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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

      • TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

      • TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.

        • Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

        • Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

        • Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

        • Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

        • Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

        • Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

        • Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

        • Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

      • TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L940-1 du Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L …

Article L940-2 du Code de commerce

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " …

Article L940-3 du Code de commerce

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations prévues dans les …

Article L940-4 du Code de commerce

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet …

Article L940-5 du Code de commerce

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Article L940-6 du Code de commerce

Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous …

Article L940-7 du Code de commerce

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en …

Article L940-8 du Code de commerce

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen …