CA Limoges, ch. civ., 29 janvier 2026, n° 24/00732
LIMOGES
Arrêt
Autre
ARRET N° 34
N° RG 24/00732 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITUM
AFFAIRE :
S.A.R.L. CASADO
C/
Mme [A] [W] épouse [H],
S.A.S. AGROPALM, G.A.E.C. [H],
E.U.R.L. [I],
S.A.S. DI.ST.EL, S.A.S. TUFFIGO-RAPIDEX,
DDS/TT
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 29 JANVIER 2026
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Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.R.L. CASADO,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Hervé BENICHOU, avocat au barreau de PERIGUEUX
APPELANTE d'une décision rendue le 16 Septembre 2024 par le Tribunal Judiciare de TULLE
ET :
Madame [A] [W] épouse [H]
née le 07 Octobre 1978 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE
S.A.S. AGROPALM,
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES, Me Florence COULANGES, avocat au barreau D'AGEN
G.A.E.C. [H],
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE
E.U.R.L. [I],
demeurant [Adresse 6]
défaillante
S.A.S. DI.ST.EL,
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Mélanie COUSIN de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE substituée par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de Brive-la-Gaillarde
S.A.S. TUFFIGO-RAPIDEX,
demeurant [Adresse 10]
défaillante
INTIMEES
Me [S] [D], Mandataire judiciaire ès qualités d'administrateur de la SAS CASADO,
demeurant SELARL LGA - [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Hervé BENICHOU, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE INTERVENANTE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 Décembre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2025.
La Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
Exposé des faits et de la procédure
Dans le cadre d'un projet de reconversion de son activité agricole en élevage de canards, le GAEC [H] s'est rapproché, courant 2016, de la SAS Agropalm, en vue de la conclusion d'un contrat d'intégration, signé par les deux parties le 11 mai 2017. Courant 2017 et 2018, sur la recommandation de la société Agropalm, le GAEC a sollicité la SARL Casado, entreprise spécialisée dans la vente de matériel pour l'élevage de canards à gaver, laquelle a établi un devis, accepté le 15 février 2018 par M. [H], relatif à l'installation de quatre chaînes d'alimentation, quatre silos de stockage et autre accessoires (lignes de pipettes, radians, systèmes de relevage, pour un montant de 114 000 € TTC. Un acompte de 45 600 € TTC était réglé par le GAEC à la commande. Il était stipulé au devis : « prix matériel livré non monté en semi remorque Département 19 ».
Les sous-traitants pour la fourniture des équipements étaient la SAS DISTEL pour les silos boitards et la SARL Tuffigo-Rapidex pour les chaines d'alimentation.
La livraison du matériel est intervenue entre les mois de mars et de mai 2018. Un bon de livraison récapitulatif était signé par le GAEC le 26 juillet 2018 et une facture, pour un montant TTC de 90 473,54 €, était établie le même jour avec un solde à régler de 44 873,54 €. Le solde du prix n'était pas réglé par le GAEC [H], malgré relances et mise en demeure de payer.
Une expertise amiable, mise en oeuvre à l'initiative de la compagnie d'assurance Pacifica, assureur du GAEC [H], était réalisée en octobre 2018. Les parties discutaient ensuite à un protocole transactionnel, proposé par l'expert, dont la conclusion est un élément du débat opposant les parties, la société Casado soutenant qu'il a été valablement conclu, ce que discute le GAEC [H] et n'a pas reconnu le tribunal.
En parallèle, un contrat d'intégration était conclu entre le Gaec et la société Agropalm, prévoyant la fourniture de canetons et le rachat de la production de canards. Une première bande d'élevage était ainsi livrée le 18 juin 2018, portant sur 10 000 canetons. Plusieurs bandes suivront, au nombre de cinq et sa difficulté particulière selon les conclusions de la société Agropalm.
Par ordonnance de référé en date du 27 août 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du Tribunal de grande instance de Tulle. Parallèlement, la SARL Casado a assigné au fond le GAEC [H] devant le même tribunal de Tulle pour le voir condamner au paiement de la somme de 44'873,44 €, correspondant au solde de la facture, outre la somme de 6 731,03 € au titre de la clause pénale, une indemnité forfaitaire de recouvrement et les intérêts au taux légal.
L'expert commis par le juge des référés a rendu son rapport le 15 octobre 2020.
Le GAEC [H] a appelé à la cause la SAS Agropalm, la SAS Tuffigo-Rapidex, la SAS DI.ST.LE et l'EURL [I], aux fins de voir prononcer la résolution du contrat et la condamnation solidaire des cinq sociétés défenderesses au paiement d'une somme principale de 310'230,90 €, à raison d'un défaut de conformité des chaînes livrées.
Le GAEC [H] ayant fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation amiable au 31 décembre 2021, Mme [W] épouse [H] est intervenue volontairement à l'instance, en qualité de liquidatrice amiable du GAEC, intervention constatée par le juge de la mise en état le 11 octobre 2022.
Par jugement prononcé le 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Tulle a jugé que la SARL Casado n'avait pas satisfait à son obligation de résultat et il l'a en conséquence condamné à payer à Madame [A] [W], épouse [H], les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, et avec capitalisation des intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté :
44'230 € HT, au titre du remplacement des quatre chaînes d'alimentation et des nourrisseurs ;
98 600 € HT à titre de réparation de la perte d'exploitation ;
6 594,90 € HT au titre de la perte de subventions ;
Le tribunal a mis hors de cause l'EURL [I], débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné la SARL Casado à payer au GAEC [H] la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le GAEC [H] à payer, sur le même fondement la somme de 1 500 € à la SAS AGROLIM, la même somme à la SAS DI.ST.EL et la même somme à l'EURL [I]. La SARL Casado a été condamnée aux dépens, en ce compris le coût du constat d'huissier du 2 avril 2019 mais exclus les frais d'assignation de la SAS Agropalm, de la SAS DI.ST.EL et de l'EURL [I], lesquels ont été mis à la charge du GAEC [H].
La SARL Casado a interjeté appel de ce jugement le 7 octobre 2024.
Par ordonnance du conseiller de la mise en état prononcée le 28 mai 2025, la demande de radiation pour non-exécution des causes du jugement, présentée par le GAEC [H] a été rejetée, en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SARL Casado et par application des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions, la SARL Casado formule les demandes suivantes :
à titre principal :
- CONSTATER , et en tant que de besoin , JUGER irrecevable la déclaration de créance du GAEC [H] au regard des articles L 622-24, L622-26 et L624-2 du code de commerce et de l'ordonnance de rejet rendue le 2/10/2025 par le juge commissaire de la procédure collective de la Sas Casado ;
à titre subsidiaire :
- CONFIRMER le jugement dont appel seulement en ce qu'il a débouté le GAEC [H] de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préjudice moral,
- Le REFORMER pour le surplus et statuant à nouveau :
- JUGER que le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A]
[H], a reconnu, par son aveu judiciaire, avoir consenti au protocole d'accord
transactionnel ;
- JUGER que le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A]
[H], n'a pas exécuté son obligation tirée du protocole d'accord transactionnel.
En conséquence,
- CONDAMNER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A] [H], à verser à la SAS Casado le solde de sa facture soit la somme de 44 873,54 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2018 et capitalisation ;
- DIRE et JUGER qu'à compter de la réception du payement, la SARL Casado
devra assurer, pendant 9 mois, le service après-vente du matériel vendu au GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A] [H], en faisant appel, si nécessaire, à des sous-traitants et fournisseurs ;
- DÉBOUTER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A]
[H] de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SARL Casado ;
à titre très subsidiaire :
- JUGER que les dysfonctionnements des chaines d'alimentation sont dus à des défauts de montage de l'installation ainsi qu'à une mauvaise conception et à de mauvais choix quant à l'emplacement des silos ;
- JUGER que ces défauts sont respectivement imputables au GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A] [H] qui s'est réservé le montage de l'installation et à la SAS Agropalm pour la mauvaise conception et l'implantation défectueuse des silos ;
En conséquence,
- ORDONNER la mise hors de cause la SAS Casado ;
- DÉBOUTER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A]
[H], de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SARL Casado ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- JUGER que la demande indemnitaire, tendant à voir réparer le préjudice tiré du manque à gagner pour défaut de livraison des canards ne concerne pas la SARL Casado ;
- JUGER que la demande indemnitaire tendant à voir réparer le préjudice tiré de la perte de subventions est mal fondée car dénuée de preuve d'une faute, d'un préjudice sérieusement évalué au titre d'une perte de chance et d'un lien de causalité ;
En conséquence :
- DÉBOUTER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A]
[H], de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SAS Casado et fixation d'une quelconque créance au passif de la procédure de sauvegarde de cette dernière ;
- CONDAMNER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A] [H], à verser solidairement avec la SAS Agropalm à la SARL Casado la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A] [H], solidairement avec la SAS Agropalm aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, le GAEC [H] demande à la cour de :
- dire n'y avoir lieu à tarder à statuer jusqu'à la saisine du juge commissaire désigné à la procédure de sauvegarde de la société Casado du 5 novembre 2024 ;
- constater la production de créance faite par la SAS Casado au profit du GAEC
[H] et de la liquidation représentée Mme [W] valant comme présomption simple de production de créance à la procédure de sauvegarde de justice de la société Casado intervenue le 5 novembre 2024 et publiée le 15 novembre 2024 ;
- dire et juger le protocole de transaction du 20 novembre 2018 inopposable au GAEC [H] et à Mme [W] ès qualité ;
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tulle le 16 septembre 2014 en ce qu'il a constaté que la SARL Casado n'a pas satisfait à son obligation de résultat et condamné la SARL Casado à payer à Mme [A] [W] ès qualité de liquidatrice amiable la somme de 44 230€ HT au titre du remplacement des quatre chaînes d'alimentation ;
- réformer le jugement entrepris sur les autres points et notamment en ce qu'il a :
limité le préjudice subi par le GAEC [H] au titre de la perte d'exploitation à 98 600 € ;
limité le préjudice subi par le GAEC [H] au titre de la perte de subvention à 6 594,90 €,
rejeté la demande de réparation du préjudice moral subi par le GAEC [H],
rejeté la demande du GAEC [H] de condamnation in solidum de la SARL Casado, de la SASU Agropalm, de la SAS DI.ST.EL et de la SAS TUFFIGO-RAPIDEX à réparer ensemble le préjudice subi,
Et ce faisant :
- Constater que les chaines livrées ne sont pas conformes ;
- Constater que la SASU Agropalm n'a pas satisfait à son obligation de conseil ;
- Constater que les sociétés Casado, TUFFIGO-RAPIDEX, DI.ST.EL se sont rendues coupables de fautes dommageables par livraison de matériel inadapté et, par voie de conséquence, condamner in solidum la SASU Agropalm, la SARL Casado, la SAS 22TUFIDO-RAPIDEX, la SAS DI.ST.EL, en réparation des préjudices en lien de causalité avec les fautes commises, à régler au GAEC [H] et Madame [A] [H] es qualité de liquidatrice du GAEC [H] une somme de 331 364,90 €, décomposée de la façon suivante :
remplacement des chaines : 44 230 €
pertes d'exploitation : 197 450 €
pertes de subventions : 59 684,90 €
préjudice moral : 30 000 €
- Dire que les sommes précitées pour un montant de 331 364,90 € porteront capitalisation pour une année ;
- Condamner toute partie succombante à 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner toute partie succombante aux dépens qui comprendront notamment le coût du constat d'huissier et les frais d'expertise judiciaire en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions, la SAS Agropalm demande à la cour de :
- Déclarer irrecevable les moyens non actualisés présentés par la SAS Casado aux termes de ses conclusions récapitulatives ;
- Débouter la SAS Casado de son appel limité du jugement du Tribunal Judiciaire de TULLE en date du 16 septembre 2024 ;
- Débouter LE GAEC DE [H] représentée par Madame [K] es qualité de liquidatrice amiable du GAEC [H] de l'ensemble de ses demandes et conclusions ;
- Rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ;
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire de TULLE en date du 16 septembre 2024, et notamment en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné le GAEC [H] à payer à la SAS Agropalm la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le GAEC [H] aux dépens constitués des frais d'assignation et de signification de la présente décision envers la SAS Agropalm, de la SAS DI.ST.EL, et de l'EURL [I] ;
- Condamner la SAS Casado à payer à la SAS Agropalm la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens .
Aux termes de ses dernières conclusions, la S.A.S. DI.ST.EL sollicite la confirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tulle le 16 septembre 2024, en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et par conséquent en ce qu'il a débouté le GAEC [H] et Mme [A] [K] épouse [H], en qualité de liquidatrice du GAEC [H], de leurs entières demandes formulées à l'encontre de la S.A.S DI.ST.EL, et de condamner tout succombant à lui verser une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de l'avocat postulant Maître Mélanie Cousin , au visa de l'article 699 du code de procédure civile.
L'EURL [I] et la S.A.S Tuffigo-Rapidex n'ont pas constitué avocats.
Me [S] [D], mandataire judiciaire désigné par jugement en date du 5 novembre 2024 de la procédure de sauvegarde de la S.A.S. Casado, n'a pas communiqué de conclusions.
L'affaire a été plaidée à l'audience de la chambre civile de la cour d'appel de Limoges, tenue le 11 décembre 2025, à laquelle les conseils de la SAS Casado d'une part et du GAEC [H] d'autre part ont présenté leurs observations au soutien de leurs dernières conclusions.
SUR CE,
Vu les conclusions de la SAS Casado en date du 18 novembre 2025, les conclusions du GAEC [H] en date du 4 novembre 2025, les conclusions de la SAS Agropalm en date du 1er décembre 2025 et les conclusions de la S.A. S DI.ST.EL, en date du 19 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé plus amples des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration de créance du GAEC [H],
La SAS Casado conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la déclaration de créance du GAEC [H] au regard des articles L.622-24, L.622-26 et L.624-2 du code de commerce et de l'ordonnance de rejet rendue le 2 octobre 2025 par le juge commissaire de la procédure collective de SAS Casado.
Pour s'opposer à cette prétention, le GAEC [H] fait valoir que la SAS Casado a elle-même fait une déclaration de créance pour le compte du GAEC [H], et qu'elle a donc sauvegardé les droits de son créancier le GAEC [H], qui n'a donc pas perdu sa créance.
Sur ce, il résulte des pièces produites, et en particulier d'un courrier de Maître [S] [D], mandataire judiciaire, au GAEC [H], en date du 6 janvier 2025, que la SAS Casado avait déclaré, auprès du mandataire judiciaire, le GAEC [H] comme créancier chirographaire, pour un montant de créance de 154'424,90 €, correspondant au montant de la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Tulle.
En application des dispositions de l'article L622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue par le premier alinéa de ce texte.
Il est également acquis et non discuté que la déclaration de créance du GAEC à la procédure de sauvegarde de la société Casado, pour un montant total de 350 808,18 €, a été faite par courrier de son conseil en date du 17 février 2025, soit après l'expiration du délai de deux mois, ayant couru à compter du 15 novembre 2024, date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC.
Quoique sa décision ne soit pas motivée, c'est manifestement la raison pour laquelle le juge commissaire du tribunal de commerce de Périgueux a rendu une ordonnance le 2 octobre 2025, par laquelle il a rejeté la déclaration de créance faite par le GAEC.
Le juge commissaire a par ailleurs constaté que la production du GAEC à hauteur de 155 424,90 € était contestée, et ce en raison de l'instance en cours, pendante devant la cour d'appel, lui interdisant de statuer sur l'admission ou le rejet de la créance.
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais requis sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Il s'ensuit que la créance du GAEC [H] sur la SAS Casado qui excèderait le production de 155 424,90 € n'ayant pas été régulièrement déclarée dans les délais requis et n'ayant pas été admise dans le cadre de la procédure collective, est inopposable au débiteur pendant la durée de l'exécution du plan et après cette exécution si le plan est respecté.
Cette inopposabilité a pour conséquence que, le plan de sauvegarde, adopté par jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 4 novembre 2025, pour une durée de 9 années, étant, faute d'élément et a fortiori de preuve contraire, en cours d'exécution, la demande en paiement, formée par le GAEC [H], à l'encontre de la société Casado, d'une somme principale de 331 364,90 € est irrecevable en l'état à hauteur d'une somme de 175 940 €.
En revanche, la demande du GAEC demeure recevable dans son intégralité à l'encontre des sociétés Agropalm, Tufido-Rapidex et DI.ST.EL, et à hauteur de la somme de 155 424,90 € à l'encontre de la société Casado, mais elle doit tendre uniquement à la constatation de sa créance vis à vis de cette dernière, et à la fixation de son montant, conformément aux dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce.
