverainement les faits de la cause et si le contrat litigieux entre dans le champ de l'activité principale';

- Mme [F] ne peut pas considérer que la clause selon laquelle elle a reconnu que le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle lui serait inopposable, la jurisprudence ayant invalidé ce type de clause';

- il n'y a eu aucune soumission volontaire des différents contrats aux dispositions du code de la consommation, puisque, d'une part, le contrat Locam ne fait aucune référence aux dispositions du code de la consommation, d'autre part, la référence du contrat Axecibles à certaines dispositions du code de commerce n'est ni claire ni univoque, des contrariétés entre certaines dispositions pouvant être relevées.

Réponse de la cour

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, dite "loi Hamon", qui a transposé en droit français la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, puis de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, portant recodification de la partie législative de ce code, certains professionnels peuvent bénéficier de certaines dispositions du code de la consommation au même titre que le consommateur ou le non-professionnel.

Il en est ainsi du contrat conclu «'hors établissement'», défini par l'article L. 221-1, 2° du code la consommation, sous réserve de l'article L. 221-2 du même code, qui exclut du champ d'application de ce dispositif un certain nombre de contrats en raison de leur nature, et notamment «'les contrats portant sur les services financiers'» ( article L 221-2 4°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016).

L'article L. 221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dispose en effet qu'un professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code aux sections 2 (obligation d'information précontractuelle), 3 (dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement) et 6 (droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement).

Trois critères doivent désormais être remplis pour qu'un professionnel puisse bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation, à savoir, premièrement, un contrat conclu hors établissement, deuxièmement, un contrat qui ne relève pas du champ de l'activité principale du professionnel qui souscrit le contrat, troisièmement, un contrat souscrit par un professionnel n' employant pas plus de 5 salariés.

La notion de contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-22.525).

Cependant, il est jugé qu'un contrat dont l'objet est en rapport direct avec l'activité professionnelle du contractant, ou qui a été conclu à la faveur exclusive de son activité professionnelle, n'entre pas nécessairement dans le champ de son activité principale (1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-24.086). Il en va de même lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de l'activité professionnelle du contractant (1ère Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.312).

Par ailleurs, le fait que le professionnel ait pu, de par sa compétence, apprécier les conditions de ce contrat indispensable à son activité, est un critère lié au champ de compétence du professionnel, et donc étranger à celui tiré de l'inclusion de l'objet du contrat dans le champ de l'activité principale du professionnel (Civ.1ère, 31 août 2022, n° 21-11.455).

A) Sur l'application du droit de la consommation au contrat Axecibles

En l'espèce, sur le contrat d'abonnement et de location de solution internet, liant la société Axecibles et Mme [F], a été apposée, concernant le lieu de conclusion, la mention «'[Localité 8]-en-[Localité 6]'ul'», ce qui correspond au siège de l'entreprise de Mme [F]. Nul ne contestant que ce contrat a été conclu à la suite d'un démarchage physique réalisé au domicile de la cliente.

Le premier critère posé pour permettre à un professionnel de bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation, à savoir un contrat conclu hors établissement, se trouve dès lors établi.

Concernant, les deux autres critères, il ressort des pièces du dossier que Mme [F] est architecte d'intérieur, le contrat souscrit mentionnant un effectif d'une personne. Si l'effectif salarié n'a pas été renseigné lors de la prise d'activité, en janvier 2020, les éléments recueillis dans le cadre du cahier des charges en vue de la réalisation de la solution internet, établissent que Mme [F] exerçait son activité seule.

Il est ainsi justifié de ce que le contrat d'abonnement et de solution internet, souscrit le 23 janvier 2020 par Mme [F] l'a été par un professionnel employant de moins de 5 salariés.

Certes, ce contrat, consistant en la création et la mise à disposition d'un site internet, a été souscrit par Mme [F] en vue de développer et promouvoir son activité par l'amélioration de sa notoriété et le développement de sa clientèle, et constitue ainsi un moyen d'exercer ladite profession. Cependant, la création, la fourniture et la maintenance d'un site internet professionnel ne constitue aucunement l'activité principale de d'une architecte d'intérieur, qui est la création et l'aménagement de locaux.

Il doit être d'ailleurs observé que les jurisprudences que citent les sociétés intimées à l'appui de leur thèse se réfèrent à la notion de contrat en «'rapport direct'» avec l'activité professionnelle du client, notion qui a été abandonnée par la loi Hamon, qui est à l'origine de l'article L.221-3 précité, substituant à cette approche du rapport direct un critère matériel objectif, tenant à ce que le contrat «'entre 'dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.'

Ce contrat n'entre donc pas dans le champ de l'activité principale de Mme [F] et le fait que le site internet permette de faire connaître l'ensemble des prestations qu'elle propose, ou encore qu'une stipulation du contrat prévoie que l''«'abonné reconnaît contracter pour les besoins de son entreprise et souscrire à titre professionnel'» ce contrat, ne peut avoir pour modifier cette appréciation.

La décision des premiers juges, qui retient le contraire, ne peut donc qu'être infirmée.

En conséquence, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la soumission du contrat d'abonnement et de location de solution internet, aux dispositions du code de la consommation, par application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, se trouve démontrée.

