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Le droit économique en 500 conseils

Bien qu’elle ne soit pas expressément visée par les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, la franchise constitue le terrain d’élection de l’obligation d’information précontractuelle. C’est en effet le contrat dans lequel une obligation d’approvisionnement exclusif ou quasi exclusif est la plus fréquemment associée à la mise à disposition d’une enseigne. C’est également la formule de d …

L’obligation d’information précontractuelle dans le contrat de franchise.

De tous les accords de distribution, le contrat de franchise apparaît comme le plus normé, même si les règles qui le régissent ne s’y réfèrent pas toujours explicitement. Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce imposent au franchiseur une obligation d’information contractuelle, tandis que les articles L. 341-1 et L. 341-2 créent une interdépendance entre contrats et encadrent le régime des clauses de non-concurrence. L’article A. 441-1 du même code impose au franchisé d’informer le consommateur de sa qualité d’entreprise indépendante. Si le droit européen de la concurrence ne comprend plus de règlement d’exemption spécifiquement consacré à la franchise (Règl. 4087/88), le règlement général sur les restrictions verticales ne la vise pas moins indirectement au travers de la définition du savoir-faire et du régime de la clause de non-concurrence contractuelle et postcontractuelle. Enfin, le contrat de franchise fait l’objet d’un Code de déontologie européen de la franchise, d’origine professionnelle, et d’une norme AFNOR Z 20-000, qui ne présentent cependant pas de caractère contraignant. Surtout, la jurisprudence dessine un régime très strict de la franchise, qui concerne tous les aspects de ce mode de distribution, de sa formation à son extinction, et qui aboutit souvent à la remise en cause de certaines stipulations, voire à la nullité de l’ensemble du contrat. Quels pièges éviter lors de la rédaction des clauses contractuelles ?

Clauses relatives à l’obligation d’information précontractuelle.

L’article L. 330-3 du Code de commerce s’applique virtuellement à beaucoup de contrats de distribution mais tout particulièrement à la franchise, qui se caractérise le plus souvent par la stipulation d’une obligation d’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif et la mise à disposition d’une enseigne à une entreprise souvent créée par un candidat profane. Le document d’information précontractuelle requis par l’article L. 330-3 du Code de commerce qui a codifié la loi Doubin est donc quasiment toujours obligatoire dans le cadre d’une franchise et donne lieu à de nombreux contentieux. Par exemple, le simple non-respect du formalisme entraîne-t-il la nullité du contrat ou celle-ci implique-t-elle un vice du consentement ? En principe, le simple non-respect de l’obligation de fourniture du document d’information précontractuelle ne suffit pas à entraîner la nullité ou la responsabilité ; encore faut-il qu’il ait vicié le consentement du franchisé. La fourniture d’éléments non requis peut-elle néanmoins engager la responsabilité du franchiseur s’ils s’avèrent dénués de sérieux ? La jurisprudence répond généralement par l’affirmative mais la question donne souvent lieu à débat. Le droit positif connaît des évolutions. Ainsi, alors que la jurisprudence se contentait autrefois de clauses de style confirmant la réception par le franchisé du document d’information précontractuelle, elle ne s’en satisfait plus aujourd’hui  .

De fréquentes contestations s’élèvent en pratique sur la réalité de la transmission ou l’originalité du savoir-faire. Pour les éviter, il convient de décrire très précisément le savoir-faire transmis dans le contrat et de l’accompagner de la remise d’une “ bible ” ou manuel opératoire récapitulant l’ensemble de ses règles de la manière la plus exhaustive possible  . La matérialité et le caractère substantiel du savoir-faire peuvent se prouver en invoquant l’ancienneté et la pérennité du réseau, l’importance de son maillage et les résultats financiers du franchiseur, assis sur les redevances collectées auprès des franchisés . Enfin, si le savoir-faire transmis ne doit pas être banal , il n’a pas à être breveté   et son manque d’originalité peut être compensé par sa délivrance sous une forme qui permet au franchisé d’acquérir immédiatement des connaissances utiles qu’il n’aurait pu obtenir autrement que dans un temps beaucoup plus long  .

La tentation d’imposer des prix de revente publics est d’autant plus grande en matière de franchise que l’intégration y est très poussée et qu’une politique tarifaire uniforme renforce l’image du réseau. C’est d’ailleurs dans cette formule que l’on observe le plus de condamnations pour prix imposés en raison du pré-étiquetage des produits du ou pré-enregistrement des prix dans les logiciels de caisse. En l’état actuel du droit, encore très répressif, le franchiseur doit se garder de toute clause ou pratique de prix minimum imposé.

De nombreux contrats de franchise reposent sur la combinaison d’une exclusivité territoriale et l’interdiction pour les franchisés de vendre les produits contractuels à des revendeurs n’appartenant pas au réseau. La Commission rappelle dans ses lignes directrices que si de telles clauses sont licites, c’est à la condition que ne s’y ajoute pas une interdiction des ventes actives ou passives.

En matière de franchise, l’exclusivité d’approvisionnement couvre deux hypothèses : le franchiseur peut imposer au franchisé de se fournir uniquement auprès de lui ou d’une personne désignée pour les produits ou services contractuels ou exiger que ses revendeurs recourent exclusivement aux fournisseurs qu’il signale pour l’achat du matériel ou l’aménagement des locaux. Seule la première est jugée conforme au droit de la concurrence. Selon la Cour de cassation, dès lors qu’elle constitue un élément décisif pour préserver l’image et l’identité du réseau, une clause d’approvisionnement exclusif ou de non-concurrence nécessaire pour trouver chez chacun des franchisés une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre au fournisseur, ne constitue pas une restriction de concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, même si elle est conclue pour une durée indéterminée . En revanche, selon les autorités de concurrence, la sauvegarde de l’image du réseau ne justifie pas l’obligation faite aux franchisés de recourir aux entreprises sélectionnées par le franchiseur pour les travaux et l’aménagement intérieur de leur magasin . En droit européen, la clause d’approvisionnement exclusif peut être assimilée à une clause de non-concurrence contractuelle. Si l’article 101, paragraphe 1, TFUE lui est applicable, notamment parce qu’elle dépasse ce qui est nécessaire à la protection du savoir-faire, le contrat doit limiter sa durée à cinq ans. L’obligation d’approvisionnement quasi exclusif, jusqu’à concurrence de 80 %, peut en revanche être stipulée sans limitation de durée.

Clauses de non-concurrence postcontractuelle.

Inhérente à la franchise, dans la mesure où elle assure la protection du savoir-faire, la clause de non-concurrence postcontractuelle doit être limitée dans le temps (un an en droit européen) et l’espace (locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a exercé ses activités pendant la durée du contrat en droit européen). Mais au-delà, la clause doit également demeurer proportionnée à l’objectif qu’elle poursuit et ne pas empêcher l’exercice de toute activité sur le territoire en cause. Les juges se livrent à un contrôle étroit de la consistance du savoir-faire pour apprécier la proportionnalité de l’interdiction de concurrence. Ils estiment ainsi que la protection d’un savoir-faire de faible technicité ne justifie pas l’imposition d’une clause de non-concurrence qui couvre un rayon de 50 km autour du point de vente  ou qui n’est pas limitée aux locaux du franchisé . Compte tenu du contrôle toujours plus étroit des clauses de non-concurrence par la jurisprudence   et des contraintes accrues liées à l’entrée en vigueur de la loi Macron (L. 2015-990 du 6 août 2015, aujourd’hui codifiée à l’art. L. 341-2 C. com.) qui a repris en droit français les conditions de validité des clauses de non-concurrence du règlement restrictions verticales  la prudence impose désormais de s’en tenir aux clauses remplissant les conditions du règlement 330/2010. Le risque juridique attaché à la clause de non-concurrence peut être évité en lui préférant une clause de confidentialité définissant strictement les conditions de la protection du savoir-faire du franchiseur.

Cousines des clauses de non-concurrence, elles apparaissent moins restrictives que ces dernières car elles n’empêchent pas le franchisé d’exercer la même activité sur son territoire, mais seulement de s’affilier à un réseau concurrent. En pratique, et bien que la Cour de cassation s’en défende , elles sont soumises aux mêmes conditions de validité. Sont ainsi annulées les clauses qui ne tendent pas à protéger un savoir-faire substantiel, mais à rendre plus difficile la résiliation anticipée du contrat par le franchisé et la pénétration de concurrents dans le secteur en cause , qui protègent un savoir-faire de faible technicité, spécificité et originalité et revêtent une portée temporelle et géographique disproportionnée par rapport à cet objectif , ou privent le franchisé du support d’un réseau structuré d’approvisionnement et le placent dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce dans des conditions économiquement rentables . Par ailleurs, en vertu de l’article L. 341-2, “ toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation [du contrat], de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant ” doit être réputée non écrite, à moins qu’elle (i) ne concerne des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat ; (ii) soit limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat ; (iii) soit indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat ; (iv) soit d’une durée n’excédant pas un an après l’échéance ou la résiliation du contrat. Ce texte est interprété par la jurisprudence comme régissant les clauses de non-concurrence à effet postcontractuel dans les contrats liant les exploitants de commerce de détail aux têtes de réseau visées par l’article L. 341-1 du Code de commerce, mais également les clauses de non-réaffiliation. Il donne déjà lieu à de multiples contentieux et à des jurisprudences divergentes quant à son application dans le temps. L’article 31 de la loi Macron du 6 août 2015 a en effet décalé l’application des articles L. 341-1 et L. 341-2 “à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi” soit au 6 août 2016. Tous les contrats visés par la loi Macron sont donc soumis à ces nouvelles règles dès lors qu’ils ont été conclus à compter de cette date. En revanche, s’agissant des contrats en cours, conclus avant la promulgation de la loi, la jurisprudence est divisée, considérant tantôt que le nouveaux texte ne leur est pas applicable (Rennes, 6 nov. 2018), tantôt qu’il l’est (Paris, 22 nov. 2018, préc.)