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande du GAEC [H] du fait de la transaction,
La société Casado prétend qu'elle est liée avec le GAEC [H] par une transaction, en date du 20 novembre 2018. Elle expose avoir signé le protocole d'accord proposé par l'expert mandaté par l'assureur du GAEC [H] et soutient que le GAEC a avoué avoir accepté également ce protocole, ce qui, selon elle, ressort des écritures de son conseil dans son assignation d'appel en cause devant le tribunal judiciaire de Tulle, de ses dernières conclusions de première instance en date du 28 avril 2021, valant aveu judiciaire, de son aveu dans le cadre de l'instance en référé devant le tribunal de Bergerac, repris dans l'ordonnance du président, valant aveu extra-judiciaire, de même que dans une instance en réréré devant le tribunal de grande instance de Tulle, ainsi que de l'écrit émanant de l'expert mandaté par son assureur, informant la SARL Casado que le GAEC était disposé à respecter le protocole joint.
Elle en tire pour conséquence que les parties ayant conclu entre elles une transaction pour résoudre leur litige, le GAEC [H] doit être condamné à lui verser la somme de 44'873,54 €, ainsi qu'il s'y est engagé et doit être déclaré irrecevable et en tout état de cause débouté de ses demandes pécuniaires formulées à son encontre, la transaction faisant obstacle à l'action, conformément à l'article 2052 du Code civil et aux articles 5 et 6 du protocole transactionnel.
Aux termes des dispositions de l'article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve.
Or, ainsi que le tribunal l'a exactement relevé, le protocole d'accord, daté du 25 octobre 2018, qui est versé aux débats, ne comporte que la signature de la société Casado, mais non celle du Gaec [H]. La société Casado, qui soutient que le GAEC aurait également accepté ce protocole, n'apporte aucune explication sur le fait qu'elle se trouve dans l'incapacité de produire un acte écrit comportant la signature du GAEC.
Quant à l'aveu judiciaire, invoqué par la société Casado, pour soutenir que le GAEC [H] aurait accepté le protocole d'accord et serait donc engagé par cette transaction, il résulterait, tant dans l'acte d'assignation d'appel en cause des sous-traitants et fournisseurs, par le GAEC [H], dans l'instance initiée par la société Casado devant le tribunal de Tulle, que dans ses conclusions au fond devant cette juridiction, de la formule identique suivante, employée par le conseil du GAEC dans ses écritures : « un protocole d'accord amiable était cependant signé par les parties. La SARL Casado devait réaliser les travaux de reprise dans un délai de neuf mois mais elle ne s'acquittera jamais de cette obligation ».
À cet égard, c'est à juste titre que le tribunal, constatant que cette mention se heurte à une réalité factuelle autre que celle qui résulte des écritures du conseil du GAEC [H], puisqu'il est avéré que, de fait, le dit protocole n'a pas été signé par le GAEC, a refusé de lui donner la valeur probante d'un aveu judiciaire.
Il convient d'ajouter que l'aveu d'une acceptation du protocole d'accord par le GAEC [H] ne ressort pas plus des termes de l'ordonnance de référé du tribunal de Grande instance de Bergerac, en ce que la mention «une expertise amiable contradictoire était réalisée et un protocole d'accord a été signé mais non respecté selon le demandeur du fait de la SARL Casado qui n'a pas effectué des travaux dans le délai de neuf mois » ne comporte pas la reconnaissance explicite d'une acceptation de ce protocole par le GAEC [H].
Il en va de même en ce qui concerne les termes de l'assignation en référé devant le juge des référés de [Localité 9], en date du 11 juillet 2019, en ce que la phrase « que malgré la signature du protocole, la SARL Casado ne réalisait pas les travaux de reprise auxquels elle s'était engagée dans le délai de neuf mois » ne comporte pas non plus la reconnaissance explicite d'une acceptation de ce protocole par le GAEC [H].
Enfin, un aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne peut être tiré d'un courrier électronique de l'expert [E] [P], cabinet AG PEX (pièce 15 de la société Casado), indiquant que « la partie adverse est disposée à respecter le protocole ci-joint », alors-même qu'il ne s'agit pas de l'expert désigné par l'assureur du GAEC [H], ainsi que la société Casado le soutient, mais de celui désigné par son assureur Juridica et qu'en toutes hypothèses il n'est nullement démontré que cet expert avait reçu mandat pour transiger au nom et pour le compte du GAEC.
Aussi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le GAEC [H] recevable en son action judiciaire, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action du fait de la transaction étant écarté.
Sur les responsabilités,
Il résulte des éléments soumis aux débats que le GAEC [H], éleveur de bovins, ayant décidé de se reconvertir dans l'élevage de canards à gaver, est entré en relation avec la société Agropalm, entreprise spécialisée dans le commerce de palmipèdes, avec qui il a conclu un contrat d'intégration prévoyant la fourniture de canetons d'un jour à élever et leur revente après une période d'élevage, comme canards à gaver.
Il est également acquis que les bâtiments du GAEC n'étant pas adaptés à ce type d'activité, la société Agropalm l'a mis en rapport avec un premier fournisseur de matériel, dont le devis n'a pas été accepté par le GAEC, puis avec la société Casado, laquelle, après visite des lieux par son commercial M. [G], en présence du technicien d'Agropalm, M. [B], a établi un devis afférent à la vente et la livraison de l'ensemble des matériels et installations nécessaires à l'activité considérée, le montage étant réservé par le client.
Il est encore établi et non discuté que des désordres sont apparus après quelsque mois d'utilisation des installations, lesquels ont été constatés par huissier de justice le 2 avril 2019 puis par expertise du cabinetTerrexpert, mandaté par l'assureur du GAEC.
À cet égard, il résulte du rapport d'expertise judiciaire établi par M. [R] [L] que la cause des désordres observés est une mauvaise conception de l'installation de distribution des aliments, avec des chaînes d'alimentation et une motorisation, fournies par la société Casado qui n'étaient pas adaptées à la taille des bâtiments ni au positionnement des silos, ces derniers n'étant pas dans l'alignement des chaînes de distribution, ce qui créait un allongement de ces chaînes, préjudiciable à leur fonctionnement pérenne.
L'expert ajoute que ces dysfonctionnements proviennent d'un manque d'étude suffisante qui aurait été nécessaires, s'agissant d'installer un matériel dans des bâtiments initialement conçus pour l'élevage de bovins et ne correspondant pas aux standards de l'élevage de canards.
Ces observations et conclusions de l'expert résultent d'investigations approfondies, réalisées dans le respect du contraditoire et elles ne font l'objet d'aucune critique sérieuse. Aussi, c'est à juste titre que le tribunal les a retenues.
En tant que vendeur professionnel, spécialisé dans la vente et l'installation de ce type de matériel, la société Casado était tenue à l'égard de son client le GAEC [H] d'une obligation de conseil, une telle obligation étant en l'espèce renforcée par le fait qu'elle traitait certes avec un agriculteur professionnel, mais qui était novice en matière d'élevage de canards, ce qu'elle savait parfaitement, étant souligné que le tribunal a, à cet égard, exactement relevé que le fait d'avoir eu en main un précédent devis d'une autre entreprise ne saurait sérieusement être invoqué par la société Casado pour prétendre que le GAEC n'était plus profane dans ce qui faisait l'objet de la convention entre les parties.
Dans ces conditions, au regard de l'importance de l'installation, de son coût élevé et de sa complexité, il appartenait à la société Casado d'apporter à son client tous conseils utiles afin de délivrer et mettre en oeuvre une installation conforme aux préconisations du fabricant et à sa destination et elle ne saurait se retrancher derrière le fait qu'elle n'a assuré que la livraison du matériel et non le montage de l'installation, que le GAEC s'était réservé, alors qu'elle ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de conseil, quant à la conception de l'installation dans son ensemble et son adaptation au site, et particulièrement en ce qui concerne l'implantation des silos et la longueur des chaînes d'alimentation, à l'origine des désordres.
S'agissant du GAEC [H], il n'y a pas lieu de retenir à sa charge une part de responsabilité, ainsi que le sollicite à titre subsidiaire la société Casado, alors que si celui-ci s'était réservé le montage de l'installation, il résulte néanmoins des éléments de la procédure et notamment du rapport d'expertise que le représentant de la société Casado, M. [G], accompagné de celui de la société Agropalm, M. [B], ont visité le chantier en cours d'exécution, sans formuler d'observations ou de recommandations particulières dont il serait justifié. Il suit que la seule erreur avérée, pouvant avoir été commises par le GAEC, relative à l'emplacement inadapté des silos, est la conséquence directe du manquement du vendeur professionnel à son obligation de conseil à son client profane et n'engage, par voie de conséquence pas la responsabilité contractuelle, fût-ce partielle, de ce dernier.
En l'état de ces constatations et de ces énonciations, c'est à juste titre que le tribunal de Tulle a retenu la responsabilité contractuelle pleine et entière de la société Casado au regard des désordres affectant les lignes d'alimentation depuis les silos jusqu'aux mangoires, le jugement devant etre confirmé sur ce point.
C'est également à juste titre que le premier juge a au contraire écarté la responsabilité contractuelle de la société Agropalm, laquelle n'était contractuellement liée au GAEC que dans le cadre d'un contrat d'intégration signé entre les parties le 11 mai 2017, et dans la mesure où il n'est pas démontré que cette société, dont l'objet est le commerce de canards, aurait pris des engagements contractuels dans le cadre des opérations de restructuration des bâtiments agricoles du GAEC [H] et d'installation dans ces bâtiments des chaînes d'alimentation des canards. Il n'est, par ailleurs, pas plus démontré que la société Agropalm aurait commis une faute quelconque vis-à-vis du GAEC [H], susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle au titre des désordres affectant l'installation.
En ce qui concerne ensuite la société Tuffido-Rapidex, qui a livré les chaines d'alimentation, et la société DI.ST.EL, qui a fourni les silos et les boitards, le tribunal a, à juste titre, et par des motifs exacts, que la cour adopte, écarté leur responsabilité et rejeté les prétentions du GAEC [H] à leur encontre, dès lors qu'il est parfaitement établi par les éléments de la procédure et notamment les constatations et énonciations de l'expert judiciaire que ces sociétés, qui sont intervenues en qualité de sous-traitantes de la société Casado, cette dernière contractant avec elles en tant que professionnel qualifié, n'ont commis aucune faute ni aucun manquement à leurs obligations, les désordres constatés n'étant pas imputables aux matériels qu'elles ont livrés, qui étaient exempt de vices, mais à l'inadaptation de l'installation, ce qui ne relevait pas de leurs engagements contractuels ni de leur responsabilité, mais de celle de la société Casado.
Sur la résolution du contrat et les réparations,
Le tribunal, constatant que le GAEC [H] sollicitait la résolution du contrat le liant à la société Casado mais ne demandait pas le remboursement des sommes versées mais seulement la condamnation des intervenants à lui verser une somme de 53'096 € au titre du remplacement des chaînes, a considéré que sa demande s'analysait en une demande de réparation des conséquences de l'inexécution et y a fait droit à hauteur d'un montant de 44'230 €, correspondant au prix hors-taxes, tel que fixé par l'expert, pour le remplacement des quatre chaînes d'alimentation et des nourrisseurs.
En cause d'appel, le GAEC [H] demande la confirmation du jugement sur ce point, tandis que la société Casado, invoquant des manquements réciproques de chaque partie, sollicite à titre subsidiaire la résiliation du contrat en application de l'article 1229 alinéa 2 du code civil, en laissant le GAEC [H] et la société Casado en l'état.
Sur ce, la demande de résiliation étant formulée par la seule partie responsable de l'inexécution contractuelle, il n'y a pas lieu d'y faire droit et il convient au contraire de faire droit à la demande du GAEC [H], tendant à dire que la société Casado est tenue à la réparation des conséquences de l'inexécution, en application des dispositions de l'article 1217 du code civil, soit une somme de 44'230 €, au titre du remplacement des chaînes d'alimentation, ainsi que le tribunal l'a exactement jugé.
S'agissant des pertes d'exploitation et de la perte de subventions, c'est à juste titre et par des motifs exacts, que la cour adopte, que le tribunal a fixé le préjudice subi par le GAEC au titre de la perte d'exploitation à la somme de 98'600 €, et celui résultant de la perte de subventions à la somme de 6 594,90 €, sommes au paiement desquelles il a condamné la société Casado.
Devant la cour, la société Casado soutient, en vain, qu'elle ne serait pas concernée par le défaut de livraison des canards, relevant du contrat conclu entre le GAEC et la société Agropalm, alors qu'il est démontré par l'ensemble des éléments de la procédure et notamment les constatations et conclusions de l'expert, non sérieusement contestables, que la perte d'exploitation et la perte des subventions, subies par le GAEC [H], sont la conséquence directe et certaine du défaut de conformité de l'installation des chaînes d'alimentation fournies par la société Casado et des désordres qui en sont résultés, entrainant une baisse de la production de canards sur les années considérées, et que celle-ci doit donc être déclarée responsable du préjudice qui en est résulté et condamnée à le réparer.
En foi de quoi, c'est à juste titre que le tribunal a condamné la société Casado au paiement de la somme de 44'230 € au titre du remplacement des chaînes d'alimentation, 98'600 € au titre de la perte d'exploitation subi par le GAEC, et à la somme de 6 594,90 € au titre de sa perte de subventions, de même qu'en ce qu'il l'a condamnée à verser au GAEC une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit une somme d'un montant total de 155 424,30 €, le GAEC [H] étant irrecevable pour le surplus de ses prétentions, contre cette société, quant à des pertes d'exploitation et de pertes de subventions d'un montant supérieur et quant à un préjudice moral, ainsi qu'il a été dit précédemment.
Le jugement sera néanmoins infirmé en ce qu'il a condamné la société Casado au paiement de ces sommes, afin, conformément aux dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, d'y substituer le constat de la créance du GAEC [H] sur la S.A.S Casado, pour un montant total de 155 424,30 €, ce outre les intérêts, au taux légal, à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise soit le 5 octobre 2020, avec capitalisation des intérêts par année conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Il sera en outre constaté que la société Casado est tenue aux dépens de première instance, en ce compris le coût du constat d'huissier de justice en date du 2 avril 2019 et de l'expertise judiciaire, ce qui sera précisé dans le présent arrêt, mais en ce exclus les frais d'assignation des sociétés Agropalm, DI.ST.EL et [I], par le GAEC [H], qui en supporte la charge.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné le GAEC [H] à payer à la S.A.S Agropalm, à la S.A.S Distel et à l'EURL [I] chacune la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de la procédure d'appel seront supportés par la société Casado, avec distraction au profit de Me Mélanie Cousin, pour les dépens engagés par la société DI.ST.EL, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Casado sera déclarée tenue au paiement au GAEC [H] d'une indemnité complémentaire d'un montant de 2 000 €, d'une indemnité d'un montant de 2 000 € à la société DI.ST.EL., et d'une indemnité du même montant à la société Agropalm, au titre des frais irrépétibles que ces parties ont été contraintes d'exposer en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ces créances étant constatées et fixées conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Le présente arrêt sera déclaré opposable à Me [S] [D], mandataire judiciaire, désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la S.A.S Casado par jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 4 novembre 2025.
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PAR CES MOTIFS
La Cour d' appel statuant publiquement, par décision rendue par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 622-22, L.622-24 et L.622-26 du code de commerce,
DECLARE le GAEC [H] recevable en sa demande, à l'encontre de la S.A.S Casado, tendant à la constatation de sa créance et la fixation de son montant, à concurrence d'une somme de 155 424,90 € ;
DIT QUE Le GAEC [H] est irrecevable en l'état à l'encontre de la S.A.S Casado pour le surplus de ses demandes afférentes à des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Casado ;
INFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Tulle le 16 septembre 2024 en ce qu'il a condamné la S.A.S Casado à payer à Madame [A] [W], épouse [H], les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, et avec capitalisation des intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté :
44'230 € HT, au titre du remplacement des quatre chaînes d'alimentation et des nourrisseurs ;
98 600 € HT à titre de réparation de la perte d'exploitation ;
6 594,90 € HT au titre de la perte de subventions ;
6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau à cet égard,
FIXE à la somme de 155 424,90 € la créance du GAEC [H], pris en la personne de Madame [A] [W], épouse [H], agissant en qualité de liquidatrice du GAEC [H], sur la S.A.S Casado, cette créance étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, avec capitalisation des intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté ;
INFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Tulle le 16 septembre 2024 en ce qu'il a condamné la S.A.S Casado à payer les dépens de première instance ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DIT QUE la S.A.S Casado est tenue aux dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire et de constat d'huissier de justice en date du 2 avril 2019, mais non compris les frais d'assignation des sociétés Agropalm, DI.ST.EL et [I], par le GAEC [H], et aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Me Mélanie Cousin, avocate, pour les dépens engagés par la société DI.ST.EL, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions ;
Y ajoutant,
FIXE à la somme de 2 000 € la créance du GAEC [H], pris en la personne de Mme [A] [H] née [W], ès-qualités de liquidatrice amiable du GAEC [H] sur la S.A.S Casado, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
FIXE à la somme de 2 000 € la créance de la S.A.S DI.ST.EL sur la S.A.S Casado, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
FIXE à la somme de 2 000 € la créance de la S.A.S Agropalm sur la S.A.S Casado, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
DÉCLARE le présente arrêt opposable à Me [S] [D], mandataire judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la S.A.S Casado.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Line MALLEVERGNE. Didier DE SEQUEIRA.
