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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

      • TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

        • Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.

          • Sous-section 1 : De la constitution de la société.

          • Sous-section 2 : De la modification des statuts.

          • Sous-section 3 : De l'action en régularisation.

        • Section 2 : De la dissolution de la société.

        • Section 3 : Des formalités de publicité.

        • Section 4 : Du décompte des effectifs

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R210-12 du Code de commerce

L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7, est portée devant le tribunal de commerce. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé …

Article R210-13 du Code de commerce

Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société. Si une …