Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
TITRE Ier : De l'acte de commerce.
TITRE II : Des commerçants.
Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
Chapitre II : Des commissionnaires.
Chapitre III : Des transporteurs.
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
TITRE IV : Du fonds de commerce.
TITRE V : De la protection du secret des affaires
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article R131-37 du Code de commerce
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants.
