QUELLES PARADES POUR EVITER LE RISQUE D'APPLICATION DU DROIT SOCIAL AU SEIN DU RESEAU DE DISTRIBUTION ? | Le droit économique en 500 conseils (Titre 3.2) • Livv

56. QUELLES PARADES POUR EVITER LE RISQUE D'APPLICATION DU DROIT SOCIAL AU SEIN DU RESEAU DE DISTRIBUTION ?

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Les fournisseurs à la tête d’un réseau de distribution sont exposés à trois grandes catégories de risques au regard de l’application du droit social au sein de leur réseau. D’abord, un risque général de requalification de leur contrat de distribution en contrat de travail lié à la caractérisation d’un lien de subordination, défini comme “l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 11 juin 2002, n° 01-43.051
Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 09-41.644
Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-28.160
CA Pau, ch. soc., 26 novembre 2015, n° 13-02512
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.582
Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-12.766
CA Paris, Pôle 6 ch. 6, 18 mai 2016, n° 15-08052
Cass. soc., 6 juin 2007, n° 06-42.951
Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-40.478
Cass. soc., 27 mars 2008, n° 07-42.102
Cass. soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.538
Cass. soc., 25 avril 2001, n° 99-45.294
Cass. soc., 30 mai 2007, n° 06-43.523
Cass. soc., 23 juin 2016, n° 15-18.254
Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-16.386
Cass. soc., 9 novembre 2010, n° 09-41.898
Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 99-10.922
Cass. soc., 19 octobre 2017, n° 15-27.207
Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-42.614
CA Paris, Pôle 6 ch. 6, 18 mai 2016, n° 15-08052

Les notions juridiques connexes

Contrat de distribution
Distribution exclusive
Distribution sélective
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Agents commerciaux / Commissionnaires

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