Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

Article L732-1 du Code de commerce

Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.

Article L732-2 du Code de commerce

La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.

Article L732-3 du Code de commerce

Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges sont élus dans les …

Article L732-4 du Code de commerce

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.

Article L732-5 du Code de commerce

Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 …

Article L732-6 du Code de commerce

Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.

Article L732-7 du Code de commerce

A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le premier …

Article L732-8 du Code de commerce

L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.