Livv
Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 9-6 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 01/12/2009

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle