Le droit économique en 500 conseils
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Concurrence
Titre 1 : Contrat de distribution
Titre 3 : Distribution exclusive
Titre 4 : Distribution sélective
Titre 5 : Franchise
Titre 6 : Agents commerciaux / Commissionnaires
Partie 3 : Consommation
54. Quelles parades pour éviter le risque d’application du droit social au sein du réseau de distribution ?
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Les fournisseurs à la tête d’un réseau de distribution sont exposés à trois grandes catégories de risques au regard de l’application du droit social au sein de leur réseau. D’abord, un risque général de requalification de leur contrat de distribution en contrat de travail lié à la caractérisation d’un lien de subordination, défini comme “l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui …
