Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
TITRE Ier : De l'acte de commerce.
TITRE II : Des commerçants.
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Chapitre II : Des commissionnaires.
Chapitre III : Des transporteurs.
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
TITRE IV : Du fonds de commerce.
TITRE V : De la protection du secret des affaires
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article R131-6 du Code de commerce
La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.
