Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article Annexe 4-7 du Code de commerce
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE | |||
|---|---|---|---|
Numéro | Catégorie | Sous-catégorie | Nature de la prestation |
1 | Actes | Actes de prisée et d'inventaire | Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier . |
2 | Inventaire purement descriptif | ||
3 | Récolement d'inventaire | ||
4 | Actes de vente judiciaire | Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier . | |
5 | Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. | ||
6 | Actes d'assistance | Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance | |
7 | Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses | ||
8 | Formalités | Expéditions | Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47 |
9 | Dépôts | Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations | |
10 | Réquisitions et levées d'états | Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles | |
11 | Levée d'état au greffe du tribunal de commerce | ||
12 | Réquisition d'état de situation des contributions | ||
13 | Vente forcée | Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire | |
14 | Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur | ||
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE | |||
|---|---|---|---|
Numéro | Catégorie | Sous-catégorie | Nature de la prestation |
1 | Actes judiciaires | Générique | Acte de greffe |
2 | Certificat | ||
3 | Envoi et exécution d'une commission rogatoire | ||
5 | Copie | ||
6 | Vérification de dépens | ||
7 | Saisine en matière de contentieux des registres de commerce | ||
8 | Diligences liées à l'expertise | ||
9 | Convocation ou avis | ||
10 | Visa, cote et paraphe des livres | ||
11 | Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure | Copie d'un jugement | |
12 | Copie d'une ordonnance | ||
13 | Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire | ||
14 | Actes de procédure d'injonction de payer | Ordonnance d'injonction de payer | |
15 | Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer | ||
16 | Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête | ||
17 | Opposition à injonction de payer | ||
18 | Actes relatifs au jugement | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties | |
19 | Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties | ||
20 | Transmission d'un jugement, par partie | ||
21 | Actes d'instruction avant jugement | Procédure devant un juge rapporteur | |
22 | Contrat ou calendrier de procédure | ||
23 | Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer | ||
24 | Prestation de serment | ||
25 | Actes relatifs aux référés | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties | |
26 | Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties | ||
27 | Transmission d'une ordonnance de référé, par partie | ||
28 | Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce | Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications | |
29 | Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits | ||
30 | Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits | ||
31 | Convocation devant le juge-commissaire | ||
32 | Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal | ||
33 | Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | ||
34 | Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire | ||
35 | Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier | ||
36 | Mention sur l'état des créances | ||
37 | Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration | ||
38 | Extrait établi en vue des mesures de publicité | ||
39 | Prestations relatives aux registres | Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
40 | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | ||
41 | Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | ||
42 | Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales | ||
43 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau | ||
44 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 | ||
45 | Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | ||
46 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau | ||
47 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau | ||
48 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau | ||
49 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau | ||
50 | Dépôt des comptes annuels | ||
51 | Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | ||
52 | Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | ||
53 | Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées | ||
54 | Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics | ||
55 | Extrait du registre du commerce et des sociétés | ||
56 | Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | ||
57 | Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | ||
58 | Copie certifiée conforme (par page) | ||
59 | Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | ||
60 | Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels | ||
61 | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Immatriculation, y compris la radiation | |
62 | Inscription modificative | ||
63 | Extrait d'inscription de la déclaration | ||
64 | Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | |
65 | Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre | ||
66 | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre | ||
67 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | ||
68 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | ||
69 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | ||
70 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | ||
71 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | ||
72 | Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | |
73 | Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre | ||
74 | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre | ||
75 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | ||
76 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | ||
77 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | ||
78 | Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 | Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation. | |
80 | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre | ||
81 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | ||
82 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | ||
83 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | ||
84 | Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | ||
84-1 | Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale | |
| 84-2 | Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier | ||
85 | Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes | Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
86 | Renouvellement | ||
87 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
88 | Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession. | |
89 | Privilège du vendeur de fonds de commerce | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce. | |
90 | Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
91 | Renouvellement | ||
92 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
93 | Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce | ||
94 | Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce | Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration | |
95 | Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
96 | Renouvellement | ||
97 | Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert | ||
98 | Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
99 | Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes | ||
100 | Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports | Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales | |
101 | Hypothèques fluviales | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
102 | Renouvellement | ||
103 | Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert | ||
104 | Actes de saisie de bateaux | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales | |
105 | Mesures d'inaliénabilité | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
106 | Renouvellement | ||
107 | Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert | ||
108 | Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
109 | Renouvellement | ||
110 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
111 | Privilège du Trésor | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
112 | Renouvellement | ||
113 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
114 | Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
115 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
116 | Warrants agricoles | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
117 | Renouvellement | ||
118 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
119 | En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes | ||
120 | Opérations de crédit-bail en matière mobilière | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
121 | Renouvellement | ||
122 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
123 | Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce | |
124 | Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce | Délivrance d'un état certifié des inscriptions | |
125 | Publicités diverses | Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux | Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
126 | Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif | ||
127 | Inscription sur le registre spécial des prêts et délais | Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
128 | Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription | ||
129 | Report d'inscription par le greffier | ||
130 | Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription | ||
131 | Certificat de radiation | ||
137 | Prestations relatives à la propriété intellectuelle | Dessins et modèles | Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
138 | Prestations diverses | Séquestre judiciaire | |
139 | Rapport de mer | ||
140 | Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat | ||
141 | Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. | ||
142 | Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. | ||
143 | Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires | Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. | |
144 | Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau | ||
145 | Actes des procédures de rétablissement professionnel | Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel | |
146 | Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau | ||
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE | |||
|---|---|---|---|
Numéro | Catégorie | Sous-catégorie | Nature de la prestation |
1 | Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires | Assignations | |
2 | Significations de décision de justice | ||
3 | Significations des autres titres exécutoires | ||
4 | Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. | ||
5 | Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers | Procédure de saisie-attribution | Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution |
6 | Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution | ||
7 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution | ||
8 | Procédure de saisie-vente | Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution | |
9 | Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution | ||
10 | Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution | ||
11 | Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution | ||
12 | Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution | ||
13 | Procédure de saisie par déclaration à la préfecture | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution | |
14 | Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières | Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution | |
15 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution | ||
16 | Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution | ||
17 | Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution | ||
18 | Mesures d'expulsion | Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution | |
19 | Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution | |
20 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution | ||
21 | Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution | ||
22 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution | ||
23 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution | ||
24 | Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution | |
25 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution | ||
26 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution | ||
27 | Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution | ||
28 | Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution | ||
29 | Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution | ||
30 | Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution | |
31 | Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution | ||
32 | Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés | Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution | |
33 | Vente et du nantissement de fonds de commerce | Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce | |
34 | Autres procédures | Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code | |
35 | Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code | ||
36 | Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | ||
37 | Signification de mémoire | ||
38 | Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile | ||
39 | Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution | ||
40 | Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales | ||
41 | Mise en demeure de payer et commandement de payer | Saisie-vente | Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution |
42 | Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution . | ||
43 | Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier | ||
44 | Loyers | Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | |
45 | Charges de copropriété | Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | |
46 | Saisie de biens placés dans un coffre-fort | Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution | |
47 | Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières | Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution | |
48 | Lettres de change. Billets à ordre. Chèques. | Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier | |
49 | Saisie-appréhension | Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution | |
50 | Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. | Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution | Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution . |
51 | Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | ||
52 | Saisie-vente | Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution | |
53 | Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution | ||
54 | Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution | ||
55 | Saisie des récoltes sur pied | Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution | |
56 | Saisie par déclaration à la préfecture | Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution | |
57 | Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières | Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution | |
58 | Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution | |
59 | Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances | Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution | |
60 | Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution | |
61 | Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés | Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution | |
62 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution | ||
63 | Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code | ||
64 | Saisie des biens placés dans un coffre-fort | Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution | |
65 | Saisie-revendication des biens meubles corporels | Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution | |
66 | Saisie-appréhension. | Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution | |
67 | Saisie par immobilisation du véhicule | Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution | |
68 | Saisie des navires et aéronefs | Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer | |
69 | Saisie-contrefaçon | Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle | |
70 | Saisie immobilière | Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution | |
71 | Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution | ||
72 | Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution | ||
73 | Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code | ||
74 | Oppositions | Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | |
75 | Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce | ||
76 | Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil | ||
77 | Cessions et nantissements de créances | Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil | |
78 | Signification au débiteur de la créance donnée en gage | ||
79 | Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire | Sommation de faire ou de ne pas faire | |
80 | |||
81 | Saisie par immobilisation du véhicule | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution | |
82 | Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution | |
83 | Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution | ||
84 | Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution | |
85 | Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution | ||
86 | Mesures d'expulsion | Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution | |
87 | Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières | Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution | |
88 | Saisie immobilière | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution | |
89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution | ||
90 | Vente et d'un nantissement de fonds de commerce | Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce | |
91 | Successions | Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil | |
92 | Procédure de reprise des locaux abandonnés | Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. | |
93 | Mise en vente forcée des biens saisis | Saisie-vente | Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution |
94 | Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution | ||
95 | Saisie de biens placés dans un coffre-fort. | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution | |
96 | Saisie immobilière | Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution | |
97 | Expulsion | Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution | |
98 | Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification | Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | |
99 | Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice | ||
100 | Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | ||
101 | Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | ||
102 | Actes divers | Saisie-attribution | Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution |
103 | Saisie-vente | Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution | |
104 | Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution | ||
105 | Offres réelles | Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile | |
106 | Expulsion | Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution | |
107 | Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile | ||
108 | Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution | ||
109 | Baux et loyers | Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code | |
110 | Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime | ||
111 | Procédure de reprise des locaux abandonnés | Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | |
112 | Constats | Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | |
113 | Recouvrement des petites créances | Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution | |
114 | Saisie immobilière | Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution | |
115 | Mariage | Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil | |
116 | Actes en provenance et à destination d'un autre Etat | Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile | |
117 | Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile | ||
118 | Scellés | Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile | |
119 | Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile | ||
120 | Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile | ||
121 | Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile | ||
122 | Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile | ||
123 | Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile | ||
124 | Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile | ||
125 | Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile | ||
126 | Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile | ||
127 | Vérification des comptes de tutelle | Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique | |
128 | Divers | Recouvrement forcé de créances | Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire |
129 | Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur | ||
130 | Carence | Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile | |
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE | ||
|---|---|---|
Numéro | Catégorie | Nature de la prestation |
131 | Signification à la diligence des parties | Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl |
132 | Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) | |
133 | Signification d'une ordonnance de taxe | |
134 | Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) | |
135 | Saisie | Mise en demeure de régulariser la vente |
136 | Requête en inscription hypothèque judiciaire | |
137 | Commandement de payer avant exécution forcée immobilière | |
138 | Requête en vente forcée immobilière | |
139 | Requête en adhésion vente forcée immobilière | |
140 | Requête en administration forcée immobilière | |
141 | Signification du cahier des charges | |
142 | Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière | |
143 | Divers | Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 |
144 | Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 | |
145 | Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 | |
146 | Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 | |
147 | Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire | |
148 | Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique | |
149 | Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) | |
150 | Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire | |
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE | |||
|---|---|---|---|
Numéro | Catégorie | Sous-catégorie | Nature de la prestation |
151 | Recherche des informations | Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution | |
152 | Assignation | Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution | |
153 | Saisie des rémunérations | Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail | |
154 | Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile | ||
155 | Saisie-attribution | Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution | |
156 | Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution | ||
157 | Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution | ||
158 | Incidents et difficultés d'exécution | Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution | |
159 | Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution | ||
160 | Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution | ||
161 | Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution | ||
162 | Saisie-vente | Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution | |
163 | Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution | ||
164 | Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution | ||
165 | Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution | ||
166 | Saisie-appréhension | En vertu d'un titre exécutoire | Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution |
167 | Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution | ||
168 | Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution | ||
169 | Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution | ||
170 | Sur injonction du juge | Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution . | |
171 | Saisie-revendication | Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution | |
172 | Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. | Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution | |
173 | Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution | ||
174 | Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution | ||
175 | Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. | Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution | |
176 | Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution | ||
177 | Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution | ||
178 | Expulsion | Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | |
179 | Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution | ||
180 | Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution | ||
181 | Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution | ||
182 | Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts. | ||
183 | Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires | Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution | |
184 | Distribution de deniers | Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution | |
185 | Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution | ||
186 | Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution | ||
187 | Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution | ||
188 | Injonction de payer ou de faire | Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile | |
189 | Saisie immobilière | Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution | |
190 | Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution | ||
191 | Formalités diverses | Levée d'extraits de la matrice cadastrale | |
192 | Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques | ||
193 | Levée d'états au greffe du tribunal de commerce | ||
194 | Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution | ||
195 | Réquisitions d'état civil | ||
196 | Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice | ||
197 | Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile | ||
198 | Constats | Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | |
199 | Paiement direct des pensions alimentaires | Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution | |
200 | Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution | ||
201 | Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution | ||
202 | Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes | Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil | |
203 | Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile | ||
204 | Délais de paiement | Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés | |
205 | Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives | Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives | |
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES | |
|---|---|
Numéro | Nature de la prestation |
1 | Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné |
2 | Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement |
3 | Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote |
4 | Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire |
5 | Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde |
6 | Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire |
7 | Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau |
8 | Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 |
9 | Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire |
10 | Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement |
| 10-1 | Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement |
11 | Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire |
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN | |
|---|---|
Numéro | Nature de la prestation |
1 | Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 |
2 | Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan |
| 2-1 | Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan |
3 | Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan |
| 3-1 | Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal |
4 | Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan |
5 | Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 |
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS | |
|---|---|
Numéro | Nature de la prestation |
1 | Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire |
2 | Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire |
3 | Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 |
4 | Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 |
5 | Etablissement des relevés des créances salariales |
6 | Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 |
7 | Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire |
| 7-1 | Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 |
8 | Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie |
9 | Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 |
10 | Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement |
11 | Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 |
12 | Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 |
13 | Cessions d'actifs mobiliers corporels |
14 | Encaissement de créance ou recouvrement de créance |
15 | Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels |
16 | Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 |
17 | Arrêté d'un plan de cession |
18 | Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 |
Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
NOTAIRE | ||||
|---|---|---|---|---|
Numéro | Catégorie | Sous-catégorie | Sous-ensemble | Nature de la prestation |
1 | Actes | Actes relatifs principalement à la famille | Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation | Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers |
2 | Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen | |||
3 | Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) | |||
4 | Garde du testament olographe avant le décès | |||
5 | Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe | |||
6 | Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux | |||
7 | Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant | |||
8 | Déclaration de succession | |||
9 | Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | |||
10 | Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure | |||
11 | Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision | |||
12 | Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau | |||
13 | Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale | |||
14 | Notoriété constatant la prescription acquisitive | |||
15 | Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau | |||
16 | Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne | |||
17 | Donation entre vifs non acceptée | |||
18 | Acceptation de la donation entre vifs | |||
19 | Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées | |||
20 | Donation-partage conjonctive | |||
21 | Donation-partage par une seule personne | |||
22 | Donation entre époux, pendant le mariage | |||
23 | Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution | |||
| 23-1 | Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil | |||
24 | Actes concernant la protection des membres de la famille | Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil | ||
25 | Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil | |||
26 | Renonciation à l'action en retranchement | |||
27 | Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication | |||
28 | Acceptation ou déclarations d'emploi | |||
29 | Déclaration d'emploi par acte séparé | |||
30 | Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil | |||
31 | Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau | |||
32 | Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble | |||
33 | Compte de tutelle | |||
34 | Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé | |||
35 | Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil | |||
36 | Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil | |||
37 | Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil | |||
38 | Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil | |||
39 | Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil | |||
40 | Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | Pacte civil de solidarité initial ou modificatif | ||
41 | Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial | |||
42 | Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil | |||
43 | Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil | |||
| 43-1 | Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil | |||
| 43-2 | Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code | |||
44 | Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers | Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière | |
45 | Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet | |||
46 | Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière | |||
47 | Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière | |||
48 | Licitation de gré à gré | |||
49 | Licitation par adjudication volontaire | |||
50 | Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat | |||
51 | Origine de propriété (par acte séparé) | |||
52 | Résiliation ou résolution de vente | |||
53 | Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics | |||
| 53-1 | Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation | |||
54 | Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau. | |||
| 54-1 | Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat | |||
55 | Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités | |||
56 | Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble | |||
57 | Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix | |||
58 | Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente. | |||
59 | Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire | |||
60 | Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau | |||
61 | Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente | |||
62 | Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif | |||
63 | Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif | |||
64 | Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif | |||
65 | Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM. | |||
66 | Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière | |||
67 | Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau | |||
68 | Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code | |||
| 69 | Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux | |||
69-1 | Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux | |||
70 | Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage | |||
71 | Renouvellement ou prorogation du bail | |||
72 | Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers | Bail à long terme | ||
73 | Premier bail | |||
74 | Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial | |||
75 | Cession du bail cessible en dehors du cadre familial | |||
76 | Bail à cheptel | |||
77 | Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique | |||
78 | Bail à construction ou à réhabilitation | |||
79 | Bail par adjudication, y compris le cahier des charges | |||
80 | Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple | |||
81 | Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix | |||
82 | Cession de bail à construction | |||
83 | Concession immobilière | |||
84 | Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières | |||
85 | Résiliation ou résolution de bail pure et simple | |||
86 | Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix | |||
87 | Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation | |||
88 | Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil | |||
89 | Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique | Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil | ||
90 | Déclaration de mobilier pour éviter une confusion | |||
91 | Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable | |||
92 | Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes | |||
93 | Abandon de mitoyenneté ou servitudes | |||
94 | Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif | |||
95 | Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif | |||
96 | Echange bilatéral | |||
97 | Echange multilatéral | |||
98 | Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier | Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique | Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé | |
99 | Vente à réméré | |||
100 | Partage de sociétés de construction | |||
101 | Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association | |||
102 | Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau. | |||
103 | Liquidation sans partage | |||
104 | Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux | |||
105 | Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6 | |||
106 | Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 | |||
107 | Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 | |||
108 | Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. | |||
109 | Acte de consentement à l'antériorité | |||
110 | Antichrèse par acte séparé | |||
111 | Cautionnement | |||
112 | Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif | Compensation | ||
113 | Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail | |||
114 | Crédit-bail | |||
115 | Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail | |||
116 | Cession de crédit-bail pure et simple | |||
117 | Cession de crédit-bail moyennant un prix | |||
118 | Dation en paiement | |||
119 | Délégation de créance parfaite par acte séparé | |||
120 | Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal | |||
121 | Délégation imparfaite | |||
122 | Distribution de deniers par contribution | |||
123 | Acte d'affectation hypothécaire | |||
124 | Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier | |||
125 | Convention de rechargement d'une hypothèque | |||
126 | Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable | |||
127 | Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément | |||
128 | Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle | |||
129 | Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage | |||
130 | Translation d'hypothèque partielle | |||
131 | Mainlevée de saisie | |||
132 | Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance | |||
133 | Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement | |||
134 | Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement | |||
135 | Prêt viticole ou agricole | |||
136 | Prêt maritime | |||
137 | Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit | |||
138 | Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé | |||
139 | Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 | |||
140 | Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 | |||
141 | Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 | |||
142 | Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation | |||
143 | Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation | |||
144 | Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau | |||
145 | Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel | |||
146 | Nantissement et gage | |||
147 | Warrant agricole | |||
148 | Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété | |||
149 | Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil | |||
150 | Contrat de franchisage | |||
151 | Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes | |||
152 | Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Autorisations (en général) | Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes | ||
153 | Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil | |||
154 | Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil | |||
155 | Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire | |||
156 | Inventaire | |||
157 | Liquidation de reprise (par acte séparé) | |||
158 | Ordre amiable, avec ou sans quittance | |||
159 | Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) | |||
160 | Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) | |||
161 | Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée | |||
162 | Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion | |||
163 | Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion | |||
164 | Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil | |||
165 | Quittance d'ordre judiciaire | |||
166 | Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil | |||
167 | Transports de droits litigieux | |||
168 | Acte complémentaire ou interprétatif | |||
169 | Acte rectificatif | |||
170 | Autorisations (en général) | |||
| 170-1 | Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code | |||
| 170-2 | Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels | |||
| 170-3 | Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés | |||
171 | Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales | Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres | ||
172 | Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres | |||
173 | Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes | |||
174 | Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage | |||
175 | Procès-verbal de carence | |||
176 | Procuration | |||
177 | Prorogation de délai | |||
178 | Attestation de créancier | |||
179 | Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit | |||
180 | Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle | |||
181 | Formalités | Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses | Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code | |
182 | Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code | |||
183 | Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation | |||
184 | Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation | |||
185 | Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière | |||
186 | Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux | |||
187 | Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption | |||
188 | Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière | |||
189 | Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié | |||
190 | Mention en marge d'une convention de rechargement | |||
191 | Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte | |||
192 | Renouvellement d'inscription | |||
193 | Réquisition d'un état | |||
194 | Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état | |||
195 | Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | |||
196 | Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales | |||
197 | Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire | |||
198 | Demande de renseignements en matière de législation sociale | |||
199 | Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses | Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes | ||
200 | Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | |||
201 | Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité | |||
202 | Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité | |||
203 | Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles | |||
204 | Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs | |||
205 | Demande d'autorisation de cumul | |||
206 | Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values | |||
207 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire | |||
208 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau | |||
209 | Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger | |||
210 | Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration | |||
211 | Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | |||
212 | Copie exécutoire, authentique, par extrait | |||
213 | Copie sur papier libre | |||
214 | Archivage numérisé des actes | |||
215 | Autres formalités diverses | Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | ||
216 | Notification, sauf en matière de préemption | |||
217 | Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire | |||
218 | Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses | |||
219 | Consultation de fichier public | |||
| 220 | Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | |||
| 221 | Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article | |||
| 222 | Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil | |||
Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3
Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |||
|---|---|---|---|
Numéro | Catégorie | Sous-catégorie | Nature de la prestation |
223 | Actes et formalités relatifs au livre foncier | Certificat de non-dommageabilité | Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité |
224 | Requêtes au livre foncier | Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition | |
225 | Réponse à ordonnance intermédiaire | ||
226 | Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) | ||
227 | Requête en inscription séparée d'un droit | ||
228 | Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
229 | Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs | ||
230 | Autres requêtes | ||
231 | Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale | ||
232 | Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition | ||
233 | Retrait d'une requête | ||
234 | Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques | ||
235 | Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution. | ||
236 | Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques | ||
237 | Inscription d'une pré-notation | Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
238 | Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 | Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession | |
239 | Requête en exécution du jugement au livre foncier | ||
240 | Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier | ||
241 | Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive | ||
242 | Production des pièces cadastrales | ||
243 | Production d'autres preuves | ||
244 | Actes et formalités en matière de successions | Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment | Rédaction d'une affirmation sous foi de serment |
245 | Requête en délivrance | ||
246 | Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires | Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) | Demande de partage judiciaire |
247 | Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | ||
248 | Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature | ||
249 | Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature | ||
250 | Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Demande relative à une proposition de partage | |
251 | Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) | Convocations et communication des propositions de partage | |
252 | Procès-verbal des débats avec présence des parties | ||
253 | Procès-verbal des débats en l'absence des parties | ||
254 | Transmission au greffe du procès-verbal des débats | ||
255 | Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) | Procès-verbal d'assermentation | |
256 | Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert | ||
257 | Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé | ||
258 | Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 | ||
259 | Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) | Convocation au tirage au sort | |
260 | Procès-verbal de tirage au sort | ||
261 | Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage) | Procès-verbal de difficultés | |
262 | Remise au greffe du procès-verbal | ||
263 | Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation | ||
264 | Rédaction de l'acte de partage | ||
265 | Transmission de la minute au tribunal | ||
