Le droit économique en 500 conseils
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 10 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Partie 1 : Concurrence
Titre 2 : Réseau de distribution
Titre 3 : Distribution exclusive
Titre 4 : Distribution sélective
Titre 5 : Franchise
Titre 6 : Agents commerciaux / Commissionnaires
Partie 3 : Consommation
53. Possibilités, limites et exclusions du recours à l’imprévision dans la crise actuelle Covid-19 : une question apparemment simple, une réalité plus complexe
Mis à jour le 16 septembre 2020 • 1 minute de lecture
Depuis le début de la crise du coronavirus, deux concepts juridiques n’ont jamais eu autant de succès en doctrine et en pratique que la force majeure et l’imprévision. Les conditions requises pour se prévaloir de la force majeure sont assez strictes. Elle ne s’applique pas de façon générale, a priori et in abstracto, mais in concreto par rapport à l’obligation en cause qui doit être paralysée par …
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