Code de commerce

Article L711-6 du Code de commerce

Loi n°51-637 du 24 mai 1951 - art. 2 (Ab)

Décret n°72-950 du 3 octobre 1972 - art. 2 (Ab)

Ordonnance n°2008-1304  du 11 décembre 2008 - art. 1, v. init.

Décret n°2011-1273 du 11 octobre 2011 (Ab)

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 4 (V)

ORDONNANCE n°2015-1540 du 26 novembre 2015 - art. 1, v. init.

RAPPORT du  - art., v. init.

Décret n°2024-356 du 17 avril 2024 (V)

Code de commerce - art. L957-2 (V)

Code de commerce. - art. L711-2 (M)

Code de commerce. - art. L910-1 (V)

Code de commerce. - art. L917-2 (V)

Code de commerce. - art. L927-1 (M)

Code de l'éducation - art. L443-1 (V)

Code de l'éducation - art. L753-1 (V)

Décret n°1938-09-28 du 28 septembre 1938 - art. 6 (Ab)

Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 14 (Ab)

Loi 1898-04-09 art. 14

LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 2

Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région.Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.

LOI n°2010-853
 du 23 juillet 2010 - art. 3

Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées. Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région. Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 62 () JORF 3 août 2005

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées à fonder et administrer des établissements à l'usage du commerce tels que magasins généraux, salles de ventes publiques, entrepôts, bancs d'épreuves pour les armes, bureaux de conditionnement et titrage, expositions permanentes et musées commerciaux, écoles de commerce, écoles professionnelles, cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles. L'administration de ceux de ces établissements qui ont été fondés par l'initiative privée peut être remise aux chambres de commerce et d'industrie d'après le voeu des souscripteurs ou donateurs. L'administration des établissements de même nature créés par l'Etat, le département ou la commune peut leur être déléguée pour les établissements de même nature qui sont créés par l'Etat, le département ou la commune. Les autorisations visées au présent article sont données à cet effet aux chambres de commerce et d'industrie par décision du ministre chargé de leur tutelle administrative, à moins que, eu égard à la nature de l'établissement, un décret ou une loi ne soit nécessaire. Sous la même réserve, les règlements et les tarifs maxima sont approuvés par le ministre. Les taxes et prix effectifs à percevoir sont homologués par le préfet à moins que l'acte d'institution n'exige une décision ministérielle. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent, avec l'autorisation ministérielle, acquérir ou construire des bâtiments pour leur propre installation ou celle d'établissements à l'usage du commerce.

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