Code de commerce

Article R442-4 du Code de commerce

Code de commerce - art. Annexe 4-2-2

Code de commerce - art. L442-4

Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Pour l'application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-4</a>, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021268057&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe 4-2-2 </a>du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Décret n°2019-599 du 17 juin 2019 - art. 1

Pour l'application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-4</a>, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021268057&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe 4-2-2 </a>du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Code de commerce - art. Annexe 4-2-2 (V)

Code de commerce - art. L442-6

Décret n°2009-1384
 du 11 novembre 2009 - art. 3

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 442-6</a>, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021268057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 4-2-2 (V)'>l'annexe 4-2-2</a> du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.