Dans le contrat de franchise, l’insertion de clauses d’intuitus personae faisant de la personne du seul franchisé un élément essentiel du contrat répond à deux objectifs. D’abord, ces clauses permettent de protéger efficacement le savoir-faire du franchiseur en cas de changement dans la composition du capital du franchisé ou lorsque celui-ci entend céder son exploitation à un concurrent . Ensuite, en l’état du droit positif, elles paralysent tout contentieux en cas de cession de son fonds de commerce par le franchiseur ou de substitution de franchiseur, en le dispensant d’obtenir l’autorisation préalable de ses franchisés  .

Cass. com., 10 janv. 2018, LawLex201800000066JBJ

Financière H1 (Sté) ; Julien (ès qual.) et Mattei c. Ingérence et Connivence (Sté) et autres

(...) Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, adopté par la chambre commerciale à l’audience publique du 10 mai 2017 où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre : - Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; - Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de la société Financière H1 et de M. Julien, ès qualités, en annulation du contrat de franchise, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Mattei a attesté que le document d’information précontractuelle reprenait les éléments définis par l’article L. 330-3 du Code de commerce, qu’il connaissait le concept de la franchise et son fonctionnement et que, dans plusieurs courriels échangés, il en a reconnu les mérites ;

Qu’en se déterminant par de tels motifs, sans vérifier par elle-même que le document d’information précontractuelle comportait les informations conformes aux exigences de l’article L. 330-3 susvisé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (...).

Paris, 12 sept. 2018, LawLex201800001332JBJ

Emirates Global c. Du Pareil au Même (SAS)

(...) En l’espèce, le contrat de franchise du 24 juillet 2009 signé entre les sociétés BANC et EG dispose à son article 24 intitulé « information précontractuelle « que « le franchisé reconnaît expressément avoir eu communication vingt jours au moins avant la signature du présent contrat des informations mentionnées à l’article 1er du décret n°91-337 du 4 avril 1991 pris en application de l’article 1er de la loi n°98-1008 du 31 décembre 1989 et du projet de contrat de franchise objet des présentes. Par conséquent, le franchisé s’engage en tout reconnaissance de cause sur la base des éléments pertinents qu’ils lui ont été fournis par le franchiseur éléments précis, sérieux et objectifs qu’il ne conteste pas «.

Or, la société DPAM, qui vient aux droits de la société BANC, ne démontre pas qu’un DIP a été effectivement communiqué à la société EG, au minimum dans les 20 jours précédant la signature du contrat de franchise. En effet, le DIP n’est communiqué dans le cadre de la présente instance par aucune des parties et aucune preuve de la remise effective d’un tel document n’est par ailleurs apportée : la seule clause de style contractuelle reprise ci-dessus ne peut en soi suffire à apporter cette preuve.

Cette clause ne peut donc à elle seule, à défaut d’autres éléments, suffire à établir que la société BANC a rempli les obligations qui lui incombent. Par ailleurs, si la société Emirates Global soutient aussi que les informations qu’elle a reçues sont insuffisantes au sens de l’article précité, cet élément n’est pas de nature à remettre en cause l’absence de preuve de la remise d’un DIP au futur franchisé, étant relevé par ailleurs que le contenu des DIP remis à d’autres franchisés « Petits Petons « ne peut être pris en compte dans le cadre de cette instance, seuls les éléments remis à la société EG devant être pris en considération (...).

Cass. com., 20 déc. 2017, LawLex201700002132JBJ

Au Pain d’Elise (SARL) c. Boulangerie Tradition Biotechnologie (SA)

(...) Mais attendu qu’après avoir relevé qu’en matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l’enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du Code de commerce, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause d’approvisionnement exclusif imposée aux franchisés était nécessaire pour disposer chez chacun d’eux d’une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre à la société BTB, constituant ainsi un élément décisif pour l’image et l’identité du réseau de franchise ; qu’en cet état, la cour d’appel a pu retenir la validité de la clause ; que le moyen n’est pas fondé (...).

Cons. conc., 99-D-49, 6 juill. 1999, LawLex200200003132JBJ

Pratiques mises en œuvre par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher

(...) Considérant qu’en vertu du droit interne et des règles dégagées au plan communautaire, un franchiseur n’est en droit d’imposer à ses franchisés de s’approvisionner exclusivement auprès de fournisseurs qu’il aura référencés, qu’autant qu’il est prouvé qu’il n’est pas possible, en pratique, en raison de la nature des produits qui font l’objet de la franchise, d’appliquer des spécifications de qualité objectives, dans la mesure où le respect de ces obligations est nécessaire à la protection des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l’identité commune et la réputation du réseau franchisé ;

Considérant qu’en l’espèce, s’agissant des recharges testeurs et des frontons « riche crème «, « parfums «, « soin du corps «, tous articles soumis à renouvellement fréquent, il ne paraît pas possible au franchiseur de définir et imposer des spécifications qui permettraient d’obtenir l’uniformisation minimale indispensable pour préserver l’identité du réseau de franchise ; qu’en revanche, s’agissant des autres produits tels que les meubles bois vitrine, le gradin vitrine, les différents présentoirs, jeux d’étiquettes et chevalets, ainsi que des autres produits spécifiques ou non (tels que les vestes, sacs papiers), aucun élément n’est fourni à l’appui de l’allégation selon laquelle le franchiseur ne pourrait pas définir et imposer des spécifications suffisamment précises pour préserver l’image de son réseau ; que l’obligation pour les franchisés qui souhaitent ou sont tenus de procéder à l’achat de tels produits de s’adresser au seul franchiseur a pu avoir pour effet de limiter leur liberté commerciale au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de l’identité commune du réseau ; que, si Yves Rocher soutient qu’il pratique à l’égard des franchisés des prix comportant des marges très faibles et les fait bénéficier de prix avantageux, aucun élément n’est fourni à l’appui de cette affirmation ; qu’au contraire les tableaux de prix fournis par Yves Rocher font apparaître sur plusieurs produits des marges brutes supérieures à 20 % (étiquettes, présentoirs en bois, chevalets) ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’obligation faite aux franchisés de s’approvisionner auprès du franchiseur pour les produits visés ci-dessus a pu avoir pour effet de limiter la concurrence sur les marchés de ces produits, que, dans ces conditions, cette pratique est contraire aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance susvisée ;

Bourges, 10 sept. 2015, LawLex201500001113JBJ

SCP Crozat Barault Maigrot (ès qual.) et Qualité Services Propreté (Sté) c. France Restauration Rapide (SAS)

(...) Tant en droit interne qu’en droit communautaire la licéité d’une telle clause de non-concurrence est subordonnée d’une part à sa limitation dans le temps et dans l’espace, et d’autre part à sa proportionnalité à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Si la première condition de validité concernant la limitation dans le temps limitée à une année ne souffre pas de difficulté et est respectée, il n’en va pas de même de la seconde. Il convient de savoir si le franchiseur a un intérêt légitime à protéger dans un rayon de 50 kms autour du point de vente existant ou de tout autre franchisé du groupe FRR dans ce domaine d’activité qu’est la restauration rapide.

Ainsi que le souligne l’ancien franchisé il doit tout d’abord être relevé que la protection accordée par la société FRR à ses franchisés est extrêmement limitée dans l’espace puisqu’elle n’est que de 500 mètres autour de l’établissement, et qu’elle se réserve donc la possibilité d’ouvrir une nouvelle boutique à son enseigne « pat à pain « en respectant cette seule distance d’une autre. Ce faisant elle révèle le caractère d’extrême proximité de sa clientèle du point de vente.

Contrairement à ce que soutient la société FRR, il n’est pas démontré un savoir-faire particulier dans ce domaine de la restauration rapide consistant en réalité dans la confection et la vente de sandwichs, salades et pâtisseries, à emporter ou à consommer sur place, dont elle ne démontre pas que la technicité, la spécificité, l’originalité ou la saveur seraient particulières et de nature à faire effectuer plusieurs dizaines de kilomètres à un consommateur par définition pressé de se restaurer rapidement, afin de se rendre dans un établissement à son enseigne plutôt que de s’adresser à tel commerce équivalent et concurrent plus proche de lui. Il n’est pas plus démontré que la conception de ses points de vente et ses méthodes de gestion, marketing ou commercialisation seraient de cette nature également justifiant une protection dans un rayon de 50 kms.

Il doit dès lors être considéré que la clause de non-concurrence appliquée à un secteur de 50 kms autour d’un point de vente n’est pas proportionnée à la protection des intérêts légitimes de la société FRR. Cette clause sera déclarée nulle et le jugement infirmé de ce chef (...).

Paris, 13 déc. 2017, LawLex201700002064JBJ

Eclade (SAS) et autres c. Educational Programs Master France (SAS)

(...) Mais, l’application de la clause de non-concurrence post-contractuelle pendant une année conduirait à l’impossibilité pour l’ex-franchisé d’exploiter durant cette période sa clientèle locale. Les premiers juges n’ont pas tranché la question, se contentant d’indiquer que « la portée de cette clause n’est pas évidente, et se combine mal avec les autres dispositions du contrat de franchise «. Or, cette clause est en contradiction avec les dispositions de l’avenant qui consacre le droit de propriété du franchisé sur la clientèle locale. Par suite, la société EPMF n’est pas fondée à opposer la clause de non-concurrence post-contractuelle aux sociétés Esole, Clé anglaise et Eclade. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef et la société EPMF sera déboutée de ses demandes en dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle formées à l’encontre des sociétés Esole et Clé anglaise, ainsi que de celles tendant à ce qu’il leur soit fait interdiction d’exercer sur le territoire concédé jusqu’au 14 novembre 2013 toute activité concurrente de celle du réseau Wall Street Institute, comme il sera vu de manière plus détaillée ci-après (...).

Paris, 21 juin 2017, LawLex201700001103JBJ

Mikit France (SAS) c. Goubil et 3R-33 (SARL)

(...) C’est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont débouté la société Mikit de sa demande en cessation d’activité du fait de la nullité de la clause de non-concurrence en considérant que si celle-ci était causée, compte-tenu de l’existence d’un savoir-faire spécifique dont M. Goubil avait expressément admis la valeur et qui avait été transmis au cours de réunions, visites et par des comptes rendus pendant l’exécution du contrat, elle avait toutefois pour conséquence de restreindre abusivement les domaines dans lesquels la société 3R-33 pouvait exercer une activité à l’expiration du contrat.

