Code de commerce

Article L442-3 du Code de commerce

Code de commerce - art. L420-2 (V)

Code de commerce - art. L924-5 (M)

Code de commerce - art. L954-5 (M)

Code de commerce. - art. L470-2 (M)

Code de commerce. - art. L470-3 (V)

Code de commerce. - art. L924-3 (T)

Code de commerce. - art. L954-3 (T)

Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 32 I al. 3 et 4

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab)

LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 18

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.

Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité de bénéficier : a) Rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) Automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant.

Code de commerce - art. L442-2 (V)

Code de la consommation - art. L121-3 (V)

Code pénal - art. 131-39 (V)

LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 9

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L442-2 (V)'>l'article L. 442-2 </a>encourent la peine mentionnée au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39 </a>du code pénal. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L121-3 (V)'>L. 121-3</a> du code de la consommation.

Code de commerce. - art. L442-2 (M)

Code de la consommation - art. L121-3 (M)

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Code pénal - art. 131-39 (MMN)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 442-2. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du même code. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

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