Cass. crim., 22 janvier 2013, n° 12-80.473
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
PARTIES
Demandeur :
Procureur général près la cour d’appel de Poitiers, Société Movitex, M. [X], Société PPR
Défendeur :
M. [Y]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Louvel
Rapporteur :
M. Monfort
Avocats :
SCP Bénabent, SCP de Nervo et Poupet
"1°/ alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour être caractérisé et ôter aux propos diffamatoires leur caractère pénalement punissable, le fait justificatif de bonne foi suppose tout à la fois la constatation, chez le prévenu, de la légitimité du but poursuivi, de l'absence d'animosité personnelle, du sérieux de l'enquête préalable et de la prudence et la mesure dans l'expression ; que ces critères sont cumulatifs, l'absence de l'un d'entre eux suffisant à exclure la bonne foi de l'auteur des propos diffamatoires ; qu'en décidant en l'espèce que le ton utilisé par le prévenu n'était pas constitutif d'un manque de prudence ou de mesure dans l'expression « malgré l'emploi de termes parfois vifs mais jamais insultants » tout en relevant par ailleurs à plusieurs reprises que « s'agissant plus particulièrement des propos adressés à M. X..., certains des termes utilisés apparaissent pour le moins injurieux » et que « certains faits allégués comme diffamatoires sont en réalité injurieux », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et exposé sa décision à la censure, en violation des textes visés au moyen ;
"2°/ alors qu'en tout état de cause l'imputation à un particulier de faits constitutifs d'un délit pénalement punissable, sans la moindre utilisation du conditionnel et en violation de la présomption d'innocence, est exclusive de toute prudence ou mesure dans l'expression, nécessaire à caractériser la bonne foi de l'auteur des propos diffamatoires ; qu'en retenant en l'espèce l'exception de bonne foi au bénéfice de M. Y..., tout en constatant elle-même que ce dernier avait, dans les courriels litigieux, accusé les sociétés exposantes d'avoir pratiqué des « extorsions de fonds à des personnes âgées » et d'avoir abusé de leur particulière vulnérabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes visés au moyen" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
FIXE à 2 000 euros la somme globale que la société Movitex, M. François-Henri X... et la société PPR devront payer à M. Marc Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;