CA Paris, Pôle 5 - ch. 8, 16 juin 2026, n° 24/12784
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 16 JUIN 2026
(n° / 2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12784 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYFR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juin 2024 -Juge commissaire du Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2024M01154
APPELANTE
S.A. TEMSYS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 351 867 692,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Cyril GUITTEAUD de la SCP CYRIL GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE,
INTIMÉES
S.A.S. ISTRATEK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 853 069 581,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.F.A. MJA, ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 3]
Non constituées
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 août 2019, la SA Temsys a consenti à la société Istratek un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule de marque Mazda, de type 6, immatriculé [Immatriculation 1].
Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Istratek, convertie en liquidation judiciaire le 4 mars 2024, la SELAFA MJA étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 20 octobre 2023, la société Temsys a déclaré à titre chirographaire:
- une créance échue de 1.269,24 euros au titre des loyers du 1er février au 30 avril 2023,
- au titre des créances à échoir: une indemnité d'usage de 1.269,24 euros 'prévisionnel' et un réajustement kilométrique de 2.000 euros 'prévisionnel',
- au titre des frais de dépréciation complémentaire, une créance de 3.000 euros ' prévisionnel'.
Suivant courrier du même jour, la société Temsys a adressé à l'administrateur judiciaire de la société Istratek une demande d'acquiescement à la restitution du véhicule, le contrat étant arrivé à terme avant le jugement déclaratif. Par lettre du 6 novembre 2023, l'administrateur judiciaire a répondu favorablement à cette demande et invité la société Temsys à se rapprocher du dirigeant de la société Istratek pour procéder à la récupération du véhicule.
Dans le cadre de la vérification du passif, la créance déclarée a été partiellement contestée par la SELAFA MJA, ès qualités, en ce que le montant déclaré est prévisionnel puisque ni le kilométrage ni l'état du véhicule ne sont connus avant sa restitution.
En réponse à cette contestation, la société Temsys a, par courrier du 26 février 2024, expliqué que le véhicule avait été restitué, que la clôture comptable était en cours et qu'une déclaration de créance rectificative avec les montants exacts facturés au client sera prochainement adressée, que dans l'intervalle, il y avait lieu d'accepter la déclaration de 7.538,48 euros corrrespondant au' montant prévisionnel'.
Le 19 mars 2024, après le jugement de conversion, la société Temsys a effectué une nouvelle déclaration de créance, à titre chirographaire pour 1.382,06 euros et à titre privilégié ('post RJ') pour 6.415,43 euros, se décomposant comme suit:
1°créance échue : 1.269,24 euros et 112,82 euros = 1.382,06 euros
2° créance privilégiée: 733,34 euros, 15,60 euros, 423,08 euros et 846,16 euros,
3° indemnité de résiliation: - 1.988,50 euros, 3.013,33 euros
4° frais de dépréciation complémentaire (facture ) : 3.372,42 euros
Par ordonnance du 26 juin 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la société Temsys pour la somme de 1.382,06 euros à titre chirographaire, et l'a rejetée pour un montant de 6.156,42 euros au motif suivant ' contrat poursuivi. Accord du créancier'.
Par deux déclarations du 11 juillet 2024, la société Temsys a relevé appel de cette ordonnance, en intimant la société Istratek et la SELAFA MJA, ès qualités.
Les deux appels ont été joints le 4 septembre 2024.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la société Temsys demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a admis sa créance à hauteur de 1.382,06 euros à titre chirographaire et l'a rejetée à hauteur de 6.156,42 euros, statuant à nouveau, admettre au passif de la liquidation judiciaire de la société Istratek, sa créance à hauteur de 1.382,06 euros à titre chirographaire, à hauteur de 6.415,43 euros à titre privilégié, et statuer ce que de droit sur les dépens.
La SELAFA MJA, ès qualités, n'a pas constitué avocat, sur la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 8 novembre 2024 par clerc assermenté à personne présente.
La société Istratek n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante lui ont été signifiées le 8 novembre 2024 par clerc assermenté à personne présente.
MOTIFS
- Moyens de la société Temsys
La société Temsys fait valoir au soutien de l'admission intégrale de sa créance que:
- la créance relative aux loyers échus d'un montant de 1.382,06 euros, admise par le juge-commissaire, ne fait pas débat,
- faute de restitution du véhicule au jour du jugement d'ouverture, elle était dans l'impossibilité temporaire d'évaluer définitivement l'indemnité d'usage, le réajustement kilométrique et les frais de dépréciation complémentaires nécessaires à la remise en état du véhicule,
- pour autant, la déclaration faite à titre prévisionnel est régulière au regard des dispositions des articles L.622-25 et L.622-24 du code de commerce,
- ces créances, n'étant pas nécessaires à la procédure collective au sens de l'article L.622-17 du code de commerce puisque le contrat n'a pas été poursuivi, devaient impérativement être déclarées au passif de la liquidation judiciaire.
Réponse de la cour
Le contrat de location longue durée, conclu le 28 septembre 2019, prévoit des loyers de 423,10 euros TTC, une durée variable de 36 mois, un kilométrage variable de 75.000 km, des modalités d'ajustement en fin de contrat pour 75.000 km selon durée et un kilométrage maximum autorisé de 180.000 kms.
Les conditions générales du contrat de location ne sont pas versées aux débats.
Le véhicule a été restitué le 9 octobre 2023 avec un kilométrage de 102.534 km ( pièce 2) .
La créance de 1.382,06 euros déclarée au titre des loyers échus impayés (février à avril 2023 et du 1er au 8 octobre 2023) et admise à titre chirographaire par le juge-commissaire ne fait pas débat et sera reprise par la cour.
La société Temsys sollicite par ailleurs l'admission à titre privilégié d'une créance de 6.415,43 euros, comportant plusieurs postes qu'il convient d'examiner.
Aprés avoir procédé dans sa déclaration initiale à une évaluation des postes de créance correspondant à l'indemnité d'usage, au réajustement kilométrique et aux frais de dépréciation complémentaire, la société après restitution du véhicule a effectué une déclaration rectificative chiffrant définitivement les postes de créances ci-après.
La créance déclarée au titre des loyers du 9 octobre 2023 au 30 décembre 2023 et de janvier et février 2024 sera rejetée dès lors que le véhicule a été restitué le 9 octobre 2023. En l'absence de tout justificatif, la créance au titre des frais de gestion sur amende (15,60 euros ) sera également rejetée.
- l'indemnité de résiliation de 1.024,84 euros TTC a été déterminée par la société Temsys comme suit:
- Régularisation loyer/date retour : - 1.988,50 euros
- Ajustement loyer après recalcul : 3.013,33 euros
Cette indemnité correspond en fait à un réajustement du montant du loyer. Le contrat de location longue durée comporte un tableau intitulé 'Modalités d'ajustement en fin de contrat' qui définit le montant de la nouvelle échéance selon la durée du contrat (30 mois, 33 mois, 39 mois, 42 mois). Le véhicule ayant été donné en location le 28 août 2019 et restitué le 9 octobre 2023, la créance de réajustement de 1.024,84 euros en fin de contrat sera admise à titre chirographaire.
- frais de dépréciation complémentaire: ce poste correspond à une facture n° 809023647 de 3.372, 42 euros. Après restitution du véhicule Mazda [Immatriculation 1], le cabinet Macadam a procédé à un rapport d'inspection le 7 décembre 2023 dont il résulte un coût de remise en état et de remplacement des éléments manquants pour un total de 3.372,42 euros. Cette créance sera admise à titre chirographaire à hauteur de 3.372,42 euros.
- Sur les frais du procés
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
DISPOSITIF
Statuant par arrêt réputé contradictoire;
Infirme l'ordonnance du juge-commissaire,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Admet comme suit la créance de la société Temsys au passif de la liquidation judiciaire de la société Istratek, à titre chirographaire:
- 1.382,06 euros au titre des loyers échus impayés de février à avril 2023 et du 1er au 8 octobre 2023,
- 1.024,84 euros au titre du réajustement en fin de contrat (indemnité de résiliation),
- 3.372,42 euros au titre des frais de dépréciation ( facture de remise en état)
Rejette les plus amples créances déclarées par la société Temsys,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Présidente
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 16 JUIN 2026
(n° / 2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12784 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYFR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juin 2024 -Juge commissaire du Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2024M01154
APPELANTE
S.A. TEMSYS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 351 867 692,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Cyril GUITTEAUD de la SCP CYRIL GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE,
INTIMÉES
S.A.S. ISTRATEK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 853 069 581,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.F.A. MJA, ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 3]
Non constituées
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 août 2019, la SA Temsys a consenti à la société Istratek un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule de marque Mazda, de type 6, immatriculé [Immatriculation 1].
Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Istratek, convertie en liquidation judiciaire le 4 mars 2024, la SELAFA MJA étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 20 octobre 2023, la société Temsys a déclaré à titre chirographaire:
- une créance échue de 1.269,24 euros au titre des loyers du 1er février au 30 avril 2023,
- au titre des créances à échoir: une indemnité d'usage de 1.269,24 euros 'prévisionnel' et un réajustement kilométrique de 2.000 euros 'prévisionnel',
- au titre des frais de dépréciation complémentaire, une créance de 3.000 euros ' prévisionnel'.
Suivant courrier du même jour, la société Temsys a adressé à l'administrateur judiciaire de la société Istratek une demande d'acquiescement à la restitution du véhicule, le contrat étant arrivé à terme avant le jugement déclaratif. Par lettre du 6 novembre 2023, l'administrateur judiciaire a répondu favorablement à cette demande et invité la société Temsys à se rapprocher du dirigeant de la société Istratek pour procéder à la récupération du véhicule.
Dans le cadre de la vérification du passif, la créance déclarée a été partiellement contestée par la SELAFA MJA, ès qualités, en ce que le montant déclaré est prévisionnel puisque ni le kilométrage ni l'état du véhicule ne sont connus avant sa restitution.
En réponse à cette contestation, la société Temsys a, par courrier du 26 février 2024, expliqué que le véhicule avait été restitué, que la clôture comptable était en cours et qu'une déclaration de créance rectificative avec les montants exacts facturés au client sera prochainement adressée, que dans l'intervalle, il y avait lieu d'accepter la déclaration de 7.538,48 euros corrrespondant au' montant prévisionnel'.
Le 19 mars 2024, après le jugement de conversion, la société Temsys a effectué une nouvelle déclaration de créance, à titre chirographaire pour 1.382,06 euros et à titre privilégié ('post RJ') pour 6.415,43 euros, se décomposant comme suit:
1°créance échue : 1.269,24 euros et 112,82 euros = 1.382,06 euros
2° créance privilégiée: 733,34 euros, 15,60 euros, 423,08 euros et 846,16 euros,
3° indemnité de résiliation: - 1.988,50 euros, 3.013,33 euros
4° frais de dépréciation complémentaire (facture ) : 3.372,42 euros
Par ordonnance du 26 juin 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la société Temsys pour la somme de 1.382,06 euros à titre chirographaire, et l'a rejetée pour un montant de 6.156,42 euros au motif suivant ' contrat poursuivi. Accord du créancier'.
Par deux déclarations du 11 juillet 2024, la société Temsys a relevé appel de cette ordonnance, en intimant la société Istratek et la SELAFA MJA, ès qualités.
Les deux appels ont été joints le 4 septembre 2024.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la société Temsys demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a admis sa créance à hauteur de 1.382,06 euros à titre chirographaire et l'a rejetée à hauteur de 6.156,42 euros, statuant à nouveau, admettre au passif de la liquidation judiciaire de la société Istratek, sa créance à hauteur de 1.382,06 euros à titre chirographaire, à hauteur de 6.415,43 euros à titre privilégié, et statuer ce que de droit sur les dépens.
La SELAFA MJA, ès qualités, n'a pas constitué avocat, sur la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 8 novembre 2024 par clerc assermenté à personne présente.
La société Istratek n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante lui ont été signifiées le 8 novembre 2024 par clerc assermenté à personne présente.
MOTIFS
- Moyens de la société Temsys
La société Temsys fait valoir au soutien de l'admission intégrale de sa créance que:
- la créance relative aux loyers échus d'un montant de 1.382,06 euros, admise par le juge-commissaire, ne fait pas débat,
- faute de restitution du véhicule au jour du jugement d'ouverture, elle était dans l'impossibilité temporaire d'évaluer définitivement l'indemnité d'usage, le réajustement kilométrique et les frais de dépréciation complémentaires nécessaires à la remise en état du véhicule,
- pour autant, la déclaration faite à titre prévisionnel est régulière au regard des dispositions des articles L.622-25 et L.622-24 du code de commerce,
- ces créances, n'étant pas nécessaires à la procédure collective au sens de l'article L.622-17 du code de commerce puisque le contrat n'a pas été poursuivi, devaient impérativement être déclarées au passif de la liquidation judiciaire.
Réponse de la cour
Le contrat de location longue durée, conclu le 28 septembre 2019, prévoit des loyers de 423,10 euros TTC, une durée variable de 36 mois, un kilométrage variable de 75.000 km, des modalités d'ajustement en fin de contrat pour 75.000 km selon durée et un kilométrage maximum autorisé de 180.000 kms.
Les conditions générales du contrat de location ne sont pas versées aux débats.
Le véhicule a été restitué le 9 octobre 2023 avec un kilométrage de 102.534 km ( pièce 2) .
La créance de 1.382,06 euros déclarée au titre des loyers échus impayés (février à avril 2023 et du 1er au 8 octobre 2023) et admise à titre chirographaire par le juge-commissaire ne fait pas débat et sera reprise par la cour.
La société Temsys sollicite par ailleurs l'admission à titre privilégié d'une créance de 6.415,43 euros, comportant plusieurs postes qu'il convient d'examiner.
Aprés avoir procédé dans sa déclaration initiale à une évaluation des postes de créance correspondant à l'indemnité d'usage, au réajustement kilométrique et aux frais de dépréciation complémentaire, la société après restitution du véhicule a effectué une déclaration rectificative chiffrant définitivement les postes de créances ci-après.
La créance déclarée au titre des loyers du 9 octobre 2023 au 30 décembre 2023 et de janvier et février 2024 sera rejetée dès lors que le véhicule a été restitué le 9 octobre 2023. En l'absence de tout justificatif, la créance au titre des frais de gestion sur amende (15,60 euros ) sera également rejetée.
- l'indemnité de résiliation de 1.024,84 euros TTC a été déterminée par la société Temsys comme suit:
- Régularisation loyer/date retour : - 1.988,50 euros
- Ajustement loyer après recalcul : 3.013,33 euros
Cette indemnité correspond en fait à un réajustement du montant du loyer. Le contrat de location longue durée comporte un tableau intitulé 'Modalités d'ajustement en fin de contrat' qui définit le montant de la nouvelle échéance selon la durée du contrat (30 mois, 33 mois, 39 mois, 42 mois). Le véhicule ayant été donné en location le 28 août 2019 et restitué le 9 octobre 2023, la créance de réajustement de 1.024,84 euros en fin de contrat sera admise à titre chirographaire.
- frais de dépréciation complémentaire: ce poste correspond à une facture n° 809023647 de 3.372, 42 euros. Après restitution du véhicule Mazda [Immatriculation 1], le cabinet Macadam a procédé à un rapport d'inspection le 7 décembre 2023 dont il résulte un coût de remise en état et de remplacement des éléments manquants pour un total de 3.372,42 euros. Cette créance sera admise à titre chirographaire à hauteur de 3.372,42 euros.
- Sur les frais du procés
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
DISPOSITIF
Statuant par arrêt réputé contradictoire;
Infirme l'ordonnance du juge-commissaire,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Admet comme suit la créance de la société Temsys au passif de la liquidation judiciaire de la société Istratek, à titre chirographaire:
- 1.382,06 euros au titre des loyers échus impayés de février à avril 2023 et du 1er au 8 octobre 2023,
- 1.024,84 euros au titre du réajustement en fin de contrat (indemnité de résiliation),
- 3.372,42 euros au titre des frais de dépréciation ( facture de remise en état)
Rejette les plus amples créances déclarées par la société Temsys,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Présidente