B) Sur l'application du droit de la consommation au contrat Locam

Quand bien même le contrat Axecible date du 23 janvier 2020 et le contrat Locam du 12 décembre 2019, les éléments produits aux débats permettent de constater':

- d'une part, qu'initialement les deux contrats portaient une même date, et avaient été conclus concomitamment, le premier contrat Axecibles souscrit le 12 décembre 2019 ayant uniquement été «'remplacé'» par le second contrat du 23 janvier 2020, souscrit aux mêmes conditions';

- d'autre part, que les deux contrats, Axecibles et Locam, participent à une même opération d'ensemble et constituent donc des contrats interdépendants, souscrits dans le cadre d'un démarchage hors établissement, pour avoir été signé à [Localité 10], siège de l'entreprise de Mme [F], par l'intermédiaire d'un commercial de la société Axecibles, alors qu'elle ne dispose d'aucun salarié, comme démontré au paragraphe ci-dessus.

Ces éléments seraient de nature à rendre éligible le contrat Locam à l'application du code de la consommation, sous réserve qu'il ne fasse pas partie des exceptions prévues expressément par le code de la consommation, ce que met en exergue la société Locam.

Il convient donc de s'interroger sur la nature même du contrat de location financière interdépendant du contrat de fourniture précité, dès lors que, si la location financière est qualifiée de «'services financiers'», les dispositions du code de la consommation sont inapplicables à ces derniers, en application de l'article L. 221-2 4°, précité.

Cette exclusion, codifiée par l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à la date de conclusion du contrat Locam litigieux, est issue de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, transposant en droit français la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs

En droit communautaire, les principales dispositions de cette directive prévoient que':

- cette directive s'applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ( article 3) mais ne s'applique pas, selon le 3° de cet article, aux contrats (') «'d) portant sur les services financiers'»';

- suivant l'article 2, on entend par : (...) 12) « service financier », «'tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements'».

Cette dernière définition est identique à celle figurant dans la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Par un arrêt du 21 décembre 2023 (C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est revenue sur le champs d'application des différentes directives et la notion de service financier.

Elle a ainsi :

- qualifié un contrat de prêt affecté à l'achat d'une automobile acquise par une banque pour l'emprunteur, assorti d'un taux d'intérêt, sans option d'achat, de «'contrat de service, au sens de l'article 2, point 6 de la directive 2011/83'», ne relevant ni du champ d'application de la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, ni de celui de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs';

- précisé que, dans le langage courant, la notion de crédit-bail recouvre un contrat par lequel une des parties accorde un crédit à l'autre partie pour financer l'utilisation locative d'un bien dont elle reste propriétaire et que l'autre partie peut, à la fin du contrat, restituer ou acheter. Elle a ajouté que la majorité des avantages et des risques inhérents à la propriété légale sont transférés à cette autre partie pendant toute la durée du contrat, un tel contrat de leasing, qui relève de la notion de crédit-bail au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/48, se trouvant dès lors exclu de son champ d'application, dès lors qu'il n'est assorti d'aucune obligation pour le consommateur d'acheter l'objet du contrat au terme de celui-ci';

- énoncé qu'afin de relever du champ d'application de la directive 2002/65, un contrat doit non seulement être un contrat conclu à distance, mais également fournir « un service financier » au sens de l'article 2, sous b), de la directive, la notion de service financier étant définie comme « tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et au paiement »';

- rapproché ce contrat de leasing, d'une part, de la notion de « service ayant trait à la banque'», devant être comprise au sens de cette disposition comme un service proposé dans le cadre d'une activité commerciale traditionnellement exercée par les banques, le contrat litigieux ne portant pas sur un tel service'; d'autre part, de la notion de « contrat de service ayant trait au crédit », en relevant qu'il s'inscrit dans une logique de financement ou de paiement différé à l'aide de fonds ou de délais ou de facilités de paiement mis à la disposition du consommateur par le professionnel à cet effet';

- déduit de tout ce qui précède que le contrat litigieux comporte ces deux éléments, à savoir un élément de crédit et un élément de location, en précisant qu'en raison du caractère hybride des contrats en cause, il y a lieu de s'attacher à son objet principal, de manière à vérifier si l'élément ayant trait au crédit l'emporte sur l'élément ayant trait à la location, ou si c'est l'inverse.

- conclut que l'objet principal du contrat de leasing relatif un véhicule automobile sans obligation d'achat a trait à la location de ce véhicule et qu'un tel contrat ne peut être qualifié de contrat de services financiers ayant trait au crédit au sens de l'article premier, paragraphe 1, de la directrice 2002/65, pas plus qu'il ne porte sur «'un service ayant trait à l'assurance retraite individuelle, aux investissements et au paiement » au sens de l'article 2, sous b) de la directive 2002/65, ce qui exclut la qualification de « service financier » au sens de cette disposition';

- puis, examinant la directive 2011/83 qui s'applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, à l'exception des contrats visés au paragraphe 3 de l'article 3, tels que les contrats portant sur les services financiers, elle en conclut que le contrat litigieux relève du champ d'application de cette directive en tant que «'contrat de service'» au sens de l'article 2, point 6 de cette dernière.

Par un second arrêt du 21 décembre 2023 (Autotechnica Fleet services contre Hrvatska agencija za nadzor financijskih usluga., 21/12/2023, C-278/22), la Cour de justice a apporté des précisions sur la notion de « service financier », en soulignant que':

- cette notion n'est pas définie dans la directive, ni de manière indirecte ni par un renvoi aux droits nationaux des États membres';

- en tant que notion autonome du droit de l'Union, elle doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de l'Union';

- un contrat de crédit doit être regardé comme un contrat en vertu duquel un prêteur s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou tout autre facilité de paiement similaire, tandis qu'un contrat de service financier, ayant trait au crédit, est caractérisé par la circonstance qu'il s'inscrit dans une logique de financement de paiement différé à l'aide de fonds ou de délais ou de facilités de paiement mis à la disposition du consommateur par un professionnel à cet effet';

- afin de qualifier le contrat, il y a lieu de s'attacher à son objet principal de manière à vérifier si l'élément ayant trait au crédit l'emporte sur l'élément ayant trait à la location, ou si c'est l'inverse';

- l'article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens que les services fournis au titre d'un contrat de location de longue durée de véhicules automobiles acquis par le bailleur à la demande du preneur, dans le but de les donner en location à ces derniers moyennant le versement de redevances, ne constituent pas « des services financiers » au sens de ces dispositions, à moins que :

* le contrat de location ne soit assorti d'une obligation d'achat du véhicule à la fin de la période de location';

* les redevances versées en vertu de ce contrat par le preneur visent à permettre au bailleur d'amortir complètement les coûts encourus par ce dernier pour l'acquisition du véhicule';

* ce contrat comporte un transfert des risques liés à la valeur résiduelle du véhicule à l'expiration du même contrat.

