Code de commerce

Article L711-15 du Code de commerce

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74

Code de commerce - art. D712-25 (V)

Code de commerce - art. L710-1

Code de commerce - art. R711-57 (V)

Code de commerce - art. R712-25 (Ab)

Code de commerce - art. R712-9 (V)

LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 2

CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 710-1</a>, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74</a> de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et des chambres de commerce et d'industrie de région.Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 48 (V)

CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 710-1</a>, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74</a> de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.

Code de commerce - art. L710-1 (M)

DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030610555&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L710-1 (M)">L. 710-1</a>, habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74</a> de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région. Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires. Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)

LOI n°2010-853
 du 23 juillet 2010 - art. 5

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 710-1</a>, habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)">l'article 74</a> de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région. Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires. Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.

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