CA Lyon, 1re ch. civ. a, 21 mai 2026, n° 25/02518
LYON
Arrêt
Autre
N° RG 25/02518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIVW
Décision du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne du 20 mars 2025
(Référé)
RG 25/19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 21 MAI 2026
APPELANTS :
M. [C] [I]
né le 11 janvier 1969 à [Localité 1] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Mme [M] [V]
née le 29 avril 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1] (42)
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES :
M. [T] [N]
né le 23 août 1983
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1949
Mme [S] [B]
née le 12 mars 1983
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1949
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 14 janvier 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 janvier 2026
Date de mise à disposition : 23 avril 2026 prorogé au 21 mai 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS
M. [C] [I] et Mme [M] [V] ont bâti une maison d'habitation sur un tènement situé [Adresse 3] à [Localité 4] ([Localité 5]). Les travaux ont été réalisés en auto-construction et se sont achevés en octobre 2016.
Les consorts [U] ont déposé le 26 mars 2018 une déclaration fixant la date d'achèvement des travaux au 15 octobre 2016. Cette déclaration ayant été refusée, M. [I] et Mme [V] ont déposé le 03 janvier 2022 une seconde déclaration fixant la date d'achèvement des travaux au 10 octobre 2019.
Par acte authentique du 5 octobre 2022, M. [I] et Mme [V] ont cédé l'immeuble à M. [T] [N] et Mme [S] [B], au prix de 375.000 euros.
Se plaignant de désordres portant notamment sur les fenêtres et portes-fenêtres de l'habitation, les acquéreurs ont contacté plusieurs professionnels, qui ont établi des devis de reprise d'un montant total de 21.676,44 euros.
Par courrier du 09 mai 2023, les consorts [Q] ont demandé aux vendeurs de prendre en charge les désordres, sans recevoir satisfaction.
Par acte de commissaire de justice du 22 août 2023, les consorts [Q] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 26 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a fait droit à cette demande et commis M. [O] [K] en qualité d'expert, avec mission d'usage.
L'expert a déposé son rapport le 29 septembre 2024, concluant à la réalité des désordres dénoncés et évaluant leur coût de reprise à la somme totale de 50.058 euros TTC, outre 5.100 au titre des frais de relogement temporaire et 4.800 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre.
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, les consorts [Q] ont fait citer les consorts [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour les entendre condamner à leur payer une provision au titre des travaux de reprise, frais de relogement temporaire, frais de maîtrise d''uvre, et réparation de leur préjudice moral.
Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a condamné solidairement les consorts [F] à payer aux consorts [Q] les sommes provisionnelles suivantes :
- 50.058 euros à valoir sur le coût des travaux de reprise,
- 5.100 euros à valoir sur les frais de relogement temporaire durant la réalisation des travaux,
- 4.800 euros à valoir sur le coût de la maitrise d''uvre,
et la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Le juge des référés a retenu que les désordres affectant les menuiseries extérieures, le parement des pierres, le regard de visite des eaux usées, la VMC et le passage des gaines dans le chaînage béton revêtaient un caractère décennal et engageaient la responsabilité des vendeurs- constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
Le 31 mars 2025, les consorts [U] ont interjeté appel de l'ordonnance.
Par leurs dernières conclusions déposées le 04 juin 2025, les consorts [U] demandent à la cour de réformer l'ordonnance, de débouter les consorts [Q] de l'intégralité de leurs demandes, et les condamner à leur payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Les appelants soutiennent que les travaux réalisés en auto-construction n'ont jamais donné lieu à réception, ce dont ils déduisent que les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité décennale font défaut.
Ils ajoutent que les désordres allégués étaient connus des acquéreurs, qui ont obtenu une réduction conventionnelle du prix de vente de 23.000 euros en considération de leur existence. Se prévalant du caractère connu et apparent des dommages, ils considèrent ne devoir aucune garantie en leurs qualités de constructeurs ou de vendeurs, que ce soit sur le fondement de l'article 1792 du code civil ou celui de l'article 1641 du même code.
Ils contestent enfin que les désordres litigieux affectent la solidité de l'ouvrage, qu'ils le rendent impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil, ou qu'ils en diminuent l'usage à tel point que les acquéreurs en auraient donné un moindre prix au sens de l'article 1641 du même code.
Ils en déduisent que la demande de provision se heurte à des difficultés sérieuses, au regard desquelles le juge des référés aurait dû rejeter les demandes de provision.
