CA Amiens, ch. économique, 19 février 2026, n° 25/02908
AMIENS
Arrêt
Autre
ARRET
N°
S.A.S. FEEL'IN SPORTS
C/
Etablissement Public PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
S.C.P. ANGEL [A] [T]
Copie exécutoire
le 19 Février 2026
à
Me [Localité 1]
Me Garnier
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 19 FEVRIER 2026
N° RG 25/02908 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6P
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 14 MAI 2025 (référence dossier N° RG 2025P00134)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. FEEL'IN SPORTS représentée par Monsieur [O] [P] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS, substitué par Me Léa SCOTTE, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMEES
Etablissement Public PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.C.P. ANGEL [A] [T] représentée par Maître [X] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FEEL'IN SPORTS, SAS immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n° 831 179 056 et ayant siège [Adresse 3] [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 18 Décembre 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Février 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général
PRONONCE :
Le 19 Février 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.
*
* *
DECISION
Saisi à la requête du procureur de la République, par jugement réputé contradictoire rendu le 14 mai 2025, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Feel'In Sports, fixé provisoirement au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements et désigné la SCP Angel [A] [T], prise en la personne de Maître [X] [A],en qualité de liquidateur.
Par un acte en date du 28 mai 2025, la SAS Feel'In Sports a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 12 juillet 2025, la SAS Feel'In Sports conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 9 septembre 2025, la SCP Angel [A] [T], ès qualités, demande à la cour de prendre acte qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour quant au mérite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande la fixation de la date de cessation des paiements aux dix-huit mois de l'arrêt à venir.
Par une ordonnance rendue le 11 septembre 2025, le premier président de la cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.
Par un avis en date du 26 novembre 2025 et communiqué aux parties le 28 novembre 2025, le ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L.640-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou biens.
La SAS Feel'In Sports soutient être en mesure de se redresser.
Elle explique que sa structure génère 4 emplois et présente une activité en augmentation passant de 350.561 euros de chiffre d'affaires en 2023 à 432.907 euros en 2024.
Elle expose que son président et associé unique est en mesure de procéder à des apports en compte courant d'associés afin de couvrir les dettes exigibles de la société.
Elle soutient qu'au regard de l'amélioration de son chiffre d'affaires, elle est en mesure de poursuivre son activité et de présenter un plan d'apurement de son passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS Feel'In Sports n'a pas comparu à l'audience au cours de laquelle a été débattue la question de sa liquidation judiciaire.
A hauteur d'appel, la SAS Feel'In Sports ne conteste pas l'état de cessation des paiements, ni le fait qu'elle ne soit pas à jour du paiement de charges sociales et fiscales mais considère que la poursuite d'activité de l'entreprise est envisageable.
Le mandataire judiciaire justifie de cotisations exigibles auprès de l'Urssaf pour un montant de 38.915,07 euros inscrites sur la liste après la publication au BODACC du 23 mai 2025 et produit également des créances supplémentaires pour un montant total de 71.316,49 euros.
La SAS Feel'In Sports reconnaît elle-même dans ses écritures l'exigibilité de créances sociales et produit ses relevés de compte Qonto de janvier à avril 2025 qui mettent en évidence un solde de 45,18 euros au 30 avril 2025.
Il ressort de ces éléments que la SAS Feel'In Sports est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
La décision sera confirmée en ce qu'elle a constaté l'état de cessation des paiements à la date du 15 avril 2024.
En revanche au vu des documents produits et sans occulter les difficultés financières rencontrées par la SAS Feel'In Sports et le fait que celle-ci ne soit pas à jour de ses charges sociales et fiscales, la SAS Feel'In Sports, jeune société justifie que son chiffre d'affaires s'est nettement amélioré entre 2023 (350.561 euros) et 2024 (432.907), ce qui démontre que la société présente une activité en augmentation.
Aussi, en l'état des informations transmises à la cour, il n'apparaît donc pas que le redressement de l'entreprise soit manifestement impossible, au sens de l'article susvisé.
Par conséquent, la décision sera infirmée partiellement et il sera ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de trois mois conformément à l'article L 661-9 du code de commerce.
Eu égard à la solution donnée au présent litige, il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 14 mai 2025 par le tribunal de commerce de Compiègne en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS Feel'In Sports au 15 avril 2024.
L'infirme en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Feel'In Sports.
Et statuant à nouveau, sur ce chef,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de trois mois à l'égard de la SAS Feel'In Sports.
Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Compiègne pour la suite donnée à la procédure.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier, La Présidente,
N°
S.A.S. FEEL'IN SPORTS
C/
Etablissement Public PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
S.C.P. ANGEL [A] [T]
Copie exécutoire
le 19 Février 2026
à
Me [Localité 1]
Me Garnier
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 19 FEVRIER 2026
N° RG 25/02908 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6P
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 14 MAI 2025 (référence dossier N° RG 2025P00134)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. FEEL'IN SPORTS représentée par Monsieur [O] [P] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS, substitué par Me Léa SCOTTE, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMEES
Etablissement Public PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.C.P. ANGEL [A] [T] représentée par Maître [X] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FEEL'IN SPORTS, SAS immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n° 831 179 056 et ayant siège [Adresse 3] [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 18 Décembre 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Février 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général
PRONONCE :
Le 19 Février 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.
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DECISION
Saisi à la requête du procureur de la République, par jugement réputé contradictoire rendu le 14 mai 2025, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Feel'In Sports, fixé provisoirement au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements et désigné la SCP Angel [A] [T], prise en la personne de Maître [X] [A],en qualité de liquidateur.
Par un acte en date du 28 mai 2025, la SAS Feel'In Sports a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 12 juillet 2025, la SAS Feel'In Sports conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 9 septembre 2025, la SCP Angel [A] [T], ès qualités, demande à la cour de prendre acte qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour quant au mérite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande la fixation de la date de cessation des paiements aux dix-huit mois de l'arrêt à venir.
Par une ordonnance rendue le 11 septembre 2025, le premier président de la cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.
Par un avis en date du 26 novembre 2025 et communiqué aux parties le 28 novembre 2025, le ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L.640-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou biens.
La SAS Feel'In Sports soutient être en mesure de se redresser.
Elle explique que sa structure génère 4 emplois et présente une activité en augmentation passant de 350.561 euros de chiffre d'affaires en 2023 à 432.907 euros en 2024.
Elle expose que son président et associé unique est en mesure de procéder à des apports en compte courant d'associés afin de couvrir les dettes exigibles de la société.
Elle soutient qu'au regard de l'amélioration de son chiffre d'affaires, elle est en mesure de poursuivre son activité et de présenter un plan d'apurement de son passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS Feel'In Sports n'a pas comparu à l'audience au cours de laquelle a été débattue la question de sa liquidation judiciaire.
A hauteur d'appel, la SAS Feel'In Sports ne conteste pas l'état de cessation des paiements, ni le fait qu'elle ne soit pas à jour du paiement de charges sociales et fiscales mais considère que la poursuite d'activité de l'entreprise est envisageable.
Le mandataire judiciaire justifie de cotisations exigibles auprès de l'Urssaf pour un montant de 38.915,07 euros inscrites sur la liste après la publication au BODACC du 23 mai 2025 et produit également des créances supplémentaires pour un montant total de 71.316,49 euros.
La SAS Feel'In Sports reconnaît elle-même dans ses écritures l'exigibilité de créances sociales et produit ses relevés de compte Qonto de janvier à avril 2025 qui mettent en évidence un solde de 45,18 euros au 30 avril 2025.
Il ressort de ces éléments que la SAS Feel'In Sports est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
La décision sera confirmée en ce qu'elle a constaté l'état de cessation des paiements à la date du 15 avril 2024.
En revanche au vu des documents produits et sans occulter les difficultés financières rencontrées par la SAS Feel'In Sports et le fait que celle-ci ne soit pas à jour de ses charges sociales et fiscales, la SAS Feel'In Sports, jeune société justifie que son chiffre d'affaires s'est nettement amélioré entre 2023 (350.561 euros) et 2024 (432.907), ce qui démontre que la société présente une activité en augmentation.
Aussi, en l'état des informations transmises à la cour, il n'apparaît donc pas que le redressement de l'entreprise soit manifestement impossible, au sens de l'article susvisé.
Par conséquent, la décision sera infirmée partiellement et il sera ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de trois mois conformément à l'article L 661-9 du code de commerce.
Eu égard à la solution donnée au présent litige, il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 14 mai 2025 par le tribunal de commerce de Compiègne en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS Feel'In Sports au 15 avril 2024.
L'infirme en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Feel'In Sports.
Et statuant à nouveau, sur ce chef,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de trois mois à l'égard de la SAS Feel'In Sports.
Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Compiègne pour la suite donnée à la procédure.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier, La Présidente,