Ouvrages
Le droit économique en 500 conseils
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 10 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Partie 1 : Concurrence
Titre 1 : Contrat de distribution
Titre 2 : Réseau de distribution
Titre 3 : Distribution exclusive
Titre 5 : Franchise
Titre 6 : Agents commerciaux / Commissionnaires
Partie 3 : Consommation
73. Comment défendre efficacement un réseau de distribution sélective contre les reventes hors réseau ?
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective. Juridiquement, cette interdiction de revente hors réseau est une condition essentielle de cette forme de distribution. Le règlement restrictions verticales 2022/720 du 10 mai 2022 définit ainsi la dis …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Décisions