Par leurs dernières conclusions déposées le 29 juillet 2025, les consorts [Q] demandent à la cour de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné les appelants à leur payer des sommes, de la réformer en ce qu'elle les a déboutés de leur demande au titre du préjudice moral, statuant à nouveau de condamner solidairement les consorts [U] à leur verser à titre provisionnel la somme de 10.000 euros à valoir sur la réparation de ce préjudice, et en tout état de cause de condamner in solidum les appelants à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, et ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
Les intimés font valoir que la responsabilité des vendeurs constructeurs se trouve engagée, tant sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs qu'en application de la garantie des vices cachés, invoquée à titre subsidiaire (p. 10 de leurs conclusions).
Ils soutiennent que la personne construisant sa propre maison n'a pas à procéder à une réception formelle, la réception étant acquise à la date à laquelle elle déclare l'achèvement des travaux et prend possession de l'immeuble.
Les intimés contestent pour le surplus avoir eu connaissance des vices litigieux, se prévalant en cela du rapport d'expertise judiciaire. Ils précisent en particulier que les déperditions évoquées dans le diagnostic énergétique concernent des pertes théoriques par les vitrages et non un défaut d'étanchéité des menuiseries extérieures.
Ils ajoutent que les différents désordres constatés par l'expert rendent l'immeuble impropre à sa destination, soit qu'ils affectent l'étanchéité à l'air et à l'eau, soit qu'ils compromettent la santé ou la sécurité des occupants.
Ils en déduisent que ces désordres engagent la responsabilité décennale des appelants et les obligent à offrir leur garantie.
Le président de chambre a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 14 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 21 janvier 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
MOTIFS
Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordres affectant les menuiseries extérieures :
Vu les articles 1792 et 1792-1 et 1792-6 du code civil ;
Conformément au premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
En vertu du second, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
En application du troisième, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
En cas d'auto-construction, la réception est réputée acquise à la date à la quelle le constructeur a déclaré l'ouvrage achevé et a considéré qu'il pouvait en prendre possession.
Il est constant en l'espèce que M. [I] a bâti personnellement l'immeuble litigieux, à l'exception de la VMC, et que lui-même et Mme [V] l'ont vendu quelques années seulement après l'achèvement des travaux. Ils ont en conséquence la qualité de constructeur de cet immeuble en application de l'article 1792-1 du code civil, et se trouvent tenus à ce titre des responsabilités et garanties prévues aux articles 1792 et suivants du même code.
La première déclaration administrative d'achèvement des travaux fixe la date d'achèvement au 15 octobre 2016 et les appelants ne contestent pas avoir pris possession de l'immeuble à la même époque, ce dont il résulte que la date de réception de l'ouvrage peut être fixée au 15 octobre 2016.
L'expert judiciaire a constaté que les fenêtres, portes-fenêtres et porte d'entrée avaient été montées de manière non-conforme, sans forme de pente destinée à chasser l'eau vers l'extérieur et sans dispositif effectif d'étanchéité à l'eau et à l'air.
S'il a pu qualifier les passages d'air de « flagrants » (p.16) et l'absence d'étanchéité à l'eau de « totale » par endroits (p.9), il n'en a pas moins retenu que les acquéreurs n'avaient connu aucune entrée d'eau significative et que la seule conséquence résidait dans une sensation d'inconfort, une dégradation accélérée de l'isolant et une augmentation des frais de chauffage. Il a exclu toute impropriété à destination de l'immeuble du chef de ces désordres.
Il s'ensuit que l'existence d'une impropriété à destination au sens de l'article 1792 du code civil n'est pas acquise que la demande de provision souffre une difficulté sérieuse en tant que fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs.
Sur la garantie des vices cachés due à raison des désordres affectant les menuiseries extérieures :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil ;
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En vertu de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Conformément à l'article 1643, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le vendeur professionnel est cependant présumé connaître les vices de la chose vendue et ne peut se prévaloir de quelque clause de non-garantie que ce soit.
L'expert a fait connaître au cas d'espèce que les désordres affectant les menuiseries extérieures n'étaient pas décelables par des acquéreurs profanes, dès lors qu'ils se trouvaient masqués par différents habillages.
S'il est admis que la vente a été consentie à un prix inférieur de 23.000 euros à celui initialement demandé, aucun élément n'établit que cette réduction de prix a été négociée à raison de l'existence des vices litigieux.
De la même manière, le fait que les consorts [N] [B] ont visité l'immeuble en présence d'un bureau d'études chargé de vérifier la solidité de la structure ne suffit pas à prouver qu'ils avaient connaissance, en amont de la vente, des vices affectant les menuiseries extérieures.
Cette preuve ne ressort non plus du diagnostic énergétique faisant état de déperditions thermiques par les fenêtres, cette circonstance ne permettant pas de mettre les déperditions évoquées en relation avec un vice déterminé.
Le caractère occulte des désordres, reconnu par l'expert, n'est donc pas sérieusement contestable.
