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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

      • TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

      • TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

        • Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

        • Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

        • Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

        • Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

        • Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

        • Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

        • Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

        • Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

      • TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L950-1 du Code de commerce

I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. …

Article L950-1-1 du Code de commerce

I.-Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article L. …

Article L950-2 du Code de commerce

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " …

Article L950-3 du Code de commerce

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations …

Article L950-4 du Code de commerce

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même …

Article L950-5 du Code de commerce

Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Article L950-6 du Code de commerce

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les …

Article L950-7 du Code de commerce

Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique …

Article L950-8 du Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants : 1° …