Législation
Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article Annexe 9-4 du Code de commerce
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX | RESSORT |
Paris. | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |