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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 27 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE Ier : Du commerce en général.

      • TITRE Ier : De l'acte de commerce.

      • Titre V : De la protection du secret des affaires

        • Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

          • Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

          • Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires

          • Section 3 : Des mesures de publicité

          • Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive

        • Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

        • Chapitre IV : Conditions d'application

  • Annexes de la partie réglementaire