L'expert a précisé que les infiltrations avaient conduit à une dégradation importante des isolants et que leur reprise générait un coût de plus de 37.000 euros. Il ne fait aucun doute, en pareilles circonstances, que les consorts [Q] auraient donné un moindre prix de l'immeuble s'ils avaient connu les vices affectant les menuiseries extérieures.
Ces vices présentent en conséquence un caractère rédhibitoire.
Il est constant pour finir que l'immeuble a été bâti par M. [I] en auto-construction. Or, celui qui a bâti l'ouvrage doit être assimilé à un vendeur professionnel et ne peut se prévaloir d'une quelconque clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente.
Le droit à provision n'est donc pas sérieusement contestable, en tant que fondé sur la garantie des vices cachés.
Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordres affectant les parements en pierre :
Vu les articles 1792, 1972-1 et 1792-6 du code civil ;
Il a été précédemment retenu que les appelants avaient la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil et que l'ouvrage devait être considéré réceptionné le 15 octobre 2016.
Il ressort par ailleurs du rapport d'expertise judiciaire que les pierres de parement extérieures sont friables, que leur jointement est défaillant et qu'elles sont susceptibles de chuter sur les occupants de l'immeuble. Une pierre est d'ailleurs restée dans la main de l'expert alors qu'il inspectait les appuis de fenêtre.
Le premier juge a exactement retenu qu'un tel désordre compromettait la sécurité des occupants de l'immeuble, qu'il rendait celui-ci impropre à sa destination et engageait en conséquence la responsabilité décennale des consorts [I] [V].
Peu importe, à cet égard, que les acquéreurs aient pu se figurer l'existence du vice au moment de la vente, le caractère apparent du vice n'ayant de conséquence sur la mise en 'uvre de la responsabilité décennale qu'à la condition de se manifester à la réception de l'ouvrage, ce que les appelants ne soutiennent pas.
L'expert a considéré au surplus que le vice ne revêtait pas un caractère apparent pour les intimés.
Il est également indifférent que la pierre soit d'origine locale et couramment employée pour le parement des bâtiments, cette circonstance ne pouvant justifier le danger encouru par les occupants.
L'ordonnance sera donc approuvée en ce que le juge des référés a retenu que le droit à provision au titre des désordres affectant les parements en pierre n'était pas sérieusement contestable.
Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordre affectant le regard des eaux usées :
Vu les articles 1792, 1792-1 et 1792-6 du code civil ;
Il a été précédemment retenu que les appelants avaient la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil et que l'ouvrage devait être considéré réceptionné le 15 octobre 2016.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le réseau d'évacuation des eaux usées s'interrompt brutalement dans « un pseudo regard dissimulé sous une citerne d'eau en PVC ».
L'expert a expliqué que ce regard détérioré ne présentait aucune étanchéité et posait un réel problème au niveau sanitaire. Il a fait connaître que ce désordre pouvait apporter un certain inconfort olfactif et allait entraîner une détérioration rapide des canalisations raccordées au regard.
Ces éléments ne suffisent pas à démontrer l'impropriété à destination de l'ouvrage, à tout le moins dans le délai décennal courant à compter de la réception.
La demande se heurte en conséquence à une difficulté sérieuse en tant que fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs.
Sur la garantie des vices cachés due à raison du désordre affectant le regard des eaux usées :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil ;
Le coût de reprise du désordre, tel qu'évalué par l'expert, s'élève à 744 euros et les travaux correspondants ne nécessitent pas de quitter l'immeuble.
Il n'est pas certain, en pareilles circonstances, que les acquéreurs auraient renoncé à la vente ou en auraient donné un moindre prix s'ils avaient eu connaissance du vice, la demande se heurtant donc à une difficulté sérieuse en tant que fondée sur la garantie des vices cachés.
L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a accordé une provision du chef du désordre affectant le regard des eaux usées.
Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordres affectant la VMC :
Vu les articles 1792, 1972-1 et 1792-6 du code civil ;
Il a été précédemment retenu que les appelants avaient la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil et que l'ouvrage devait être considéré réceptionné le 15 octobre 2016.
Il ressort par ailleurs du rapport d'expertise judiciaire que la VMC du logis, installée dans les combles, n'a pas été montée selon les règles de l'art et n'est pas équipée d'une bouche d'extraction vers l'extérieur de l'air vicié. L'expert a fait connaître qu'une installation rejetant l'air vicié dans les combles était interdite.
Le premier juge a exactement retenu qu'un tel désordre compromettait la santé des occupants de l'immeuble, qu'il rendait celui-ci impropre à sa destination et engageait en conséquence la responsabilité décennale des consorts [I] [V].
