CA Bordeaux, 4e ch. com., 17 juin 2026, n° 25/03641
BORDEAUX
Arrêt
Autre
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 17 JUIN 2026
N° RG 25/03641 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLM6
S.E.L.A.R.L. EKIP'
c/
S.A.S. ACTISOL
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 17 juin 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 01 juillet 2025 (R.G. 2025001888) par le Juge commissaire du tribunal de commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2025
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. EKIP', pris en la personne de Maître [H] [N],
agissant es qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [Q] [Y], domicilié en cette qualité [Adresse 1]
Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. ACTISOL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société par actions simplifiée Actisol, dont le siège est à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), exerce une activité de fabrication, montage, transformation et vente de tout matériel agricole et jardinage, vente d'engrais et fertilisants pour toutes cultures.
La société à responsabilité limitée Boué Frères, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne, exerçait une activité de mécanique agricole.
Par jugement du 24 juin 2024, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société Boué Frères et désigné la société Ekip' en qualité de mandataire judiciaire.
La société Actisol a déclaré une créance d'un montant de 6 192,77 euros à titre chirographaire échu, correspondant à une facture du 12 juin 2024.
2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 octobre 2024, reçue par la société Actisol le 7 octobre 2024, le mandataire judiciaire a contesté cette créance au motif qu'elle aurait été réglée par lettre de change le 31 juillet 2024 et a proposé son rejet pour la somme de 6 192,77 euros.
À défaut de réponse de la société Actisol dans le délai légal de trente jours, le mandataire judiciaire a saisi le juge-commissaire aux fins de rejet de la créance.
Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal de commerce de Libourne a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Boué Frères en liquidation judiciaire et maintenu la société Ekip' en qualité de liquidateur.
3. Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Libourne a admis pour un montant de 6 192,77 euros à titre chirographaire échu la créance n° 15 déclarée par la société Actisol dans le cadre de la procédure collective de la société Boué Frères.
4. Par déclaration au greffe du 16 juillet 2025, la société Ekip', ès qualités, a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, intimant la société Actisol.
5. Par arrêt avant dire droit du 1er avril 2026, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné la réouverture des débats et invité la société Ekip', ès qualités, à présenter ses observations sur la nature de la créance déclarée par la société Actisol pour la somme de 6 192,77 euros et sur les conséquences du paiement de cette créance le 31 juillet 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
6. Par dernières écritures notifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Ekip', agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Boué Frères, demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce,
Après avoir constaté que la créance chirographaire déclarée par la société Actisol a été réglée,
- infirmer l'ordonnance entreprise,
- rejeter la créance déclarée par la société Actisol du fait de son extinction,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
7. La société Actisol ne s'est pas constituée. La société Ekip', ès qualités, lui a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice délivré à personne le 28 août 2025.
***
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
8. La société Ekip' indique que la créance de la société Actisol est née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société Boué Frères ; que, le paiement réalisé par le débiteur, même postérieurement au jugement d'ouverture, a eu pour effet d'éteindre la dette litigieuse, de sorte que cette créance est éteinte et qu'elle doit être rejetée.
9. Il résulte cependant des articles L. 622-24 alinéa 1er et L. 622-25 du code de commerce que le montant de la créance antérieure à admettre au passif est celui existant au jour du jugement d'ouverture, date à laquelle le juge-commissaire, puis la cour statuant sur la contestation, doivent se placer pour statuer sur l'admission, sans avoir égard aux événements postérieurs susceptibles d'influer sur les sommes versées lors des opérations de répartition.
Par ailleurs, le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement (art. L. 622-7 I applicable à la procédure par renvoi de l'art. L. 631-14). Tout paiement intervenu en violation de cette interdiction est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public (art. L. 622-7, III) ; la créance de restitution qui en résulte, destinée à reconstituer l'actif et à être répartie entre tous les créanciers afin de rétablir l'égalité de ceux-ci, est indépendante de la créance admise et ne peut se compenser avec elle.
10. En l'espèce, la créance de la société Actisol, née antérieurement au jugement d'ouverture du 24 juin 2024, a été régulièrement déclarée et existait, à cette date, à hauteur de la somme de 6 192,77 euros, sans avoir alors été réglée. Le paiement invoqué par l'appelante est intervenu le 31 juillet 2024, soit postérieurement à ce jugement.
11. Un tel paiement, postérieur au jugement d'ouverture, est un fait dont il ne peut être tenu compte au stade de l'admission, soit à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Boué Frères.
Il s'ensuit que la créance devait être admise pour son montant tel qu'il existait à cette date, l'incidence éventuelle du paiement ne pouvant être appréhendée qu'au stade des opérations de répartition.
12. Au surplus, ce paiement, portant sur une créance antérieure et effectué au mépris de l'interdiction édictée par l'article L. 622-7, I, est entaché de nullité ; il ne peut donc avoir valablement éteint la créance ni justifier son rejet. Il ne peut donner lieu qu'à une action en nullité et en restitution, distincte de la présente instance, la créance de restitution ne pouvant au demeurant se compenser avec la créance admise.
13. Le moyen tiré de l'extinction de la créance par l'effet du paiement est, dès lors, inopérant, étant observé qu'admettre le rejet sollicité reviendrait à faire produire effet à un paiement prohibé et à soustraire la société Actisol à la discipline collective, au détriment de l'égalité des créanciers.
14. Dès lors, c'est à juste titre que le juge-commissaire a admis la créance de la société Actisol au passif de la société Boué Frères. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée.
15. Les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance prononcée le 1er juillet 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Libourne.
Y ajoutant,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 JUIN 2026
N° RG 25/03641 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLM6
S.E.L.A.R.L. EKIP'
c/
S.A.S. ACTISOL
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 17 juin 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 01 juillet 2025 (R.G. 2025001888) par le Juge commissaire du tribunal de commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2025
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. EKIP', pris en la personne de Maître [H] [N],
agissant es qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [Q] [Y], domicilié en cette qualité [Adresse 1]
Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. ACTISOL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société par actions simplifiée Actisol, dont le siège est à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), exerce une activité de fabrication, montage, transformation et vente de tout matériel agricole et jardinage, vente d'engrais et fertilisants pour toutes cultures.
La société à responsabilité limitée Boué Frères, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne, exerçait une activité de mécanique agricole.
Par jugement du 24 juin 2024, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société Boué Frères et désigné la société Ekip' en qualité de mandataire judiciaire.
La société Actisol a déclaré une créance d'un montant de 6 192,77 euros à titre chirographaire échu, correspondant à une facture du 12 juin 2024.
2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 octobre 2024, reçue par la société Actisol le 7 octobre 2024, le mandataire judiciaire a contesté cette créance au motif qu'elle aurait été réglée par lettre de change le 31 juillet 2024 et a proposé son rejet pour la somme de 6 192,77 euros.
À défaut de réponse de la société Actisol dans le délai légal de trente jours, le mandataire judiciaire a saisi le juge-commissaire aux fins de rejet de la créance.
Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal de commerce de Libourne a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Boué Frères en liquidation judiciaire et maintenu la société Ekip' en qualité de liquidateur.
3. Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Libourne a admis pour un montant de 6 192,77 euros à titre chirographaire échu la créance n° 15 déclarée par la société Actisol dans le cadre de la procédure collective de la société Boué Frères.
4. Par déclaration au greffe du 16 juillet 2025, la société Ekip', ès qualités, a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, intimant la société Actisol.
5. Par arrêt avant dire droit du 1er avril 2026, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné la réouverture des débats et invité la société Ekip', ès qualités, à présenter ses observations sur la nature de la créance déclarée par la société Actisol pour la somme de 6 192,77 euros et sur les conséquences du paiement de cette créance le 31 juillet 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
6. Par dernières écritures notifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Ekip', agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Boué Frères, demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce,
Après avoir constaté que la créance chirographaire déclarée par la société Actisol a été réglée,
- infirmer l'ordonnance entreprise,
- rejeter la créance déclarée par la société Actisol du fait de son extinction,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
7. La société Actisol ne s'est pas constituée. La société Ekip', ès qualités, lui a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice délivré à personne le 28 août 2025.
***
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
8. La société Ekip' indique que la créance de la société Actisol est née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société Boué Frères ; que, le paiement réalisé par le débiteur, même postérieurement au jugement d'ouverture, a eu pour effet d'éteindre la dette litigieuse, de sorte que cette créance est éteinte et qu'elle doit être rejetée.
9. Il résulte cependant des articles L. 622-24 alinéa 1er et L. 622-25 du code de commerce que le montant de la créance antérieure à admettre au passif est celui existant au jour du jugement d'ouverture, date à laquelle le juge-commissaire, puis la cour statuant sur la contestation, doivent se placer pour statuer sur l'admission, sans avoir égard aux événements postérieurs susceptibles d'influer sur les sommes versées lors des opérations de répartition.
Par ailleurs, le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement (art. L. 622-7 I applicable à la procédure par renvoi de l'art. L. 631-14). Tout paiement intervenu en violation de cette interdiction est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public (art. L. 622-7, III) ; la créance de restitution qui en résulte, destinée à reconstituer l'actif et à être répartie entre tous les créanciers afin de rétablir l'égalité de ceux-ci, est indépendante de la créance admise et ne peut se compenser avec elle.
10. En l'espèce, la créance de la société Actisol, née antérieurement au jugement d'ouverture du 24 juin 2024, a été régulièrement déclarée et existait, à cette date, à hauteur de la somme de 6 192,77 euros, sans avoir alors été réglée. Le paiement invoqué par l'appelante est intervenu le 31 juillet 2024, soit postérieurement à ce jugement.
11. Un tel paiement, postérieur au jugement d'ouverture, est un fait dont il ne peut être tenu compte au stade de l'admission, soit à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Boué Frères.
Il s'ensuit que la créance devait être admise pour son montant tel qu'il existait à cette date, l'incidence éventuelle du paiement ne pouvant être appréhendée qu'au stade des opérations de répartition.
12. Au surplus, ce paiement, portant sur une créance antérieure et effectué au mépris de l'interdiction édictée par l'article L. 622-7, I, est entaché de nullité ; il ne peut donc avoir valablement éteint la créance ni justifier son rejet. Il ne peut donner lieu qu'à une action en nullité et en restitution, distincte de la présente instance, la créance de restitution ne pouvant au demeurant se compenser avec la créance admise.
13. Le moyen tiré de l'extinction de la créance par l'effet du paiement est, dès lors, inopérant, étant observé qu'admettre le rejet sollicité reviendrait à faire produire effet à un paiement prohibé et à soustraire la société Actisol à la discipline collective, au détriment de l'égalité des créanciers.
14. Dès lors, c'est à juste titre que le juge-commissaire a admis la créance de la société Actisol au passif de la société Boué Frères. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée.
15. Les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance prononcée le 1er juillet 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Libourne.
Y ajoutant,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.