CA Paris, Pôle 5 - ch. 2, 30 janvier 2026, n° 24/12441
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 30 JANVIER 2026
(n°15, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12441 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJXI4
Décision déférée à la Cour : décision du 14 mai 2024 - Institut [14] - Référence et numéro national : 012725
REQUERANTE
Société WIMBI BOATS, société de droit hongkongais, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 15]
[Adresse 2]
[Adresse 17]
[Adresse 6]
[Adresse 16] [Localité 18]
[Localité 13]
Représentée par Me Sandrine PETOIN, avocate au barreau de PARIS, toque E 1765
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [14] (INPI)
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représenté par Mme Marianne CANTET, Chargée de Mission
APPELES EN CAUSE
S.A.R.L. 3BBB, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 7]
[Localité 8]
M. [N] [L], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB
[Adresse 3]
[Localité 9]
Me [S] [J], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB pour l'inscription au RNDM dont appel
Exerçant la profession d'avocat
Demeurant [Adresse 5]
S.E.L.A.R.L. AJ [P] & ASSOCIÉS, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentés par Me Jean-Frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS, toque D 320
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l'inscription par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 14 mai 2024 au registre national des dessins et modèles de la mention : « Décision judiciaire définitive annulant totalement un titre (VA) » des dessins et modèles enregistrés sous le numéro 20185471-001 dont est titulaire la société Wimbi Boats, inscription publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle des dessins et modèles le 7 juin 2024,
Vu le recours à l'encontre de cette inscription formé par la société Wimbi Boats le 5 juillet 2024,
Vu la constitution le 19 novembre 2024 de la société 3BBB, de Me [N] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société 3BBB, de la SELARL AJ [P] & Associés, en qualité d'administrateur judiciaire de la société 3BBB et de Maître Clara Steinitz, avocat au barreau de en qualité de mandataire de la société 3BBB pour l'inscription au registre national des dessins et modèles,
Vu l'avis de caducité de la déclaration de recours et la demande d'observation en date du 6 janvier 2025 à défaut de remise de conclusions au greffe par la société Wimbi Boats,
Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues au greffe le 8 septembre 2025 dans desquelles il indique que faute pour le requérant de lui avoir adressé ses conclusions dans le délai de 5 mois suivant le recours, le recours est caduc et à titre subsidiaire qu'il est sans objet puisque l'inscription contestée a été rapportée par décision du 12 septembre 2024 inscrite au registre national des dessins et modèles le même jour, sous le numéro 0128811,
Vu l'audience du 27 novembre 2025, l'INPI entendu en ses observations orales,
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE, LA COUR :
Aux termes de l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, 'A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe'.
Au cas d'espèce, la société Wimbi Boats a formé son recours le 5 juillet 2024.
Selon l'article R.411-43 du code de la propriété intellectuelle, les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés (') de deux mois si le demandeur demeure à l'étranger.
La société Wimbi Boats étant domiciliée au Royaume-Uni, la prorogation de délai lui est applicable et elle devait impérativement remettre ses conclusions au greffe et les adresser à l'INPI au plus tard le 5 décembre 2024.
Faute d'avoir adressé au greffe et à l'INPI ses conclusions dans ce délai, son recours doit être déclaré caduc par application des dispositions de l'article R.411-29 précité.
La société Wimbi Boats devra supporter les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Déclare caduc l'acte de recours formé par la société Wimbi Boats le 5 juillet 2024 à l'encontre de l'inscription du 14 mai 2024 du directeur général de l'INPI,
Condamne la société Wimbi Boats aux dépens,
Dit qu'il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l'INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière La Présidente
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 30 JANVIER 2026
(n°15, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12441 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJXI4
Décision déférée à la Cour : décision du 14 mai 2024 - Institut [14] - Référence et numéro national : 012725
REQUERANTE
Société WIMBI BOATS, société de droit hongkongais, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 15]
[Adresse 2]
[Adresse 17]
[Adresse 6]
[Adresse 16] [Localité 18]
[Localité 13]
Représentée par Me Sandrine PETOIN, avocate au barreau de PARIS, toque E 1765
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [14] (INPI)
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représenté par Mme Marianne CANTET, Chargée de Mission
APPELES EN CAUSE
S.A.R.L. 3BBB, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 7]
[Localité 8]
M. [N] [L], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB
[Adresse 3]
[Localité 9]
Me [S] [J], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB pour l'inscription au RNDM dont appel
Exerçant la profession d'avocat
Demeurant [Adresse 5]
S.E.L.A.R.L. AJ [P] & ASSOCIÉS, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentés par Me Jean-Frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS, toque D 320
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l'inscription par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 14 mai 2024 au registre national des dessins et modèles de la mention : « Décision judiciaire définitive annulant totalement un titre (VA) » des dessins et modèles enregistrés sous le numéro 20185471-001 dont est titulaire la société Wimbi Boats, inscription publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle des dessins et modèles le 7 juin 2024,
Vu le recours à l'encontre de cette inscription formé par la société Wimbi Boats le 5 juillet 2024,
Vu la constitution le 19 novembre 2024 de la société 3BBB, de Me [N] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société 3BBB, de la SELARL AJ [P] & Associés, en qualité d'administrateur judiciaire de la société 3BBB et de Maître Clara Steinitz, avocat au barreau de en qualité de mandataire de la société 3BBB pour l'inscription au registre national des dessins et modèles,
Vu l'avis de caducité de la déclaration de recours et la demande d'observation en date du 6 janvier 2025 à défaut de remise de conclusions au greffe par la société Wimbi Boats,
Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues au greffe le 8 septembre 2025 dans desquelles il indique que faute pour le requérant de lui avoir adressé ses conclusions dans le délai de 5 mois suivant le recours, le recours est caduc et à titre subsidiaire qu'il est sans objet puisque l'inscription contestée a été rapportée par décision du 12 septembre 2024 inscrite au registre national des dessins et modèles le même jour, sous le numéro 0128811,
Vu l'audience du 27 novembre 2025, l'INPI entendu en ses observations orales,
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE, LA COUR :
Aux termes de l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, 'A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe'.
Au cas d'espèce, la société Wimbi Boats a formé son recours le 5 juillet 2024.
Selon l'article R.411-43 du code de la propriété intellectuelle, les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés (') de deux mois si le demandeur demeure à l'étranger.
La société Wimbi Boats étant domiciliée au Royaume-Uni, la prorogation de délai lui est applicable et elle devait impérativement remettre ses conclusions au greffe et les adresser à l'INPI au plus tard le 5 décembre 2024.
Faute d'avoir adressé au greffe et à l'INPI ses conclusions dans ce délai, son recours doit être déclaré caduc par application des dispositions de l'article R.411-29 précité.
La société Wimbi Boats devra supporter les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Déclare caduc l'acte de recours formé par la société Wimbi Boats le 5 juillet 2024 à l'encontre de l'inscription du 14 mai 2024 du directeur général de l'INPI,
Condamne la société Wimbi Boats aux dépens,
Dit qu'il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l'INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière La Présidente