Peu importe, à cet égard, que les acquéreurs aient pu se figurer l'existence du vice au moment de la vente, le caractère apparent du vice n'ayant de conséquence sur la mise en 'uvre de la responsabilité décennale qu'à la condition de se manifester à la réception de l'ouvrage, ce que les appelants ne soutiennent pas.
L'expert a considéré au surplus que le vice ne revêtait pas un caractère apparent, le désordre étant de nature technique et la VMC étant installée dans les combles.
L'ordonnance sera donc approuvée en ce qu'elle fait droit à la demande de provision au titre des désordres affectant la VMC.
Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordres affectant le passage des gaines dans le chaînage béton :
Vu les articles 1792, 1972-1 et 1792-6 du code civil ;
Conformément au premier de ces textes, la responsabilité décennale d'un constructeur n'est engagée que si l'impropriété à destination ou l'atteinte à la solidité de l'ouvrage surviennent dans le délai de 10 ans courant à compter de la réception de l'ouvrage.
Il ressort en l'espèce du rapport d'expertise que les gaines insérées dans le chaînage béton de l'élévation du rez-de-chaussée affleurent la face extérieure du béton dans la descente d'escalier menant au sous-sol et que les armatures acier sont également visibles.
L'expert a considéré qu'il existait un défaut d'enrobage minimum des gaines et armatures, caractéristique d'une malfaçon lors du coulage du béton. Il a expliqué que l'armature acier se trouvait exposée aux agents agressifs de l'atmosphère et allait subir une dégradation accélérée.
Il a cependant estimé que la surface relativement limitée concernée par le désordre n'engendrait pas de risque majeur pour la stabilité de l'immeuble.
Ces éléments ne caractérisent pas suffisamment le risque d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans le délai décennal, non plus que l'impropriété à destination.
La demande se heurte en conséquence à une difficulté sérieuse en tant que fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs.
Sur la garantie des vices cachés due à raison du désordre affectant le passage des gaines dans le chaînage béton :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil ;
Le coût de reprise du désordre, tel qu'évalué par l'expert, s'élève à 396 euros et les travaux correspondants ne nécessitent pas de quitter l'immeuble.
Il n'est pas certain, en pareilles circonstances, que les acquéreurs auraient renoncé à la vente ou en auraient donné un moindre prix s'ils avaient eu connaissance du vice, en conséquence de quoi la demande se heurte à une difficulté sérieuse en tant que fondée sur la garantie des vices cachés.
L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a accordé une provision du chef du désordre affectant le passage des gaines dans le chaînage béton.
Sur le montant de la provision :
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
Conformément à l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il a été précédemment retenu que l'obligation à garantie des consorts [F] n'était pas sérieusement contestable s'agissant des désordres affectant les menuiseries extérieures, la VMC et les pierres de parement.
L'expert a chiffré le coût de reprise aux sommes suivantes :
- 20.172 euros s'agissant des fenêtres,
- 2.934 euros s'agissant de la porte d'entrée,
- 14.670 euros s'agissant des portes fenêtres,
- 10.608 euros s'agissant des parements en pierre,
- 534 euros s'agissant de la VMC.
L'ordonnance entrepris sera donc infirmée en ce qu'elle a fixé la provision sur frais de travaux à 50.058 euros et celle-ci sera ramenée à la somme de 48.918 euros.
L'expert a également fait connaître que les travaux de reprise impliqueront des frais de maîtrise d''uvre d'un montant de 4.800 euros, et des frais de relogement et de gardiennage sur une durée de deux mois, à concurrence d'un montant total de 5.100 euros.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a accordé des provisions correspondant à ces montants.
La preuve n'est pas apportée enfin de l'existence d'un préjudice moral et l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande correspondante.
Sur les frais non répétibles et les dépens :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Les consorts [U] succombent pour l'essentiel en l'instance d'appel. Il convient en conséquence de confirmer les dispositions de l'ordonnance critiquée relatives aux frais et dépens de 1ère instance et de charger les appelants des dépens de l'instance d'appel.
