Code de commerce
Mis à jour le 11 janvier 2026
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article L946-2 du Code de commerce
L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française.
" II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.
