TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

Partie législative

LIVRE Ier : Du commerce en général.

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE Ier : Dispositions générales.

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

TITRE III : De la concentration économique.

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales

Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale

Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Chapitre IV : Dispositions générales

TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.

TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

TITRE IX : Dispositions diverses

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Partie réglementaire

Annexes de la partie réglementaire

Partie Arrêtés

Code de commerce