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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

      • TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

        • Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

            • Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

            • Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

              • Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

              • Paragraphe 2 : De la procédure

              • Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours

          • Section 5 : Dispositions diverses

  • Annexes de la partie réglementaire