CA Montpellier, ch. com., 24 mars 2026, n° 25/05016
MONTPELLIER
Arrêt
Autre
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 24 MARS 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05016 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2AY
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 18 MARS 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/04282
APPELANTE :
Organisme PRS DE L'AIN POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AIN
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Maître, [F], [D] ès qualités de mandataire de la SAS APPART'CITY
de nationalité française
,
[Adresse 2]
,
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GEVAUDAN Marc-Antoine, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître, [R], [Q] ès qualités de co-administrateur judiciaire de la SAS APPART'CITY
de nationalité française
,
[Adresse 3]
,
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GEVAUDAN Marc-Antoine, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. APPART'CITY
,
[Adresse 4]
,
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GEVAUDAN Marc-Antoine, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître, [X], [N], mandataire Judiciaire, en qualité de co-Mandataire judiciaire de la SAS APPART'CITY
,
[Adresse 5]
,
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GEVAUDAN Marc-Antoine, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Maître, [A], [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS APPART'CITY
,
[Adresse 6]
,
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GEVAUDAN Marc-Antoine, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 27 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
Greffier stagiaire lors des débats : Mme Eva WATTIEZ
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
*
* *
FAITS et PROCEDURE
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la S.A.S. Appart'City, et désigné M., [F], [D] et la SCP BTSG, prise en la personne de M., [X], [N], en qualité de mandataires judiciaires et la S.E.L.A.R.L. FXBX, prise en les personnes de Mme, [R], [Q] et M., [A], [G], en qualité d'administrateurs judiciaires.
Les 7 juin et 3 novembre 2021, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ain (ci-après le PRS de l'Ain) a déclaré ses créances de cotisations foncières des entreprises (CFE) pour les années 2016 à 2021 pour un montant total de 420 316 euros à titre définitif et privilégié.
Ces créances ont été contestées par la société Appart'City et ses mandataires judiciaires.
Par ordonnance du 7 juin 2024 (l'ordonnance déférée), le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le rejet partiel de la créance d'un montant de 185 780 euros, et prononcé en conséquence l'admission de la créance du PRS de l'Ain au passif de la procédure ouverte à l'égard de la société Appart'City pour un montant total de 234 536 euros à titre privilégié.
Par déclaration du 12 août 2024 (enregistrée sous le n° RG 24/04282), le PRS de l'Ain a relevé appel de cette ordonnance.
Par arrêt en date du 18 mars 2025, la chambre commerciale de céans a :
annulé l'ordonnance déférée,
statuant à nouveau et ajoutant,
admis à titre privilégié et définitif les créances du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ain pour la somme de 206 538 euros au titre de CFE pour les années 2017 à 2019,
constaté qu'une instance est en cours portant sur les créances de CFE pour les années 2020 et 2021 pour un montant de 157 287 euros,
en conséquence, sursis à statuer sur la demande d'admission de cette créance déclarée par la Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ain, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce définitivement sur cette contestation,
ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour et dit qu'elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur justification de la décision passée en force de chose jugée de la juridiction compétente,
et réservé les demandes et les dépens.
Par ordonnance du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a donné acte à la société Appart'City du désistement de sa requête.
Le 10 octobre 2025, l'affaire a été réinscrite au rôle de la cour, sous le présent numéro RG 25/05016.
Par conclusions du 22 octobre 2025, le PRS de l'Ain demande à la cour, au visa des articles L. 622-24, L. 624-1, R. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce, de :
- déclarer sa demande recevable, justifiée, fondée et y faire droit ;
- déclarer que le litige précédemment pendant devant la juridiction administrative relatif aux CFE 2020 et 2021 est définitivement clos ;
- déclarer les dégrèvements partiels opérés en avril 2025, réduisant le montant desdites créances à la somme totale de 45 476 euros ;
- admettre ses créances à titre définitif et privilégié au passif, déclarées le 7 juin 2021, à hauteur de 23 416 euros pour la CFE 2020 et 22 060 euros pour la CFE 2021 ;
- tirer toutes conséquences de droit de cette admission, notamment quant à l'inscription au passif de la société Appart'City ;
- et déclarer que les frais seront frais privilégiés de la procédure collective.
Par conclusions du 22 janvier 2026, la SAS Appart'City, M., [F], [D], ès qualités, la SCP BTSG, prise en la personne de M., [X], [N], ès qualités, et la SELARL FHBX, prise en les personnes de Mme, [R], [Q] et M., [A], [G], ès qualités, demandent à la cour de :
- mettre hors de cause la société FHBX, ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la société Appart'City, dont les fonctions ont pris fin en suite du jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 15 septembre 2021, arrêtant le plan de sauvegarde ;
- rejeter les demandes d'annulation de l'ordonnance entreprise formalisée au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civil e ;
- admettre à titre définitif et privilégié les créances du PRS de l'Ain, déclarées le 7 juin 2021, à hauteur de 23 416 euros pour la CFE 2020 et 22 060 euros pour la CFE 2021 ;
- rejeter la demande du PRS de l'Ain tendant à voir déclarer que les frais de la présente instance seront rajoutés aux frais de procédure collective ;
- et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par avis du 26 janvier 2026, communiqué autres parties par le RPVA, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour.
L'ordonnance de clôture est datée du 27 janvier 2026.
MOTIFS :
Par ordonnance du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a donné acte à la société Appart'City du désistement de sa requête portant sur la contestation des créances du PRS de l'Ain au titre de la CFE pour les années 2020 et 2021.
En outre, à la suite de dégrèvements, les parties s'accordent désormais aux termes de leurs dernières écritures sur l'admission à titre définitif et privilégié des créances du PRS de l'Ain pour la somme de 23 416 euros au titre de la CFE pour l'année 2020 et de celle de 22 060 euros au titre de la CFE de l'année 2021.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Vu l'arrêt rendu par la chambre commerciale de céans le 18 mars 2025,
Met hors de cause la S.E.L.A.R.L. FXBX, prise en la personne de Mme, [R], [Q] et en la personne de M., [A], [G], ès qualités d'administrateurs judiciaires,
Admet à titre privilégié et définitif au passif de la société Appart'City les créances du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ain pour le montant de 23 416 euros au titre de la CFE pour l'année 2020 et le montant de 22 060 euros au titre de la CFE de l'année 2021,
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais de procédure collective.
La greffière La présidente
Chambre commerciale
ARRET DU 24 MARS 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05016 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2AY
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 18 MARS 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/04282
APPELANTE :
Organisme PRS DE L'AIN POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AIN
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Maître, [F], [D] ès qualités de mandataire de la SAS APPART'CITY
de nationalité française
,
[Adresse 2]
,
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GEVAUDAN Marc-Antoine, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître, [R], [Q] ès qualités de co-administrateur judiciaire de la SAS APPART'CITY
de nationalité française
,
[Adresse 3]
,
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GEVAUDAN Marc-Antoine, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. APPART'CITY
,
[Adresse 4]
,
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GEVAUDAN Marc-Antoine, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître, [X], [N], mandataire Judiciaire, en qualité de co-Mandataire judiciaire de la SAS APPART'CITY
,
[Adresse 5]
,
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GEVAUDAN Marc-Antoine, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Maître, [A], [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS APPART'CITY
,
[Adresse 6]
,
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GEVAUDAN Marc-Antoine, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 27 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
Greffier stagiaire lors des débats : Mme Eva WATTIEZ
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
*
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FAITS et PROCEDURE
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la S.A.S. Appart'City, et désigné M., [F], [D] et la SCP BTSG, prise en la personne de M., [X], [N], en qualité de mandataires judiciaires et la S.E.L.A.R.L. FXBX, prise en les personnes de Mme, [R], [Q] et M., [A], [G], en qualité d'administrateurs judiciaires.
Les 7 juin et 3 novembre 2021, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ain (ci-après le PRS de l'Ain) a déclaré ses créances de cotisations foncières des entreprises (CFE) pour les années 2016 à 2021 pour un montant total de 420 316 euros à titre définitif et privilégié.
Ces créances ont été contestées par la société Appart'City et ses mandataires judiciaires.
Par ordonnance du 7 juin 2024 (l'ordonnance déférée), le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le rejet partiel de la créance d'un montant de 185 780 euros, et prononcé en conséquence l'admission de la créance du PRS de l'Ain au passif de la procédure ouverte à l'égard de la société Appart'City pour un montant total de 234 536 euros à titre privilégié.
