CA Paris, Pôle 5 - ch. 2, 30 janvier 2026, n° 24/12360
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 30 JANVIER 2026
(n°13, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12360 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJXB2
Décision déférée à la Cour : décision du 14 mai 2024 - Institut [14] - Numéro national et référence : 012725
REQUERANTE
Société WIMBI BOATS, société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Localité 12]
[Adresse 13]
ROYAUME UNI
Représentée par Me Sandrine PETOIN, avocate au barreau de PARIS, toque G 624
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [14] (INPI)
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représenté par Mme Marianne CANTET, Chargée de Mission
APPELES EN CAUSE
S.A.R.L. 3BBB, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Localité 7]
M. [K] [V], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB
[Adresse 2]
[Localité 8]
Mme [M] [H], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB pour l'inscription au RNDM dont appel
Eerçant la profession d'avocat
Demeurant [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. AJ [O] & ASSOCIÉS, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB
[Adresse 3]
[Localité 9]
Non assignés et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRET :
Par défaut
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l'inscription par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 14 mai 2024 au registre national des dessins et modèles de la mention : « Décision judiciaire définitive annulant totalement un titre (VA) » des dessins et modèles enregistrés sous le numéro 20185471-001 dont est titulaire la société Wimbi Boats, inscription publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle des dessins et modèles le 7 juin 2024,
Vu le recours déposé au greffe de la cour d'appel sur support papier par la société Wimbi Boats le 4 juillet 2024 à l'encontre de cette décision d'inscription,
Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues au greffe le 8 septembre 2025 dans desquelles il indique que faute pour le requérant de lui avoir adressé ses conclusions dans le délai de 5 mois suivant le recours, le recours est caduc et à titre subsidiaire qu'il est sans objet puisque l'inscription contestée a été rapportée par décision du 12 septembre 2024 inscrite au registre national des dessins et modèles le même jour, sous le numéro 0128811,
Vu l'audience du 27 novembre 2025, la représentante de l'INPI entendue en ses observations orales.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE, LA COUR :
Aux termes de l'article R. 411-24 du code de la propriété intellectuelle, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus trois. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ».
En l'espèce, la société Wimbi Boats a remis son recours au greffe sur support papier le 4 juillet 2024.
Elle a joint une copie d'écran qui indique « échec de la connexion sécurisée » et « une erreur est survenue pendant la connexion à idp.avocat.fr ».
Or, cette seule copie d'écran qui est non datée et sans lien avec une connexion au réseau privé virtuel des avocats est insuffisante à démontrer un empêchement d'ordre technique rendant impossible l'envoi du recours à la cour d'appel par la voie électronique le 4 juillet 2024.
Il en résulte que le recours doit être déclaré irrecevable.
La société Wimbi Boats devra supporter les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable l'acte de recours formé par la société Wimbi Boats le 4 juillet 2024 à l'encontre de l'inscription du 14 mai 2024 du directeur général de l'INPI,
Condamne la société Wimbi Boats aux dépens,
Dit qu'il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l'INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière La Présidente
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 30 JANVIER 2026
(n°13, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12360 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJXB2
Décision déférée à la Cour : décision du 14 mai 2024 - Institut [14] - Numéro national et référence : 012725
REQUERANTE
Société WIMBI BOATS, société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Localité 12]
[Adresse 13]
ROYAUME UNI
Représentée par Me Sandrine PETOIN, avocate au barreau de PARIS, toque G 624
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [14] (INPI)
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représenté par Mme Marianne CANTET, Chargée de Mission
APPELES EN CAUSE
S.A.R.L. 3BBB, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Localité 7]
M. [K] [V], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB
[Adresse 2]
[Localité 8]
Mme [M] [H], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB pour l'inscription au RNDM dont appel
Eerçant la profession d'avocat
Demeurant [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. AJ [O] & ASSOCIÉS, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. 3BBB
[Adresse 3]
[Localité 9]
Non assignés et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRET :
Par défaut
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l'inscription par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 14 mai 2024 au registre national des dessins et modèles de la mention : « Décision judiciaire définitive annulant totalement un titre (VA) » des dessins et modèles enregistrés sous le numéro 20185471-001 dont est titulaire la société Wimbi Boats, inscription publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle des dessins et modèles le 7 juin 2024,
Vu le recours déposé au greffe de la cour d'appel sur support papier par la société Wimbi Boats le 4 juillet 2024 à l'encontre de cette décision d'inscription,
Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues au greffe le 8 septembre 2025 dans desquelles il indique que faute pour le requérant de lui avoir adressé ses conclusions dans le délai de 5 mois suivant le recours, le recours est caduc et à titre subsidiaire qu'il est sans objet puisque l'inscription contestée a été rapportée par décision du 12 septembre 2024 inscrite au registre national des dessins et modèles le même jour, sous le numéro 0128811,
Vu l'audience du 27 novembre 2025, la représentante de l'INPI entendue en ses observations orales.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE, LA COUR :
Aux termes de l'article R. 411-24 du code de la propriété intellectuelle, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus trois. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ».
En l'espèce, la société Wimbi Boats a remis son recours au greffe sur support papier le 4 juillet 2024.
Elle a joint une copie d'écran qui indique « échec de la connexion sécurisée » et « une erreur est survenue pendant la connexion à idp.avocat.fr ».
Or, cette seule copie d'écran qui est non datée et sans lien avec une connexion au réseau privé virtuel des avocats est insuffisante à démontrer un empêchement d'ordre technique rendant impossible l'envoi du recours à la cour d'appel par la voie électronique le 4 juillet 2024.
Il en résulte que le recours doit être déclaré irrecevable.
La société Wimbi Boats devra supporter les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable l'acte de recours formé par la société Wimbi Boats le 4 juillet 2024 à l'encontre de l'inscription du 14 mai 2024 du directeur général de l'INPI,
Condamne la société Wimbi Boats aux dépens,
Dit qu'il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l'INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière La Présidente