LégislationCode de commerceMis à jour le 1 décembre 2024SommaireSommaire de l’ouvragePartie législativePartie réglementaireAnnexes de la partie réglementairePartie ArrêtésTout déplierTout replierArticle Annexe 1-3 du Code de commerceANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-581° Pour l'Allemagne :die Aktiengesellschaft ;die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;2° Pour l'Autriche :die Aktiengesellschaft ;die Gesellschaft mit beschraenkter …Article Annexe 1-4 du Code de commerceANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau …Article Annexe 2-1 du Code de commerceMODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social …Article Annexe 2-2 du Code de commerceTABLEAU 1Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercicesNATURE DES INDICATIONS20..20..20..20..20..I. - Situation financière en fin d'exercice :a) Capital social.b) Nombre …Article Annexe 3-1 du Code de commerceAnnexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la …Article Annexe 4-1 du Code de commerceJURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANSSIÈGE DES TRIBUNAUX judiciairesRESSORTMarseille.Le ressort des cours d'appel …Article Annexe 4-2 du Code de commerceJURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANSSIÈGE DES TRIBUNAUXde commerce et des tribunauxmixtes de commerceRESSORTMarseille.Le ressort des …Article Annexe 4-2-1 du Code de commerceJuridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce …Article Annexe 4-2-2 du Code de commerceJURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANSSIÈGE DES TRIBUNAUX judiciairesRESSORT Marseille. Le ressort des cours …Article Annexe 4-3 du Code de commerceDOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION1. Description de l'opération, comprenant :a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, …Article Annexe 4-4 du Code de commerceTABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATIONNom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...Données consolidées : oui …Article Annexe 4-5 du Code de commerceTABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATIONActivité : Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : …Article Annexe 4-6 du Code de commerceLISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Médiateur du cinéma. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Conseil supérieur de …Article Annexe 4-7 du Code de commerceLa liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie …Article Annexe 4-8 du Code de commerceI.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :a) Toute somme due à des …Article Annexe 4-9 du Code de commerceI. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit :1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :a) …Article Annexe 6-1 du Code de commerceJuridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisansDÉPARTEMENTJURIDICTIONRESSORT Ain TC de Bourg-en-Bresse Le département Aisne TC de …Article Annexe 6-2 du Code de commerceJuridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisansDÉPARTEMENTJURIDICTIONRESSORTAinTribunal judiciaire de …Article Annexe 6-3 du Code de commerceJuridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENTJURIDICTION RESSORT Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de …Article Annexe 6-4 du Code de commerceJURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANSDÉPARTEMENTJURIDICTIONRESSORTGuadeloupe.Tribunal …Article Annexe 7-1 du Code de commerceSiège et ressort des tribunaux de commerceDÉPARTEMENTTRIBUNALjudiciaireSIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCESiègeRessortCour d'appel d'AgenGersAuchAuchRessort du tribunal judiciaire d'AuchLotCahorsCahorsRessort du tribunal judiciaire de …Article Annexe 7-1-1 du Code de commerceSiège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés SIÈGE RESSORT BobignyTribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux BordeauxTribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de …Article Annexe 7-1-2 du Code de commerceSiège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle SIÈGE RESSORT Strasbourg Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de …Article Annexe 7-2 du Code de commerceNOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCEDÉPARTEMENTSSIÈGE du tribunal de commerceNOMBRE DE JUGES du tribunal de commerceNOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerceCour d'appel …Article Annexe 7-3 du Code de commerceSiège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-merDÉPARTEMENTTRIBUNAL judiciaireSIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCESiègeRessortCour d'appel de Basse-TerreGuadeloupeBasse-TerreBasse-TerreRessort du …Article Annexe 7-4 du Code de commerceNombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciairesdes départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDÉPARTEMENTSSIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaireNOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale …Article Annexe 7-4-1 du Code de commercePARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNETableau n° 1 PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENTCALCULDe 0 à 100 000 euros (a) 0 A = 0. De 100 000 à 200 000 euros (b) 1 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De 200 000 à 500 000 euros (c) …Article Annexe 8-1 du Code de commerceCODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 1er Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature des …Article Annexe 9-1 du Code de commerceSIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉSD'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIECOLLECTIVITÉTRIBUNALde première instanceSIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCESiègeRessortCour d'appel de …Article Annexe 9-2 du Code de commerceJuridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux …Article Annexe 9-3 du Code de commerceJuridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux …Article Annexe 9-4 du Code de commerceJURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANSSIÈGE DES TRIBUNAUX judiciairesRESSORTParis.Ressort du tribunal supérieur d'appel de …Article Annexe 9-5 du Code de commerceJURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de …Article Annexe 9-6 du Code de commerceJURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANSSIÈGE DES TRIBUNAUX judiciairesRESSORTParis.Ressort du tribunal supérieur d'appel de …Article Annexe 9-7 du Code de commerceJURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANSSIÈGE DES TRIBUNAUX de judiciairesRESSORTParis.Ressort du tribunal supérieur …Annexes de la partie réglementaire