Par déclaration du 12 août 2024 (enregistrée sous le n° RG 24/04282), le PRS de l'Ain a relevé appel de cette ordonnance.
Par arrêt en date du 18 mars 2025, la chambre commerciale de céans a :
annulé l'ordonnance déférée,
statuant à nouveau et ajoutant,
admis à titre privilégié et définitif les créances du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ain pour la somme de 206 538 euros au titre de CFE pour les années 2017 à 2019,
constaté qu'une instance est en cours portant sur les créances de CFE pour les années 2020 et 2021 pour un montant de 157 287 euros,
en conséquence, sursis à statuer sur la demande d'admission de cette créance déclarée par la Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ain, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce définitivement sur cette contestation,
ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour et dit qu'elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur justification de la décision passée en force de chose jugée de la juridiction compétente,
et réservé les demandes et les dépens.
Par ordonnance du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a donné acte à la société Appart'City du désistement de sa requête.
Le 10 octobre 2025, l'affaire a été réinscrite au rôle de la cour, sous le présent numéro RG 25/05016.
Par conclusions du 22 octobre 2025, le PRS de l'Ain demande à la cour, au visa des articles L. 622-24, L. 624-1, R. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce, de :
- déclarer sa demande recevable, justifiée, fondée et y faire droit ;
- déclarer que le litige précédemment pendant devant la juridiction administrative relatif aux CFE 2020 et 2021 est définitivement clos ;
- déclarer les dégrèvements partiels opérés en avril 2025, réduisant le montant desdites créances à la somme totale de 45 476 euros ;
- admettre ses créances à titre définitif et privilégié au passif, déclarées le 7 juin 2021, à hauteur de 23 416 euros pour la CFE 2020 et 22 060 euros pour la CFE 2021 ;
- tirer toutes conséquences de droit de cette admission, notamment quant à l'inscription au passif de la société Appart'City ;
- et déclarer que les frais seront frais privilégiés de la procédure collective.
Par conclusions du 22 janvier 2026, la SAS Appart'City, M., [F], [D], ès qualités, la SCP BTSG, prise en la personne de M., [X], [N], ès qualités, et la SELARL FHBX, prise en les personnes de Mme, [R], [Q] et M., [A], [G], ès qualités, demandent à la cour de :
- mettre hors de cause la société FHBX, ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la société Appart'City, dont les fonctions ont pris fin en suite du jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 15 septembre 2021, arrêtant le plan de sauvegarde ;
- rejeter les demandes d'annulation de l'ordonnance entreprise formalisée au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civil e ;
- admettre à titre définitif et privilégié les créances du PRS de l'Ain, déclarées le 7 juin 2021, à hauteur de 23 416 euros pour la CFE 2020 et 22 060 euros pour la CFE 2021 ;
- rejeter la demande du PRS de l'Ain tendant à voir déclarer que les frais de la présente instance seront rajoutés aux frais de procédure collective ;
- et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par avis du 26 janvier 2026, communiqué autres parties par le RPVA, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour.
L'ordonnance de clôture est datée du 27 janvier 2026.
MOTIFS :
Par ordonnance du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a donné acte à la société Appart'City du désistement de sa requête portant sur la contestation des créances du PRS de l'Ain au titre de la CFE pour les années 2020 et 2021.
En outre, à la suite de dégrèvements, les parties s'accordent désormais aux termes de leurs dernières écritures sur l'admission à titre définitif et privilégié des créances du PRS de l'Ain pour la somme de 23 416 euros au titre de la CFE pour l'année 2020 et de celle de 22 060 euros au titre de la CFE de l'année 2021.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Vu l'arrêt rendu par la chambre commerciale de céans le 18 mars 2025,
Met hors de cause la S.E.L.A.R.L. FXBX, prise en la personne de Mme, [R], [Q] et en la personne de M., [A], [G], ès qualités d'administrateurs judiciaires,
Admet à titre privilégié et définitif au passif de la société Appart'City les créances du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ain pour le montant de 23 416 euros au titre de la CFE pour l'année 2020 et le montant de 22 060 euros au titre de la CFE de l'année 2021,
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais de procédure collective.
La greffière La présidente