Article Annexe 7-3 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 28/03/2007

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depuis le 01/04/2011

Version

depuis le 01/01/2020

Version modifiée

depuis le 01/01/2009

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depuis le 08/01/2010

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depuis le 01/01/2012

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL judiciaire	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
DÉPARTEMENT	TRIBUNAL judiciaire	Siège	Ressort
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	Basse-Terre	Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre
Guadeloupe	Pointe-à-Pitre	Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Cayenne
Guyane	Cayenne	Cayenne	Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	Fort-de-France	Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Mayotte	Mamoudzou	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
La Réunion	Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis
	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre

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