L'équité commande de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Infirme l'ordonnance prononcée le 20 mars 2025 entre les parties par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne sous le numéro RG 25-19 en ce qu'elle a fixé le montant de la provision sur travaux de reprise à la somme de 50.058 euros ;
- La confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau du chef de dispositif infirmé et y ajoutant :
- Condamne M. [C] [I] et Mme [M] [V] in solidum à payer à M. [T] [N] et Mme [S] [B], ensemble, la somme provisionnelle de 48.918 euros à valoir sur les travaux de reprise ;
- Condamne M. [C] [I] et Mme [M] [V] in solidum aux dépens de l'instance d'appel ;
- Rejette le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] le 21 mai 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet
Décision du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne du 20 mars 2025
(Référé)
RG 25/19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 21 MAI 2026
APPELANTS :
M. [C] [I]
né le 11 janvier 1969 à [Localité 1] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Mme [M] [V]
née le 29 avril 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1] (42)
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES :
M. [T] [N]
né le 23 août 1983
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1949
Mme [S] [B]
née le 12 mars 1983
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1949
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Date de clôture de l'instruction : 14 janvier 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 janvier 2026
Date de mise à disposition : 23 avril 2026 prorogé au 21 mai 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS
M. [C] [I] et Mme [M] [V] ont bâti une maison d'habitation sur un tènement situé [Adresse 3] à [Localité 4] ([Localité 5]). Les travaux ont été réalisés en auto-construction et se sont achevés en octobre 2016.
Les consorts [U] ont déposé le 26 mars 2018 une déclaration fixant la date d'achèvement des travaux au 15 octobre 2016. Cette déclaration ayant été refusée, M. [I] et Mme [V] ont déposé le 03 janvier 2022 une seconde déclaration fixant la date d'achèvement des travaux au 10 octobre 2019.
Par acte authentique du 5 octobre 2022, M. [I] et Mme [V] ont cédé l'immeuble à M. [T] [N] et Mme [S] [B], au prix de 375.000 euros.
Se plaignant de désordres portant notamment sur les fenêtres et portes-fenêtres de l'habitation, les acquéreurs ont contacté plusieurs professionnels, qui ont établi des devis de reprise d'un montant total de 21.676,44 euros.
Par courrier du 09 mai 2023, les consorts [Q] ont demandé aux vendeurs de prendre en charge les désordres, sans recevoir satisfaction.
Par acte de commissaire de justice du 22 août 2023, les consorts [Q] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 26 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a fait droit à cette demande et commis M. [O] [K] en qualité d'expert, avec mission d'usage.
L'expert a déposé son rapport le 29 septembre 2024, concluant à la réalité des désordres dénoncés et évaluant leur coût de reprise à la somme totale de 50.058 euros TTC, outre 5.100 au titre des frais de relogement temporaire et 4.800 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre.
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, les consorts [Q] ont fait citer les consorts [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour les entendre condamner à leur payer une provision au titre des travaux de reprise, frais de relogement temporaire, frais de maîtrise d''uvre, et réparation de leur préjudice moral.
Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a condamné solidairement les consorts [F] à payer aux consorts [Q] les sommes provisionnelles suivantes :
- 50.058 euros à valoir sur le coût des travaux de reprise,
- 5.100 euros à valoir sur les frais de relogement temporaire durant la réalisation des travaux,
- 4.800 euros à valoir sur le coût de la maitrise d''uvre,
et la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Le juge des référés a retenu que les désordres affectant les menuiseries extérieures, le parement des pierres, le regard de visite des eaux usées, la VMC et le passage des gaines dans le chaînage béton revêtaient un caractère décennal et engageaient la responsabilité des vendeurs- constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
Le 31 mars 2025, les consorts [U] ont interjeté appel de l'ordonnance.
Par leurs dernières conclusions déposées le 04 juin 2025, les consorts [U] demandent à la cour de réformer l'ordonnance, de débouter les consorts [Q] de l'intégralité de leurs demandes, et les condamner à leur payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Les appelants soutiennent que les travaux réalisés en auto-construction n'ont jamais donné lieu à réception, ce dont ils déduisent que les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité décennale font défaut.
Ils ajoutent que les désordres allégués étaient connus des acquéreurs, qui ont obtenu une réduction conventionnelle du prix de vente de 23.000 euros en considération de leur existence. Se prévalant du caractère connu et apparent des dommages, ils considèrent ne devoir aucune garantie en leurs qualités de constructeurs ou de vendeurs, que ce soit sur le fondement de l'article 1792 du code civil ou celui de l'article 1641 du même code.
Ils contestent enfin que les désordres litigieux affectent la solidité de l'ouvrage, qu'ils le rendent impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil, ou qu'ils en diminuent l'usage à tel point que les acquéreurs en auraient donné un moindre prix au sens de l'article 1641 du même code.
Ils en déduisent que la demande de provision se heurte à des difficultés sérieuses, au regard desquelles le juge des référés aurait dû rejeter les demandes de provision.