266 | Information des non-comparants | ||
267 | Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Rédaction | |
268 | Notification | ||
269 | Retrait de procédure | Retrait de procédure, par copartageant | |
270 | Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) | Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente | |
271 | Convocation pour lecture | ||
272 | Procès-verbal de lecture | ||
273 | Requête en homologation du cahier des charges | ||
274 | Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
275 | Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
276 | Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
277 | Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
278 | Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
279 | Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
280 | Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
281 | Autres ventes volontaires judiciaires | Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
282 | Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée | Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
283 | Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
284 | Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
285 | Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
286 | Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
287 | Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
288 | Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective | Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Demande introductive |
289 | Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | ||
290 | Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Requête en désignation du curateur | |
291 | Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) | ||
292 | Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Convocation | |
293 | Procès-verbal des débats | ||
294 | Mise à jour au livre foncier | ||
295 | Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
296 | Désignation d'un fondé de pouvoir | Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile) | |
297 | Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile) | Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature | |
298 | Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature | ||
299 | Légalisation de signature | Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) | |
300 | Visite des lieux et procès-verbal | Visite des lieux et procès-verbal | |
301 | Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Affichage, par texte et par destinataire | |
302 | Envoi d'exemplaires, par destinataire | ||
303 | Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
304 | Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
305 | Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
306 | Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification | ||
307 | Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Distribution amiable | |
308 | Retrait de procédure | ||
309 | Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Procès-verbal d'ouverture | |
310 | Sommation de produire | ||
311 | Procès-verbal de production | ||
312 | Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Etat de collocation | |
313 | Clôture de collocation | ||
314 | Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fixation du jour | |
315 | Sommation de comparaître et avis | ||
316 | Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution | Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution | |
317 | Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur | Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur | |
318 | Actes et formalités relatifs à la procédure de purge | Offre de purge | |
319 | Procédure de revente sur surenchère | ||
320 | Envoi des offres de purge aux huissiers | ||
321 | Actes et formalités relatifs aux associations et fondations | Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière | |
322 | Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) | ||
323 | Partage ou dévolution après dissolution | ||
324 | Autres actes et formalités | Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe | |
325 | Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée | ||
326 | Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé | ||
327 | Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier | ||
Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3
NUMÉRO | CATÉGORIE | SOUS-CATÉGORIE | NATURE DE LA PRESTATION | |
|---|---|---|---|---|
1 | Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) | Actes | Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière | |
2 | Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire | |||
3 | Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire | |||
4 | Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire | |||
5 | Formalités | Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi | ||
6 | Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi | |||
7 | Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution | |||
8 | Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière | |||
9 | Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution | |||
10 | Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution | |||
11 | S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution | |||
12 | Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution | |||
13 | Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges | |||
14 | Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution | |||
15 | Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires | |||
16 | Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie | |||
17 | Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique | |||
18 | Déclaration au greffe pour informations complémentaires | |||
19 | Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires | |||
20 | Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution | |||
21 | Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition | |||
22 | Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation | |||
23 | Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation | |||
24 | Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution | |||
25 | Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire | |||
26 | Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution | |||
27 | Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 | |||
28 | Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 | |||
29 | Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 | |||
30 | Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution | |||
31 | Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe | |||
32 | S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution | |||
33 | S'il existe plusieurs créanciers | Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution | ||
34 | Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution | |||
35 | Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public | |||
36 | Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications | |||
37 | Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire | Actes | Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire | |
38 | Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles | |||
39 | Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager | |||
40 | Formalités | Publication du jugement au service de la publicité foncière | ||
41 | Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires | Actes | Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution | |
42 | Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2401 du code civil | |||
43 | Formalités | Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur | ||
44 | Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble | |||
45 | Réquisitions et demandes de renseignements sur la société | |||
46 | Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution | |||
47 | Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution | |||
48 | Incidents | Incidents | Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ) | |
