CA Aix-en-Provence, ch. 1-4, 30 avril 2026, n° 25/05914

ARRÊT

Par arrêt en date du 03 avril 2025 rendu dans la procédure n° RG 20/00307,la cour d'appel d'Aix en Provence a :

* Confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 17 décembre 2019 en ce qu'il :

Constate la réception tacite de l'ouvrage à la date du 1er décembre 2010

Condamne sur le fondement de l'article 1792 du code civil la SARL [U] [H] in solidum avec la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY à payer à la SCI NOVA ZEMBLA la somme de 16700euros HT au titre de la reprise du cloquage de revêtement de piscine

Dit que la somme précitée sera augmentée de la TVA applicable au jour du paiement et indexée sur l'indice BT01 au taux en vigueur depuis la date de l'expertise jusqu'à la date du présent arrêt.

Dit que les limites des garanties de la police LLOYD'S sont opposables à la SARL [U] [H] et aux tiers à l'exception de la franchise contractuelle inopposable à la SCI NOVA ZEMBLA.

* Confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 17 décembre 2019 en ce qu'il:

Condamne la SCI NOVA ZEMBLA à payer à la SARL MTH Piscines au titre des factures d'entretien du bassin non payées la somme de 1770,22 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26/01/2017.

Déboute la SCI NOVA ZEMBLA de ses demandes au titre du volet roulant et du système de filtration.

Déboute la SCI NOVA ZEMBLA de sa demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance.

Dit que la SA GENERALI IARD et la SA ALLIANZ IARD ne doivent pas leurs garanties à leurs assurés.

* Infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 17 décembre 2019 en ce qu'il:

Condamne in solidum la SARL [U] [H] et son assureur la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la société JR CONSTRUCTION et la SARL MTH Piscines à payer à la SCI NOVA ZEMBLA la somme de 8000 euros HT et dit que dans les rapports entre coobligés le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

10% SARL [U] [H]

60% la société JR CONSTRUCTION

30% SARL MTH Piscines

Dit que la SARL JR CONSTRUCTION sera relevée et garantie par la SARL MTH Piscines dans les proportions ci-dessus énoncées,

Dit que la SARL [U] [H] et son assureur la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, seront relevées et garanties par la SARL JR CONSTRUCTION et la SARL MTH Piscines dans les proportions ci-dessus énoncées,

Statuant à nouveau,

Condamne la SARL JR CONSTRUCTION à payer à la SCI NOVA ZEMBLA la somme de 5280 euros HT augmentée de la TVA applicable au jour du paiement et indexée sur l'indice BT01au taux en vigueur depuis la date de l'expertise jusqu'à la date du présent arrêt.

Condamne la SARL MTH Piscines à payer à la SCI NOVA ZEMBLA la somme de 2720euros HT augmentée de la TVA applicable au jour du paiement et indexée sur l'indice BT01 au taux en vigueur depuis la date de l'expertise jusqu'à la date du présent arrêt.

Y ajoutant,

Condamne in solidum la SARL JR CONSTRUCTION et la SARL MTH Piscines à payer une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile aux parties suivantes :

- la société ALLIANZ

- la société GENERALI

- la SARL [U] [H]

- la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY

- la SCI NOVA ZEMBLA

Rejette le surplus des demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum la SARL [U] [H] et son assureur la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la SARL JR CONSTRUCTION et la SARL MTH Piscines aux dépens de la procédure d'appel.

Par requête en date du 07 avril 2025, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des premiers ont saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt précité.

Par soit transmis électronique du 24 juillet 2025 il a été sollicité les observations des parties sur cette requête et leur avis sur une procédure de rectification sans audience.

Aune des parties ne s'est opposé à une procédure de rectification sans audience.

Motifs

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce il ressort de la procédure et de l'arrêt du 03 avril 2025 qu'il est effectivement entaché d'erreur matérielle en ce qu'il indique dans la motivation que la SARL [U] [H] et son assureur ne seront pas condamnés aux dépens alors que le dispositif condamne la SARL [U] [H] et son assureur aux dépens in solidum avec la SARL JR CONSTRUCTION et la SARL MTH Piscines.

Il en résulte qu'il y a lieu d'ordonner la rectification sollicitée.

Par ces motifs

Statuant sans audience :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° RG 20/00307 rendu le 03 avril 2025 en ce qu'il y a lieu de lire :

« Condamne in solidum la SARL JR CONSTRUCTION et la SARL MTH Piscines aux dépens de la procédure d'appel »

Au lieu de :

« Condamne in solidum la SARL [U] [H] et son assureur la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la SARL JR CONSTRUCTION et la SARL MTH Piscines aux dépens de la procédure d'appel »

Dit que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié.

Met les dépens à la charge de l'Etat .