En effet, d’une part, comme l’ont relevé à raison les premiers juges, si la notion de « prêt à finir « mise en avant par la société Mikit qui a créé sa franchise en 1983, a perdu de son originalité dans le monde de la construction de maisons individuelles, de nombreux autres acteurs économiques utilisant un concept comparable ainsi que la même appellation, la société Mikit conserve toutefois son originalité en ce qu’elle propose de livrer les matériaux nécessaires à la finition de la maison sous forme de kits numérotés avec notices de montage de sorte qu’elle justifie d’un savoir-faire spécifique.

D’autre part, cette clause de non-concurrence interdisant toute activité de construction de maisons individuelles sur tout le territoire national n’est pas valide n’étant limitée ni dans son objet, ni dans l’espace. Par suite, cette clause qu’il n’y a pas lieu d’aménager compte tenu des termes trop généraux qu’elle renferme, n’est pas opposable aux intimées. Dès lors, la société Mikit sera déboutée de sa demande en cessation d’activité de commercialisation de maisons individuelles durant un an (...).

Paris, 3 oct. 2018, LawLex201800001482JBJ

Distribution Casino France (SAS) c. Caballe et autres

(...) Par ailleurs, l’article 14 du contrat, instaurant une clause de non-concurrence durant le contrat et pendant un an à compter de son expiration, est de nature à freiner toute velléité du franchisé de sortir du réseau. Pendant toute la durée du contrat, soit pendant sept ans, puis par périodes triennales successives (article 10 du contrat), il est en effet prévu que « le franchisé s’interdit de créer, participer ou s’intéresser directement ou indirectement par lui-même ou par personne interposée, à toute entreprise ou société concurrente du franchiseur et du réseau Spar et, et en particulier à tout commerce de distribution alimentaire. En outre, le franchisé s’interdit d’exploiter ou de participer d’une quelconque manière, directement ou par personne interposée, à l’exploitation, la gestion, l’administration, le contrôle d’un fonds de commerce ou d’une entreprise ayant une activité identique ou similaire à l’unité en franchise et de s’affilier, d’adhérer ou de participer de quelque manière que ce soit, à une chaîne concurrente du franchiseur ou d’en créer une lui-même, et plus généralement de se lier à tout groupement, organisme ou entreprise concurrente du franchiseur «. Il est en outre précisé que « cette interdiction sera valable pendant un an à compter de la date de cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, et ce dans un rayon de 30 km du magasin exploité dans le cas d’une zone dite rurale et dans un rayon de 10 km dans une zone urbaine. La violation de cette clause, outre les conséquences qu’elle pourrait avoir sur le contrat d’exécution, entraînera le versement par le franchisé d’une somme de 160 000 euros, sans préjudice des autres droits et recours du franchiseur et de l’obligation pour le franchisé de respecter l’obligation concernée «.

En conclusion, la clause de non-concurrence présente dans le contrat de franchise et valable pendant toute sa durée empêche la société Caballe de sortir du réseau ou, pour ce qui concerne la clause d’approvisionnement, de s’approvisionner auprès de fournisseurs de son choix.

Ces dispositions du contrat de franchise, ainsi que les conditions de son exécution en pratique, privent la société Caballe Distribution de toute solution alternative à la distribution des produits de la société Distribution Casino France ou de ses fournisseurs agréés. Effectuant dès lors la totalité de son activité auprès de la société Distribution Casino France, sans aucune possibilité de diversification ou de sortie du réseau, elle se trouvait soumise à un état de dépendance économique (...).

Paris, 22 nov. 2018, LawLex201800001805JBJ

Era France (SAS) c. Fabre et Vision Méditerranée Immobilier (SAS)

(...) En l’espèce, il convient de relever que la clause litigieuse a pour effet d’interdire au franchisé de «s’affilier, d’adhérer, de participer directement ou indirectement à un réseau d’agences immobilières national ou régional concurrent ou d’en créer un lui-même ou encore de représenter ou de se lier à tout groupement, organisme, association ou société concurrent de Era France, et ce, dans le département de la ville désignée au présent contrat».

Ce faisant, la clause ne satisfait pas à la condition posée par le 2° du I de l’article L. 341-2 du Code de commerce en ce qu’elle n’est pas limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant a exercé son activité pendant la durée du contrat mais couvre l’ensemble du département des Alpes-Maritimes et qu’elle est susceptible d’être considérée comme non écrite pour ce seul motif (...).

Cass. com., 28 sept. 2010, LawLex201000001062JBJ

(...) Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : - Vu l’article 1134 du Code civil ; - Attendu que la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d’affiliation à un autre réseau ;

Attendu que, pour rejeter la demande du franchiseur concernant la violation par les franchisés de la clause de non-réaffiliation, l’arrêt retient que cette clause, figurant à l’article 6, alinéa 6, du contrat de franchise, doit s’analyser comme une clause de non-concurrence, en ce qu’elle restreint la possibilité de l’ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente (...).

Caen, 29 sept. 2005, LawLex200600000828JBJ

(...) Attendu en tous cas qu’il est constant que tant en droit français qu’en droit européen, une clause de non-concurrence, même limitée dans le temps et dans l’espace doit, pour être valable, tendre à la protection légitime de l’entreprise bénéficiaire ; que la clause de non-réaffiliation doit être nécessaire au maintien de l’identité commune ou à la réputation du réseau, ce qui implique qu’elle soit indispensable à la protection du savoir-faire ; que les époux Batard font valoir que le savoir-faire qui peut être protégé doit être secret, substantiel et identifié ; que les époux Batard remarquent justement que la clause restrictive de concurrence doit être strictement nécessaire à la protection d’un intérêt légitime et proportionnée à cette protection ;

Attendu que comme le remarquent les époux Batard, la clause ne peut permettre le maintien d’un point de vente et de la cohérence du réseau puisqu’à la fin du contrat l’enseigne et la clientèle de ce point sont perdus pour le franchiseur, qu’il y ait ou non-réaffiliation du franchisé ; que la reconstitution du réseau local peut être faite indépendamment de l’application de la clause de non-réaffiliation ; qu’en réalité la clause litigieuse a pour but et pour effet de dissuader les franchisés, par une sanction dépassant la réparation du préjudice du franchiseur prévue par la clause pénale et donc disproportionnée, de résilier le contrat par anticipation, et de rendre plus difficile la pénétration du marché par les enseignes concurrentes, l’exploitation pendant un an du fonds de commerce sans enseigne d’importance nationale ou régionale et sans possibilité de vendre les marchandises y étant liées pouvant être très difficile et aboutir en fait à la disparition du point de vente ; qu’il ne s’agit pas là de la protection d’un intérêt légitime ; qu’il s’ensuit que la clause de non-réaffiliation litigieuse constitue une atteinte illégitime au libre jeu de la concurrence et qu’elle n’est donc pas valable (...).

Cass. com., 16 sept. 2014, LawLex201400000954JBJ

Carrefour proximité France (Sté) et Champion supermarché France (SAS) c. Diapar (SAS) et Richard

(...) Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir relevé que la clause litigieuse comporte une interdiction de réaffiliation, mais également de vente de produits de marque de distributeur (MDD) provenant d’autres réseaux de sorte que la restriction apportée à la liberté commerciale du franchisé est plus grande, l’arrêt constate que M. Richard n’a violé que la seconde obligation ; qu’ayant rappelé que les clauses de non-affiliation ou de non-concurrence post-contractuelles ne sont licites que dans la mesure où elles sont inhérentes à la franchise, c’est-à-dire où elles sont indispensables pour assurer la protection du savoir-faire transmis, qui ne doit profiter qu’aux membres du réseau, et laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d’exclusivité, et à condition qu’elles restent proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, l’arrêt relève d’abord qu’eu égard à la généralité du commerce alimentaire de proximité concerné et à la nature du savoir-faire transféré, nécessairement lié à celle du commerce exploité et donc de faibles technicité, spécificité, et originalité, il n’est pas établi que les obligations de non-adhésion prévues au contrat soient indispensables à la protection du savoir-faire transféré, surtout s’agissant de la seule obligation de ne pas vendre de MDD concurrentes ; qu’il ajoute que l’interdiction de commercialiser des MDD de réseaux concurrents, pendant un an et dans un rayon de cinq kilomètres, et non dans le seul magasin concerné, alors que l’ancien franchisé n’adhère à aucun réseau et n’arbore aucune enseigne, ne peut être justifiée par la protection de l’image du réseau, d’autant que la société Prodim propose elle-même à ses franchisés des produits de la marque Winny, et que ses propres produits de MDD (Grand Jury, Reflets de France) sont disponibles dans toutes les enseignes ; qu’après avoir encore relevé que la clause ne s’applique pas lorsque le contrat vient normalement à son terme, mais seulement s’il prend fin par anticipation, de sorte que l’obligation de non-réaffiliation est conçue par la société Carrefour comme une mesure préventive visant à décourager les franchisés de quitter prématurément le réseau, l’arrêt retient qu’un tel objectif, étranger à la protection des intérêts concurrentiels du franchiseur, ne peut légitimer le recours à des clauses restrictives de concurrence ; qu’il souligne enfin que l’interdiction portant sur les MDD prive l’ancien franchisé de la possibilité de s’approvisionner en produits attractifs sur lesquels s’opèrent les plus grosses marges, ce qui explique la part croissante des MDD dans l’assortiment du commerce de proximité, et observe que cette clause interdit tout exercice par l’ex-franchisé, dans des conditions économiquement acceptables, d’un commerce analogue à celui qu’il exerçait auparavant, pendant un an, dans toute la zone concernée ; qu’il en déduit qu’une atteinte à la liberté commerciale de l’ex-franchisé, aussi lourde, est disproportionnée à l’objectif poursuivi ; qu’en l’état de ces motifs, abstraction faite de celui, surabondant, critiqué par la troisième branche, la cour d’appel a pu retenir que la clause de non-réaffiliation était contraire à l’article L. 420-1 du Code de commerce et, comme telle, nulle et inopposable à la société Diapar en application de l’article L. 420-3 du même Code, de sorte qu’aucune tierce complicité ne pouvait lui être imputée (...).

Paris, 12 oct. 2016, LawLex201600001694JBJ

BBLM (SARL) et Vinceneux (ès qual.) c. Bestseller Wholesale France (SAS)

(...) Sur les manquements du franchiseur en cours d’exécution du contrat :

En deuxième lieu, la société BBML reproche à la société BWF diverses fautes dans l’exécution du contrat de franchise, à savoir une absence de transmission d’un savoir-faire et d’organisation de stages de formation, un défaut d’assistance lors de la création du magasin et au cours de son exploitation ou encore en matière d’approvisionnement, ou face aux difficultés financières rencontrées et enfin, un défaut de loyauté.

La société BWF objecte que le franchisé, professionnel du prêt-à-porter, avait accepté le risque, qu’en tout état de cause des facilités de gestion lui ont été consenties et que celui-ci n’apporte aucune preuve d’un défaut d’exécution de ses obligations. Elle estime avoir agi en toute loyauté.

Il était prévu à l’article 4.1 du contrat de franchise que la société BWF devait transmettre à son franchisé un savoir-faire en lui remettant au plus tard le jour de l’ouverture des magasins un « guide merchandising « comportant les normes applicables à l’identité visuelle de la franchise « Only » et « Jack & Jones », puis pour chaque nouvelle campagne « un guide de campagne lui précisant les normes de merchandising à mettre en oeuvre « ; elle devait également assurer une formation initiale au franchisé sur les procédures et méthodes spécifiques de la franchise puis chaque année, proposer des stages de formation au siège de la maison mère ou en tout autre lieu.

Or, la société BWF, sur laquelle pèse la charge de la preuve qu’elle a satisfait à ses obligations contractuelles, ne verse aux débats aucun document, bible ou manuel opératoire, qu’elle aurait communiqués à son franchisé ; de même elle ne précise pas quelle formation, elle a pu lui assurer de sorte qu’elle ne justifie nullement avoir respecté son obligation essentielle de transfert d’un savoir-faire (...).

Cass. com., 18 déc. 2012, LawLex201200002501JBJ

Carrefour proximité France (Sté) c. Batard (Époux)

(...) Mais attendu que l’arrêt relève que l’activité de distribution alimentaire de proximité s’exerce de manière quasi-systématique dans le cadre de réseaux de franchise organisés et avec des enseignes de renommée nationale ou régionale ; qu’il constate que la supérette des franchisés était exploitée dans un petit chef-lieu de canton ; que de ces constatations et appréciations souveraines des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a pu déduire, hors toute dénaturation et, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, que la clause, qui emportait interdiction de s’affilier à une enseigne de renommée nationale ou régionale et de vendre des produits dont les marques sont liées à ces enseignes, pendant un an et dans un rayon de cinq kilomètres, mettait les ex-franchisés, privés dans leur secteur d’activité du support d’un réseau structuré d’approvisionnement, dans l’impossibilité de poursuivre, dans des conditions économiquement rentables, l’exploitation de leur fonds de commerce, n’était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur et devait être annulée ; que le moyen n’est pas fondé (...).

Paris, 3 juill. 1998, LawLex200200001099JBJ

ITM Entreprises (SA) c. Distribution alsacienne (SA)

(...) Considérant que les deux contrats de franchise rappellent dans leur préambule les principes selon lesquels le « groupe « Intermarché avec ses franchisés et ses filiales d’approvisionnement a été constitué et fonctionne, et précise

- en ses articles 2, 3, 4, et 6 que la société franchisée s’engage à n’adhérer à aucun groupement d’achats autre qu’agréé par le groupe Intermarché, à ne céder des marchandises à aucun concurrent, à respecter la politique de prix du groupe et à ne divulguer à aucun étranger au groupe des informations quelles qu’elles soient concernant le groupe,

- en son article 10 que la cession ou la location du fonds de commerce, son apport à une autre société, la fusion avec une autre société ou l’exercice du commerce ou de l’activité de la société franchisée sous un autre panonceau ou une autre enseigne constituent des « fautes graves entraînant la rupture immédiate du contrat de franchise et la possibilité d’une demande de dommages-intérêts «,

- en son article 17 entre autres dispositions que la société franchisée s’engage à adresser à la société ITM Entreprises les rapports au conseil d’administration et les procès verbaux des conseils d’administration concernant des modifications de la composition du conseil et d’une manière générale tous les documents juridiques et « sociaux d’une certaine importance « ;

- en son article 63 que « pour assurer la cohésion et la solidité du groupe « la société ITM Entreprises bénéficie d’un droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce ;

Qu’il résulte de ces dispositions concordantes que leurs signataires ont voulu indissociables et conclues intuitu personae, que la société ITM Entreprises franchiseur Intermarché disposait d’un droit de préemption applicable à toute cession du contrôle des sociétés franchisées ou de leurs fonds de commerce, et que Robert Lavergne, tant pour lui-même que pour le compte des sociétés franchisées Bangor et Fremarc, s’était engagé à mettre la société ITM Entreprises à même d’exercer son droit de substitution par une information préalable appropriée (...).

Paris, 10 mai 2017, LawLex201700000876JBJ

SCP. Isabelle Tirmant - Bruno Raulet (ès qual.) et GP Food (SARL) c. KFC Holding (SAS)

(...) Le contrat de franchise conclu le 22 janvier 2009 précise au paragraphe 23.2 que le contrat pourra être cédé ou transféré par le franchiseur à tout tiers sans l’accord préalable du franchisé par notification au franchisé et dans l’annexe C9, que les modifications qui pourraient intervenir sur la personne du franchiseur, telles que fusion, scission, absorption, cession ou tout autre accord conclu par le franchiseur avec un tiers, ne remettront pas en cause les conditions et la validité des présentes et qu’ainsi, notamment le franchiseur pourra transférer à toute entité qu’il choisira à tout moment pendant la durée du contrat, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat de franchise, ce qui est accepté expressément par le franchisé.

Il en ressort que lors de la conclusion du contrat de franchise, le franchisé a été informé et a accepté en y souscrivant que le contrat soit cédé par le franchiseur à un tiers. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2009, les sociétés Spizza 30 et Pizza Topco France ont notifié à la société GP Food le transfert du contrat de sorte que celui-ci lui est opposable. La société GP Food ne démontre pas que sa connaissance de l’existence d’un projet de transfert au profit de la société Pizza Topco France lors de la conclusion du contrat de franchise, aurait été déterminante de son consentement et l’aurait empêchée de contracter. En effet, outre le fait qu’elle ne communique aucun élément établissant la mauvaise qualité des prestations qu’elle invoque aujourd’hui, elle ne justifie pas, à supposer établie cette médiocrité, que celle-ci ait été connue de la société KFC Holding lors de la conclusion du contrat de sorte qu’elle ne démontre pas qu’elle lui aurait été cachée (...).

Paris, 7 mars 2018, LawLex201800000393JBJ

Blanc (ès qual.), Coupaul (SARL) et Couturier (Epoux) c. Paul Services (SAS)

(...) Par ailleurs, il est de principe que le contrat de franchise peut être vendu par le franchiseur sans avoir à être soumis à une acceptation par le franchisé, ce d’autant que le contrat prévoit que l’intuitu personae dudit contrat ne vaut que pour le franchisé. Les contrats clients, définis comme étant l’ensemble des contrats de franchise et de licence, faisant partie du contrat de location-gérance, la société Coupaul ne peut contester la qualité de la société Paul Services à reprendre le contrat de franchise ainsi qu’à résilier lesdits contrats. Dès lors, la société Paul Services n’avait pas à communiquer un nouveau DIP à la société Coupaul, les contrats de franchise « Paul « se poursuivant dans les conditions initialement définies. Ainsi, la société Coupaul a reçu les factures émises par la société Paul Services relatives aux redevances dues au titre des contrats, sans remettre en question sa qualité. En outre, le paiement à la société Holder des redevances sur la base des factures émises par la société Paul Services ne peut caractériser à lui seul l’absence de qualité de la société Paul Services à gérer les contrats de franchise.

Enfin, il convient de relever que la société Coupaul a accepté par avance dans les contrats de franchise la cession desdits contrats (...).

Paris, 28 févr. 2018, LawLex201800000372JBJ

(...) Le savoir-faire est défini comme un ensemble finalisé de connaissances pratiques, transmissibles, non immédiatement accessibles, non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur, testées par lui et conférant à celui qui le maîtrise un avantage concurrentiel. Le règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010, relatif aux restrictions verticales définit ainsi le savoir-faire (art. 1er, g) : « le savoir-faire signifie un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci «.

En l’espèce, la définition contractuelle du savoir-faire protégé figure à l’article 3 du contrat de franchise et se réfère, selon le préambule, à la compétence acquise par le franchiseur, en Ile-de-France, dans le domaine des prestations de conseil en décoration d’intérieur chez des particuliers ou professionnels, de conception de plans 2D et 3D, de courtage en travaux, de recherche dite « shopping « détaillée reprenant l’ensemble des propositions faites aux clients et le suivi de chantier - sous réserve du diplôme d’architecte d’intérieur. Sa diffusion prend notamment la forme d’un manuel explicatif du fonctionnement de l’agenda en ligne, d’un dossier type client et du logiciel 3D à utiliser pour la conception des projets clients, qui demeurent la propriété exclusive du Franchiseur et qui ne pourront être utilisés par le Franchisé que pendant la durée du contrat et exclusivement dans ses relations avec le Franchiseur.

M. Eric Doisy ne prétend pas ne pas avoir reçu les documents et le logiciel visés. La cour observe à cet égard qu’il a d’ailleurs indiqué, dans sa lettre de résiliation du 29 décembre 2014, faire retour du logiciel Fusion et de la clé. Par ailleurs, il reproche au franchiseur de ne pas avoir exploité au moins deux sites pilotes, l’exploitation du deuxième pilote venant conforter le succès obtenu avec le premier. Or, l’exploitation de deux sites pilotes, au début puis tout au long de l’existence du réseau, ne constitue ni une obligation légale, ni en l’espèce, contractuelle. La seule obligation pesant sur le franchiseur est d’avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire, avec succès. Dès lors, l’absence de deux sites pilotes, alléguée par M. Eric Doisy, ne démontre pas en soi l’absence de savoir-faire, qui est attestée par l’ancienneté du réseau en Ile-de-France, qui remonte à 2008, et dont la réussite est éprouvée, le réseau regroupant actuellement, selon les dires de la société MH Group non contestés par l’appelant, une vingtaine de décorateurs intérieur.

M. Eric Doisy échoue donc à démontrer que le franchiseur ne lui aurait pas transmis de savoir-faire (...).

Cass. com., 7 mars 2018, LawLex201800000402JBJ

Panot et BDP (SARL) c. Speed Rabbit Pizza (SA)

(...) Sur le deuxième moyen : - Attendu que M. Panot et la société BDP font grief à l’arrêt de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société BDP et de la condamner solidairement avec M. Panot à payer à la société SRP une certaine somme alors, selon le moyen : 1°) que pèse sur le franchiseur une exigence de réussite commerciale pendant toute la durée du contrat, dont il doit notamment s’acquitter par l’actualisation de son savoir-faire, de ses capacités et de sa technique ; que M. Panot et la société BDP faisaient valoir que, dès le début des relations contractuelles, la société BDP avait alerté la société SRP sur les manquements tenant à la transmission du savoir-faire, notamment le défaut d’évolution de la carte en fonction des saisonnalités, le défaut de mise à jour de la carte pour la restauration sur place, une absence de mise à jour de ses supports de vente, des desserts non référencés à la SCAL, principal fournisseur du réseau, la mention sur la carte restaurant d’une « suggestion à l’ardoise «, alors qu’il n’était proposé aucun plat du jour en centrale d’achat, l’absence de matrice pour le garnissage des pizzas avec des indications en termes de grammage, la non remise à jour du site internet, des promotions imposées par la société SRP non adaptées à chaque point de vente, des opérations commerciales qui s’étaient soldées par des échecs et que ces faits, dont certains avaient été constatés par huissier le 30 juin 2010, constituaient des fautes du franchiseur car ces outils de communication étaient au coeur même de la franchise de la société SRP et étaient le support du savoir-faire du franchiseur ; qu’en affirmant de manière péremptoire qu’il ne ressortait d’aucune pièce que la société SRP n’avait pas adapté son savoir-faire à l’évolution de la situation économique et qu’elle justifiait avoir régulièrement mis à jour ses cartes, effectué des opérations de promotion ou mis en place un site internet, sans indiquer sur quelles pièces régulièrement versées aux débats elle se fondait pour procéder à de telles affirmations, quand l’ensemble de ces points était très précisément contesté par M. Panot et la société BDP dans leurs conclusions, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l’article 455 du Code de procédure civile ; 2°) que commet une dénaturation par omission le juge qui ignore un document versé aux débats et invoqué par les parties ; que le procès-verbal en date du 30 juin 2010 par lequel M. Cazenave constatait que le contenu de la carte menu du restaurant, la carte de vente à emporter et le dépliant promotionnel en cours venaient corroborer les déclarations de M. Panot selon lesquelles les menus ne correspondaient pas entre eux, qu’il s’agisse de problèmes de dénomination des produits, des quantités proposées ou de leur disponibilité, que le site internet censé être une vitrine promotionnelle n’avait pas été remis à jour depuis plusieurs mois, que certaines opérations commerciales imposées aux franchisés allaient à l’encontre des engagements de la société SRP ; que la société BDP avait versé aux débats ce procès-verbal et faisait valoir que les faits qu’elle reprochait à la société SRP étaient constatés par huissier de justice ; qu’en omettant d’examiner ce procès-verbal de constat, la cour d’appel, qui a affirmé qu’il ne ressortait d’aucune pièce que la société SRP n’avait pas adapté son savoir-faire à l’évolution de la situation économique, l’a dénaturé par omission et violé de la sorte l’article 1134 ancien du Code civil ; 3°) que M. Panot et la société BDP faisaient valoir que bien que M. Sommer, gérant de la société SRP, se soit engagé à ne pas proposer d’offres promotionnelles non rentables pour les franchisés du type 1 = 3, ni à faire de ventes à des prix abusivement bas, il n’avait pas hésité à mettre une opération 1 = 3 sans se soucier de la rentabilité de cette promotion, ce qui constituait un manquement grave à son obligation de transmission de son savoir-faire ou à tout le moins à son obligation de loyauté ; qu’en se fondant, pour écarter la faute de la société SRP et refuser de prononcer la résiliation du contrat de franchise à ses torts, sur le fait que la mise en place par le franchiseur d’offres promotionnelles ponctuelles constituait une volonté d’adaptation aux offres de ses concurrents, la cour d’appel qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter l’existence d’un manquement du franchiseur à ses engagements, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1184 ancien du Code civil ; 4°) que M. Panot et la société BDP faisaient valoir que le site internet, censé être une vitrine promotionnelle, n’avait pas été remis à jour depuis plusieurs mois et que le franchiseur avait annoncé une opération d’envergure de partenariat avec la marque Bavaria, fabricant de bière, mais que cette opération n’ayant pas été accompagnée de supports de communication que le franchiseur aurait dû mettre en place, avait été un échec commercial ; qu’en se fondant, pour écarter la faute de la société SRP, sur le fait que les franchisés n’avaient pas l’obligation de s’inscrire sur le site internet ni de participer à l’opération Bavaria, la cour d’appel qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter l’existence d’un manquement du franchiseur à son obligation de communication et de mise à jour du savoir-faire, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1184 ancien du Code civil ; 5°) que pèse sur le franchiseur une exigence de réussite commerciale pendant toute la durée du contrat, dont il doit notamment s’acquitter par l’actualisation de son savoir-faire, de ses capacités et de sa technique ; que la cour d’appel a expressément relevé le retard de la société SRP à inscrire deux nouvelles pizzas sur la carte de restauration et l’erreur commise sur le nom des pizzas ; que ces manquements du franchiseur à ses obligations essentielles justifiaient le prononcé de la résiliation du contrat de franchise ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 1147 et 1184 anciens du Code civil ; 6°) que le franchiseur est tenu d’assister le franchisé face aux difficultés techniques, juridiques, commerciales ou de gestion qu’il peut rencontrer ; que M. Panot et la société BDP faisaient valoir que la société SRP était intervenue très tardivement pour l’assister dans le litige qui l’opposait à son collègue de Rosny sous-Bois, qu’alors que depuis le premier trimestre 2009, elle avait signalé à plusieurs reprises que ce franchisé intervenait sur son secteur, le franchiseur était intervenu plus d’un an après bien que sa structure était fragile car en phase de démarrage, que si le franchiseur était intervenu dès le mois de novembre 2009, la situation conflictuelle ne se serait pas développée car elle aurait pu jouir paisiblement de la zone d’exclusivité qui lui était réservée et que le fait pour le franchiseur de ne pas l’avoir défendue face à l’attitude déloyale d’un autre franchisé était une faute caractérisée ; qu’en se fondant, pour refuser de résilier le contrat de franchise aux torts du franchiseur en raison de son intervention tardive, sur le fait que le franchisé de Rosny sous-Bois avait procédé à des ventes à hauteur de 528 euros et que le détective mandaté par la société BDP avait dû insister pour se faire livrer par lui dans la zone dévolue à celle-ci, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter le manquement de la société SRP à son obligation d’assistance, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1184 ancien du Code civil ; 7°) que le contrat de franchise est conclu dans l’intérêt commun des parties ; qu’il en résulte que les parties sont tenues d’un devoir de coopération en vertu duquel le franchiseur doit conseil et assistance au franchisé dans tous les aspects que revêt l’exécution du contrat ; qu’en retenant, pour refuser de résilier le contrat de franchise aux torts de la société SRP, que les visites étaient contractuellement dans l’intérêt du franchiseur, que toutefois elles pouvaient être demandées par le franchisé dans le cadre des obligations de formation et d’assistance incombant au franchiseur mais que la société BDP n’avait pas sollicité de visites avant décembre 2010, cependant que ces visites, effectuées dans l’intérêt des deux parties, s’imposaient au franchiseur, au titre de son obligation d’assistance, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du Code civil ; 8°) qu’en examinant de manière isolée chaque manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles, sans rechercher si l’ensemble des manquements dont elle constatait elle-même l’existence ne revêtait pas une gravité telle qu’il justifiait la résiliation du contrat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1184 ancien du Code civil ;

Mais attendu que c’est sans dénaturation et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d’appel, qui a procédé à l’analyse de l’ensemble des manquements invoqués, a retenu que le franchiseur n’avait pas manqué à son obligation de transmission d’un savoir-faire, ni à celle d’assistance du franchisé, ni encore à son obligation de loyauté, et qu’elle a rejeté, en conséquence, la demande de résiliation du contrat aux torts de la société SRP ; que le moyen n’est pas fondé (...).

Cass. com., 3 mai 2012, LawLex201200000684JBJ

Développement Seguy (SARL), HFS (SARL) et Seguy (Consorts) c. Baronnie (ès qual.) et autres

(...) Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : - Attendu que les sociétés DS et HFS font le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, qu’un savoir-faire, s’il se définit comme un ensemble secret, substantiel, identifié d’informations non brevetées résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, n’a pas à être nouveau ; que la cour d’appel a constaté que le procédé de panification mis au point par la société HFS présentait un réel avantage économique puisqu’il permettait «d’assurer des gains de productivité en termes d’heures de travail et... de différer la formation de la pâte», ce qui permettait une cuisson adaptée à la demande et ainsi une suppression des invendus ; qu’en retenant néanmoins que ce procédé n’aurait pas constitué un savoir-faire susceptible d’être transmis par le biais d’un contrat de franchise, car il n’était pas inconnu, la cour d’appel a en réalité posé une condition de nouveauté du savoir-faire, violant ainsi, par une fausse application, l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que le savoir-faire devant présenter un caractère secret, ce qui implique que l’ensemble de ses éléments ne soit pas généralement connu, la cour d’appel, qui relève qu’il ressort des pièces du dossier que le procédé de panification correspond à de simples tours de main connus des professionnels et que la conservation de la pâte grâce à un froid positif encore appelée «poussée contrôlée» est utilisée depuis 1960 de façon généralisée par les boulangers, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé (...).

Orléans, 8 sept. 1997, LawLex200200005038JBJ

JPN Services (SA) et Chabal (ès qual.) c. STP Groupe

(...) Que la société JPN Services poursuit encore la nullité du contrat de franchise sur le fondement de l’absence de cause et particulièrement sur l’absence de savoir-faire, l’absence d’assistance, l’absence de formation et enfin sur la défaillance en matière de publicité, qu’il sera rappelé que l’objet spécifique du contrat de franchise consiste en une assistance fournie au franchisé, le franchiseur mettant à sa disposition des signes distinctifs( nom commercial, enseigne, marque, sigles...), un savoir-faire, une assistance technique et commerciale, que dés lors les conditions de validité du contrat de franchise sont réunies, que le savoir-faire est constitué d’un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié, que cette connaissance doit consister en des procédés ou méthodes que le franchisé n’aurait pu découvrir lui-même qu’à la suite de recherches personnelles longues et coûteuses,que tel est le cas en l’espèce, la documentation transmise au franchisé lui ayant permis d’acquérir immédiatement des connaissances utiles, que par ailleurs son originalité est suffisamment démontrée comme l’atteste le manuel opérationnel dénommé « bible «,que cet outil de travail très volumineux opère par son contenu et son agencement une transmission d’informations très techniques, qu’ainsi l’expérience accumulée par le franchiseur rassemblée sous la forme de 8 manuels fournis au franchisé continue un savoir-faire suffisamment substantiel (...).

Versailles, 2 sept. 2014, LawLex201400000862JBJ

Distryum (SARL) c. Schmitt, ETLH Service (SARL) et Cartouches et Toners (SARL)

(...) Considérant qu’il résulte des pièces produites, en particulier des fichiers contenus dans le CD Rom, lequel constitue un manuel rassemblant le savoir-faire remis lors de la formation, que ces documents représentent la transmission du savoir-faire propre et original de l’affilié au titre des techniques particulières de remplissage de cartouches d’impression, même si la société Distryum ne dispose que de la protection de la marque et de la représentation graphique d’Encreservice (avec une goutte d’encre entre les deux mots) pour les produits et services relevant des classes dans lesquels celle-ci a été déposée et non d’un brevet ;

Que la circonstance que Mme Schmitt qui n’a pas participé au stage de formation de 5 jours, ait questionné la société Distryum sur ses techniques particulières de remplissage, démontre qu’elle s’est privée de la possibilité d’acquérir ce savoir-faire particulier et de disposer d’un avantage concurrentiel (...).

Douai, 30 juin 2010, LawLex201100000224JBJ

Même si à cet égard, l’information précontractuelle ne suffit pas, la cour observe que celle-ci, relativement lourde, éclaire en partie le franchisé au moment de son engagement par les résultats produits par le dit savoir-faire; dès cette étape, il connaît le nombre de franchisés, les résultats d’exploitation, le développement du réseau et peut apprécier par les éléments de réussite la pertinence du savoir-faire ; à cet égard, l’intimée produit des témoignages positifs de franchisés qui viennent corroborer le fait que les informations précontractuelles étaient justifiées dans leur caractère encourageant.

Ceci étant, la jurisprudence s’accorde à dire que le savoir-faire recouvre plusieurs éléments qu’il n’est pas intéressant de dissocier, le savoir-faire correspondant à un ensemble d’informations résultant de l’expérience du franchiseur et testées par lui, secret, substantiel et identifié ; parmi ces éléments figurent nom, logos, symboles, méthodes de travail, services originaux et spécifiques, efforts de promotion, agencements, adaptation constante aux besoins du franchisé donc continuité du service. Le secret correspond à une confidentialité relative, notamment en cette matière de diagnostic immobilier dont les composants, officiels, manquent forcément de confidentialité, celle-ci résidant davantage dans les assemblages proposés par le franchiseur. L’identification doit s’entendre d’une formalisation suffisamment complète et la substantialité comme de l’utilité présentée par le savoir-faire à l’égard de l’activité du franchisé en permettant l’amélioration de l’accès du franchisé à un certain nombre de services, l’amélioration de ses résultats, de sa pénétration sur le marché. L’originalité, limitée au vu de la spécificité du métier en question dans le présent dossier, puisqu’il s’agit de mettre des pratiques non originales en adéquation avec des textes qui ne le sont pas davantage, ne réside pas forcément dans la transmission d’éléments inventifs ; elle peut être représentée par la mise à disposition d’une gamme de produits sélectionnés, que le franchisé pourrait mettre beaucoup de temps à rassembler, et de conseils ciblés,

La lecture des éléments fournis par Ex’Im Expertises permet, vis-à-vis de ces différentes exigences de se convaincre que la société Ex’Im a mis à disposition de Monsieur Penasa ces outils. La bible est une concentration de données utiles et son contenu ne parait pas pouvoir être critiqué ; elle est complétée par des plaquettes informatives, des chartes graphiques, des lettres-type, des lettres d’information régulières, un suivi de cette information; la société Ex’Im fournit des outils, des équipements, un logiciel, une centrale d’achats, la preuve d’une publicité et des frais qu’elle a engagés à cet égard, et c’est lui faire un mauvais procès que de dire qu’on a pu gagner quelques euro à s’adresser à la concurrence, d’autant qu’encore une fois son mérite est de concentrer les adresses de fournisseurs utiles (...).

Paris, 17 mai 2017, LawLex201700000895JBJ

PC Com (SARL) c. Presse Taux Développement (SAS)

S’agissant du savoir-faire, la société PC Com soutient que le « book « qui lui a été remis est constitué de documents provenant de sources tierces, dénué de réponse à ses demandes et insusceptible de constituer un savoir-faire, qu’il ne contient aucune information sur l’état de son réseau, le nombre de franchisés ou les perspectives de développement. Elle souligne que la Communication d’un savoir-faire doit intervenir dès la conclusion du contrat.

Cependant, si le « book « remis à l’issue de la formation (pièce 2 appelante) contient des documents émanant de tiers, il est de nature à aider le franchisé dans l’exercice de son activité, et le franchisé disposait ainsi d’un document lui permettant d’acquérir immédiatement des connaissances utiles qu’il n’aurait pu acquérir autrement que dans un temps beaucoup plus long.

Comme il a précédemment indiqué, le DIP révélait que le réseau était en phase de lancement et contenait les coordonnées de l’autre franchisé, au jour où Monsieur Cavenne a signé le contrat de franchise pour la société PC Com, de sorte que l’appelante était informée de l’état du réseau et du nombre de franchisés. Elle ne peut utilement faire état de propos tenus par le représentant de la société Presse Taux lors d’un « salon virtuel de la franchise « pour caractériser un défaut de transmission de savoir-faire, d’autant que ce représentant n’indique pas de chiffres dans la pièce versée par l’appelante, contrairement à ce qu’elle prétend.

Si la société PC Com relève que la société Presse Taux ne lui a pas durant l’exécution du contrat adressé des griefs quant au respect de ses obligations, la Cour observe que l’appelante ne justifie pas de son côté avoir alors adressé à la société PC Com de reproches quant à l’ineffectivité du savoir-faire transmis.

Il ressort des éléments fournis que la société PC Com a reçu un document à l’issue de sa formation initiale, a été acCompagné sur le terrain (au moins en janvier 2013, voir sa pièce 26), et que la méthode dispensée par la société Presse Taux dans le cadre de son contrat de franchise a été reconnue par certains franchisés faisant état de leur développement.

Dès lors, le dol n’apparaît pas caractérisé, et il ne sera pas fait droit à la demande présentée à ce titre par la société PC Com.

Quelles sont les clauses les plus pathologiques des contrats de franchise ?

Bien qu’elle ne soit pas expressément visée par les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, la franchise constitue le terrain d’élection de l’obligation d’information précontractuelle. C’est en effet le contrat dans lequel une obligation d’approvisionnement exclusif ou quasi exclusif est la plus fréquemment associée à la mise à disposition d’une enseigne. C’est également la formule de distribution qui s’adresse le plus à des candidats profanes, qui cherchent à acquérir des méthodes d’exploitation leur permettant de réitérer le succès commercial du franchiseur, et pour lesquels la qualité de l’information délivrée revêt un caractère crucial. Ceci explique que la franchise est le mode de distribution dans lequel l’obligation d’information génère le plus grand nombre de contentieux et constitue la plus grande source d’instabilité des réseaux. L’article R. 330-2 du Code de commerce ne sanctionne le défaut d’information précontractuelle que par une contravention de la 5e classe, mais la jurisprudence a très rapidement considéré que, nécessaire à la formation d’un consentement éclairé, l’absence d’information ou la mauvaise qualité de l’information délivrée pouvait justifier l’annulation du contrat. A l’origine automatique, cette sanction est désormais subordonnée à la preuve d’un vice du consentement. Quelles précautions s’imposent pour éviter de s’exposer à l’annulation du contrat ?

Ne pas se croire protégé par l’attestation de remise d’une information complète signée par le franchisé.