En droit interne français, aucune définition du «'service financier'» n'est fournie par le code de la consommation, qui prévoit des dispositions spécifiques pour les contrats conclus à distance portant sur des services financiers, et renvoie pour l'application des ces dispositions «'aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier'» ( article L 222-1 du code de la consommation).

Du code monétaire et financier (CMF), il s'extrait que':

- son livre III comporte les dispositions applicables aux «'services » (articles L. 311-1 à L. 362-2), comprenant les opérations de banque, les services de paiement et la gestion de monnaie électronique (titre 1), les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement (titre II), les systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (titre III)';

- le chapitre III du titre I, dans sa version applicable au litige, comporte les dispositions applicables aux crédits (section 1) et aux opérations assimilées (section II), dont le crédit-bail (sous-section 1, articles L. 313-7 à L. 313-10). L'article L. 311-2 du CMF, distingue entre, d'une part, les établissements bancaires, qui peuvent effectuer des opérations de banque comprenant la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement, outre la possibilité d'activité connexe, d'autre part, «' les sociétés de financement [qui] peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I'»( article L 311-2 II)';

- le 6° de l'article L. 311-2 I envisage expressément «'les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail'»';

- l'article L. 313-1 du CMF, dans sa version applicable au litige, définit l'opération de crédit comme «'tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie'», l'alinéa 2 de ce texte y assimilant «' le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat'»';

- les règles encadrant le démarchage bancaire et financier du chapitre Ier du titre IV sur le démarchage de services financiers (articles L. 341-1 à -17 [du CMF], incluant le droit de rétractation de l'article L. 341-16) ne s'appliquent ni au crédit-bail (incluant une option d'achat ) ni aux locations financières, puisque l'article L. 341-2 du CMF, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, applicable à la date du contrat en litige, exclut expressément':

* en son 6°, les «'démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à l'article'L. 312-2'dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle'»';

* et en son 7°, «' sans préjudice des dispositions prévues au 6°, [les] démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement ou de la société prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité'».

La Cour de cassation refuse, de longue date, la qualification d'opération de crédit à la location simple (1re Civ., 11 octobre 1989, n° 88-14.439, publié), jugeant que pour relever d'une telle qualification, le contrat de location doit comporter une promesse de vente ou une option d'achat (Com., 14 avril 1972, n° 70-13.333';Com., 6 mars 2024, n° 22-16.470).

Il a ainsi été jugé qu'un contrat de location financière, par lequel un bailleur loue au preneur tant le matériel informatique que les logiciels dont il a besoin, doit être qualifié de « contrat de location de longue durée », non soumis aux dispositions relatives au crédit à la consommation (1re Civ., 4 février 2015, n° 13-26.455).

En outre, un arrêt de la chambre commerciale a exclu la qualification d'opération de banque pour la location financière (Com., 7 avril 2010, n° 09-10.129, 09-15.146).

En premier lieu, il convient de noter que les directives européennes, et notamment la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, précitée, concernent les « consommateurs », au sens de «'toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale'» (article 2, 1° de la directive), alors que dans l'opération en cause en l'espèce, le cocontractant de la société Locam n'agit pas en tant que consommateur, mais de «'professionnel'», qui bénéficie par extension, en vertu du droit interne, de la législation protectrice adoptée en faveur des consommateurs.

Si la directive 2011/83/UE permet d'étendre certaines de ses dispositions aux professionnels, les arrêts de la CJUE en application de ce texte n'ont été rendus que dans des litiges opposant une société de financement et un consommateur stricto sensu.

Cela étant, le code de la consommation, qui prévoit l'extension du régime octroyé au consommateur au profit de certains professionnels, est issu de la transposition de cette directive en droit interne, de sorte que la jurisprudence de la CJUE, ci-dessus rappelée, est susceptible d'éclairer le sens à donner aux notions utilisées dans le code de la consommation.

En deuxième lieu, l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 a institué deux catégories nouvelles d'établissements bancaires, d'une part, les établissements de crédit, d'autre part, les sociétés de financement, lesquelles, ne reçoivent pas de dépôts de fond et se trouvent soumises à une réglementation prudentielle moins contraignante.

Nul ne conteste que la société Locam soit une société de financement au sens de l'article L.511-1, I, du code monétaire et financier et, partant, qu'elle puisse réaliser certaines opérations connexes à cette activité, et notamment des opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, en application de l'article L. 311-2 du CMF.

Le seul fait que la société Locam se voie donc reconnaître par l'article L.311-2 précité la possibilité de réaliser des «'activités connexes'», au nombre desquelles sont incluses les opérations de location simple de bien, n'implique pas nécessairement que ces locations puissent être qualifiées de «'services financiers'» ou de service de banque.

Cette qualification dépend, en effet, de la nature de l'opération en cause, ce qu'il convient donc d'examiner.

