CA Aix-en-Provence, retention administrative, 6 août 2026, n° 26/01310
AIX-EN-PROVENCE
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 6 AOÛT 2026
N° RG 26/01310 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCYX
Copie conforme
délivrée le 6 août 2026 par courriel à :
- l'avocat
- le préfet
- le CRA
- le JLD/TJ
- le retenu
- le MP
Décision déférée à la cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 5 août 2026 à 13H30.
APPELANT
Monsieur [I] [R]
né le 23 août 1998 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA,assisté de Maître Caroline BREMOND, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office et de Monsieur [L] [X] interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER de la SELARL LX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 6 août 2026 devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 août 2026 à 16h15,
Signée par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE rendu le 23 mai 2025 et portant interdiction temporaire du territoire national;
Vu la décision de placement en rétention prise le 31 juillet 2026 par le PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE notifiée le 1er août 2026 à 09h41;
Vu l'ordonnance du 5 août 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 5 août 2026 à 15h47 par Monsieur [I] [R] ;
Monsieur [I] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare quand je sortirais je ne ferai rien ; J'ai accepté de signer la fois précédente.
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision; et rappelle que c'est le 4e placement en CRA avec échec à prévoir car il n'a jamais été reconnu par la Syrie; il n'y a donc aucune perspectives d'éloignement ni d'obtention de laisser passer consulaire ; il indique faire siens l'ensemble des moyens développés dans l'acte d'appel et sollicite à titre subisidiaire une assignation à résidence.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision , s'oppose à la fin de non recvoir selon la jurisprudence constante et sollicite au fond que soit pris en compte les critères de menace à l'ordre pubic et d'absence de tout domicile fixe
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
1- Sur l'irrecevabilité de la requête tirée du défaut d'annexion des pièces utiles
Moyens des parties :
M.[R] fait valoir que la requête ne contient pas les pièces utiles et notamment celles relatives aux diligences consulaires.
Le préfet des Bouches du Rhône soutient en réponse que la fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête n'est pas justifiée ; que le registre actualisé mentionne les principales mesures et que les pièces utiles sont annexées et figurent au dossier.
Réponse de la cour :
L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
À cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Ce dernier énonce qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet
Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir. Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.
Le paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative» (LOGICRA) prévoit notamment que sont enregistrées dans les traitements au titre des données à caractère personnel concernant la fin de la rétention et l'éloignement les informations suivantes :
1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de I'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire;
2° Réservation du moyen de transport national et international: date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte;
3° Fin de la rétention: date et motif de la fin de rétention.
En l'espèce l'appelant soulève le défaut d'actualisation du registre de rétention dans la mesure où les diligences consulaires n'y sont pas mentionnées.
Toutefois les diligences consulaires effectuées par l'administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Pour le surplus l'intéressé ne précise pas quelles sont les pièces utiles qui seraient manquantes
En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention et de production de pièces utiles.
2- Sur l'absence de perspective d'éloignement
Moyens des parties :
M.[R] soutient qu'il a été placé 3 fois au centre de rétention administrative sans que son éloignement ait pu être organisé. Il ajoute que bien qu'il soit syrien il n'a jamais été reconnu comme ressortissant de ce pays.
Le préfet des Bouches du Rhône en réponse fait valoir qu'il y a des diligences qui ont été accomplies récemment auprès des autorités tunisiennes et que l'administration est dans l'attente d'une réponse ; que si l'organisation de son éloignement prend du temps l'intéressé en est aussi responsable en refusant de produire ses documents d'identité.
Réponse de la cour :
L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.
Si en l'espèce, l'intéressé a déjà fait l'objet de placement en rétention qui n'ont pas permis son éloignement, il n'en demeure pas moins que l'administration justifie avoir à saisi les autorités syriennes puisqu'il se revendique de la nationalité de cet État mais également d'autre consulat dont celui de Tunisie pour établir sa nationalité réelle et qu'elle est en attente d'une réponse, circonstance empêchant de considérer après 4 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
3-Sur la demande d'assignation à résidence à titre subsidiaire.
Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Toutefois, il est établi que l'intéressé n'a pas de passeport en cours de validité et que qui ne donne aucun lieu d'hébergement stable et permanent sur le territoire national, condition indispensable des garanties de représentation ; que cette situation ne saurait justifier des garanties de représentation exigées pour une assignation à résidence alors au surplus que, visé par une l'obligation de quitter le territoire français depuis mars 2026, l'intéressé n'a pas exécuté la mesure et qu'il n'entend manifestement pas mettre en oeuvre.
La demande d'assignation à résidence ne pourra donc qu'être rejetée et la décision déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions soumises à la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 5 août 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'État ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [I] [R]
Assisté d'un interprète en langue arabe.