Fréquemment, les franchiseurs tentent de se ménager la preuve de la remise de l’information précontractuelle dans les vingt jours précédant la conclusion du contrat en prévoyant une clause selon laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu à temps une information complète. Or, la Cour de cassation a estimé que le juge ne peut rejeter une action en nullité sur le seul fondement d’une telle clause . Cette décision inaugure-t-elle, comme certains le redoutent, un retour de l’automaticité de la nullité en cas de remise d’une information incomplète ? Nous ne le pensons pas. A notre sens, la Haute juridiction a seulement voulu dire que l’attestation de réception de l’information ne purge pas l’obligation du franchiseur et n’interdit pas au franchisé d’établir qu’un élément déterminant de son consentement a pu être omis.

Prévoir l’éventualité de l’application de la nouvelle obligation d’information issue de la réforme du droit des contrats.

Le contrat de franchise est un accord fondé sur la confiance en la réitération du succès commercial rencontré par le franchiseur. A ce titre, il pourrait donc être soumis au nouvel article 1112-1 du Code civil, aux termes duquel “ celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ”. Cette nouvelle disposition est susceptible d’alourdir significativement les obligations du franchiseur en lui imposant de révéler des informations dont la divulgation n’est pas prévue par l’article R. 330-1 du Code de commerce. Selon le texte, “ [o]nt une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ”.

Limiter la portée des informations délivrées au-delà de l’obligation légale.

Pour déterminer le candidat à rejoindre son réseau, le franchiseur lui communique souvent des projections de résultats illustrant la rentabilité du concept. Bien que non imposée par l’article R. 330-1, la remise de comptes prévisionnels est susceptible d’entraîner la nullité du contrat ou la mise en cause de la responsabilité du franchiseur lorsqu’ils apparaissent dénués de sérieux ou exagérément optimistes. Pour éviter cet écueil, il est recommandé de stipuler que les comptes prévisionnels remis au candidat ne présentent qu’un caractère indicatif et non contractuel, et d’inviter ce dernier à réaliser ses propres estimations avec l’aide d’un professionnel du chiffre. Les juges du fond valident ces clauses . Il convient cependant de ne pas se croire à l’abri de tout danger, car cette clémence ne vaut que si les prévisions d’activité présentent un caractère raisonnable. Aussi, la Cour de cassation estime-t-elle que le franchiseur qui fournit des comptes prévisionnels dénués de caractère sérieux ne peut se retrancher derrière leur caractère facultatif ou purement indicatif . Documenter la réalisation effective des résultats annoncés par des franchisés établis dans des zones comparables permet de limiter le risque .

Invoquer l’obligation du candidat de se renseigner.

L’obligation posée par l’article L. 330-3 du Code de commerce ne dispense pas le candidat de sa propre obligation de se renseigner. Les franchisés se prévalent souvent, à l’appui de leur action en nullité, de l’absence de communication d’une étude du marché local par le franchiseur. Or, l’article R. 330-1 n’impose pas une telle obligation, mais seulement celle de compléter les informations fournies “ par une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ” . Il convient donc, pour éviter tout grief, de laisser suffisamment de temps au franchisé, entre la remise de l’information et la signature du contrat, pour lui permettre de se renseigner et de réaliser sa propre étude du marché local   ou une analyse d’implantation précise afin d’apprécier le potentiel et la viabilité de l’exploitation . De même, la fourniture d’un prévisionnel par le franchiseur ne dispense pas le candidat d’établir ses propres comptes en intégrant les informations qu’il peut recueillir par lui-même pour analyser la fiabilité et la rentabilité économique du projet . Il faut avoir conscience que plus le candidat est expérimenté, plus l’obligation de se renseigner est forte .

Faire valoir, le cas échéant, la qualité de commerçant averti du candidat.

Le futur franchisé n’est généralement pas un commerçant averti. C’est même son inexpérience qui justifie qu’il ait choisi ce mode de distribution. Mais il n’en va pas toujours ainsi : le candidat peut en effet avoir déjà exercé une activité commerciale indépendante, ou même avoir été employé par le réseau avant de monter son affaire. Selon la jurisprudence, le consentement éclairé d’un tel candidat ne requiert pas le même degré de protection qu’un profane. Cependant, si les juges du fond se montrent relativement souples dans la reconnaissance de la qualité de commerçant averti  , les décisions plus récentes de la Cour de cassation exigent que le candidat ait exercé son activité antérieure dans un secteur suffisamment proche de celui concerné par la franchise .

Contourner l’application du texte en désignant une loi étrangère : une stratégie efficace ?

Certains franchiseurs étrangers pourraient être tentés d’attribuer compétence à leur loi nationale dans l’espoir d’échapper à l’application de l’article L. 330-3. Cette stratégie nous apparaît risquée. En effet, la Cour d’appel de Paris a déjà estimé que, sanctionné pénalement, l’article L. 330-3, est un texte d’ordre public économique qui s’applique à un contrat conclu entre un franchiseur canadien et un franchisé français, destiné à être appliqué en France, en dépit du choix par les parties de la loi canadienne .

(...) Si le DIP contenait une « simulation de comptes prévisionnels «, la Cour relève que figurait, dans un encart en tête de cette simulation, l’indication suivante :

« Attention : il ne s’agit là que d’une simple simulation. Il appartient au candidat à la franchise, comme tout entrepreneur, de réaliser ses propres prévisionnels en vue de se décider en toute connaissance de cause « de sorte que l’attention du futur franchisé était appelée à considérer ces comptes avec prudence.

La société PC Com justifie par les bilans de la société SM Com, société créée en 2004 qui mettait en œuvre le savoir-faire de la société Presse Taux, qu’elle a dégagé en 2008 un résultat de 189 000 euros, en 2009 de 346 000 euros, en 2010 de 307 000 euros, et que son chiffre d’affaires était en 2008 de 1 252 000 euros, en 2009 de 1 405 000 euros, en 2010 de 1 399 000 euros.

Si la cour observe que ces chiffres ne correspondent pas strictement aux trois premières années de la société SM Com, ils correspondent aux résultats de cette société dans les premières années de son exploitation, et sont supérieurs aux résultats et chiffres d’affaires présentés dans la simulation de Comptes prévisionnels pour les trois premières années d’exercice figurant au DIP, la société Presse Taux expliquant avoir appliqué une décote de près de 20 % sur la marge moyenne par dossier et sur le nombre de dossiers traités.

La société DL Com, autre franchisé immatriculé en août 2010 et implanté à Béthune, a réalisé un chiffre d’affaire de 166 180 euros au cours de son 1er exercice, et de 211 130 euros pour le 2e exercice, plus proches du prévisionnel fourni à la société PC Com puisque les résultats atteints pour la 1re année étaient supérieurs.

De même, le franchisé installé à Arras a réalisé un chiffre d’affaires pour la 1re année de 215 000 euros (exercice clos le 30 juin 2013), alors que le prévisionnel était également de 154 000 euros.

Il s’en suit que des franchisés installés dans la même zone géographique, ou dans une zone proche, ont, au cours de la même période, dépassé les chiffres figurant au prévisionnel fourni par la société PC Com ou s’en sont approchés beaucoup plus que la société PC Com, quand bien même les données figurant au prévisionnel concernaient la société SM Com dans laquelle le concept de la franchise a été développé.

Le fait que le prévisionnel n’ait pas précisé les conditions dans lesquelles les chiffres qu’ils présentent ont été déterminés, et qu’ils étaient fondés sur ceux réalisés par la société SM Com, ne saurait constituer un manquement du franchiseur ni démontrer que les données du prévisionnel n’étaient pas réalistes (...).

Paris, 22 nov. 2017, LawLex201700001938JBJ

Restauration du midi (SARL) c. Domino’s Pizza France (SAS)

(...) Contrairement à ce qui est prétendu par la société appelante, le franchiseur n’avait pas à lui communiquer une copie de ses comptes sociaux relatifs aux exercices 2003, 2004 et 2005 au moment de la conclusion du contrat le 1er février 2006. Il appartenait à la société franchisée de se renseigner sur le réseau entre la signature du DIP et celle du contrat de franchise. Elle en avait la pleine capacité, Mme Alonso, titulaire d’un diplôme d’expertise comptable, ayant exercé pendant plusieurs années des fonctions financières au sein de deux banques d’investissement et ayant été directrice commerciale pendant cinq ans d’une société du secteur de la restauration (...).

Paris, 24 janv. 2018, LawLex201800000177JBJ

Picard et Tupinier c. Crédit Lyonnais (SA) et autres

(...) Les appelants déduisent de la seule discordance entre les chiffres d’affaires prévisionnels et les chiffre d’affaires qu’ils ont réalisés, une erreur déterminante de leur engagement sur la rentabilité du concept. Or, comme l’ont considéré à juste titre les premiers juges, ils ne démontrent par la production d’aucune pièce que les chiffres prévisionnels fournis par le franchiseur étaient manifestement disproportionnés, irréalistes et non adaptés, les premiers juges relevant notamment qu’il n’était produit aucun élément susceptible, à cette époque, de remettre en cause la pérennité et la rentabilité du réseau de franchisés et que de surcroît, les époux Picard pouvaient être considérés comme suffisamment avertis en raison de leur expérience antérieure en leur qualité d’exploitants d’un fonds de commerce à usage de tabac-presse pendant dix ans (...).

Cass. com., 5 janv. 2016, LawLex201600000042JBJ

Hervé et Hervé A&N associés (Sté) c. Assurtis (SA)

(...) Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : - Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; - Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre le franchiseur au titre de manquements précontractuels, l’arrêt retient que si la présentation de l’état du marché local n’est manifestement pas conforme à l’esprit de l’article R. 330-1 du Code de commerce, en ce qu’il est peu détaillé et repose sur des données anciennes qui ne donnent pas les perspectives de développement, les fonctions d’agent général d’assurance dans la région vannetaise exercées par M. Hervé depuis vingt ans lui permettaient d’avoir une bonne connaissance du marché local ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l’expérience du franchisé, acquise dans le seul secteur de l’assurance, était suffisante pour lui permettre d’apprécier l’état du marché local d’un concept novateur alliant crédit et assurance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale (...).