En troisième lieu, l'opération en cause dans la présente espèce repose sur la conclusion de contrats interdépendants, l'un, le contrat de fourniture, unissant Mme [F] à la société Axecibles et visant à créer un site et en assurer la maintenance, l'autre, conclu entre Mme [F] et la société de financement,Locam, dont l'objet porte sur la location d'une licence d'utilisation du site Web.

Il résulte des stipulations de ce dernier contrat que la société Locam, qui a acquis la propriété du matériel choisi par la locataire, pour un montant de 10 482,34 euros, payé à la société Axecibles, en concède la jouissance et l'utilisation à Mme [F].

La locataire se trouve alors soumise, vis-à-vis de la société Locam, à la double obligation, de payer les loyers (soit 48 mensualités de 300 euros, d'où un montant total de 14 400 euros) et de restituer les matériels loués à l'échéance du contrat.

De première part, il n'est pas contesté que la location simple d'un bien mobilier ne constitue pas un service proposé dans le cadre d'une activité commerciale traditionnellement exercée par les banques, mais apparaît comme une «'activité connexe'» aux opérations de banque que les établissements de crédit sont autorisés à réaliser sans bénéficier du monopole bancaire.

D'ailleurs, la société de financement qu'est la société Locam n'allègue ni n'établit qu'elle pourrait effectuer des opérations de banque aux sens de l'article L. 311-1 du CMF, à savoir des opérations comportant «'la réception de fonds remboursables du public, [d]es opérations de crédit, ainsi que [d]es services bancaires de paiement.'»

Il se déduit au contraire des stipulations ci-dessus rappelées que la société Locam n'a pas mis à la disposition de Mme [F] des fonds.

Le fait que la société Locam, société de financement, soit autorisée par l'article L. 311-2, II du CMF à réaliser des activités, similaires aux «'activités connexes'» autorisées aux établissements bancaires, n'a pas pour effet de conférer à ces activités connexes la qualification d'opérations de banque.

De deuxième part, la location litigieuse est une location simple d'un bien mobilier sans option d'achat et ne comporte aucune promesse unilatérale d'achat en fin de période de location.

En effet, l'utilisateur est libre, à l'issue du contrat, d'acheter ou de restituer le bien, son acquisition à terme n'étant nullement envisagée dans le contrat de location financière .

Aucune stipulations de ce contrat ne prévoit qu'à l'issue de de sa durée ferme de deux ans, le bien acquis par la société de financement soit automatiquement remis au loueur, puisqu'il ressort au contraire des stipulations ci-dessus rappelées qu'il est prévu une reconduction tacite du contrat de location à l'expiration de cette durée.

Si tel est le cas, il en résulte un versement de mensualités représentant un total largement supérieur à la valeur initiale d'acquisition du bien.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, dans le contrat de location financière ici en cause, l'élément ayant trait à la location l'emporte sur celui relatif au crédit.

Cela est d'ailleurs corroboré par les stipulations, imposant au locataire d'honorer un loyer, en vue d'obtenir uniquement la jouissance d'un bien, acquis définitivement par la société de financement qui n'a remis aucuns fonds à la locataire.

Ainsi, cette opération ne constitue nullement une opération de crédit au sens des dispositions de l'article L. 313-1 du CMF, dans sa version applicable au litige, ce que d'ailleurs la société Locam ne soutient pas en l'espèce.

En effet, pour prétendre pouvoir échapper à l'application du code de la consommation, la société Locam s'empare de l'exception prévue par le code de la consommation, relative aux «'services financiers'».

Comme précédemment exposé, ni le code de la consommation ni le code monétaire et financier ne définissent précisément la notion de «'service financier'».

À la différence ces derniers, la directive 2011/83/UE précitée, transposée en droit interne par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, elle-même codifiée dans le code de la consommation, indique dans son article 2 point 12) qu'il convient d'entendre par «'service financier'» tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements.

En outre, le code monétaire et financier distingue expressément les opérations de banque (livre III titre I, articles L. 311-1 à .L 318-5) et les opérations connexes, parmi lesquelles figurent la location simple de bien définie à l'article L 311-2 6°, des «'services financiers'» qui se voient consacrer un titre 4 dans le livre III (article L . 341-1 à L. 343-6).

Il s'ensuit que les «'activités connexes'», autorisées aux sociétés de financement, et les services financiers constituent deux catégories distinctes, qui ne se recoupent pas forcément, contrairement à ce que laisse entendre la société Locam.

Le fait que la location simple constitue une «'activité connexe'» autorisée' à une société de financement n'implique pas nécessairement qu'il s'agisse d'un service financier, à savoir un service ayant trait à la banque ou un service ayant trait à une opération de crédit.

Or, il a été préalablement exposé que l'opération litigieuse ne pouvait recevoir ni la qualification de service ayant trait à la banque ni celle de service ayant trait à une opération de crédit.

Dès lors la société Locam ne peut bénéficier de l'exception visant les «'services financiers'», prévue par l'article L. 221-2 4° du code de la consommation précité.

A titre surabondant, il sera d'ailleurs observé que le code monétaire et financier prévoit que les contrats portant sur des services financiers sont soumis à un régime spécifique lorsqu'ils sont conclus à distance ou hors établissement, prévu aux articles L. 341-1 à L. 341-17 de ce code. Or, l'article L. 341-2, 7° exclut de ce régime expressément les «' démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales.'»

Ce traitement différencié opéré par le code monétaire et financier lui-même conforte l'analyse suivant laquelle la location financière octroyée par une société de financement à un professionnel revêt une nature distincte de celle des «'services financiers'» stricto sensu.

Le contrat souscrit par Mme [F] à l'égard de la société Locam ne pouvant dès lors recevoir la qualification de «'services financiers'», il se trouve soumis aux dispositions du code de la consommation, dès lors, d'une part, que, tel qu'indiqué ci-dessus (point II, A), Mme [F] remplit l'ensemble des conditions édictées à l'article L. 221-3 du code de la consommation, d'autre part, que la société Locam ne peut se prévaloir de l'une des exclusions prévue à l'article L. 221-2 4° de ce code.

En effet, il a été précédemment exposé, que l'opération litigieuse avait été souscrite, à [Localité 10], siège de l'entreprise de Mme [F], la société Locam étant domiciliée à [Localité 11], comme cela résulte des mentions apposées sur le contrat de location de site web du 12 janvier 2019, alors que les pièces produites aux débats établissent que Mme [F] ne disposait d'aucun salarié et que la souscription d'une location financière, comme d'un contrat de fourniture de site Web n'entrent pas dans le champ d'activité principale d'un architecte d'intérieur.

En conséquence, faute pour la société Locam de pouvoir se prévaloir de l'une des exclusions prévue à l'article L. 221-2 4° du code de la consommation précité, et compte tenu des éléments ci-dessus exposés, le contrat de location de site web, conclu le 12 décembre 2019, entre Mme [F] et la société Locam, se trouve soumis aux dispositions du code de la consommation, par application de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Compte tenu de ces éléments, il n'y a pas lieu d'examiner la question relative à la soumission volontaire des contrats tant de fourniture que de location aux dispositions du code de la consommation.

III- Sur la demande principale en nullité des contrats

Mme [F] fait valoir que':

- la société Locam n'a communiqué aucune information sur le droit de rétractation';

- plusieurs manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation ont été commis par la société Axecibles';

- le bordereau de rétractation ne peut être détaché sans détruire l'instrumentum du contrat' et ce dernier limite l'usage de ce droit en imposant l'utilisation de ce bordereau exclusivement';

- deux points de départ différents pour l'exercice de ce droit de rétractation sont donnés et la société Axecibles n'a jamais remis le second bulletin de rétractation qui devait prétendument être remis lors de la livraison pour permettre la rétraction';

- l'information donnée par la société Axecibles au titre du délai est confuse, mentionnant l'existence d'un droit de rétractation, mais également le fait que le contrat est fixe, irrévocable et indivisible';

- il n'a jamais été indiqué, préalablement à la conclusion du contrat, que ce dernier portait sur un bien nettement personnalisé et les conséquences que cela avait en termes de droit de rétractation';

- la société Axecibles n'a jamais indiqué dans quel délai elle s'engageait à créer le site internet et à exécuter chacune de ses prestations, la société Locam n'ayant pas plus indiqué dans quel délai elle allait payer le site internet au fournisseur.

La société Axecibles précise que la réglementation relative au bordereau de rétractation a été respectée et que le droit de rétractation n'a pas été utilisé dans les délais légaux. Elle rappelle les stipulations de son contrat et la présence, à la suite de ces stipulations, d'un bordereau de rétractation qui peut être découpé ou recopié, aucun formalisme n'étant imposé au consommateur.

Elle précise qu'il n'existe aucun péril à découper la partie du contrat comportant le formulaire, dès lors que les technologies du 21e siècle permettent d'effectuer des copies conformes du contrat si le document est numérisé, et qu'à la suite de l'exercice de ce droit de rétractation, de toute évidence, le contrat étant anéanti, de sorte que la consultation des autres stipulations n'est plus nécessaire. L'insertion de ce formulaire dans le corps du contrat répond à des exigences des autorités de contrôle.

La société Locam reprend son argumentation sur l'absence d'applicabilité à son contrat des dispositions du code de la consommation.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat conclu le 23 janvier 2020, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article'L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Aux termes de l'article L. 221-18 de ce code, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles'L. 221-23 à L. 221-25.

L'article L. 221-28 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable en la cause, exclut pour certains contrats l'exercice d'un droit de rétractation, notamment en cas':

1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

13° de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'article L. 221-5 de ce code dispose que':

- «'préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible'», différentes informations, notamment les informations relatives au droit de rétractation';

- 2° «' lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État'»';

- 5° «'lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article'L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation'».

Lorsqu'il existe un droit de rétractation, le 2° de l'article L. 221-5, ci-dessus reproduit, précise que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions, délai et modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État.

Les dispositions réglementaires prises en application de ces textes sont les suivantes :

- article R. 221-1 : « Le formulaire type de rétractation mentionné au 2 de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code »';

- article R. 221-3 : « Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2, 3 et 4 de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code »';

- Annexe à l'article R. 221-1 : « MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : 13 N2125671 Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. »

Au titre des sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'information relatives au droit de rétractation, les textes prévoient':

- d'une part, suivant l'article L. 221-20, dans sa rédaction applicable aux contrats en cause, une prolongation du délai de rétractation de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article'L. 221-18';

- d'autre part, la possibilité de solliciter la nullité du contrat en cause, conformément aux articles L. 221-9 et L. 242-1 du même code.

Ces deux sanctions peuvent être mises en 'uvre (Civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-10075, publié) et sont laissées au choix du consommateur.

