Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-84.144

" 1°) alors qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, si la présomption de mauvaise foi qui s'attache de plein droit aux imputations diffamatoires peut être combattue par des faits justificatifs dont il appartient au prévenu d'administrer la preuve, la bonne foi de celui-ci ne peut être reconnue que s'il a disposé, au moment où il a tenu ses propos, d'éléments suffisants pour croire à la vérité de ses attaques ; qu'en l'état des motifs de l'arrêt, d'où il résulte que la bonne foi du prévenu est déduite de pièces postérieures aux faits, et notamment des témoignages devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

" 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, si la bonne foi s'apprécie au regard du motif d'intérêt général justifiant les propos diffamatoires, la légitimité de ce débat ne dispense pas son auteur et ceux qui éditent de tels propos de se montrer prudents dans leur expression, en ne se livrant pas à des accusations qui ne sont pas corroborés par les informations dont ils disposent et en n'utilisant pas un ton inadéquat au regard de la base factuelle dont ils disposent, porterait-elle sur un débat d'intérêt général local ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'intimé pouvait faire état de la pollution d'un site protégé, quand les conclusions pour le prévenu soutenaient que le lieu de stockage ne faisait pas partie de ce site protégé, ce qui n'avait pas été vérifié, elle a privé sa décision de base légale ;

" 3°) alors que la prudence dans l'expression s'apprécie au regard des conséquences que pouvait tirer l'auteur des propos incriminés des faits dont il avait connaissance au moment de la diffusion de ces propos ; que l'arrêt retient la prudence dans l'expression, en ce que le maire, tolérant les pratiques de ses services municipaux déversant des déchets sur un site protégé, depuis plusieurs années, l'intimé pouvait en avoir déduit que le maire avait consenti à leur accomplissement ; qu'en admettant au titre de la bonne foi, l'imputation sous-entendue à la partie civile d'une infraction aux dispositions du code de l'environnement, sans base factuelle suffisante, l'intimé n'ayant pas prétendu disposer d'éléments d'information sur la tolérance invoquée au moment de la diffusion de l'article, et la cour d'appel n'expliquant pas d'où elle déduit cette tolérance, elle a encore privé sa décision de base légale " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la mise en ligne, le 28 janvier 2010, sur un blog intitulé " actualités de Gagny-Blog ", d'un texte intitulé " la ville de Gagny pollue la carrière Saint-Pierre ", M. X..., maire de cette commune, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison d'un passage de cet article ainsi rédigé : " (...) Comment Michel X...peut-il avoir (...) Un deuxième discours autorisant le centre d'apport volontaire de la ville de Gagny à déverser une partie de ses ordures dans la carrière Saint-Pierre ? " ; que les investigations effectuées sur commission rogatoire ont permis d'identifier M. Eric Y...comme étant le responsable légal de ce blog et qu'à la fin de l'information, le juge d'instruction a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel, du chef du délit susvisé ;

Attendu que le tribunal a relaxé M. Y...et débouté M. X...de sa demande ; que seule la partie civile a interjeté appel de ce jugement ;

Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'abstraction faite des énonciations critiquées par le demandeur mais surabondantes, relatives à des documents établis postérieurement à la diffusion des propos litigieux, la cour d'appel, qui a déduit la base factuelle dont disposait l'auteur de ceux-ci d'un texte antérieur émanant d'une association de défense de l'environnement et qui a caractérisé l'existence d'un débat d'intérêt général portant sur la gestion des déchets dans une commune, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. X...devra verser à M. Y...en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;