Paris, 25 oct. 2011, LawLex201100001838JBJ

Berty c. Crédit Industriel et Commercial (SA) et Fruits et Passion Europe Inc. (Sté)

(...) La société Fruits & Passion Europe Inc. oppose encore à M. Berty la loi désignée au contrat de licence, en son article 20.2, à savoir « les lois de la Province du Québec « pour écarter l’application de la disposition invoquée, tandis que ce dernier soutient que l’article 330-3 du Code du commerce constitue une loi de police économique qui s’impose à tout franchiseur souhaitant développer un réseau de franchise en France.

- que la disposition litigieuse a pour vocation de protéger les opérateurs économiques qui souscrivent un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité à l’égard de celui qui met à leur disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne, dans des conditions de concurrence égale pour tous et non faussée,

- que sa méconnaissance est pénalement sanctionnée d’une amende contraventionnelle de la cinquième classe prévue par l’article R. 330-2 du Code de commerce, de sorte que par application de l’article 113-2 du Code pénal cette disposition pénale serait applicable à un franchiseur donneur de licence établi à l’étranger dès lors qu’un des éléments constitutifs de l’infraction serait commis sur le territoire français,

- que la nature pénale de la sanction que les pouvoirs publics ont souhaité attacher à la méconnaissance de l’article 330-3 du Code du commerce atteste que le respect de cette disposition est jugé crucial pour la sauvegarde des intérêts publics, et en tout cas de l’intérêt public économique,

- qu’au sein de l’Union européenne, la loi belge relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial du 19 décembre 2005 a explicitement conféré le caractère de loi de police aux dispositions qu’elle comporte, très proches à cet égard, de celles de l’article 330-3 du Code de commerce,

- qu’au demeurant l’annexe 9 du contrat de licence fait explicitement référence au délai « des 20 jours minimum prescrits par la loi Doubin «.

Il résulte, dès lors, des objectifs de la loi, du droit comparé et de la pratique même de Fruits & Passion Europe Inc., que les dispositions de l’article 330-3 du Code de commerce ne caractérisent pas seulement une loi de protection, mais que, procédant de l’ordre public économique de direction, elles constituent une loi de police applicable au contrat conclu avec une société française en vue de la création et du développement en France d’un réseau de franchise, sous licence étrangère, nonobstant la désignation par les parties de la loi québecquoise comme loi du contrat (...).

Cass. com., 13 sept. 2017, LawLex201700001442JBJ

Badat (ès qual.) et Franchise boucherie Saint-Denis (Sté) c. Master franchise boucherie Réunion (SARL)

(...) Attendu que pour rejeter la demande d’annulation du contrat formée par M. Badat, ès qualités, l’arrêt retient que le prévisionnel communiqué par le franchiseur lors de la signature du contrat n’avait qu’un caractère indicatif, dès lors qu’il faisait état de redevances directes mensuelles à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires HT, le contrat conclu entre les parties prévoyant des redevances mensuelles à hauteur de 6 % du chiffre d’affaires HT, et que le loyer indiqué dans le tableau d’hypothèse d’exploitation faisait mention d’un loyer de 46 000 euros annuel, le loyer du franchisé étant de l’ordre de 66 000 euros annuel ;

Qu’en statuant ainsi, alors que si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d’information précontractuelle, ils doivent, lorsqu’ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés (...).

Paris, 27 sept. 2017, LawLex201700001582JBJ

Floria Création (SAS) c. Blanchard (ès qual.) et Gros (SARL)

(...) Sur le bien fondé de l’action en nullité du contrat de franchise

De manière surabondante, à supposer l’action non prescrite, si la société Gros prétend que les informations contenues dans le DIP étaient totalement erronées et qu’aucun état local du marché n’était contenu dans ces documents, elle ne démontre pas en quoi ces éléments ont trompé son consentement. A l’époque, aucun élément défavorable sur l’état du marché local de nature à l’influencer négativement ne lui a été caché. Il lui appartenait en outre de se renseigner elle-même, ce qu’elle avait largement le temps de faire entre la transmission du DIP et la signature du contrat. Il n’est par ailleurs pas démontré que les chiffres qui lui ont été transmis se soient révélés grossièrement erronés, la société Floria Création démontrant au contraire que des franchisés situés dans des villes de taille comparable à Bourgoin-Jallieu avaient eu une activité à la rentabilité conforme aux prévisions. Il revenait au franchisé d’établir son prévisionnel à partir des données transmises par le franchiseur.

Dès lors, sa demande en nullité sera rejetée et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point (...).

Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt relève l’ancienneté de la société SRP et l’importance du développement de son réseau, lequel a été permis par la mise en oeuvre, depuis de nombreuses années, d’un savoir-faire ; qu’il observe que ce savoir-faire a été transmis à la société BDP par la remise d’un manuel et une offre de formations ; qu’il ajoute que jusqu’en 2014, les résultats de la société SRP, constitués des redevances acquittées par les franchisés, étaient bénéficiaires et que la situation du réseau était saine ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, procédant d’une analyse concrète des faits de l’espèce, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter le moyen pris de la nullité du contrat pour défaut de cause ;

Attendu, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que postule le moyen en ses troisième et cinquième branches, l’article L. 330-3 du Code de commerce ne met pas à la charge de l’animateur de réseau une obligation d’information sur les résultats des différents franchisés et l’obligation de loyauté, que ce texte impose au franchiseur, porte sur les informations qu’il doit communiquer ou qu’il a spontanément transmises ;

Attendu, en troisième lieu, qu’après avoir constaté que la situation financière du réseau était bonne et que la société SRP justifiait de la rentabilité de ce dernier, l’arrêt relève qu’un chiffre d’affaires moyen correspond à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés par différentes unités, que fondé sur des résultats d’unités diverses, par leur ancienneté et leur situation dans des zones de densité et de niveau de vie variés, il ne peut caractériser un chiffre d’affaires homogène et qu’ayant reçu des exemples de chiffres d’affaires réalisés par plusieurs sociétés, le franchisé avait eu confirmation, avant la signature du contrat, de ce que ces chiffres d’affaires variaient substantiellement d’un établissement à l’autre ; qu’il relève encore que la société SRP a versé aux débats des exemples de chiffres d’affaires réalisés en 2008 ou 2009 pour l’exploitation de neuf unités en région parisienne et en déduit que le chiffre d’affaires moyen, indiqué dans le document d’information précontractuel, n’est pas erroné; que par ces constatations et appréciations, dont il résulte que le consentement du franchisé n’a pas été donné sur la base d’informations financières erronées, la cour d’appel, qui a effectué les recherches invoquées aux quatrième, sixième et septième branches, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en quatrième lieu, que l’arrêt relève que le compte prévisionnel a été établi, non par le franchiseur, mais par un expert-comptable mandaté par la société BDP et que les résultats d’établissements franchisés, communiqués par la société SRP à la société BDP pour l’établissement de ce compte, sont exacts ; que par ces motifs, la cour d’appel, qui contrairement à ce que soutient le grief invoqué à la huitième branche, n’a pas écarté l’obligation pour le franchiseur de communiquer au franchisé des informations exactes, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en cinquième lieu, que si les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce mettent à la charge du franchiseur la communication d’un état et des perspectives du marché concerné, elles ne lui imposent pas la fourniture d’une étude du marché local ; que le moyen, qui en ses neuvième et dixième branches postule le contraire, manque en droit (...).

Cass. com., 28 mai 2013, LawLex201300000892JBJ

Ouffa et Blériot (ès qual.) c. Alizés diffusion (SAS)

(...) Mais attendu, d’une part, que l’arrêt retient que M. Ouffa a eu à sa disposition le document d’information précontractuelle, qu’il a disposé d’un délai supérieur aux usages pour s’informer sur les potentialités économiques du fonds et, plus généralement pour compléter d’éventuelles insuffisances dans l’information fournie et que si le document ne comportait pas d’état local du marché et s’il appartenait effectivement au franchiseur de présenter l’état général et local du marché, le candidat à la franchise devait réaliser lui-même une étude précise du marché local et que, compte tenu du temps dont M. Ouffa avait disposé pour affiner son appréciation du marché local, les éventuels manquements à telle ou telle exigence légale n’auraient pu, de toute façon, être constitutifs d’un dol ou d’une erreur de nature à vicier son consentement ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel a pu déduire que M. Ouffa ne rapportait pas la preuve d’un vice du consentement ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté, par motifs adoptés, que le document d’information précontractuelle qui contenait les comptes sociaux des deux exercices précédents, avait été remis à M. Ouffa le 18 juin 2003 et que le contrat de franchise a été conclu le 15 décembre suivant, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche demandée, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, enfin, qu’ayant retenu que le préambule du contrat de franchise précisait que le franchisé reconnaissait avoir eu communication de tous les documents et informations précontractuels exigés par la législation applicable, la cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; d’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches (...).

(...) De manière surabondante, à supposer l’action non prescrite, si la société Gros prétend que les informations contenues dans le DIP étaient totalement erronées et qu’aucun état local du marché n’était contenu dans ces documents, elle ne démontre pas en quoi ces éléments ont trompé son consentement. A l’époque, aucun élément défavorable sur l’état du marché local de nature à l’influencer négativement ne lui a été caché. Il lui appartenait en outre de se renseigner elle-même, ce qu’elle avait largement le temps de faire entre la transmission du DIP et la signature du contrat. Il n’est par ailleurs pas démontré que les chiffres qui lui ont été transmis se soient révélés grossièrement erronés, la société Floria Création démontrant au contraire que des franchisés situés dans des villes de taille comparable à Bourgoin-Jallieu avaient eu une activité à la rentabilité conforme aux prévisions. Il revenait au franchisé d’établir son prévisionnel à partir des données transmises par le franchiseur.

(...) La société PC com a reçu du franchiseur une formation puisqu’elle indique qu’à l’issue lui a été délivré un certificat d’aptitude, que lui a aussi été remis un « book « (sa pièce 2) ; par ailleurs, l’organisation d’une tournée auprès de la clientèle est de nature à lui permettre d’acquérir du franchiseur son savoir-faire du franchiseur.

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75. L’obligation d’information précontractuelle dans le contrat de franchise.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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