N° RG 24/00732 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITUM
AFFAIRE :
S.A.R.L. CASADO
C/
Mme [A] [W] épouse [H],
S.A.S. AGROPALM, G.A.E.C. [H],
E.U.R.L. [I],
S.A.S. DI.ST.EL, S.A.S. TUFFIGO-RAPIDEX,
DDS/TT
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 29 JANVIER 2026
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Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.R.L. CASADO,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Hervé BENICHOU, avocat au barreau de PERIGUEUX
APPELANTE d'une décision rendue le 16 Septembre 2024 par le Tribunal Judiciare de TULLE
ET :
Madame [A] [W] épouse [H]
née le 07 Octobre 1978 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE
S.A.S. AGROPALM,
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES, Me Florence COULANGES, avocat au barreau D'AGEN
G.A.E.C. [H],
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE
E.U.R.L. [I],
demeurant [Adresse 6]
défaillante
S.A.S. DI.ST.EL,
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Mélanie COUSIN de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE substituée par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de Brive-la-Gaillarde
S.A.S. TUFFIGO-RAPIDEX,
demeurant [Adresse 10]
défaillante
INTIMEES
Me [S] [D], Mandataire judiciaire ès qualités d'administrateur de la SAS CASADO,
demeurant SELARL LGA - [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Hervé BENICHOU, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE INTERVENANTE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 Décembre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2025.
La Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
Exposé des faits et de la procédure
Dans le cadre d'un projet de reconversion de son activité agricole en élevage de canards, le GAEC [H] s'est rapproché, courant 2016, de la SAS Agropalm, en vue de la conclusion d'un contrat d'intégration, signé par les deux parties le 11 mai 2017. Courant 2017 et 2018, sur la recommandation de la société Agropalm, le GAEC a sollicité la SARL Casado, entreprise spécialisée dans la vente de matériel pour l'élevage de canards à gaver, laquelle a établi un devis, accepté le 15 février 2018 par M. [H], relatif à l'installation de quatre chaînes d'alimentation, quatre silos de stockage et autre accessoires (lignes de pipettes, radians, systèmes de relevage, pour un montant de 114 000 € TTC. Un acompte de 45 600 € TTC était réglé par le GAEC à la commande. Il était stipulé au devis : « prix matériel livré non monté en semi remorque Département 19 ».
Les sous-traitants pour la fourniture des équipements étaient la SAS DISTEL pour les silos boitards et la SARL Tuffigo-Rapidex pour les chaines d'alimentation.
La livraison du matériel est intervenue entre les mois de mars et de mai 2018. Un bon de livraison récapitulatif était signé par le GAEC le 26 juillet 2018 et une facture, pour un montant TTC de 90 473,54 €, était établie le même jour avec un solde à régler de 44 873,54 €. Le solde du prix n'était pas réglé par le GAEC [H], malgré relances et mise en demeure de payer.
Une expertise amiable, mise en oeuvre à l'initiative de la compagnie d'assurance Pacifica, assureur du GAEC [H], était réalisée en octobre 2018. Les parties discutaient ensuite à un protocole transactionnel, proposé par l'expert, dont la conclusion est un élément du débat opposant les parties, la société Casado soutenant qu'il a été valablement conclu, ce que discute le GAEC [H] et n'a pas reconnu le tribunal.
En parallèle, un contrat d'intégration était conclu entre le Gaec et la société Agropalm, prévoyant la fourniture de canetons et le rachat de la production de canards. Une première bande d'élevage était ainsi livrée le 18 juin 2018, portant sur 10 000 canetons. Plusieurs bandes suivront, au nombre de cinq et sa difficulté particulière selon les conclusions de la société Agropalm.
Par ordonnance de référé en date du 27 août 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du Tribunal de grande instance de Tulle. Parallèlement, la SARL Casado a assigné au fond le GAEC [H] devant le même tribunal de Tulle pour le voir condamner au paiement de la somme de 44'873,44 €, correspondant au solde de la facture, outre la somme de 6 731,03 € au titre de la clause pénale, une indemnité forfaitaire de recouvrement et les intérêts au taux légal.
L'expert commis par le juge des référés a rendu son rapport le 15 octobre 2020.
Le GAEC [H] a appelé à la cause la SAS Agropalm, la SAS Tuffigo-Rapidex, la SAS DI.ST.LE et l'EURL [I], aux fins de voir prononcer la résolution du contrat et la condamnation solidaire des cinq sociétés défenderesses au paiement d'une somme principale de 310'230,90 €, à raison d'un défaut de conformité des chaînes livrées.
Le GAEC [H] ayant fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation amiable au 31 décembre 2021, Mme [W] épouse [H] est intervenue volontairement à l'instance, en qualité de liquidatrice amiable du GAEC, intervention constatée par le juge de la mise en état le 11 octobre 2022.
Par jugement prononcé le 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Tulle a jugé que la SARL Casado n'avait pas satisfait à son obligation de résultat et il l'a en conséquence condamné à payer à Madame [A] [W], épouse [H], les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, et avec capitalisation des intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté :
44'230 € HT, au titre du remplacement des quatre chaînes d'alimentation et des nourrisseurs ;
98 600 € HT à titre de réparation de la perte d'exploitation ;
6 594,90 € HT au titre de la perte de subventions ;
Le tribunal a mis hors de cause l'EURL [I], débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné la SARL Casado à payer au GAEC [H] la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le GAEC [H] à payer, sur le même fondement la somme de 1 500 € à la SAS AGROLIM, la même somme à la SAS DI.ST.EL et la même somme à l'EURL [I]. La SARL Casado a été condamnée aux dépens, en ce compris le coût du constat d'huissier du 2 avril 2019 mais exclus les frais d'assignation de la SAS Agropalm, de la SAS DI.ST.EL et de l'EURL [I], lesquels ont été mis à la charge du GAEC [H].
La SARL Casado a interjeté appel de ce jugement le 7 octobre 2024.
Par ordonnance du conseiller de la mise en état prononcée le 28 mai 2025, la demande de radiation pour non-exécution des causes du jugement, présentée par le GAEC [H] a été rejetée, en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SARL Casado et par application des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions, la SARL Casado formule les demandes suivantes :
à titre principal :
- CONSTATER , et en tant que de besoin , JUGER irrecevable la déclaration de créance du GAEC [H] au regard des articles L 622-24, L622-26 et L624-2 du code de commerce et de l'ordonnance de rejet rendue le 2/10/2025 par le juge commissaire de la procédure collective de la Sas Casado ;
à titre subsidiaire :
- CONFIRMER le jugement dont appel seulement en ce qu'il a débouté le GAEC [H] de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préjudice moral,
- Le REFORMER pour le surplus et statuant à nouveau :
- JUGER que le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A]
[H], a reconnu, par son aveu judiciaire, avoir consenti au protocole d'accord
transactionnel ;
- JUGER que le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A]
[H], n'a pas exécuté son obligation tirée du protocole d'accord transactionnel.
En conséquence,
- CONDAMNER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A] [H], à verser à la SAS Casado le solde de sa facture soit la somme de 44 873,54 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2018 et capitalisation ;
- DIRE et JUGER qu'à compter de la réception du payement, la SARL Casado
devra assurer, pendant 9 mois, le service après-vente du matériel vendu au GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A] [H], en faisant appel, si nécessaire, à des sous-traitants et fournisseurs ;
- DÉBOUTER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A]
[H] de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SARL Casado ;
à titre très subsidiaire :
- JUGER que les dysfonctionnements des chaines d'alimentation sont dus à des défauts de montage de l'installation ainsi qu'à une mauvaise conception et à de mauvais choix quant à l'emplacement des silos ;
- JUGER que ces défauts sont respectivement imputables au GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A] [H] qui s'est réservé le montage de l'installation et à la SAS Agropalm pour la mauvaise conception et l'implantation défectueuse des silos ;
En conséquence,
- ORDONNER la mise hors de cause la SAS Casado ;
- DÉBOUTER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A]
[H], de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SARL Casado ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- JUGER que la demande indemnitaire, tendant à voir réparer le préjudice tiré du manque à gagner pour défaut de livraison des canards ne concerne pas la SARL Casado ;
- JUGER que la demande indemnitaire tendant à voir réparer le préjudice tiré de la perte de subventions est mal fondée car dénuée de preuve d'une faute, d'un préjudice sérieusement évalué au titre d'une perte de chance et d'un lien de causalité ;
En conséquence :
- DÉBOUTER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A]
[H], de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SAS Casado et fixation d'une quelconque créance au passif de la procédure de sauvegarde de cette dernière ;
- CONDAMNER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A] [H], à verser solidairement avec la SAS Agropalm à la SARL Casado la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le GAEC [H], représenté par sa liquidatrice, Madame [A] [H], solidairement avec la SAS Agropalm aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, le GAEC [H] demande à la cour de :
- dire n'y avoir lieu à tarder à statuer jusqu'à la saisine du juge commissaire désigné à la procédure de sauvegarde de la société Casado du 5 novembre 2024 ;
- constater la production de créance faite par la SAS Casado au profit du GAEC
[H] et de la liquidation représentée Mme [W] valant comme présomption simple de production de créance à la procédure de sauvegarde de justice de la société Casado intervenue le 5 novembre 2024 et publiée le 15 novembre 2024 ;
- dire et juger le protocole de transaction du 20 novembre 2018 inopposable au GAEC [H] et à Mme [W] ès qualité ;
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tulle le 16 septembre 2014 en ce qu'il a constaté que la SARL Casado n'a pas satisfait à son obligation de résultat et condamné la SARL Casado à payer à Mme [A] [W] ès qualité de liquidatrice amiable la somme de 44 230€ HT au titre du remplacement des quatre chaînes d'alimentation ;
- réformer le jugement entrepris sur les autres points et notamment en ce qu'il a :
limité le préjudice subi par le GAEC [H] au titre de la perte d'exploitation à 98 600 € ;
limité le préjudice subi par le GAEC [H] au titre de la perte de subvention à 6 594,90 €,
rejeté la demande de réparation du préjudice moral subi par le GAEC [H],
rejeté la demande du GAEC [H] de condamnation in solidum de la SARL Casado, de la SASU Agropalm, de la SAS DI.ST.EL et de la SAS TUFFIGO-RAPIDEX à réparer ensemble le préjudice subi,
Et ce faisant :
- Constater que les chaines livrées ne sont pas conformes ;
- Constater que la SASU Agropalm n'a pas satisfait à son obligation de conseil ;
- Constater que les sociétés Casado, TUFFIGO-RAPIDEX, DI.ST.EL se sont rendues coupables de fautes dommageables par livraison de matériel inadapté et, par voie de conséquence, condamner in solidum la SASU Agropalm, la SARL Casado, la SAS 22TUFIDO-RAPIDEX, la SAS DI.ST.EL, en réparation des préjudices en lien de causalité avec les fautes commises, à régler au GAEC [H] et Madame [A] [H] es qualité de liquidatrice du GAEC [H] une somme de 331 364,90 €, décomposée de la façon suivante :
remplacement des chaines : 44 230 €
pertes d'exploitation : 197 450 €
pertes de subventions : 59 684,90 €
préjudice moral : 30 000 €
- Dire que les sommes précitées pour un montant de 331 364,90 € porteront capitalisation pour une année ;
- Condamner toute partie succombante à 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner toute partie succombante aux dépens qui comprendront notamment le coût du constat d'huissier et les frais d'expertise judiciaire en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions, la SAS Agropalm demande à la cour de :
- Déclarer irrecevable les moyens non actualisés présentés par la SAS Casado aux termes de ses conclusions récapitulatives ;
- Débouter la SAS Casado de son appel limité du jugement du Tribunal Judiciaire de TULLE en date du 16 septembre 2024 ;
- Débouter LE GAEC DE [H] représentée par Madame [K] es qualité de liquidatrice amiable du GAEC [H] de l'ensemble de ses demandes et conclusions ;
- Rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ;
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire de TULLE en date du 16 septembre 2024, et notamment en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné le GAEC [H] à payer à la SAS Agropalm la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le GAEC [H] aux dépens constitués des frais d'assignation et de signification de la présente décision envers la SAS Agropalm, de la SAS DI.ST.EL, et de l'EURL [I] ;
- Condamner la SAS Casado à payer à la SAS Agropalm la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens .
Aux termes de ses dernières conclusions, la S.A.S. DI.ST.EL sollicite la confirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tulle le 16 septembre 2024, en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et par conséquent en ce qu'il a débouté le GAEC [H] et Mme [A] [K] épouse [H], en qualité de liquidatrice du GAEC [H], de leurs entières demandes formulées à l'encontre de la S.A.S DI.ST.EL, et de condamner tout succombant à lui verser une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de l'avocat postulant Maître Mélanie Cousin , au visa de l'article 699 du code de procédure civile.
L'EURL [I] et la S.A.S Tuffigo-Rapidex n'ont pas constitué avocats.
Me [S] [D], mandataire judiciaire désigné par jugement en date du 5 novembre 2024 de la procédure de sauvegarde de la S.A.S. Casado, n'a pas communiqué de conclusions.
L'affaire a été plaidée à l'audience de la chambre civile de la cour d'appel de Limoges, tenue le 11 décembre 2025, à laquelle les conseils de la SAS Casado d'une part et du GAEC [H] d'autre part ont présenté leurs observations au soutien de leurs dernières conclusions.
SUR CE,
Vu les conclusions de la SAS Casado en date du 18 novembre 2025, les conclusions du GAEC [H] en date du 4 novembre 2025, les conclusions de la SAS Agropalm en date du 1er décembre 2025 et les conclusions de la S.A. S DI.ST.EL, en date du 19 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé plus amples des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration de créance du GAEC [H],
La SAS Casado conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la déclaration de créance du GAEC [H] au regard des articles L.622-24, L.622-26 et L.624-2 du code de commerce et de l'ordonnance de rejet rendue le 2 octobre 2025 par le juge commissaire de la procédure collective de SAS Casado.
Pour s'opposer à cette prétention, le GAEC [H] fait valoir que la SAS Casado a elle-même fait une déclaration de créance pour le compte du GAEC [H], et qu'elle a donc sauvegardé les droits de son créancier le GAEC [H], qui n'a donc pas perdu sa créance.
Sur ce, il résulte des pièces produites, et en particulier d'un courrier de Maître [S] [D], mandataire judiciaire, au GAEC [H], en date du 6 janvier 2025, que la SAS Casado avait déclaré, auprès du mandataire judiciaire, le GAEC [H] comme créancier chirographaire, pour un montant de créance de 154'424,90 €, correspondant au montant de la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Tulle.
En application des dispositions de l'article L622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue par le premier alinéa de ce texte.
Il est également acquis et non discuté que la déclaration de créance du GAEC à la procédure de sauvegarde de la société Casado, pour un montant total de 350 808,18 €, a été faite par courrier de son conseil en date du 17 février 2025, soit après l'expiration du délai de deux mois, ayant couru à compter du 15 novembre 2024, date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC.
Quoique sa décision ne soit pas motivée, c'est manifestement la raison pour laquelle le juge commissaire du tribunal de commerce de Périgueux a rendu une ordonnance le 2 octobre 2025, par laquelle il a rejeté la déclaration de créance faite par le GAEC.
Le juge commissaire a par ailleurs constaté que la production du GAEC à hauteur de 155 424,90 € était contestée, et ce en raison de l'instance en cours, pendante devant la cour d'appel, lui interdisant de statuer sur l'admission ou le rejet de la créance.
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais requis sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Il s'ensuit que la créance du GAEC [H] sur la SAS Casado qui excèderait le production de 155 424,90 € n'ayant pas été régulièrement déclarée dans les délais requis et n'ayant pas été admise dans le cadre de la procédure collective, est inopposable au débiteur pendant la durée de l'exécution du plan et après cette exécution si le plan est respecté.
Cette inopposabilité a pour conséquence que, le plan de sauvegarde, adopté par jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 4 novembre 2025, pour une durée de 9 années, étant, faute d'élément et a fortiori de preuve contraire, en cours d'exécution, la demande en paiement, formée par le GAEC [H], à l'encontre de la société Casado, d'une somme principale de 331 364,90 € est irrecevable en l'état à hauteur d'une somme de 175 940 €.
En revanche, la demande du GAEC demeure recevable dans son intégralité à l'encontre des sociétés Agropalm, Tufido-Rapidex et DI.ST.EL, et à hauteur de la somme de 155 424,90 € à l'encontre de la société Casado, mais elle doit tendre uniquement à la constatation de sa créance vis à vis de cette dernière, et à la fixation de son montant, conformément aux dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce.
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande du GAEC [H] du fait de la transaction,
La société Casado prétend qu'elle est liée avec le GAEC [H] par une transaction, en date du 20 novembre 2018. Elle expose avoir signé le protocole d'accord proposé par l'expert mandaté par l'assureur du GAEC [H] et soutient que le GAEC a avoué avoir accepté également ce protocole, ce qui, selon elle, ressort des écritures de son conseil dans son assignation d'appel en cause devant le tribunal judiciaire de Tulle, de ses dernières conclusions de première instance en date du 28 avril 2021, valant aveu judiciaire, de son aveu dans le cadre de l'instance en référé devant le tribunal de Bergerac, repris dans l'ordonnance du président, valant aveu extra-judiciaire, de même que dans une instance en réréré devant le tribunal de grande instance de Tulle, ainsi que de l'écrit émanant de l'expert mandaté par son assureur, informant la SARL Casado que le GAEC était disposé à respecter le protocole joint.
Elle en tire pour conséquence que les parties ayant conclu entre elles une transaction pour résoudre leur litige, le GAEC [H] doit être condamné à lui verser la somme de 44'873,54 €, ainsi qu'il s'y est engagé et doit être déclaré irrecevable et en tout état de cause débouté de ses demandes pécuniaires formulées à son encontre, la transaction faisant obstacle à l'action, conformément à l'article 2052 du Code civil et aux articles 5 et 6 du protocole transactionnel.
Aux termes des dispositions de l'article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve.
Or, ainsi que le tribunal l'a exactement relevé, le protocole d'accord, daté du 25 octobre 2018, qui est versé aux débats, ne comporte que la signature de la société Casado, mais non celle du Gaec [H]. La société Casado, qui soutient que le GAEC aurait également accepté ce protocole, n'apporte aucune explication sur le fait qu'elle se trouve dans l'incapacité de produire un acte écrit comportant la signature du GAEC.
Quant à l'aveu judiciaire, invoqué par la société Casado, pour soutenir que le GAEC [H] aurait accepté le protocole d'accord et serait donc engagé par cette transaction, il résulterait, tant dans l'acte d'assignation d'appel en cause des sous-traitants et fournisseurs, par le GAEC [H], dans l'instance initiée par la société Casado devant le tribunal de Tulle, que dans ses conclusions au fond devant cette juridiction, de la formule identique suivante, employée par le conseil du GAEC dans ses écritures : « un protocole d'accord amiable était cependant signé par les parties. La SARL Casado devait réaliser les travaux de reprise dans un délai de neuf mois mais elle ne s'acquittera jamais de cette obligation ».
À cet égard, c'est à juste titre que le tribunal, constatant que cette mention se heurte à une réalité factuelle autre que celle qui résulte des écritures du conseil du GAEC [H], puisqu'il est avéré que, de fait, le dit protocole n'a pas été signé par le GAEC, a refusé de lui donner la valeur probante d'un aveu judiciaire.
Il convient d'ajouter que l'aveu d'une acceptation du protocole d'accord par le GAEC [H] ne ressort pas plus des termes de l'ordonnance de référé du tribunal de Grande instance de Bergerac, en ce que la mention «une expertise amiable contradictoire était réalisée et un protocole d'accord a été signé mais non respecté selon le demandeur du fait de la SARL Casado qui n'a pas effectué des travaux dans le délai de neuf mois » ne comporte pas la reconnaissance explicite d'une acceptation de ce protocole par le GAEC [H].
Il en va de même en ce qui concerne les termes de l'assignation en référé devant le juge des référés de [Localité 9], en date du 11 juillet 2019, en ce que la phrase « que malgré la signature du protocole, la SARL Casado ne réalisait pas les travaux de reprise auxquels elle s'était engagée dans le délai de neuf mois » ne comporte pas non plus la reconnaissance explicite d'une acceptation de ce protocole par le GAEC [H].
Enfin, un aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne peut être tiré d'un courrier électronique de l'expert [E] [P], cabinet AG PEX (pièce 15 de la société Casado), indiquant que « la partie adverse est disposée à respecter le protocole ci-joint », alors-même qu'il ne s'agit pas de l'expert désigné par l'assureur du GAEC [H], ainsi que la société Casado le soutient, mais de celui désigné par son assureur Juridica et qu'en toutes hypothèses il n'est nullement démontré que cet expert avait reçu mandat pour transiger au nom et pour le compte du GAEC.
Aussi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le GAEC [H] recevable en son action judiciaire, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action du fait de la transaction étant écarté.
Sur les responsabilités,
Il résulte des éléments soumis aux débats que le GAEC [H], éleveur de bovins, ayant décidé de se reconvertir dans l'élevage de canards à gaver, est entré en relation avec la société Agropalm, entreprise spécialisée dans le commerce de palmipèdes, avec qui il a conclu un contrat d'intégration prévoyant la fourniture de canetons d'un jour à élever et leur revente après une période d'élevage, comme canards à gaver.
Il est également acquis que les bâtiments du GAEC n'étant pas adaptés à ce type d'activité, la société Agropalm l'a mis en rapport avec un premier fournisseur de matériel, dont le devis n'a pas été accepté par le GAEC, puis avec la société Casado, laquelle, après visite des lieux par son commercial M. [G], en présence du technicien d'Agropalm, M. [B], a établi un devis afférent à la vente et la livraison de l'ensemble des matériels et installations nécessaires à l'activité considérée, le montage étant réservé par le client.
Il est encore établi et non discuté que des désordres sont apparus après quelsque mois d'utilisation des installations, lesquels ont été constatés par huissier de justice le 2 avril 2019 puis par expertise du cabinetTerrexpert, mandaté par l'assureur du GAEC.
À cet égard, il résulte du rapport d'expertise judiciaire établi par M. [R] [L] que la cause des désordres observés est une mauvaise conception de l'installation de distribution des aliments, avec des chaînes d'alimentation et une motorisation, fournies par la société Casado qui n'étaient pas adaptées à la taille des bâtiments ni au positionnement des silos, ces derniers n'étant pas dans l'alignement des chaînes de distribution, ce qui créait un allongement de ces chaînes, préjudiciable à leur fonctionnement pérenne.
L'expert ajoute que ces dysfonctionnements proviennent d'un manque d'étude suffisante qui aurait été nécessaires, s'agissant d'installer un matériel dans des bâtiments initialement conçus pour l'élevage de bovins et ne correspondant pas aux standards de l'élevage de canards.
Ces observations et conclusions de l'expert résultent d'investigations approfondies, réalisées dans le respect du contraditoire et elles ne font l'objet d'aucune critique sérieuse. Aussi, c'est à juste titre que le tribunal les a retenues.
En tant que vendeur professionnel, spécialisé dans la vente et l'installation de ce type de matériel, la société Casado était tenue à l'égard de son client le GAEC [H] d'une obligation de conseil, une telle obligation étant en l'espèce renforcée par le fait qu'elle traitait certes avec un agriculteur professionnel, mais qui était novice en matière d'élevage de canards, ce qu'elle savait parfaitement, étant souligné que le tribunal a, à cet égard, exactement relevé que le fait d'avoir eu en main un précédent devis d'une autre entreprise ne saurait sérieusement être invoqué par la société Casado pour prétendre que le GAEC n'était plus profane dans ce qui faisait l'objet de la convention entre les parties.
Dans ces conditions, au regard de l'importance de l'installation, de son coût élevé et de sa complexité, il appartenait à la société Casado d'apporter à son client tous conseils utiles afin de délivrer et mettre en oeuvre une installation conforme aux préconisations du fabricant et à sa destination et elle ne saurait se retrancher derrière le fait qu'elle n'a assuré que la livraison du matériel et non le montage de l'installation, que le GAEC s'était réservé, alors qu'elle ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de conseil, quant à la conception de l'installation dans son ensemble et son adaptation au site, et particulièrement en ce qui concerne l'implantation des silos et la longueur des chaînes d'alimentation, à l'origine des désordres.
S'agissant du GAEC [H], il n'y a pas lieu de retenir à sa charge une part de responsabilité, ainsi que le sollicite à titre subsidiaire la société Casado, alors que si celui-ci s'était réservé le montage de l'installation, il résulte néanmoins des éléments de la procédure et notamment du rapport d'expertise que le représentant de la société Casado, M. [G], accompagné de celui de la société Agropalm, M. [B], ont visité le chantier en cours d'exécution, sans formuler d'observations ou de recommandations particulières dont il serait justifié. Il suit que la seule erreur avérée, pouvant avoir été commises par le GAEC, relative à l'emplacement inadapté des silos, est la conséquence directe du manquement du vendeur professionnel à son obligation de conseil à son client profane et n'engage, par voie de conséquence pas la responsabilité contractuelle, fût-ce partielle, de ce dernier.
En l'état de ces constatations et de ces énonciations, c'est à juste titre que le tribunal de Tulle a retenu la responsabilité contractuelle pleine et entière de la société Casado au regard des désordres affectant les lignes d'alimentation depuis les silos jusqu'aux mangoires, le jugement devant etre confirmé sur ce point.