A) Sur la nullité du contrat d'abonnement et de location de site web souscrit par Mme [F] auprès de la société Axecibles

En l'espèce, de la lecture du contrat Axecibles, l'on peut retenir que':

- en première page, figure cette mention stéréotypée' :

«'l'abonné [..] reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat et avoir pris connaissance des conditions générales de vente annexées au dos du présent contrat'»';

- en page 3, au centre, figure un article 7, intitulé «'prise d'effet du contrat-droit de rétractation- début des prélèvements'», qui stipule que':

«'le droit de rétractation (article L. 221-18 c. conso) ne concerne que les entreprises ayant moins de 5 salariés. A compter de la signature l'abonné disposera de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation en adressant à Axecibles à son adresse de correspondance le bulletin de rétractation ci-après'»';

- toujours en page 3, à la suite de cet article, et avant l'article 8, se trouve un encadré portant la mention «'bordereau de rétractation'» et reprenant le modèle de bordereau de rétractation énoncé en annexe de l'article R 221-1 du code de la consommation';

- à la suite de cet encadré, il est spécifié que la signature du procès-verbal de livraison du site entraîne acceptation pleine et entière de la prestation de la société Axecibles, en ajoutant, d'une part, que «'le contrat deviendra donc définitif et produira tous ses effets à compter de sa date de signature», d'autre part, que «'l'abonné disposera alors conformément à la loi de 15 jours calendaires pour se rétracter en adressant à Axecibles' le bulletin de rétractation qui lui sera remis lors de la prise d'effet du contrat, soit au jour de la signature par l'abonné du procès-verbal de livraison.'»

En premier lieu, le contrat Axecibles prévoit l'établissement d'un cahier des charges le 16 décembre 2019.

Le bien objet de ce contrat'a été fourni par la société Axecibles à Mme [F], suivant procès-verbal de livraison, signé le 16 mars 2020.

A cette même date a été signé entre Mme [F] et la société Axecibles un «'cahier des charges'» comportant une date du présentation au 17 février 2020 et indiqué comme «'réalisé le 16 décembre 2019'».

Se trouvent répertoriées de manière détaillée dans ce document les attentes de Mme [F] et une description des choix graphiques, ainsi qu'une préconisation relative à la confidentialité des photographies mises sur le site.

Compte tenu des différentes dates apposées sur le document intitulé «'cahier des charges'», rien ne permet de s'assurer que ce dernier ait été réalisé effectivement avant la mise en production du site et la fourniture de la prestation.

En tout état de cause, ce simple recueil, d'une part, d'informations stéréotypées sur la profession de Mme [F] et ses conditions d'exercices, d'autre part, d'éléments généraux associé à des commentaires standard au titre des couleurs, des styles ou encore du graphisme adopté sur des sites fournis à titre d'exemple, et enfin de ses souhaits en termes d'identité visuelle, n'est pas de nature à démontrer la présence d'un bien, objet d'un travail particulier du fournisseur, qui aurait confectionné celui-ci selon des spécifications, non standard ou stéréotypées, du consommateur pour de tels biens.

Ainsi, ce bien ne peut être qualifié de bien nettement personnalisé, au sens de l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation, contrairement à ce qu'affirment les sociétés intimées sans l'étayer.

A supposer même que ce bien fût un bien nettement personnalisé au sens de l'article L. 221-28, 3° précité, il n'est, en tout état de cause, ni allégué ni démontré que, préalablement à la conclusion du contrat litigieux, Mme [F] aurait été informée de la perte de son droit de rétractation pour un tel bien, ce qui constituerait un manquement au 5° de l'article L. 221-5 du même code et serait donc de nature à entraîner la nullité du contrat litigieux en application des dispositions combinées des articles L. 221-9 et L. 241-2 de ce code.

En deuxième lieu, de l'information donnée au titre du droit de rétractation applicable au contrat Axecibles, compte tenu du fait que ce dernier ne portait pas sur un bien nettement personnalisé, plusieurs griefs sont énoncés par Mme [F], les un concernant la forme imposée par la société Axecibles pour exercer ce droit, à savoir une utilisation exclusive du bordereau présent dans le contrat et une destruction de l'instrumentum, les autres les délais indiqués pour exercer ce droit.

S'agissant de la première série de griefs, l'article L.221-5 prévoit qu'une information «'lisible et compréhensible » doit être donnée au consommateur sur les conditions, le délai et les modalités de son droit de rétractation, ainsi que sur le formulaire de rétractation, et ce afin de permettre d'assurer l'effectivité de ce droit.

De cette disposition et de l'article L. 221-9 exigeant un support écrit et durable renfermant le contrat, il se déduit que l'emploi du formulaire fourni par le professionnel ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'intégrité' du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver (Civ. 1re, 20 déc. 2023 n° 21-16.491, publié).

De première part, il doit être noté que les deux premières pages du contrat Axecibles sont consacrées aux stipulations particulières applicables à cette relation contractuelle et sont suivies de la signature de Mme [F] en page 1.

Il n'y est fait aucune référence à l'existence d'un droit de rétractation en cas de souscription du contrat hors établissement et à l'existence d'un bordereau, qui serait joint dans les pages suivantes, afin d'exercer ce droit de rétractation.

De deuxième part, le bordereau de rétractation figure, en page 3, au c'ur des conditions générales qui suivent les conditions particulières et se trouve glissé entre les articles 6 et 8, à la suite de l'article 7 précisant son existence.

Aucun autre signe distinctif n'est utilisé pour mettre en valeur le texte du formulaire reprenant le modèle énoncé en annexe de l'article R 221-1 du code de la consommation, telle que la taille de la police ou encore l'usage de caractère gras.

Formellement, ce formulaire, noyé parmi les conditions générales, est uniquement entouré d'un encadré à la typographie très fine, ce qui ne permet pas d'attirer l'attention du cocontractant.

De troisième part et surtout, le cocontractant qui souhaite faire usage de son droit de rétractation est invité par l'article 7 précité à «'adresser à Axecibles à son adresse de correspondance le bulletin de rétractation ci-après'», lequel comporte des emplacements à compléter.

Or, le verso de la page où figure ce bulletin de rétractation est consacré aux autres stipulations applicables, notamment aux conditions relatives à la facturation, à l'extinction du contrat, à la résiliation anticipée, voire au contenu et à la mise à jour du site, lesquelles occupent une pleine page.

Dès lors, en cas d'usage du bordereau de rétractation fourni par la société Axecibles, son cocontractant se voit obligé de porter atteinte à l'intégrité de l'instrumentum, qui se trouve ainsi découpé en multiples bouts et amputé d'une part non négligeable des stipulations contractuelles.

La société Axecibles ne peut se retrancher ni derrière les moyens modernes de reproduction d'un écrit, qui permettent d'effectuer plus facilement une copie de l'instrumentum, soit pour le conserver, soit pour utiliser la copie du bordereau fourni afin de se rétracter, ni derrière la faculté offerte au cocontractant d'user de tout procédé pour faire valoir son droit de rétractation, dès lors qu'aucun élément n'informe le cocontractant de ces possibilités.

Il doit d'ailleurs être noté que les conditions générales ne mentionnent nullement qu'il peut être recouru au bulletin précité comme à tout autre procédé marquant la volonté non équivoque du cocontractant de se rétracter. Au contraire la formulation de l'article 7 précité est une invitation ferme à utiliser le bulletin fourni, ce qui a pour effet d'inciter le cocontractant à porter atteinte à l'intégrité de l'instrumentum et est de nature à restreindre les modalités d'exercice du droit de rétractation en imposant une exigence supplémentaire, non imposée par la loi.

De l'ensemble de ces éléments, il se déduit que Mme [F] n'a pas bénéficié d'une information «'lisible et compréhensible'» permettant un exercice effectif du droit de rétractation par le biais d'un bordereau ou de tout autre procédé ne portant pas atteinte au contrat.

A titre surabondant, s'agissant enfin des délais d'exercice de ce droit, le caractère confus et difficilement compréhensible des informations données dans le cadre desdites conditions générales ne peut qu'être souligné.

En effet, si le début de l'article 7 se réfère à un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat, le dernier alinéa de cette clause, faisant suite au bordereau à utiliser en cas de rétractation, envisage un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter en «'adressant le bulletin de rétractation qui lui sera remis lors de la prise d'effet du contrat, soit 15 jours après la signature par l'abonné du procès-verbal de livraison'».

Il doit également être noté qu'entre ces deux stipulations se trouvent insérée une mention selon laquelle «'le contrat deviendra définitif et produira ses effets à compter de sa date de signature et conformément à la législation en vigueur, sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude si l'expression «'à compter de sa date de signature'» renvoie au contrat ou au procès-verbal de livraison.

Ainsi, ces formulations se référant à différents délais, sont des plus imprécises, voire contradictoires, et à tout le moins, ambiguës. Elles ne sont donc pas de nature à permettre une information compréhensible et lisible du consommateur sur les modalités et délais lui permettant d'exercer le droit de rétraction.

Dès lors que les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, Mme [F] est en droit de se prévaloir de la nullité du contrat conclu avec la société Axecibles le 23 janvier 2020, en application des dispositions combinées des articles L. 221-9 et L. 241-2 du code de la consommation.

Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les autres moyens de nullité invoqués par Mme [F], que ce soit sur le fondement du droit commun ou sur celui du droit de la consommation, concernant ce contrat.

B) Sur la demande de nullité du contrat de location financière souscrit par Mme [F] à l'égard de la société Locam

En l'espèce, il doit être observé que l'exemplaire du contrat de location de site web, signé le 12 décembre 2019, ne fait référence ni à un droit de rétractation ni à un formulaire de rétractation.

Le contrat, composé de 4 pages, ne comporte aucun bordereau de rétractation. Aucune des stipulations des conditions particulières, au demeurant peu lisibles compte tenu de leur graphisme et de la petitesse des caractères employés, ne contient d'allusion à un droit de rétractation qui serait octroyé au signataire.

Ainsi, la société Locam, contrevenant aux dispositions de l'article L.221-5, ne justifie pas avoir donné à Mme [F], une quelconque information, qui plus est «'lisible et compréhensible », sur les conditions, le délai et les modalités de son droit de rétractation, ainsi que sur le formulaire de rétractation.

Il n'est donc pas démontré que la société Locam ait pris toute mesure pour s'assurer de l'effectivité du droit de rétractation reconnue au consommateur.

Dès lors que les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, Mme [F] est en droit de se prévaloir,de la nullité du contrat de location financière conclu avec la société Locam le 12 décembre 2019, en application des dispositions combinées des articles L. 221-9 et L. 241-2 du code de la consommation.

Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les autres moyens de nullité invoqués par Mme [F], sur le fondement du droit commun comme du droit de la consommation, concernant ce contrat.

IV- Sur les conséquences de la nullité des contrats précités

Mme [F] estime que par l'effet de la nullité, de la résolution ou de la caducité, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes versées en exécution des contrats anéantis, d'autant que le site ne lui a jamais rien apporté, en l'absence de tout référencement. Elle réclame une somme totale de 3 600 euros à la société Locam, outre les intérêts et leur capitalisation.

La société Locam précise que ses conditions générales prévoient l'hypothèse d'une caducité en conséquence de l'annulation ou de la résolution du contrat conclu avec le fournisseur, et doivent être appliquées.

La société Axecibles est taisante sur ce point.

Réponse de la cour

En droit, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

En l'espèce, comme préalablement indiqué, la société Axecibles a mis à disposition de Mme [F] un site web acquis par la société Locam.

Il n'est ni soutenu ni démontré que Mme [F] ait payé une quelconque somme d'argent à la société Axecibles. Aucune restitution n'a dès lors lieu d'être prononcée, en dépit de l'annulation de ce contrat, le site Web appartenant à la société Locam, qui ne tire aucune conséquence de l'éventuelle nullité du contrat de fourniture sur le contrat qu'elle a elle-même conclu auprès de la société Axecibles en vue d'acquérir le site.

Il n'existe aucune disposition du contrat Axecibles permettant à Mme [F] de solliciter que soit ordonnée à la société Axecibles de désactiver le site, d'autant moins que ni Mme [F] ni la société Axecibles n'en sont propriétaires et que la seule obligation pesant sur la société Axecibles à l'égard de Mme [F], au titre du contrat Axecibles, consiste à livrer un site internet.

Concernant le contrat de location financière conclu entre la société Locam et Mme [F], cette dernière indique, sans être démentie par la société Locam, avoir honoré des mensualités à hauteur de 3 600 euros, dont elle demande le remboursement.

Aucune des parties ne critique le nombre de mensualités que Mme [F] indique avoir honorées.

Compte tenu de la nullité du contrat de location financière prononcée, il convient d'ordonner les restitutions réciproques, à savoir de condamner, d'une part, Mme [F] à restituer le site Web ainsi que les manuels d'utilisation à la société Locam, d'autre part, la société Locam à restituer à Mme [F] la somme de 3 600 euros.

Concernant les restitutions dues par la société Locam, Mme [F] sollicite la condamnation de la société Locam à payer, sur les 12 mensualités payées, les intérêts fixés en application des dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Cependant, Mme [F] ne peut utilement se prévaloir de ce texte, qui concerne uniquement les intérêts dus en cas de non-restitution des sommes perçues par le professionnel dans un certain délai après exercice du droit de rétractation par le consommateur. Cette disposition n'a ainsi pas vocation à régir les restitutions liées au prononcé d'une nullité d'un contrat.

Il n'existe aucune critique de la société Locam à l'encontre de la demande de Mme [F] visant à assortir la somme à restituer des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit le 19 août 2021. Cette demande sera donc accueillie.

Enfin, la demande de capitalisation des intérêts formée par Mme [F] n'étant pas non plus contestée par la société Locam, elle sera également accueillie, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Concernant les restitutions au profit de la société Locam, la cour ne peut que constater que cette société ne la saisit d'aucune demande spécifique, puisqu'aux termes de ses écritures, elle n'envisage, à titre subsidiaire, des demandes relatives aux restitutions qu' «'au cas où la cour prononcerait la résolution ou l'annulation du contrat conclu entre Mme [F] et la société Axecibles, et par voie de conséquence, la caducité du contrat entre Mme [F]'» et elle-même.

Ainsi, la société Locam n'envisage aucunement l'hypothèse d'une annulation du contrat de location financière, comme c'est le cas en l'espèce. La cour étant tenue de se conformer à l'objet du litige, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes.

V - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les sociétés Locam et Axecibles, succombant principalement en leurs prétentions, sont condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel.

Les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'indemnité procédurale sont infirmés.

Les sociétés Locam et Axecibles supportant la charge des dépens, il convient de les condamner in solidum à payer à Mme [F] une indemnité de procédure et de les débouter de leurs demandes d'indemnité procédurale.

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande de Mme [F] tendant au débouté la société Locam faute de justification du paiement du prix d'acquisition du matériel';

DIT que le contrat afférent à la création et à l'installation d'un site internet conclu avec la société Axecibles et le contrat de location financière conclu avec la société Locam sont interdépendants ;

DIT que, concernant le contrat d'abonnement et de location de site internet conclu le 23 décembre 2020 entre Mme [F] et la société Axecibles, le code de la consommation est applicable, conformément aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation';

DIT que, concernant le contrat de location de site Web financière (contrat Locam) conclu le 12 décembre 2019 entre Mme [F] et la société Locam, la société Locam ne peut se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article L. 221-2 4° du code de la consommation';

DIT que, concernant ce contrat de location financière du 12 décembre 2019, le code de la consommation est applicable, conformément aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation';

En conséquence,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions';

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

- DIT que la société Axecibles a contrevenu aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, quant aux informations relatives au droit de rétractation et au bordereau de rétractation';

- DIT que la société Locam a contrevenu aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, quant aux informations relatives au droit de rétractation et au bordereau de rétractation';

En conséquence,

PRONONCE la nullité du contrat d'abonnement et de location de site internet conclu le 23 décembre 2020 entre Mme [F] et la société Axecibles';

PRONONCE la nullité du contrat de location financière de site Web (ou contrat Locam ) conclu le 12 décembre 2019 entre Mme [F] et la société Locam';

DIT que Mme [F] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation et, en conséquence, REJETTE sa demande tendant à ce que les intérêts soient calculés selon les modalités prévues par ce texte';

CONDAMNE la société Locam à payer à Mme [F] la somme 3 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2021';

ORDONNE au profit de Mme [F] la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires de la société Locam portant sur les restitutions et condamnations en cas de prononcé d'une caducité du contrat de location financière conclu entre elle, société Locam, et Mme [F] ;

REJETTE la demande de Mme [F] tendant à ce que la société Axecibles soit condamnée, sous astreinte, à désactiver le site internet installé ;

CONDAMNE Mme [F] à restituer à la société Locam le site internet ainsi que ses manuels d'utilisation';

CONDAMNE in solidum les sociétés Locam et Axecibles aux dépens de première instance et d'appel ;

CONDAMNE in solidum les sociétés Locam et Axecibles à payer à Mme [F] la somme globale de 3 000 euros';

DÉBOUTE les sociétés Locam et Axecibles de leur demande d'indemnité procédurale.