Code de commerce

Article L711-12 du Code de commerce

Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 - art. 7 (Ab)

Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 - art. 9 (Ab)

Code de commerce - art. D711-43 (V)

Code de commerce. - art. D711-41 (V)

Code de commerce. - art. D711-56-1 (V)

Code de commerce. - art. D711-67-4 (V)

LOI n°2010-853
 du 23 juillet 2010 - art. 4

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. A ce titre : 1° Elle définit, sous forme de cahier des charges, des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ; 2° Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et financier ; 3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ; 4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 62 () JORF 3 août 2005

Article L711-12 du Code de commerce

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