C'est également à juste titre que le premier juge a au contraire écarté la responsabilité contractuelle de la société Agropalm, laquelle n'était contractuellement liée au GAEC que dans le cadre d'un contrat d'intégration signé entre les parties le 11 mai 2017, et dans la mesure où il n'est pas démontré que cette société, dont l'objet est le commerce de canards, aurait pris des engagements contractuels dans le cadre des opérations de restructuration des bâtiments agricoles du GAEC [H] et d'installation dans ces bâtiments des chaînes d'alimentation des canards. Il n'est, par ailleurs, pas plus démontré que la société Agropalm aurait commis une faute quelconque vis-à-vis du GAEC [H], susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle au titre des désordres affectant l'installation.
En ce qui concerne ensuite la société Tuffido-Rapidex, qui a livré les chaines d'alimentation, et la société DI.ST.EL, qui a fourni les silos et les boitards, le tribunal a, à juste titre, et par des motifs exacts, que la cour adopte, écarté leur responsabilité et rejeté les prétentions du GAEC [H] à leur encontre, dès lors qu'il est parfaitement établi par les éléments de la procédure et notamment les constatations et énonciations de l'expert judiciaire que ces sociétés, qui sont intervenues en qualité de sous-traitantes de la société Casado, cette dernière contractant avec elles en tant que professionnel qualifié, n'ont commis aucune faute ni aucun manquement à leurs obligations, les désordres constatés n'étant pas imputables aux matériels qu'elles ont livrés, qui étaient exempt de vices, mais à l'inadaptation de l'installation, ce qui ne relevait pas de leurs engagements contractuels ni de leur responsabilité, mais de celle de la société Casado.
Sur la résolution du contrat et les réparations,
Le tribunal, constatant que le GAEC [H] sollicitait la résolution du contrat le liant à la société Casado mais ne demandait pas le remboursement des sommes versées mais seulement la condamnation des intervenants à lui verser une somme de 53'096 € au titre du remplacement des chaînes, a considéré que sa demande s'analysait en une demande de réparation des conséquences de l'inexécution et y a fait droit à hauteur d'un montant de 44'230 €, correspondant au prix hors-taxes, tel que fixé par l'expert, pour le remplacement des quatre chaînes d'alimentation et des nourrisseurs.
En cause d'appel, le GAEC [H] demande la confirmation du jugement sur ce point, tandis que la société Casado, invoquant des manquements réciproques de chaque partie, sollicite à titre subsidiaire la résiliation du contrat en application de l'article 1229 alinéa 2 du code civil, en laissant le GAEC [H] et la société Casado en l'état.
Sur ce, la demande de résiliation étant formulée par la seule partie responsable de l'inexécution contractuelle, il n'y a pas lieu d'y faire droit et il convient au contraire de faire droit à la demande du GAEC [H], tendant à dire que la société Casado est tenue à la réparation des conséquences de l'inexécution, en application des dispositions de l'article 1217 du code civil, soit une somme de 44'230 €, au titre du remplacement des chaînes d'alimentation, ainsi que le tribunal l'a exactement jugé.
S'agissant des pertes d'exploitation et de la perte de subventions, c'est à juste titre et par des motifs exacts, que la cour adopte, que le tribunal a fixé le préjudice subi par le GAEC au titre de la perte d'exploitation à la somme de 98'600 €, et celui résultant de la perte de subventions à la somme de 6 594,90 €, sommes au paiement desquelles il a condamné la société Casado.
Devant la cour, la société Casado soutient, en vain, qu'elle ne serait pas concernée par le défaut de livraison des canards, relevant du contrat conclu entre le GAEC et la société Agropalm, alors qu'il est démontré par l'ensemble des éléments de la procédure et notamment les constatations et conclusions de l'expert, non sérieusement contestables, que la perte d'exploitation et la perte des subventions, subies par le GAEC [H], sont la conséquence directe et certaine du défaut de conformité de l'installation des chaînes d'alimentation fournies par la société Casado et des désordres qui en sont résultés, entrainant une baisse de la production de canards sur les années considérées, et que celle-ci doit donc être déclarée responsable du préjudice qui en est résulté et condamnée à le réparer.
En foi de quoi, c'est à juste titre que le tribunal a condamné la société Casado au paiement de la somme de 44'230 € au titre du remplacement des chaînes d'alimentation, 98'600 € au titre de la perte d'exploitation subi par le GAEC, et à la somme de 6 594,90 € au titre de sa perte de subventions, de même qu'en ce qu'il l'a condamnée à verser au GAEC une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit une somme d'un montant total de 155 424,30 €, le GAEC [H] étant irrecevable pour le surplus de ses prétentions, contre cette société, quant à des pertes d'exploitation et de pertes de subventions d'un montant supérieur et quant à un préjudice moral, ainsi qu'il a été dit précédemment.
Le jugement sera néanmoins infirmé en ce qu'il a condamné la société Casado au paiement de ces sommes, afin, conformément aux dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, d'y substituer le constat de la créance du GAEC [H] sur la S.A.S Casado, pour un montant total de 155 424,30 €, ce outre les intérêts, au taux légal, à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise soit le 5 octobre 2020, avec capitalisation des intérêts par année conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Il sera en outre constaté que la société Casado est tenue aux dépens de première instance, en ce compris le coût du constat d'huissier de justice en date du 2 avril 2019 et de l'expertise judiciaire, ce qui sera précisé dans le présent arrêt, mais en ce exclus les frais d'assignation des sociétés Agropalm, DI.ST.EL et [I], par le GAEC [H], qui en supporte la charge.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné le GAEC [H] à payer à la S.A.S Agropalm, à la S.A.S Distel et à l'EURL [I] chacune la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de la procédure d'appel seront supportés par la société Casado, avec distraction au profit de Me Mélanie Cousin, pour les dépens engagés par la société DI.ST.EL, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Casado sera déclarée tenue au paiement au GAEC [H] d'une indemnité complémentaire d'un montant de 2 000 €, d'une indemnité d'un montant de 2 000 € à la société DI.ST.EL., et d'une indemnité du même montant à la société Agropalm, au titre des frais irrépétibles que ces parties ont été contraintes d'exposer en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ces créances étant constatées et fixées conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Le présente arrêt sera déclaré opposable à Me [S] [D], mandataire judiciaire, désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la S.A.S Casado par jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 4 novembre 2025.
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PAR CES MOTIFS
La Cour d' appel statuant publiquement, par décision rendue par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 622-22, L.622-24 et L.622-26 du code de commerce,
DECLARE le GAEC [H] recevable en sa demande, à l'encontre de la S.A.S Casado, tendant à la constatation de sa créance et la fixation de son montant, à concurrence d'une somme de 155 424,90 € ;
DIT QUE Le GAEC [H] est irrecevable en l'état à l'encontre de la S.A.S Casado pour le surplus de ses demandes afférentes à des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Casado ;
INFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Tulle le 16 septembre 2024 en ce qu'il a condamné la S.A.S Casado à payer à Madame [A] [W], épouse [H], les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, et avec capitalisation des intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté :
44'230 € HT, au titre du remplacement des quatre chaînes d'alimentation et des nourrisseurs ;
98 600 € HT à titre de réparation de la perte d'exploitation ;
6 594,90 € HT au titre de la perte de subventions ;
6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau à cet égard,
FIXE à la somme de 155 424,90 € la créance du GAEC [H], pris en la personne de Madame [A] [W], épouse [H], agissant en qualité de liquidatrice du GAEC [H], sur la S.A.S Casado, cette créance étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, avec capitalisation des intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté ;
INFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Tulle le 16 septembre 2024 en ce qu'il a condamné la S.A.S Casado à payer les dépens de première instance ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DIT QUE la S.A.S Casado est tenue aux dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire et de constat d'huissier de justice en date du 2 avril 2019, mais non compris les frais d'assignation des sociétés Agropalm, DI.ST.EL et [I], par le GAEC [H], et aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Me Mélanie Cousin, avocate, pour les dépens engagés par la société DI.ST.EL, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions ;
Y ajoutant,
FIXE à la somme de 2 000 € la créance du GAEC [H], pris en la personne de Mme [A] [H] née [W], ès-qualités de liquidatrice amiable du GAEC [H] sur la S.A.S Casado, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
FIXE à la somme de 2 000 € la créance de la S.A.S DI.ST.EL sur la S.A.S Casado, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
FIXE à la somme de 2 000 € la créance de la S.A.S Agropalm sur la S.A.S Casado, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
DÉCLARE le présente arrêt opposable à Me [S] [D], mandataire judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la S.A.S Casado.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Line MALLEVERGNE. Didier DE SEQUEIRA.