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Ouvrages

Le droit économique en 500 conseils

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 10 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Distribution

    • Titre 1 : Contrat de distribution

    • Titre 2 : Réseau de distribution

    • Titre 3 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Distribution sélective

    • Titre 5 : Franchise

    • Titre 6 : Agents commerciaux / Commissionnaires

73. Comment défendre efficacement un réseau de distribution sélective contre les reventes hors réseau ?

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective. Juridiquement, cette interdiction de revente hors réseau est une condition essentielle de cette forme de distribution. Le règlement restrictions verticales 2022/720 du 10 mai 2022 définit ainsi la dis …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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