Code de commerce
Mis à jour le 1 décembre 2024
Partie législative
Partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article Annexe 4-1 du Code de commerce
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX | RESSORT |
Marseille. | Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Bordeaux. | Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Lille. | Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Fort-de-France. | Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
Lyon. | Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Nancy. | Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris. | Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. |
Rennes. | Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
