CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 mars 2026, n° 25/20170

Exposé des faits et de la procédure

Par arrêt du 26 novembre 2025 (RG n°23-7203), la cour d'appel de Paris a':

Déclaré irrecevables comme nouvelles en appel les demandes formées par les sociétés Logan portage,, Paris Est portage et Euros [H]s international relatives à une violation des clauses d'exclusivité territoriale ainsi que les demandes formées par ces mêmes sociétés tendant à l'allocation de la somme de 50.000 euros chacune à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale des contrats litigieux ;

Infirmé le jugement rectifié entrepris en ce qu'il a :

- débouté les sociétés concessionnaires de leurs demandes indemnitaires fondées sur le déséquilibre significatif créé par l'institution de pénalités à l'annexe 4 des contrats de concession en cause ;

- débouté la société, Paris Est portage de sa demande au titre de la perte de territoire ;

- débouté les sociétés concessionnaires de leurs demandes relatives aux modifications des tarifs hors barème ;

- débouté les concessionnaires de leurs demandes au titre de la « récupération des charges sociales » ;

- condamné la société Figaro services à payer les sommes suivantes au titre de l'absence de paiement des repérages à la :

°société Est portage la somme de 41.485 euros,

°société, [O], [H] la somme de 24.843,50 euros,

°société Euro services international la somme de 60.064,50 euros,

°société Logan portage la somme de 14.619,50 euros ;

- condamné la société Figaro services à payer à la société, Paris Est portage la somme de 38.000 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamné la société Figaro services à payer à la société, [O], [H] la somme de 51.600 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamné la société Figaro services à payer à la société Euro services international la somme de 47.800 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamné la société Figaro services à payer à la société Logan portage la somme de 204.400 euros à titre de dommages-intérêts ;

- débouté les parties de leur demande de publication ;

Confirmé le jugement rectifié entrepris pour le surplus ;

Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant,

Déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par les sociétés Logan portage, Euros services international,, Paris Est portage et, [O], [H] relatives au déséquilibre significatif créé par les pénalités pour problèmes prévues à la clause 2 des annexes 4 des contrats de concession conclus entre les parties ;

Déclaré irrecevables comme prescrites les demandes indemnitaires formées par les sociétés Logan portage,, Paris Est portage, Euro services international,, [O], [H] et les consorts, [J] relatives à la modification unilatérale par le concédant du tarif contractuel de distribution des titres La, [Localité 4], Le Point, Investir, Sciences et avenir, Vanity Fair, Point de vue, Elle, Le Nouvel observateur et Le Particulier ;

Déclaré recevables les demandes indemnitaires formées par les sociétés Logan portage,, Paris Est portage, Euro services international,, [O] services et les consorts, [J] relatives à la modification unilatérale par le concédant du tarif contractuel de distribution des titres Télérama et Les Echos pour la période débutant en juillet 2017 pour le titre Les Echos et en mai 2018 pour le titre Télérama ;

Déclaré irrecevable comme prescrite la demande indemnitaire formée par la société, Paris Est portage au titre de la perte du, [Localité 5] ;

Déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par les sociétés concessionnaires et les consorts, [J] au titre de la « récupération des charges sociales » ;

Condamné la société Figaro publications à payer les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts au titre des tarifs hors barème :

- 24.666,47 euros pour la société Logan portage,

- 606.635,66 euros à la société Euro services international,

- 195.833,50 euros à la société, Paris Est portage,

- 420.694,50 euros à la société, [O], [H] ;

Condamné la société Figaro publications à payer les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies :

- la somme de 99.000 euros à la société Logan portage ;

- la somme de 182.700 euros à la société Euro services international ;

- la somme de 47.500 euros à la société, Paris Est portage ;

- la somme de 99.500 euros à la société, [O], [H] ;

Dit que les intérêts au taux légal produits par les condamnations prononcées par le présent arrêt échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Rejeté les demandes formées par les concessionnaires et les consorts, [J] au titre de la « récupération des charges sociales » pour la période postérieure au 8 mars 2017 ;

Rejeté les demandes formées par les sociétés concessionnaires et les consorts, [J] au titre des prestations de repérage ;

Rejeté toutes autres demandes ;

Ordonné la publication aux frais de la société Figaro publications de l'extrait suivant du présent arrêt : « Par arrêt n°23/7203 du 25 novembre 2025, la cour d'appel de Paris a condamné la société Figaro publications à verser des dommages-intérêts aux sociétés Logan portage,, [O], [H],, Paris Est portage, Euro services international pour rupture brutale de leur relation commerciale établie sur le fondement de l'article L.442-1 II du code de commerce. » sur la page internet Distribution de la presse : dernières actualités et vidéos (www.lefigaro.fr/tag/distribution-de-la-presse), en sa partie supérieure, de façon visible, dans un encadré, le texte devant être précédé du titre « COMMUNICATION JUDICIAIRE» en lettres capitales ;

Dit que cette publication sera maintenue pendant une durée de dix jours à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant le prononcé du présent arrêt ;

Condamné la société Figaro publications aux dépens d'appel et à payer aux sociétés Logan portage, Euro services international et, Paris Est portage la somme globale de 5.000 euros et à la société, [O], [H] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet arrêt mentionne que M., [K], [J] et la société, [O], [H] sont assistés par Me Jérémie Assous de la SCP Assous avocats, avocat au barreau de Paris, toque K 21.

Le 3 décembre 2025, la société, [O], [H] et M., [K], [J] ont déposé une requête en rectification matérielle de cette décision.

PRETENTIONS

Par requête déposée le 3 décembre 2025, la société, [O], [H] et M., [K], [J] demandent à la cour de rectifier l'arrêt rendu le 26 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire RG n°23/07203 en remplaçant en pages 1 et 2 la mention «'M., [K], [J] et la société, [O], [H] assistés par Me Jérémie Assous de la SCP Assous avocats, avocat au barreau de Paris, toque K 21'» par la mention «'M., [K], [J] et la société, [O], [H] assistés par Me Morgan Jamet du Cabinet ARST Avocats'».

Les sociétés Figaro publications,, Paris est portage, Logan portage, Euro services international, M., [P], [J] et Mme, [B], [R] épouse, [J] n'ont pas conclu sur cette requête.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2026.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision» (Ass. Plén., 1er avril 1994, n°91-20.250'; 2e Civ., 27 février 2020, n°18-23.272 ).

Sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause (2e Civ., 22 mars 2018, n°16-24.650 et 17-17.312).

Suivant l'article 463, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Aux termes de l'article 464, les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a accordé plus qu'il n'a été demandé.

En l'espèce, le dossier révèle que c'est par une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 26 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire RG n°23/07203 mentionne en ses pages 1 et 2 que M., [K], [J] et la société, [O], [H] sont assistés par Me Jérémie Assous de la SCP Assous Avocats, avocat au barreau de Paris, toque K 21, alors que ceux-ci étaient assistés par Me Morgan Jamet du cabinet ARST Avocats.

Il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 26 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire RG n°23/07203 en remplaçant en pages 1 et 2 la mention «'M., [K], [J] et la société, [O], [H] assistés par Me Jérémie Assous de la SCP Assous Avocats, avocat au barreau de Paris, toque K 21'» par la mention «'M., [K], [J] et la société, [O], [H] assistés par Me Morgan Jamet du Cabinet ARST Avocats'».

Les dépens afférents à la présente instance seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Vu l'arrêt rendu le 26 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire RG n°23/7203,

Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société, [O], [H] et M., [K], [J]';

Dit que le libellé suivant des pages 1 et 2 de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 novembre 2025 dans l'affaire RG n°23/7203':

«'M., [K], [J] et la société, [O], [H] assistés par Me Jérémie Assous de la SCP Assous Avocats, avocat au barreau de Paris, toque K 21'» ;

Est remplacé par le libellé suivant :

«'M., [K], [J] et la société, [O], [H] assistés par Me Morgan Jamet du Cabinet ARST Avocats'»';

Dit que les dépens afférents à la présente instance sont laissés à la charge du Trésor public';

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 novembre 2025 (RG n°23/7203).