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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 9-7 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 01/12/2009

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de judiciaires

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

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