CA Montpellier, ch. com., 21 juillet 2026, n° 26/00632
MONTPELLIER
Arrêt
Autre
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ARRET DU 21 JUILLET 2026
Chambre commerciale
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q57T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2026003877
APPELANTE :
S.A.S. CLOUD IS MINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Maître [F] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CLOUD IS MINE
[Adresse 2]
[Localité 1]
déclaration d'appel signifiée le 04 mars 2026 à domicile
MINISTERE PUBLIC
[Localité 1]
[Localité 1]
Ordonnance de clôture du 26 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
En présence de Monsieur Bernard ANCELY, juge consulaire au tribunal de commerce de CARCASSONNE
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- Rendu par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
*
* *
FAITS et PROCEDURE
Le 22 janvier 2026, la SAS Cloud Is Mine a déclaré au greffe du tribunal de commerce de Montpellier son état de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement contradictoire du 2 février 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a :
- constaté l'état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Cloud Mine,
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025,
- désigné M. [C] [Y] en qualité de juge commissaire, M. [N] [T] et Mme [P] [G] en qualités de juges commissaires suppléants, M. [F] [B] en qualité de liquidateur judiciaire,
- ordonné la désignation de SCP [O] [E] et [R] [A], société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article l 622-6 du code de commerce,
- invité s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
- fixé à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées,
- dit que conformément aux dispositions de l'article l 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans le délai d'un an et que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- et dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Par déclaration du 10 février 2026, la SAS Cloud Is Mine a relevé appel limité de ce jugement.
Par conclusions du 18 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce, de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société Cloud Is Mine au 1er septembre 2025 ;
Statuer à nouveau,
- fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12 janvier 2026 ;
- et statuer ce que de droit le sort des dépens.
M. [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cloud Is Mine, destinataire de la déclaration d'appel, n'a pas constitué avocat.
Par avis du 19 mai 2026, communiqué aux autres parties par RPVA, le ministère public sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur la date de cessation des paiements.
L'ordonnance de clôture est datée du 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal a fixé sans s'en expliquer la date de cessation des paiements de la société Cloud is Mine au 1er septembre 2025.
La société Cloud is Mine a sollicité elle-même l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 22 janvier 2026, sans mentionner alors une date de cessation des paiements, contrairement à ce qu'elle soutient.
La société Cloud is Mine justifie de ce qu'après avoir fait l'objet au mois d'octobre 2023 d'une procédure de conciliation, suivie d'un mandat ad hoc lui ayant permis de restructurer son endettement bancaire, puis d'une nouvelle procédure de conciliation, qui a été prolongée jusqu'au 17 novembre 2025, ayant conduit à un protocole homologué par la président du tribunal de commerce de Montpellier le 21 novembre 2025, cette société a poursuivi son activité et n'a en définitive connu son premier incident de paiement, en l'espèce un rejet d'un prélèvement au profit de l'URSSAF d'un montant de 45 011 euros, le 16 janvier 2026 seulement.
Étant observé que la société Cloud is Mine ne démontre pas que la date de cessation de ses paiements aurait été celle du 12 janvier 2026 comme elle l'affirme, la débitrice n'était donc pas en état de cessation des paiements à la date du 1er septembre 2025, de sorte que le jugement sera réformé sur ce point déféré à la cour, et la date de cessation des paiements sera fixée au 16 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la SAS Cloud is Mine au 1er septembre 2025,
Statuant à nouveau de ce chef, et ajoutant
Fixe la date de cessation des paiements au 16 janvier 2026,
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais de procédure collective.
La greffière La présidente
ARRET DU 21 JUILLET 2026
Chambre commerciale
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q57T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2026003877
APPELANTE :
S.A.S. CLOUD IS MINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Maître [F] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CLOUD IS MINE
[Adresse 2]
[Localité 1]
déclaration d'appel signifiée le 04 mars 2026 à domicile
MINISTERE PUBLIC
[Localité 1]
[Localité 1]
Ordonnance de clôture du 26 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
En présence de Monsieur Bernard ANCELY, juge consulaire au tribunal de commerce de CARCASSONNE
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- Rendu par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
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FAITS et PROCEDURE
Le 22 janvier 2026, la SAS Cloud Is Mine a déclaré au greffe du tribunal de commerce de Montpellier son état de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement contradictoire du 2 février 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a :
- constaté l'état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Cloud Mine,
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025,
- désigné M. [C] [Y] en qualité de juge commissaire, M. [N] [T] et Mme [P] [G] en qualités de juges commissaires suppléants, M. [F] [B] en qualité de liquidateur judiciaire,
- ordonné la désignation de SCP [O] [E] et [R] [A], société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article l 622-6 du code de commerce,
- invité s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
- fixé à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées,
- dit que conformément aux dispositions de l'article l 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans le délai d'un an et que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- et dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Par déclaration du 10 février 2026, la SAS Cloud Is Mine a relevé appel limité de ce jugement.
Par conclusions du 18 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce, de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société Cloud Is Mine au 1er septembre 2025 ;
Statuer à nouveau,
- fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12 janvier 2026 ;
- et statuer ce que de droit le sort des dépens.
M. [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cloud Is Mine, destinataire de la déclaration d'appel, n'a pas constitué avocat.
Par avis du 19 mai 2026, communiqué aux autres parties par RPVA, le ministère public sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur la date de cessation des paiements.
L'ordonnance de clôture est datée du 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal a fixé sans s'en expliquer la date de cessation des paiements de la société Cloud is Mine au 1er septembre 2025.
La société Cloud is Mine a sollicité elle-même l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 22 janvier 2026, sans mentionner alors une date de cessation des paiements, contrairement à ce qu'elle soutient.
La société Cloud is Mine justifie de ce qu'après avoir fait l'objet au mois d'octobre 2023 d'une procédure de conciliation, suivie d'un mandat ad hoc lui ayant permis de restructurer son endettement bancaire, puis d'une nouvelle procédure de conciliation, qui a été prolongée jusqu'au 17 novembre 2025, ayant conduit à un protocole homologué par la président du tribunal de commerce de Montpellier le 21 novembre 2025, cette société a poursuivi son activité et n'a en définitive connu son premier incident de paiement, en l'espèce un rejet d'un prélèvement au profit de l'URSSAF d'un montant de 45 011 euros, le 16 janvier 2026 seulement.
Étant observé que la société Cloud is Mine ne démontre pas que la date de cessation de ses paiements aurait été celle du 12 janvier 2026 comme elle l'affirme, la débitrice n'était donc pas en état de cessation des paiements à la date du 1er septembre 2025, de sorte que le jugement sera réformé sur ce point déféré à la cour, et la date de cessation des paiements sera fixée au 16 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la SAS Cloud is Mine au 1er septembre 2025,
Statuant à nouveau de ce chef, et ajoutant
Fixe la date de cessation des paiements au 16 janvier 2026,
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais de procédure collective.
La greffière La présidente