Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
Partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article Annexe 9-3 du Code de commerce
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
COLLECTIVITÉ | JURIDICTION | RESSORT |
Saint-Pierre-et-Miquelon. | Tribunal de première instance de Saint-Pierre. | La collectivité territoriale. |
Nouvelle-Calédonie. | Tribunal de première instance de Nouméa. | La collectivité territoriale. |
Polynésie française. | Tribunal de première instance de Papeete. | La collectivité territoriale. |
Wallis et Futuna. | Tribunal de première instance de Mata-Utu. | La collectivité territoriale. |