Par leurs dernières conclusions déposées le 29 juillet 2025, les consorts [Q] demandent à la cour de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné les appelants à leur payer des sommes, de la réformer en ce qu'elle les a déboutés de leur demande au titre du préjudice moral, statuant à nouveau de condamner solidairement les consorts [U] à leur verser à titre provisionnel la somme de 10.000 euros à valoir sur la réparation de ce préjudice, et en tout état de cause de condamner in solidum les appelants à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, et ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
Les intimés font valoir que la responsabilité des vendeurs constructeurs se trouve engagée, tant sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs qu'en application de la garantie des vices cachés, invoquée à titre subsidiaire (p. 10 de leurs conclusions).
Ils soutiennent que la personne construisant sa propre maison n'a pas à procéder à une réception formelle, la réception étant acquise à la date à laquelle elle déclare l'achèvement des travaux et prend possession de l'immeuble.
Les intimés contestent pour le surplus avoir eu connaissance des vices litigieux, se prévalant en cela du rapport d'expertise judiciaire. Ils précisent en particulier que les déperditions évoquées dans le diagnostic énergétique concernent des pertes théoriques par les vitrages et non un défaut d'étanchéité des menuiseries extérieures.
Ils ajoutent que les différents désordres constatés par l'expert rendent l'immeuble impropre à sa destination, soit qu'ils affectent l'étanchéité à l'air et à l'eau, soit qu'ils compromettent la santé ou la sécurité des occupants.
Ils en déduisent que ces désordres engagent la responsabilité décennale des appelants et les obligent à offrir leur garantie.
Le président de chambre a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 14 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 21 janvier 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
MOTIFS
Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordres affectant les menuiseries extérieures :
Vu les articles 1792 et 1792-1 et 1792-6 du code civil ;
Conformément au premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
En vertu du second, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
En application du troisième, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
En cas d'auto-construction, la réception est réputée acquise à la date à la quelle le constructeur a déclaré l'ouvrage achevé et a considéré qu'il pouvait en prendre possession.
Il est constant en l'espèce que M. [I] a bâti personnellement l'immeuble litigieux, à l'exception de la VMC, et que lui-même et Mme [V] l'ont vendu quelques années seulement après l'achèvement des travaux. Ils ont en conséquence la qualité de constructeur de cet immeuble en application de l'article 1792-1 du code civil, et se trouvent tenus à ce titre des responsabilités et garanties prévues aux articles 1792 et suivants du même code.
La première déclaration administrative d'achèvement des travaux fixe la date d'achèvement au 15 octobre 2016 et les appelants ne contestent pas avoir pris possession de l'immeuble à la même époque, ce dont il résulte que la date de réception de l'ouvrage peut être fixée au 15 octobre 2016.
L'expert judiciaire a constaté que les fenêtres, portes-fenêtres et porte d'entrée avaient été montées de manière non-conforme, sans forme de pente destinée à chasser l'eau vers l'extérieur et sans dispositif effectif d'étanchéité à l'eau et à l'air.
S'il a pu qualifier les passages d'air de « flagrants » (p.16) et l'absence d'étanchéité à l'eau de « totale » par endroits (p.9), il n'en a pas moins retenu que les acquéreurs n'avaient connu aucune entrée d'eau significative et que la seule conséquence résidait dans une sensation d'inconfort, une dégradation accélérée de l'isolant et une augmentation des frais de chauffage. Il a exclu toute impropriété à destination de l'immeuble du chef de ces désordres.
Il s'ensuit que l'existence d'une impropriété à destination au sens de l'article 1792 du code civil n'est pas acquise que la demande de provision souffre une difficulté sérieuse en tant que fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs.
Sur la garantie des vices cachés due à raison des désordres affectant les menuiseries extérieures :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil ;
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En vertu de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Conformément à l'article 1643, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le vendeur professionnel est cependant présumé connaître les vices de la chose vendue et ne peut se prévaloir de quelque clause de non-garantie que ce soit.
L'expert a fait connaître au cas d'espèce que les désordres affectant les menuiseries extérieures n'étaient pas décelables par des acquéreurs profanes, dès lors qu'ils se trouvaient masqués par différents habillages.
S'il est admis que la vente a été consentie à un prix inférieur de 23.000 euros à celui initialement demandé, aucun élément n'établit que cette réduction de prix a été négociée à raison de l'existence des vices litigieux.
De la même manière, le fait que les consorts [N] [B] ont visité l'immeuble en présence d'un bureau d'études chargé de vérifier la solidité de la structure ne suffit pas à prouver qu'ils avaient connaissance, en amont de la vente, des vices affectant les menuiseries extérieures.
Cette preuve ne ressort non plus du diagnostic énergétique faisant état de déperditions thermiques par les fenêtres, cette circonstance ne permettant pas de mettre les déperditions évoquées en relation avec un vice déterminé.
Le caractère occulte des désordres, reconnu par l'expert, n'est donc pas sérieusement contestable.
L'expert a précisé que les infiltrations avaient conduit à une dégradation importante des isolants et que leur reprise générait un coût de plus de 37.000 euros. Il ne fait aucun doute, en pareilles circonstances, que les consorts [Q] auraient donné un moindre prix de l'immeuble s'ils avaient connu les vices affectant les menuiseries extérieures.
Ces vices présentent en conséquence un caractère rédhibitoire.
Il est constant pour finir que l'immeuble a été bâti par M. [I] en auto-construction. Or, celui qui a bâti l'ouvrage doit être assimilé à un vendeur professionnel et ne peut se prévaloir d'une quelconque clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente.
Le droit à provision n'est donc pas sérieusement contestable, en tant que fondé sur la garantie des vices cachés.
Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordres affectant les parements en pierre :
Vu les articles 1792, 1972-1 et 1792-6 du code civil ;
Il a été précédemment retenu que les appelants avaient la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil et que l'ouvrage devait être considéré réceptionné le 15 octobre 2016.
Il ressort par ailleurs du rapport d'expertise judiciaire que les pierres de parement extérieures sont friables, que leur jointement est défaillant et qu'elles sont susceptibles de chuter sur les occupants de l'immeuble. Une pierre est d'ailleurs restée dans la main de l'expert alors qu'il inspectait les appuis de fenêtre.
Le premier juge a exactement retenu qu'un tel désordre compromettait la sécurité des occupants de l'immeuble, qu'il rendait celui-ci impropre à sa destination et engageait en conséquence la responsabilité décennale des consorts [I] [V].
Peu importe, à cet égard, que les acquéreurs aient pu se figurer l'existence du vice au moment de la vente, le caractère apparent du vice n'ayant de conséquence sur la mise en 'uvre de la responsabilité décennale qu'à la condition de se manifester à la réception de l'ouvrage, ce que les appelants ne soutiennent pas.
L'expert a considéré au surplus que le vice ne revêtait pas un caractère apparent pour les intimés.
Il est également indifférent que la pierre soit d'origine locale et couramment employée pour le parement des bâtiments, cette circonstance ne pouvant justifier le danger encouru par les occupants.
L'ordonnance sera donc approuvée en ce que le juge des référés a retenu que le droit à provision au titre des désordres affectant les parements en pierre n'était pas sérieusement contestable.
Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordre affectant le regard des eaux usées :
Vu les articles 1792, 1792-1 et 1792-6 du code civil ;
Il a été précédemment retenu que les appelants avaient la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil et que l'ouvrage devait être considéré réceptionné le 15 octobre 2016.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le réseau d'évacuation des eaux usées s'interrompt brutalement dans « un pseudo regard dissimulé sous une citerne d'eau en PVC ».
L'expert a expliqué que ce regard détérioré ne présentait aucune étanchéité et posait un réel problème au niveau sanitaire. Il a fait connaître que ce désordre pouvait apporter un certain inconfort olfactif et allait entraîner une détérioration rapide des canalisations raccordées au regard.
Ces éléments ne suffisent pas à démontrer l'impropriété à destination de l'ouvrage, à tout le moins dans le délai décennal courant à compter de la réception.
La demande se heurte en conséquence à une difficulté sérieuse en tant que fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs.
Sur la garantie des vices cachés due à raison du désordre affectant le regard des eaux usées :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil ;
Le coût de reprise du désordre, tel qu'évalué par l'expert, s'élève à 744 euros et les travaux correspondants ne nécessitent pas de quitter l'immeuble.
Il n'est pas certain, en pareilles circonstances, que les acquéreurs auraient renoncé à la vente ou en auraient donné un moindre prix s'ils avaient eu connaissance du vice, la demande se heurtant donc à une difficulté sérieuse en tant que fondée sur la garantie des vices cachés.
L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a accordé une provision du chef du désordre affectant le regard des eaux usées.
Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordres affectant la VMC :
Vu les articles 1792, 1972-1 et 1792-6 du code civil ;
Il a été précédemment retenu que les appelants avaient la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil et que l'ouvrage devait être considéré réceptionné le 15 octobre 2016.
Il ressort par ailleurs du rapport d'expertise judiciaire que la VMC du logis, installée dans les combles, n'a pas été montée selon les règles de l'art et n'est pas équipée d'une bouche d'extraction vers l'extérieur de l'air vicié. L'expert a fait connaître qu'une installation rejetant l'air vicié dans les combles était interdite.
Le premier juge a exactement retenu qu'un tel désordre compromettait la santé des occupants de l'immeuble, qu'il rendait celui-ci impropre à sa destination et engageait en conséquence la responsabilité décennale des consorts [I] [V].