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 6 AOÛT 2026
N° RG 26/01310 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCYX
Copie conforme
délivrée le 6 août 2026 par courriel à :
- l'avocat
- le préfet
- le CRA
- le JLD/TJ
- le retenu
- le MP
Décision déférée à la cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 5 août 2026 à 13H30.
APPELANT
Monsieur [I] [R]
né le 23 août 1998 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA,assisté de Maître Caroline BREMOND, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office et de Monsieur [L] [X] interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER de la SELARL LX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 6 août 2026 devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 août 2026 à 16h15,
Signée par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE rendu le 23 mai 2025 et portant interdiction temporaire du territoire national;
Vu la décision de placement en rétention prise le 31 juillet 2026 par le PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE notifiée le 1er août 2026 à 09h41;
Vu l'ordonnance du 5 août 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 5 août 2026 à 15h47 par Monsieur [I] [R] ;
Monsieur [I] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare quand je sortirais je ne ferai rien ; J'ai accepté de signer la fois précédente.
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision; et rappelle que c'est le 4e placement en CRA avec échec à prévoir car il n'a jamais été reconnu par la Syrie; il n'y a donc aucune perspectives d'éloignement ni d'obtention de laisser passer consulaire ; il indique faire siens l'ensemble des moyens développés dans l'acte d'appel et sollicite à titre subisidiaire une assignation à résidence.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision , s'oppose à la fin de non recvoir selon la jurisprudence constante et sollicite au fond que soit pris en compte les critères de menace à l'ordre pubic et d'absence de tout domicile fixe
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
1- Sur l'irrecevabilité de la requête tirée du défaut d'annexion des pièces utiles
Moyens des parties :
M.[R] fait valoir que la requête ne contient pas les pièces utiles et notamment celles relatives aux diligences consulaires.
Le préfet des Bouches du Rhône soutient en réponse que la fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête n'est pas justifiée ; que le registre actualisé mentionne les principales mesures et que les pièces utiles sont annexées et figurent au dossier.
Réponse de la cour :
L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
À cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Ce dernier énonce qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet
Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir. Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.
Le paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative» (LOGICRA) prévoit notamment que sont enregistrées dans les traitements au titre des données à caractère personnel concernant la fin de la rétention et l'éloignement les informations suivantes :
1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de I'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire;
2° Réservation du moyen de transport national et international: date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte;
3° Fin de la rétention: date et motif de la fin de rétention.
En l'espèce l'appelant soulève le défaut d'actualisation du registre de rétention dans la mesure où les diligences consulaires n'y sont pas mentionnées.
Toutefois les diligences consulaires effectuées par l'administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Pour le surplus l'intéressé ne précise pas quelles sont les pièces utiles qui seraient manquantes
En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention et de production de pièces utiles.
2- Sur l'absence de perspective d'éloignement
Moyens des parties :
M.[R] soutient qu'il a été placé 3 fois au centre de rétention administrative sans que son éloignement ait pu être organisé. Il ajoute que bien qu'il soit syrien il n'a jamais été reconnu comme ressortissant de ce pays.
Le préfet des Bouches du Rhône en réponse fait valoir qu'il y a des diligences qui ont été accomplies récemment auprès des autorités tunisiennes et que l'administration est dans l'attente d'une réponse ; que si l'organisation de son éloignement prend du temps l'intéressé en est aussi responsable en refusant de produire ses documents d'identité.
Réponse de la cour :
L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.
Si en l'espèce, l'intéressé a déjà fait l'objet de placement en rétention qui n'ont pas permis son éloignement, il n'en demeure pas moins que l'administration justifie avoir à saisi les autorités syriennes puisqu'il se revendique de la nationalité de cet État mais également d'autre consulat dont celui de Tunisie pour établir sa nationalité réelle et qu'elle est en attente d'une réponse, circonstance empêchant de considérer après 4 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
3-Sur la demande d'assignation à résidence à titre subsidiaire.
Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Toutefois, il est établi que l'intéressé n'a pas de passeport en cours de validité et que qui ne donne aucun lieu d'hébergement stable et permanent sur le territoire national, condition indispensable des garanties de représentation ; que cette situation ne saurait justifier des garanties de représentation exigées pour une assignation à résidence alors au surplus que, visé par une l'obligation de quitter le territoire français depuis mars 2026, l'intéressé n'a pas exécuté la mesure et qu'il n'entend manifestement pas mettre en oeuvre.
La demande d'assignation à résidence ne pourra donc qu'être rejetée et la décision déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions soumises à la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 5 août 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'État ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [I] [R]
Assisté d'un interprète en langue arabe.