CA Grenoble, ch. com., 17 septembre 2026, n° 26/00954

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Par exploit en date du 20 octobre 2025, l'Urssaf Rhône Alpes a assigné la société LD Services à comparaître devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

2. Par jugement en date du 28 janvier 2026, le tribunal a sursis à statuer sur la demande présentée par l'Urssaf Rhône Alpes, a enjoint à l'administration fiscale de produire un état des dettes fiscales de la société LD Services, a enjoint à la société LD Services de produire, sous trois semaines à compter du jugement, soit jusqu'au 20 février 2026, ses documents comptables sur les deux derniers exercices, le livre du personnel ainsi que les trois derniers relevés des comptes bancaires de la société. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 février 2026.

3. Par jugement du 3 mars 2026, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a:

- déclaré le redressement judiciaire de la société LD Services, [Adresse 4],

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mars 2026,

- ouvert la période d'observation de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions des articles L 631-7 et 621-3 du code de commerce,

- nommé M. [P] en qualité de juge-commissaire,

- nommé la Selarl SBCMJ agissant par Me [X], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire;

- désigné la Selas de [Adresse 6] [Adresse 7], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur;

- fixé la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026;

- invité le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés;

- fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ' BODACC ';

- déclaré les dépens de la présente instance frais privilégiés de procédure et ordonné la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier de ce tribunal.

4. La société LD Services a interjeté appel de cette décision le 12 mars 2026 en ce qu'elle a:

- conclu à l'ouverture de la procédure, déclaré le redressement judiciaire de la société LD Services [Adresse 4],

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mars 2026,

- ouvert la période d'observation de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions des articles L 631-7 et 621-3 du code de commerce,

- nommé M. [P] en qualité de juge-commissaire,

- nommé la Selarl SBCMJ agissant par Me [X], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire;

- désigné la Selas de [Localité 5] [Adresse 7], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur;

- fixé la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026;

- invité le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés;

- fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ' BODACC- ;

- déclaré les dépens de la présente instance frais privilégiés de procédure et ordonné la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier de ce tribunal.

5. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 25 juin 2026.

Prétentions et moyens de la société LD Services:

6. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 23 avril 2026, elle demande à la cour:

- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le redressement judiciaire de la concluante; a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mars 2026; a ouvert la période d'observation de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions des articles L 631-7 et 621-3 du code de commerce; a nommé M. [P] en qualité de juge-commissaire; a nommé la Selarl SBCMJ agissant par Me [X] en qualité de mandataire judiciaire; a désigné la Selas [W] avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur; a fixé la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026; a invité le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés; a fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ' BODACC-; a déclaré les dépens de la présente instance frais privilégiés de procédure et ordonné la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier de ce tribunal;

- statuant à nouveau, de constater que l'intégralité des sommes sollicitées par l'Urssaf font l'objet d'une action en cours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Valence;

- de constater l'absence de dette certaine de l'Urssaf qui ne dispose pas d'un titre à cet égard;

- de constater l'absence de cessation des paiements alléguée;

- en conséquence, de débouter l'Urssaf Rhône Alpes de ses prétentions de placement en redressement judiciaire de la concluante;

- de condamner l'Urssaf de Rhône Alpes à payer à la concluante la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7. L'appelante expose':

8. ' qu'elle a été assignée sur la base de quatre contraintes émises par l'Urssaf les 15 novembre 2024, 23 janvier 2025, 19 février 2025 et 4 juillet 2025, alors qu'elle a formé opposition à ces contraintes devant le pôle social du tribunal judiciaire de Valence, dont la décision reste pendante;

9. ' que l'intimée ne produit qu'un état de ses créances, les contraintes et les mises en demeure, de sorte que ces contraintes ne sont pas définitives, puisque contestées devant le tribunal judiciaire, et ne peuvent figurer au passif;

10. ' que la dette fiscale alléguée pour 8.149 euros peut être couverte par l'activité de la concluante, et ne peut motiver un état de cessation des paiements.

Prétentions et moyens de la société Selarl SBCMJ, prise en la personne et agissant par Me [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la société LD Services SAS:

11. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mai 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, et suivants du code de commerce:

- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré;

- de débouter la société LD Services de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;

- de condamner la société LD Services à verser à la Selarl SBCMJ, agissant par Me [X], ès-qualités de mandataire judiciaire, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel, qui seront réglés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

12. Elle indique:

13. ' que le passif visé par l'article L631-1 du code de commerce s'entend comme l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles, dont le terme est échu;

14. ' qu'en l'espèce, les oppositions de l'appelante aux contraintes délivrées par l'Urssaf ont été déclarées irrecevables par quatre ordonnances du pôle social du tribunal judiciaire de Valence du 5 mars 2026, de sorte que les contraintes ont repris leurs entiers effets, et constituent des dettes certaines, liquides et exigibles;

15. ' que le passif exigible est très important, puisque le passif déclaré est de 2.023.663,46 euros, dont 1.373.260,58 euros pour les créances de l'Urssaf, 289.199,87 euros pour les créances bancaires, 165.198,38 euros pour la créance Malakoff Humanis, 152.672,83 euros pour la créance BPCE Factor;

16. ' que ce passif est très largement supérieur à l'actif disponible, alors que l'appelante ne démontre pas disposer de liquidités suffisantes pour faire face à ce passif; que comme relevé par le tribunal, l'appelante, malgré injonction, n'a produit aucun élément comptable concernant ses deux derniers exercices.

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Conclusions du ministère public:

17. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juin 2026, il requiert la confirmation du jugement déféré.

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18. L'Urssaf Rhône Alpes ne s'est pas constituée, bien que la déclaration d'appel, l'avis de fixation avec assignation et les conclusions d'appel lui aient été notifiés le 29 avril 2026 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

19. Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS'DE LA DÉCISION:

20. L'Urssaf a fondé sa demande d'ouverture d'une procédure collective sur les contraintes suivantes, pour un total de 686.134,98 euros dont 289.712 euros au titre des contributions salariales:

- n°89917548 signifiée le 15 novembre 2024,

- n°90333295 signifiée le 23 janvier 2025,

- n°90341875 signifiée le 19 février 2025,

- n°90479397 signifiée le 4 juillet 2025.

21. Il est justifié, par le mandataire judiciaire, que les oppositions à ces contraintes ont été déclarées irrecevables par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence par quatre ordonnances du 5 mars 2026. Ces contraintes sont ainsi devenues définitives, et constituent un passif échu.

22. Il est établi que le passif déclaré est de 2.023.663,46 euros, et en dehors de quelques dettes de faibles importances, et d'une créance de l'Urssaf déclarée à titre provisionnel pour 560.000 euros, il s'agit d'un passif échu.

23. Devant la cour, l'appelante ne produit aucun élément concernant son activité actuelle, ni aucun document comptable concernant sa situation financière lors de l'assignation délivrée par l'Urssaf.

24. Dans ses conclusions déposées devant le tribunal de commerce, et figurant au dossier de la procédure communiqué par celui-ci, il est fait état, par l'Urssaf, de saisies-attribution pratiquées les 9 juillet et 19 septembre 2025, faisant apparaître des soldes de comptes bancaires débiteurs, et les voies d'exécution pratiquées se sont révélées infructueuses. En outre, l'appelante ne règle pas les cotisations sociales courantes même en procédant au paiement d'acomptes, ne procède plus à aucune déclaration à compter du mois de décembre 2025, et pour janvier 2026, a déposé une déclaration sociale nominative nulle, alors qu'elle n'a effectué aucune déclaration de cessation d'emplois salariés, qui restent au nombre de 34. Ces énonciations ne sont pas combattues par l'appelante.

25. Il en résulte qu'il est établi que l'appelante n'est pas en capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, de sorte qu'elle se trouve effectivement en état de cessation des paiements.

26. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

27. Succombant en son appel, la société LD Services sera condamnée à payer au mandataire judiciaire la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, par défaut et mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L. 631-1, et suivants du code de commerce;

Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour;

y ajoutant,

Condamne la société LD Services à payer à la société Selarl SBCMJ, prise en la personne et agissant par Me [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la société LD Services SAS, la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile;

Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire;