Code de commerce

Article L711-2 du Code de commerce

LOI n°2010-853  du 23 juillet 2010 - art. 44, v. init.

LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 66, v. init.

Code de commerce - art. L910-1 (V)

Code de commerce - art. L917-1 (V)

Code de commerce - art. L927-1 (V)

Code de commerce - art. L957-1 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (V)

Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 11 (Ab)

Loi 1898-04-09 art. 11

LOI n°2010-853
 du 23 juillet 2010 - art. 2

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription. Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.

Code de l'urbanisme - art. L121-4 (M)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription. A ce titre : 1° Elles sont consultées par l'Etat sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ; 2° Elles peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur leurs projets de développement économique, de création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur leurs projets en matière de formation professionnelle ; 3° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement intéressant leur circonscription. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ; 4° Dans les conditions précisées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale.

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 62 () JORF 3 août 2005

Code de commerce. - art. L711-6 (M)

Code de commerce. - art. L711-8 (M)

Les chambres de commerce et d'industrie ont pour attributions : 1° De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales ; 2° De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce ; 3° D'assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles L. 711-6 et L. 711-8, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde.

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