Peu importe, à cet égard, que les acquéreurs aient pu se figurer l'existence du vice au moment de la vente, le caractère apparent du vice n'ayant de conséquence sur la mise en 'uvre de la responsabilité décennale qu'à la condition de se manifester à la réception de l'ouvrage, ce que les appelants ne soutiennent pas.
L'expert a considéré au surplus que le vice ne revêtait pas un caractère apparent, le désordre étant de nature technique et la VMC étant installée dans les combles.
L'ordonnance sera donc approuvée en ce qu'elle fait droit à la demande de provision au titre des désordres affectant la VMC.
Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordres affectant le passage des gaines dans le chaînage béton :
Vu les articles 1792, 1972-1 et 1792-6 du code civil ;
Conformément au premier de ces textes, la responsabilité décennale d'un constructeur n'est engagée que si l'impropriété à destination ou l'atteinte à la solidité de l'ouvrage surviennent dans le délai de 10 ans courant à compter de la réception de l'ouvrage.
Il ressort en l'espèce du rapport d'expertise que les gaines insérées dans le chaînage béton de l'élévation du rez-de-chaussée affleurent la face extérieure du béton dans la descente d'escalier menant au sous-sol et que les armatures acier sont également visibles.
L'expert a considéré qu'il existait un défaut d'enrobage minimum des gaines et armatures, caractéristique d'une malfaçon lors du coulage du béton. Il a expliqué que l'armature acier se trouvait exposée aux agents agressifs de l'atmosphère et allait subir une dégradation accélérée.
Il a cependant estimé que la surface relativement limitée concernée par le désordre n'engendrait pas de risque majeur pour la stabilité de l'immeuble.
Ces éléments ne caractérisent pas suffisamment le risque d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans le délai décennal, non plus que l'impropriété à destination.
La demande se heurte en conséquence à une difficulté sérieuse en tant que fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs.
Sur la garantie des vices cachés due à raison du désordre affectant le passage des gaines dans le chaînage béton :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil ;
Le coût de reprise du désordre, tel qu'évalué par l'expert, s'élève à 396 euros et les travaux correspondants ne nécessitent pas de quitter l'immeuble.
Il n'est pas certain, en pareilles circonstances, que les acquéreurs auraient renoncé à la vente ou en auraient donné un moindre prix s'ils avaient eu connaissance du vice, en conséquence de quoi la demande se heurte à une difficulté sérieuse en tant que fondée sur la garantie des vices cachés.
L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a accordé une provision du chef du désordre affectant le passage des gaines dans le chaînage béton.
Sur le montant de la provision :
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
Conformément à l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il a été précédemment retenu que l'obligation à garantie des consorts [F] n'était pas sérieusement contestable s'agissant des désordres affectant les menuiseries extérieures, la VMC et les pierres de parement.
L'expert a chiffré le coût de reprise aux sommes suivantes :
- 20.172 euros s'agissant des fenêtres,
- 2.934 euros s'agissant de la porte d'entrée,
- 14.670 euros s'agissant des portes fenêtres,
- 10.608 euros s'agissant des parements en pierre,
- 534 euros s'agissant de la VMC.
L'ordonnance entrepris sera donc infirmée en ce qu'elle a fixé la provision sur frais de travaux à 50.058 euros et celle-ci sera ramenée à la somme de 48.918 euros.
L'expert a également fait connaître que les travaux de reprise impliqueront des frais de maîtrise d''uvre d'un montant de 4.800 euros, et des frais de relogement et de gardiennage sur une durée de deux mois, à concurrence d'un montant total de 5.100 euros.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a accordé des provisions correspondant à ces montants.
La preuve n'est pas apportée enfin de l'existence d'un préjudice moral et l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande correspondante.
Sur les frais non répétibles et les dépens :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Les consorts [U] succombent pour l'essentiel en l'instance d'appel. Il convient en conséquence de confirmer les dispositions de l'ordonnance critiquée relatives aux frais et dépens de 1ère instance et de charger les appelants des dépens de l'instance d'appel.
L'équité commande de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Infirme l'ordonnance prononcée le 20 mars 2025 entre les parties par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne sous le numéro RG 25-19 en ce qu'elle a fixé le montant de la provision sur travaux de reprise à la somme de 50.058 euros ;
- La confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau du chef de dispositif infirmé et y ajoutant :
- Condamne M. [C] [I] et Mme [M] [V] in solidum à payer à M. [T] [N] et Mme [S] [B], ensemble, la somme provisionnelle de 48.918 euros à valoir sur les travaux de reprise ;
- Condamne M. [C] [I] et Mme [M] [V] in solidum aux dépens de l'instance d'appel ;
- Rejette le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] le 21 mai 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet