CA Versailles, ch. com. 3-2, 8 juillet 2026, n° 25/07463
VERSAILLES
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 25/07463 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSY6
AFFAIRE : S.A.S. SAS [Adresse 1] C/ S.C.I. SCI [Z], S.E.L.A.R.L. JSA
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le premier Juillet deux mille vingt six,
assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
********************************************************************************************
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
SAS [Adresse 1]
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Laura CABRERA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 296
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
S.C.I. [Z]
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469 - N° du dossier 969 -
Plaidant : Me Eudes MALARMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1259
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de sa co-gérante, mandataire judiciaire Maître [A] [Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1]
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Laura CABRERA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 296
PARTIE INTERVENANTE
*********************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Le 3 mai 2023, la société [Z] a donné à bail commercial à la société L'espace d'Elia un local sis à [Localité 5], dans les Yvelines.
Le 21 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la résiliation du bail et condamné le preneur à payer au bailleur les sommes de 52 345 euros au titre des arriérés, 5 234,50 euros au titre d'une clause pénale et 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, outre une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer antérieurement exigible.
Le 16 décembre 2025, la société [Adresse 1] interjeté appel de cette décision.
Le 29 janvier 2026, le premier président de la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.
Le 12 mars 2026, le bailleur a introduit un incident. Il demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle faute d'exécution des causes du jugement. Il réclame en outre une indemnité de procédure de 2'000 euros.
Le 7 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a placé la société L'espace d'Elia en liquidation judiciaire, désigné la société JSA, en la personne de Mme [Y], en qualité de liquidateur et fixé au 21 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
MOTIFS
L'article 524 du code de procédure civile énonce que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'
Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction au débiteur de payer toute créance antérieure.
Du fait de son placement en liquidation judiciaire, la société appelante est dans l'impossibilité juridique d'acquitter les causes du jugement ; ayant été déclarée en cessation des paiements depuis le 21 novembre 2025, elle serait en toute hypothèse dans l'impossibilité financière de procéder à ce règlement.
La demande de radiation ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée.
L'équité commande de n'allouer d'indemnité de procédure à aucune des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,
Rejette la demande de radiation ;
Rejette les demandes formulées au titre des frais non compris dans les dépens ;
Dit que les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN, Cyril ROTH
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 25/07463 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSY6
AFFAIRE : S.A.S. SAS [Adresse 1] C/ S.C.I. SCI [Z], S.E.L.A.R.L. JSA
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le premier Juillet deux mille vingt six,
assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
SAS [Adresse 1]
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Laura CABRERA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 296
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
S.C.I. [Z]
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469 - N° du dossier 969 -
Plaidant : Me Eudes MALARMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1259
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de sa co-gérante, mandataire judiciaire Maître [A] [Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1]
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Laura CABRERA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 296
PARTIE INTERVENANTE
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Le 3 mai 2023, la société [Z] a donné à bail commercial à la société L'espace d'Elia un local sis à [Localité 5], dans les Yvelines.
Le 21 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la résiliation du bail et condamné le preneur à payer au bailleur les sommes de 52 345 euros au titre des arriérés, 5 234,50 euros au titre d'une clause pénale et 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, outre une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer antérieurement exigible.
Le 16 décembre 2025, la société [Adresse 1] interjeté appel de cette décision.
Le 29 janvier 2026, le premier président de la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.
Le 12 mars 2026, le bailleur a introduit un incident. Il demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle faute d'exécution des causes du jugement. Il réclame en outre une indemnité de procédure de 2'000 euros.
Le 7 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a placé la société L'espace d'Elia en liquidation judiciaire, désigné la société JSA, en la personne de Mme [Y], en qualité de liquidateur et fixé au 21 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
MOTIFS
L'article 524 du code de procédure civile énonce que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'
Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction au débiteur de payer toute créance antérieure.
Du fait de son placement en liquidation judiciaire, la société appelante est dans l'impossibilité juridique d'acquitter les causes du jugement ; ayant été déclarée en cessation des paiements depuis le 21 novembre 2025, elle serait en toute hypothèse dans l'impossibilité financière de procéder à ce règlement.
La demande de radiation ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée.
L'équité commande de n'allouer d'indemnité de procédure à aucune des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,
Rejette la demande de radiation ;
Rejette les demandes formulées au titre des frais non compris dans les dépens ;
Dit que les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN, Cyril ROTH